Fiche n° 11 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) |
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| Organisme : Direction générale de la pêche et de l'aquaculture M. Agriculture Domaine de la prestation : Pêche Objet de la prestation : Carte professionnelle |
| Conditions d'obtention Etre âgé de 15 ans au moins |
| Pièces à fournir Demande adressée au délégué régional de la pêche ou au chef de la subdivision Copie de la carte d'identité nationale Bulletin n° 3 Promesse d'embarquement 4 Photos d'identité Certificat médical |
| Etapes de la prestation Intervenants Délais |
| Etape 1 - Dépôt du dossier Délégation régionale de 3 jours la pêche concernée 12 jours au maximum |
| Etape 3 - Délivrance de la carte professionnelle Délégation régionale de la pêche concernée 12 jours au maximum |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Délégation régionale de la pêche concernée (bureau d'ordre) Adresse : Siège de la délégation régionale de la pêche concernée |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau d'ordre de la délégation régionale de la pêche concernée Adresse : Siège de la délégation régionale de la pêche concernée |
| Délai d'obtention de la prestation 15 jours au maximum |
| Références législatives et / ou réglementaires |