Fiche n° 20 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : Ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : Production animale Objet de la prestation : Agrément des établissements de production, conditionnement et exportation de produits de la mer frais ou en conserves. | ||
| Conditions d'obtention Disposer d'un établissement répondant aux critères d'agréage. | ||
| Pièces à fournir - Certificat de propriété - Autorisation des services de la municipalité - certificat médicaux des ouvriers - récepissé du contrôle des poids et mesures | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1 - Visite de l'établissement 2 - Délivrance du certificat d'agrément | Commission nationale d'agrément et arrondissement production animale | 10 jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Arrondissements P.A relevant des CRDA concernés Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Arrondissements P.A relevant des CRDA concernés Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation 10 jours après la visite de l'établissement par la commission nationale | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Projet de décret relatif à l'grément des établissements traitant les produits alimentaires - Arrêté du ministre de l'économie nationale du 19/12/1974, relatif à l'agréage des installations et au contrôle des entreprises traitant les fruits et les légumes frais destinés à l'exportation et les conserves alimentaires. |
Fiche n° 21 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : Ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : Production animale Objet de la prestation : Certificat sanitaire concernant les animaux d'élevage dans le cadre de l'octroi de crédit bancaire. | ||
| Conditions d'obtention Présentation d'animaux d'élevage sains Réalisation d'analyse de laboratoire à partir de prélèvements effectués sur ces animaux réalisation sur ces animaux d'un test biologique pour recherche de tuberculose | ||
| Pièces à fournir Bulletins de résultats de laboratoire pour les analyses demandées ci-dessus | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délai |
| 1 - Visite et examen des animaux 2 - Prélèvement de sans pour analyse au laboratoire 3 - Test biologique pour recherche de la tuberculose 4 - Réalisation des analyses de laboratoire demandées 5 - Lecture du résultat du test biologique 6 - Obtention des bulletins d'analyses de laboratoire 7 - Délivrance du certificat. | Arrondissement P.A .. .. Laboratoires officiels 10 jours | 10 jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Arrondissements P.A relevant des CRDA concernés Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Arrondissement P.A relevant des CRDA concernés Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation 10 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires Néant |
Fiche n° 22 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : Ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : Elevage des animaux Objet de la prestation : Attestation de conformité des animaux de race pure importés destinés à la reproduction. | ||
| Conditions d'obtention Lors de l'importation des génisses - anténaises - chevrettes - juments et les reproducteurs mâles. | ||
| Pièces à fournir - Déclaration d'importation - Facture - Certificat d'entrée du produit. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt du dossier et sa transmission au service concerné | Bureau d'ordre | 2 jours |
| - Etude du dossier | Service technique | 2 jours |
| - Octroi de l'attestation | Bureau d'ordre | 1 jour |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole Adresse : 30, rue Alain Savary Tunis. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole Adresse : 30, rue Alain Savary Tunis. | ||
| Délai d'obtention de la prestation 5 jours à compter de la date du dépôt du dossier. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Loi n° 88-61 en date du 2 juin 1988 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (Art. 21). |
Fiche n° 23 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : Ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : Matériel d'élevage Objet de la prestation : Attestation confirmant l'utilisation du matériel importé pour la production animale. | ||
| Conditions d'obtention Lors de l'importation du matériel d'élevage. | ||
| Pièces à fournir - Déclaration d'importation - Facture - Certificat d'entrée du produit | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1 - Dépôt du dossier et sa transmission au service concerné | Bureau d'ordre | 2 jours |
| 2 - Etude du dossier | Service technique | 2 jours |
| 3 - Octroi de l'attestation | Bureau d'ordre | 1 jour |
| Lieu du dépôt du dossier Service : Bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole Adresse : 30, rue Alain Savary Tunis. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole Adresse : 30, rue Alain Savary Tunis. | ||
| Délai d'obtention de la prestation 5 jours à compter de la date du dépôt du dossier. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires |