Fiche n° 19 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : Ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : Production animale Objet de la prestation : Certificat de salubrité de produits de la mer destinés à l'exportation | ||
| Conditions d'obtention Conformité des produits à exporter aux exigences du pays importateur Agrément de l'unité industrielle de l'exportateur par la commission nationale d'agrément. | ||
| Pièces à fournir Bulletins d'analyses bactériologiques et chimiques | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délai |
| 1 - Visite de l'unité industrielle 2 - inspection et contrôle des produits 3 - Prélèvement d'échantillons en vue d'analyses de laboratoire (Produits congelés seulement) 4 - Réalisation des analyses de laboratoire et obtention des bulletins de résultats | Arrondissement P.A Commission nationale d'agrément Arrondissement P.A Arrondissement P.A | Après les analyses |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Arrondissements P.A relevant des CRDA concernés | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Arrondissements P.A relevant des CRDA concernés | ||
| Délai d'obtention de la prestation Après contrôle et inspection des produits et éventuellement, obtention des résultats de laboratoire | ||
| Références législatives et / ou réglementaires |