Ministère de l'agriculture

Loi n° 32 du 7 avril 1992 relatif à la création de l'agence des ports et des installations de pêche (et notamment son article 4)

Publié au Journal Officiel n° 6 du 20 janvier 1995, page 196

p. 197

Annexe XVI : Organisation des courses
Liste des prestations du secteur : organisation des courses

1 - Qualité de propriétaire de cheveux des courses.

Fiche n° 1 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre …………………………………………
en date du ………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………… (JORT n° ………………………… du …………………………)
Organisation : société des courses (station d'association)
Domaine de la prestation : organisation des courses
Objet de la prestation : qualité de propriétaire de cheveux des courses.
Conditions d'obtention
A condition que le demandeur soit inscrit sur les documents de la société des courses en qualité de propriétaire ou il présente les documents qui prouvent sa qualité.
Pièces à fournir
- Demande écrite sur papier simple
- Deux photos d'identité
- Photocopie de sa carte d'identité
- Bulletin n° 3
- Une approbation écrite signée par deux propriétaires dont l'ancienneté dépasse 5 ans
- Un accord du conseil d'administration de la société des courses.
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
---------
- Dépôt de la demandeDivision technique7 jours
- Etude de la demandeDivision technique
- Invitation du demandeurDirection générale7 jours
- Proposition du dossier au conseil d'administrationDirection générale3 jours
- Aviser le demandeur de la décision du conseil d'administrationDirection générale1 jour
Lieu de dépôt du dossier
Service : bureau d'ordre central
Adresse : hippodrome de Kassar-Saïd
Lieu d'obtention de la prestation
Service : bureau d'ordre central
Adresse : hippodrome de Kassar-Saïd
Délai d'obtention de la prestation
24 heures après décision du conseil d'administration qui se réunit au moins une fois tous les 3 mois.
Références législatives et / ou réglementaires
Chapitre 20 du code des courses (articles 106 à 114).
p. 198

Annexe XVII : Documentation agricole
Liste des prestations du secteur : documentation agricole

1 - Informations et données agricoles

Fiche n° 1 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre
en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en
date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………)
Organisation : centre national de documentation agricole
Domaine de la prestation : documentation agricole
Objet de la prestation : informations et données agricoles.

Conditions d'obtention

Pièces à fournir

Etapes de la prestationIntervenantsDélais
1 - Accueil du client
2 - Enregistrement de sa question
3 - Recherche des réponses dans les banque des données du CNDA
4 - Fournitures des réponses sous formes de liste microfiches
Service "question réponses" du CNDAsur-le-champ

Lieu de dépôt du dossier
Service : questions-réponses du CNDA
Adresse : 30 rue Alain Savary Belvédère - Tunis

Lieu d'obtention de la prestation
Service : questions-réponses du CNDA
Adresse : 30 rue Alain Savary Belvédère - Tunis

Délai d'obtention de la prestation
sur-le-champ

Références législatives et / ou réglementaires

Citer : Loi n° 32 du 7 avril 1992, JORT n° 6 du 20 janvier 1995, p. 196.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère de l'agriculture