Fiche n° 14 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre de en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) |
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| Organisme : Ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : Production animale Objet de la prestation : Certificat de salubrité des produits alimentaires d'origine animale |
| Conditions d'obtention Etre propriétaire de produits alimentaires d'origine animale reconnus salubres à la suite de leur inspection ou éventuellement d'analyses de laboratoire effectuées sur des échantillons de ces produits |
| Pièces à fournir Eventuellement bulletins d'analyses de laboratoire effectuées sur des échantillons des produits |
| Etapes de la prestation Intervenants Délais |
| 1 - Inspection de la denrée Vétérinaires Après les analyses 2 - prélèvement Vétérinaires d'échantillons pour analyse au laboratoire 3 - Analyses de laboratoire Laboratoires officiels 4 - Obtention des bulletins d'analyses Laboratoires officiels 5 - Délivrance du certificat si analyses avec résultats favorables |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Arrondissement production animale relevant des CRDA concernés |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Arrondissement production animale relevant des CRDA concernés Adresse : |
| Délai d'obtention de la prestation Dès la fin de l'inspection de la denrée ou dès obtention de résultats favorables des analyses de laboratoire effectuées sur des échantillons du produit |
| Références législatives et / ou réglementaires |