Fiche n° 3 - Etablie en février 1994
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administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
|---|---|---|
| Organisation : ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : industries agro-alimentaires Objet de la prestation : attestation pour exercer l'activité de conserves de fruits et légumes, semis-conserves, poissons et congélation des produits de la mer. | ||
| Conditions d'obtention - Se conformer à la réglementation en vigueur en matière de normalisation d'hygiène et de sécurité - Unité construite et équipée | ||
| Pièces à fournir 1) Demande d'agréage au nom du ministre de l'agriculture (D.G.A.A) pour exercer l'activité de conserve et congélation des produits alimentaires 2) Copie de l'autorisation ou de l'agrément délivré par l'API ou l'APIA concernant la création d'un projet pour la première fois 3) Plan de masse de l'usine 4) Fiche signalétique à remplir après retrait auprès de la D.G.A.A | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1) Dépôt d'un dossier d'agréage pour exercer l'activité de conserve et de congélation 2) Convocation du comité national d'agréage 3) Visite de l'usine au cours de laquelle la commission se prononce sur l'agréage : accord ou rejet 4) Copie du P.V établie à l'effet et remis à l'intéressé 5) Confirmation de la décision de la commission par le ministère de l'agriculture | D.G.A.A D.G.A.A Membre de la commission Ministre de l'agriculture | 3 semaines à compter de la date du dépôt du dossier |
| Lieu de dépôt du dossier Service : D.G.A.A Adresse : 30, rue Alain Savary 1002 - Tunis. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : D.G.A.A Adresse : 30, rue Alain Savary 1002 - Tunis. | ||
| Délai d'obtention de la prestation 03 semaines à compter de la date du dépôt du dossier. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires * Décret n° 87-780 en date du 21 mai 1987 portant organisation du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire * Décret n° 68-228 du 13 juillet 1968, relatif aux règles d'hygiènes et de sécurité applicables au personnel, locaux et matériel des usines de conserves alimentaires * Décret n° 68-328 du 22/10/68 fixant les règles générales d'hygiènes applicables dans les entreprises soumises au code du travail * Arrêté du 19 décembre 1974 (JORT n° 78 du 20/12/74) relatif à l'agréage des installations et au contrôle des entreprises traitant les fruits et légumes frais destinés à l'exportation et les conserves alimentaires. |
Fiche n° 4 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisation : ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : industries agro-alimentaires Objet de la prestation : attestation de détermination du taux d'intégration pour les produits destinés à l'exportation. | ||
| Conditions d'obtention Industriel travaillant dans le secteur agro-alimentaire. | ||
| Pièces à fournir - Demande au nom du ministre de l'agriculture (D.G.A.A) accompagnée d'une attestation du taux d'intégration - Facture de vente des produits - Facture d'achat des composants des produits - Relevé des charges payés en D.T pour tout produit élaboré par le bénéficiaire de la demande | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1 - Dépôt d'un dossier auprès de la D.G.A.A 2 - Visite de l'usine en vue de procéder au calcul du taux d'intégration | D.G.A.A D.G.A.A | 3 jours après présentation des pièces à fournir |
| Lieu de dépôt du dossier Service : D.G.A.A Adresse : 30, rue Alain Savary 1002 - Tunis. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : D.G.A.A Adresse : 30, rue Alain Savary 1002 - Tunis. | ||
| Délai d'obtention de la prestation 03 jours après présentation des pièces à fournir. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Décret n° 87-780 du 21 mai 1987 portant organisation du ministère de la production agricole et agro-alimentaire |
Fiche n° 5 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisation : ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : industries agro-alimentaires Objet de la prestation : Attestation d'utilisation des camions frigorifiques pour le transport des produits destinés à l'exportation. | ||
| Conditions d'obtention Matériel frigorifique adéquat et cabine en bon état (conforme aux normes établies en la matière). | ||
| Pièces à fournir - Demande de réception du camion frigorifique - Autorisation du ministère du transport - Attestation de transport des produits périssables rapidement délivrée par la chambre industrielle et commerciale. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1 - Dépôt d'un dossier auprès de la DGAA 2 - Fixation de la date du constat 3) Visite des camions ou des remorques frigorifiques 4 - Prise de décision (accord ou rejet) : formulation de l'avis sur imprimé spécial | D.G.A.A D.G.A.A D.G.A.A D.G.A.A | 7 jours à partir de la date du dépôt du dossier |
| Lieu de dépôt du dossier Service : D.G.A.A Adresse : 30, rue Alain Savary 1002 - Tunis. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : D.G.A.A Adresse : 30, rue Alain Savary 1002 - Tunis. | ||
| Délai d'obtention de la prestation 07 jours à partir de la date du dépôt du dossier. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Décret n° 87-780 du 21 mai 1987 portant organisation du ministère de la production agricole et agro-alimentaire |
Fiche n° 6 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | ||
|---|---|---|
| Organisation : ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : industries agro-alimentaires Objet de la prestation : visa des factures d'exportation des produits de conserves de fruits et légumes et semi conserves de légumes. | ||
| Conditions d'obtention Etre industriel dans le domaine de l'agro-alimentaire ou exerçant dans l'import export des produits agro-alimentaires | ||
| Pièces à fournir - Facture d'exportation | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Dépôt de 4 copies de la facture d'exportation à viser | D.G.A.A | Instantané |
| Lieu de dépôt du dossier Service : D.G.A.A Adresse : 30, rue Alain Savary 1002 - Tunis. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : D.G.A.A Adresse : 30, rue Alain Savary 1002 - Tunis. | ||
| Délai d'obtention de la prestation Instantané | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Décret n° 87-780 du 21 mai 1987 portant organisation du ministère de la production agricole et agro-alimentaire |
Annexe VII : Protection des terres agricoles
Liste des prestations concernant le secteur : protection des terres agricoles
1 - Autorisation de changement de la vocation agricole d'un terrain
2 - Attestation d'expertise pédologique et d'analyse des sols
3 - Attestation d'expertise pédologique relative à la carte de protection des terres agricoles
4 - Attestation de vocation de terrain.
Fiche n° 1 - Etablie le 15 février 1994
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| Case réservée au C.N.I. | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre | |
| en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | |
| Organisation : ministère de l'agriculture | |
| Domaine de la prestation : protection des terres agricoles | |
| Objet de la prestation : autorisation de changement de la vocation agricole d'un terrain | |
| Conditions d'obtention | |
| 1 - Etre propriétaire du terrain | |
| 2 - Présenter les accords de principes délivrés par les organismes concernés par le projet | |
| 3 - Innovaité du projet sur les activités agricoles avoisinantes | |
| Pièces à fournir | |
| 1 - Une demande formulée au nom de Monsieur le Ministre de l'agriculture | |
| 2 - Plan de situation du terrain | |
| 3 - Étude sur les caractéristiques techniques du projet | |
| 4 - Accord de principe des services de l'aménagement du territoire | |
| 5 - Accord de principe de l'administration technique concernée par le projet | |
| 6 - Certificat de propriété ou de jouissance concernant la terre objet de la demande | |
| 7 - Étude d'impact sur l'environnement. | |
| Etapes de la prestation | Intervenants Délais |
| 1 : formulation d'une demande | Direction de la législation et du contentieux 3 mois |
| 2 : réalisation d'une enquête technique | Direction des sols/le commissariat régional au développement agricole |
Lieu de dépôt du dossier
Service : bureau d'ordre central du ministère de l'agriculture ou bureau d'ordre de la direction de la législation et du contentieux ou au CRDA
Adresse : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
Service : ministère de l'agriculture
Adresse : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis
Délai d'obtention de la prestation
3 mois
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles
- Décret n° 84-387 du 7 avril 1984 fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'autorisation ministérielle relative au changement de vocation des terres agricoles comprises dans les zones soumises à autorisation ministérielle.
Fiche n° 2 - Etablie en février 1994
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Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | |
| Organisation : direction des sols Domaine de la prestation : protection des terres agricoles Objet de la prestation : attestation d'expertise pédologique et d'analyse des sols | |
| Conditions d'obtention - Promoteur agricole désireux de constituer un dossier de prêt bancaire - Tous ceux qui désirent connaître d'une façon approfondie la nature du sol pour l'implantation d'un projet agricole. | |
| Pièces à fournir - Remplir l'imprimé délivré par : la direction des sols, les CRDA et l'APIA et ses agences dans les régions - Titre de propriété ou contrat de gestion de la parcelle de terre - Plan de situation de la parcelle | |
| Etapes de la prestation | Intervenants Délais |
| 1 - Présentation et étude du dossier 2 - Etude du terrain 3 - Analyses au laboratoire 4 - Etude des résultats et avis relatif à la parcelle 5 - Envoi des résultats de l'étude aux intéressés | - Direction des sols de 15 jours à 3 mois - Les CRDA |
| Lieu de dépôt du dossier Service : B.O. du ministère de l'agriculture, de la D/Sols, des CRDA Adresse : 30, rue Alain Savary 1002 - Tunis. | |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : B.O. de la direction des sols, des CRDA Adresse : 30, rue Alain Savary 1002 - Tunis. | |
| Délai d'obtention de la prestation de 15 jours à 3 mois. | |
| Références législatives et / ou réglementaires - Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements |
Fiche n° 3 - Etablie en février 1994
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Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | |
| Organisation : direction des sols Domaine de la prestation : protection des terres agricoles Objet de la prestation : attestation d'expertise pédologique relative à la carte de protection des terres agricoles. | |
| Conditions d'obtention - Promoteur agricole et autres avec justification de la propriété du terrain par : Titre foncier ou contrat de location | |
| Pièces à fournir - Demande d'expertise du terrain au nom du ministre de l'agriculture - Les caractéristiques techniques du projet et ses implications éventuelles en matière de pollution des eaux, des sols et l'air - Un accord de principe sur le projet délivré par le ministère technique concerné - Un accord de principe du ministère chargé de l'urbanisme sur le changement de vocation de la zone concernée par le projet. | |
| Etapes de la prestation | Intervenants Délais |
| 1 - Expertise de terrain sur base de la carte de protection des terres agricoles 2 - Etude du projet tout en tenant compte des décisions des commissions régionales consultatives des terres agricoles 3 - Remise du dossier étudié accompagné de l'avis des commissions régionales consultatives par la direction des sols au ministère de l'agriculture | - Direction des sols de deux semaines à 3 mois - L'es commissionnaire - Développement agricole - Développement agricole |
| Lieu de dépôt du dossier Service : B.O. ministère de l'agriculture, des CRDA et au gouvernorat Adresse : 30, rue Alain Savary 1002 - Tunis (ministère de l'agriculture) | |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : direction de la législation et du contentieux : ministère de l'agriculture Adresse : 30, rue Alain Savary 1002 - Tunis. | |
| Délai d'obtention de la prestation En fonction de l'étude et de la nature du projet (de 2 semaines à 3 mois). | |
| Références législatives et / ou réglementaires - Loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles - Loi n° 89-20 du 22 février 1989 relative à l'exploitation des carrières - L'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 31 mai 1990 réglementant l'exploitation des carrières. |
Fiche n° 4 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | ||
| Organisation : ministère de l'agriculture | ||
| Domaine de la prestation : protection des terres agricoles | ||
| Objet de la prestation : attestation de vocation de terrain. | ||
| Conditions d'obtention Néant. | ||
| Pièces à fournir | ||
| 1 - Demande sur papier ordinaire au nom de monsieur le ministre de l'agriculture | ||
| 2 - Plan de situation du terrain objet de l'attestation | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1 - Formulation de la demande | - Direction de la législation et du contentieux ou le CRDA | |
| 2 - Réalisation d'une enquête technique sur les lieux en cas de terrain non immatriculé | - Le commissariat régional au développement agricole | une semaine |
| 3 - Vérification sur les cartes de protection des terres agricoles pour les cas de terrains immatriculés | - Direction des sols | une semaine |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau d'ordre central du ministère de l'agriculture ou bureau d'ordre de la direction de la législation et du contentieux ou au CRDA Adresse : 30, rue Alain Savary 1002 - Tunis. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : ministère de l'agriculture bureau d'ordre de la D/L.C Adresse : 30, rue Alain Savary 1002 - Tunis. | ||
| Délai d'obtention de la prestation 15 jours. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles - Décret n° 84-387 du 7 avril 1984 fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'autorisation ministérielle relative au changement de vocation des terres agricoles comprises dans les zones soumises à l'autorisation ministérielle. |
Annexe VIII : Financement et encouragement
Liste des prestations concernant le secteur : financement et encouragement
1 - Décision d'octroi d'avantages : prêt et subvention ou subvention seulement
2 - Octroi de prêts de campagne dans le cadre des crédits supervisés
3 - Octroi de l'agrément à une coopérative agricole de service.
Fiche n° 1 - Etablie le 16 mai 1994
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… | ||
| en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisation : ministère de l'agriculture | ||
| Domaine de la prestation : crédits agricoles | ||
| Objet de la prestation : décision d'octroi d'avantages : prêt et subvention ou subvention seulement | ||
| Conditions d'obtention | ||
| --- | ||
| Etre petit exploitant de la catégorie "A" exploitant ou envisageant d'exploiter une superficie ne dépassant pas celle prévue par le décret n° 94-427 du 14 février 1994 et dont le montant d'investissement ne dépassant pas 40.000 D. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande sur un formulaire spécial | ||
| - Titre de propriété ou de possession ou de location | ||
| - Facture proforma ou devis estimatifs agréés par les services techniques du commissariat régional au développement agricole. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Étude financière de Agence BNA du lieu demande | 1 semaine | semaine |
| - Enquête technique de C.R.D.A. demande | 1 semaine | semaine |
| - Décision de commission gouverneur ou régionale d'octroi d'asp résentant (domaine avantages) | 1 semaine | semaine |
| - Sommaire régional au développement agricole) | 1 semaine | semaine |
| - Signature du contrat du prorence BNA du lieu et la constitution de la garantie | 1 semaine | semaine |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : agence BNA du lieu ou le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné | ||
| Adresse : suivant le gouvernorat concerné | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : arrondissement financement et encouragement du commissariat régional au développement agricole concerné | ||
| Adresse : suivant le gouvernorat concerné | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| 1 mois. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| - Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements | ||
| - Décret n° 94-427 en date du 14 février 1994 portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche. |
Fiche n° 2 - Etablie le 15 février 1994
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisation : ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : crédit agricole Objet de la prestation : octroi de prêts de campagne dans le cadre des crédits supervisés. | ||
| Conditions d'obtention - Etre petit et moyen exploitant - Etre solvable | ||
| Pièces à fournir 1 - Demande sur formulaire spécial 2 - Certificat de propriété, attestation de possession ou contrat de location. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1 - Dépôt du dossier | CRDA | 1 |
| 2 - Etude technique | CRDA | semaine |
| 3 - Etude financière | Agence BNA du lieu | 1 |
| 4 - Décision | Commission régionale ou locale d'octroi de crédit | semaine |
| 5 - Octroi des crédits ou nature (bons de livraisons) ou espèce | CRDA | 1 jour |
| Lieu de dépôt du dossier Service : arrondissement du financement relevant du CRDA ou la cellule territoriale de vulgarisation ou l'agence B.N.A Adresse : 30, rue Alain Savary 1002 - Tunis. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : CRDA (arrondissement du financement et encouragement) Adresse : 30, rue Alain Savary 1002 - Tunis. | ||
| Délai d'obtention de la prestation 15 jours. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Circulaires Banque Centrale du 14 octobre 1992 et du 26 mars 1993. |
Fiche n° 3 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) |
|---|
| Organisation : ministère de l'agriculture Domaine de la prestation : financement et encouragement Objet de la prestation : l'octroi de l'agrément à une coopérative agricole de service |
| Conditions d'obtention - Sept (7) agriculteurs au moins peuvent constituer une coopérative agricole de service - Préparation d'un dossier constitutif d'une coopérative agricole de service |
| Pièces à fournir - Demande d'agrément au nom du ministre de l'agriculture ou du gouverneur (2 copies) - Etude agro-économique concluante (4 copies) - Statut et éventuellement, règlement intérieur (4 copies) - P.V de l'assemblée générale constitutive (4 copies) - Liste détaillée des souscripteurs (4 copies) - Attestation bancaire du dépôt du capital libéré (4 copies) - Liste des membres du conseil d'administration (4 copies) - PV de la réunion du 1er conseil d'administration (4 copies) - Acte d'acceptation des fonctions de commissaires aux comptes - Certificat de dépôt au greffe du tribunal de 1ère instance |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Etape 1 : préparation GRDA l'étude agro-économique | ||
| Etape 2 : si l'étude conclue à la viabilité du projet, la coopérative peut être constituée | ||
| Etape 3 : dépôt des statuts lans fondateurs de la greffe du tribunal de l'écoopérative instance | ||
| Etape 4 : souscription de lans fondateurs de la totalité du capital socioopérative constatée par un bulletin de souscription | ||
| Etape 5 : dépôt des fonds fondateurs de la libérés dans une banqueopérative au compte de la coopérative en formation | ||
| Etape 6 : déclaration dès fondateurs de la fondateurs reçue par coopérative et le receveur receveur des finances des finances siège social qui constate la souscription et les versements | ||
| Etape 7 : convocation dès fondateurs de la souscripteurs coopérative assemblée générale constitutive | ||
| Etape 8 : Tenue de la 1ère réunion du conseil d'administration, pour élire le président et lui déléguer les pouvoirs nécessaires | ||
| Etape 9 : présenter le dossier Président de la constitutif en quatre coopérative exemplaires au commissariat régional au développement agricole concerné | ||
| Etape 10 : présenter CRDA ou ministère de dossier suivant les cas l'agriculture gouverneur de la région ou au ministère de l'agriculture | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| Etape 11 : notifier GRDA ou ministère de président de l'agriculture coopérative l'octroi de l'agrément ou son refus | ||
| Etape 12 : après l'obtention Président de la de l'agrément, il faut operative procéder aux formalités de publicité dans le délai d'un mois : | ||
| - l'immatriculation de la coopérative au registre du commerce de son siège social | ||
| - publication au JORT d'un extrait de son acte constitutif et des pièces - insertion de l'acte constitutif dans deux journaux quotidiens. | ||
| Lieu de dépôt du dossier Service : le commissariat régional du développement agricole | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : le CRDA | ||
| Délai d'obtention de la prestation trois à quatre mois. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| - Loi n° 63-19 du 27 mai 1963, relative à la coopération dans le secteur agricole | ||
| - Loi n° 67-4 du 19 janvier 1967, portant statut général de la coopération | ||
| - Décret n° 90-1069 du 18 juin 1990 complétant le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs. |
Annexe IX : Reconstitution du vignoble
Liste des prestations du secteur : reconstitution du vignoble
1 - Autorisation de plantation de vigne de cuve
2 - Autorisation de plantation de vigne de table
3 - Autorisation de plantation de vigne à raisins apyrenes
4 - Autorisation de plantation de vigne de cuve en intercalaire avec les olives ou les pistachiers
5 - Dérogation de plongement de la date de validité de l'autorisation de plantation
6 - Laissez passer de la circulation des vins
7 - Laisser passer de la circulation des capsules de garantie
8 - Autorisation d'arrachage de la vigne.
Fiche n° 1 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) |
| Organisation : office national de la vigne |
| Domaine de la prestation : reconstitution du vignoble |
| Objet de la prestation : autorisation de plantation de vigne de cuve |
Conditions d'obtention
- Parcelle devra être située dans des zones à tradition viticoles
- Parcelle devra être techniquement valable à la plantation
Pièces à fournir
1 - Remplir l'imprimé de la demande de plantation
2 - Certificat de propriété
3 - Engagement légalisé pour obtenir la subvention
4 - Analyse du sol et de l'eau (en cas d'irrigation)
5 - Copie de la carte d'identité nationale
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1 : enregistrement de la demande | - Bureau d'ordre O.N.V | 1 jour |
| 2 : déplacement sur les lieux et élaboration d'une étude technique | - Direction technique | 13 jours |
| 3 : préparation de l'autorisation | - Bureau de plantation | 1 jour |
| 4 : présentation de la demande à la commission d'octroi de commission consultative de l'octroi de la subvention sur FRV | - membre de la subvention | 1 jour |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : bureau d'ordre central de l'O.N.V | ||
| Adresse : 60 rue Alain Savary Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : mTechnique de l'O.N.V | ||
| Adresse : 60 rue Alain Savary Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 15 jours à partir de la date du déroulement de la réunion de la commission consultative d'octroi de la subvention sur F.R.V. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 75-10 du 19 février 1975 relative à l'organisation du secteur viticole (article premier) | ||
| - Arrêté du ministre de l'agriculture du 23 septembre 1975 relatif au régime de déclarations concernant la vigne (article 1er). |
Fiche n° 2 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | |
| Organisation : office national de la vigne Domaine de la prestation : reconstitution du vignoble Objet de la prestation : autorisation de plantation de vigne de table. | |
| Conditions d'obtention - Parcelle techniquement valable à la plantation de vigne - Parcelle devra être située en périmètre irrigué. | |
| Pièces à fournir 1) Remplir l'imprimé de la demande de plantation 2) Certificat de propriété 3) Analyse du sol et de l'eau 4) Copie de la carte d'identité nationale. | |
| Etapes de la prestation | Intervenants Délais |
| 1) Enregistrement de la demande | - Bureau d'ordre O.N.V 1 jour |
| 2) Déplacement sur les lieux et élaboration d'une étude technique | - Direction technique 13 jours |
| 3) Préparation de l'autorisation | - Bureau de plantation 1 jour |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau d'ordre central de l'O.N.V Adresse : 60, rue Alain Savary - Tunis. | |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : bureau d'ordre central de l'O.N.V Adresse : 60, rue Alain Savary - Tunis. | |
| Délai d'obtention de la prestation 15 jours. | |
| Références législatives et / ou réglementaires Néant. |
Fiche n° 3 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | |
| Organisation : office national de la vigne Domaine de la prestation : reconstitution du vignoble Objet de la prestation : autorisation de plantation de vigne à raisons apprenées. | |
| Conditions d'obtention - Parcelle techniquement valable à la plantation de vigne - Parcelle devra être située en périmètre irrigué. | |
| Pièces à fournir 1) Remplir l'imprimé de la demande de plantation 2) Certificat de propriété 3) Engagement légalisé pour obtenir la subvention 4) Analyse du sol et de l'eau 4) Copie de la carte d'identité nationale. | |
| Etapes de la prestation | Intervenants Délais |
| 1) Enregistrement de la demande | - Bureau d'ordre O.N.V 1 jour |
| 2) Déplacement sur les lieux et élaboration d'une étude technique | - Direction technique 13 jours |
| 3) Préparation de l'autorisation | - Bureau de plantation 1 jour |
| 4) Présentation de la demande à la commission consultative de l'octroi de la subvention sur FRV | - Membre de la commission 1 jour |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau d'ordre central de l'O.N.V Adresse : 60, rue Alain Savary - Tunis. | |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : bureau d'ordre central de l'O.N.V Adresse : 60, rue Alain Savary - Tunis. | |
| Délai d'obtention de la prestation 15 jours à partir de la date du déroulement de la réunion de la commission consultative d'octroi de la subvention sur F.R.V. | |
| Références législatives et / ou réglementaires Néant. |
Fiche n° 4 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) |
| Organisation : office national de la vigne Domaine de la prestation : reconstitution du vignoble Objet de la prestation : autorisation de plantation de vigne de cuve en intercalaire avec les oliviers ou les pistachiers. |
| Conditions d'obtention - Parcelle devra être située dans des zônes à tradition viticoles - Le nombre de plants de vigne ne devra pas dépasser les 1400/Ha - Parcelle devra être techniquement valable à la plantation. |
| Pièces à fournir 1) Remplir l'imprimé de la demande de plantation 2) Certificat de propriété 3) Analyse du sol et de l'eau (en cas d'irrigation) 4) Copie de la carte d'identité nationale. |
| Etapes de la prestation Intervenants Délais |
| 1) Enregistrement de la demande - Bureau d'ordre O.N.V 1 jour 2) Déplacement sur les lieux et élaboration d'une étude technique 3) Préparation de l'autorisation - Bureau de plantation 1 jour |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau d'ordre central de l'O.N.V Adresse : 60, rue Alain Savary - Tunis. |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : technique de l'O.N.V Adresse : 60, rue Alain Savary - Tunis. |
| Délai d'obtention de la prestation 15 jours. |
| Références législatives et / ou réglementaires - Loi n° 75-10 du 19 février 1975 relative à l'organisation du secteur viticole et surtout son article 8 - Arrêté du ministre de l'agriculture du 23 septembre 1975 relatif à l'autorisation de plantation de vigne en intercalaire avec les oliviers et les pistachiers. |
Fiche n° 5 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) |
| Organisation : office national de la vigne Domaine de la prestation : reconstitution du vignoble Objet de la prestation : dérogation de prolongement de la date de validité de l'autorisation de plantation. |
| Conditions d'obtention 1 - Autorisation périmée (+ de 3 ans) 2 - L'agriculteur a déjà commencé son projet de plantation. |
| Pièces à fournir Demande de prolongation du délai de validité de l'autorisation de plantation. |
| Etapes de la prestation Intervenants Délais |
| 1) Enregistrement de la demande - Bureau d'ordre O.N.V 1 jour 2) Etude du dossier et avancement de travaux de plantation - Direction technique de l'O.N.V. 13 jours 3) Présentation de la demande à la commission consultative des subventions sur FRV - Représentation de la plantation à la demande. |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau d'ordre central de l'O.N.V Adresse : 60, rue Alain Savary - Tunis. |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : technique de l'O.N.V Adresse : 60, rue Alain Savary - Tunis. |
| Délai d'obtention de la prestation Les délais sont en fonction du déroulement des séances de travail de la commission consultative des subventions sur F.R.V (15 jours après) |
| Références législatives et / ou réglementaires - Loi n° 75-10 du 19 février 1975 (article deux) portant organisation du secteur viticole. |
Fiche n° 6 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. | Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | |
|---|---|---|
| Organisation : office national de la vigne | Organisation : office national de la vigne | |
| Domaine de la prestation : commercialisation des vins | Domaine de la prestation : commercialisation des vins | |
| Objet de la prestation : laissez passer de la circulation des vins | Objet de la prestation : laissez passer de la circulation de capsules de garantie | |
| Conditions d'obtention | Conditions d'obtention | |
| --- | --- | |
| - L'intéressé devra être producteur ou embouteilleur | - L'intéressé devra être un embouteilleur | |
| Pièces à fournir | Pièces à fournir | |
| --- | --- | |
| 1) Demande de laissez passer de la circulation des vins | 1) Demande d'achat de capsules | |
| 2) Etat des livraisons. | 2) Payment au comptant du prix de la quantité des capsules. | |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1) Enregistrement de la demande | - Bureau d'ordre O.N.V | 1 jour |
| 2) Préparation du laissez passer | - Service commercial O.N.V. | le même jour |
| 3) Livraison des capsules | - Service commercial 14 jours | |
| Lieu de dépôt du dossier | Lieu de dépôt du dossier | |
| --- | --- | |
| Service : bureau d'ordre central de l'O.N.V | Service : bureau d'ordre central de l'O.N.V | |
| Adresse : 60, rue Alain Savary - Tunis. | Adresse : 60, rue Alain Savary - Tunis. | |
| Lieu d'obtention de la prestation | Lieu d'obtention de la prestation | |
| --- | --- | |
| Service : commercial de l'O.N.V | Service : commercial de l'O.N.V | |
| Adresse : 60, rue Alain Savary - Tunis. | Adresse : 60, rue Alain Savary - Tunis. | |
| Délai d'obtention de la prestation | Délai d'obtention de la prestation | |
| --- | --- | |
| 2 jours. | 15 jours. | |
| Références législatives et / ou réglementaires | Références législatives et / ou réglementaires | |
| --- | --- | |
| - Loi n° 78-59 du 28 décembre 1978 portant loi de finance pour la gestion 1979 (article n° 14). | - Arrêté des ministres du plan et des finances et de l'agriculture du 6 octobre 1989 relatif à l'institution d'une capsule de garantie pour les vins en bouteille. |
Fiche n° 7 - Etablie en février 1994
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Fiche n° 8 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) |
|---|
| Organisation : office national de la vigne Domaine de la prestation : reconstitution du vignoble Objet de la prestation : autorisation d'arrachage de la vigne. |
| Conditions d'obtention 1 - Age avancé ou production faible 2 - Parcelle située dans les régions ayant une tradition viticole. |
| Pièces à fournir Formulaire de demande d'intention d'arrachage. |
| Etapes de la prestation Intervenants Délais |
| 1) Enregistrement de la demande - Bureau d'ordre O.N.V 1 jour |
| 2) Déplacement sur les lieux et élaboration d'une étude technique - Direction technique 13 jours |
| 3) Préparation de l'autorisation - Bureau de plantation 1 jour |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau d'ordre central de l'O.N.V Adresse : 60, rue Alain Savary - Tunis. |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : technique de l'O.N.V Adresse : 60, rue Alain Savary - Tunis. |
| Délai d'obtention de la prestation 15 jours. |
| Références législatives et / ou réglementaires Néant. |
Annexe X : Promotion des investissements agricoles
Liste des prestations du secteur : promotion des investissements
1 - Décision d'octroi d'avantages
2 - Franchise des taxes et droits de douanes dus à l'importation des matériels, biens d'équipement y compris un camion pour les tunisiens résidents à l'étranger suite à leur retour définitif ou provisoire en Tunisie
3 - Prêt foncier
4 - Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée de consommation pour les équipements fabriqués localement
5 - Attestation d'entrée en activité pour la prise en charge par l'état de la contribution patronale ou régime légale de sécurité sociale
6 - Attestation de commencement de réalisation de projet pour le remboursement du droit de mutation des terres agricoles destinées à l'investissement.
Fiche n° 1 - Etablie en juin 1994
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| Case réservée au C.N.I. |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre |
| en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) |
| Organisation : agence de promotion des investissements agricoles |
| Objet de la prestation : décision d'octroi d'avantages |
Conditions d'obtention
Présentation d'un dossier de projet d'investissement dont la rentabilité est établie, conformément à la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements.
Pièces à fournir
1) Projet agricole intégrés :
- Une étude techico-économique du projet réaliser
- Un accord de principe de financement d'un ou de plusieurs institutions financières
- Certificat ou attestation de propriété du terrain objet du projet
- Attestation délivrée par les services spécialisés des CRDA (ressources en eau, analyse du sol etc...)
- Projet des statuts pour les sociétés
2) Projet de pêche :
- Duplicata du livret professionnel ou attestation de spécialité
- Duplicata du certificat d'enregistrement pour les armateurs
- Devis estimatifs des équipements
- Autorisation de la direction générale de la pêche et de l'aquaculture
3) Projet d'aquaculture et de pisciculture :
- Étude technico-économique du projet
- Attestation de qualification ou de spécialisation
- Devis estimatifs des équipements
- Titre de propriété, de concession ou de location du terrain réservé au projet
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1 - Dépôt de dossier | - Agence de promotion des investissements agricoles (APIA), (BOC) | — |
| 2 - Evaluation du projet | - Direction de l'évaluation des projets | 1 semaine |
| 3 - Approbation du projet | - Comité d'octroi d'avantages | 1 semaine |
| 4 - Etablissement de la décision | - Direction de l'évaluation des projets | 4 jours |
| 5 - Signature de la D.O.A. | - Le ministre de l'agriculture | |
| 6 - Délivrance de la D.O.A. | - Guichet unique central | 1 jour |
Lieu de dépôt du dossier
Service : bureau d'ordre central et les directions régionales de l'APIA
Adresse : 62, rue Alain Savary - Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
Service : guichet unique central et les direction régionales de l'APIA
Adresse : 62, rue Alain Savary - Tunis
Délai d'obtention de la prestation
3 semaines.
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et les textes d'application
Fiche n° 2 - Etablie en juin 1994
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| Case réservée au C.N.I. | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | |
| Organisation : agence de promotion des investissements agricoles Objet de la prestation : franchise des taxes et droits de douanes dus à l'importation, des matériels, biens d'équipement y compris en camion un camion pour les Tunisiens résidents à l'étranger suite à leur retour définitif ou provisoire en Tunisie. | |
| Conditions d'obtention Justifier d'un séjour récent à l'étranger pour une période de deux ans minimum et d'utiliser les matériels et les équipements dans les projets agricoles pour leur propre compte ou a y participer. | |
| Pièces à fournir - Demande de dépôt de déclaration - Liste des équipements à importer avec les factures correspondantes, cartes grises pour le matériel roulant - Carte de séjour indiquant un séjour minimum de 2 ans à l'étranger - Engagement de non cession du matériel admis en franchise durant 5 ans - Une pièce justifiant sa qualité d'exploitant ou propriétaire de terre agricole. | |
| Etapes de la prestation | Intervenants Délais |
| 1) Dépôt du dossier | - Bureau d'ordre central ou les bureaux de la direction régionale concernée |
| 2) Etablissement l'attestation de dépôt | - Direction régionale concernée - Directeur du guichet |
| 3) Signature de l'attestation | -Bureau d'ordre unique ou direction régionale concernée |
| 4) Enregistrement l'attestation | -Bureau d'ordre |
| 5) Délivrance de l'attestation | Guichet unique central direction régionale concernée |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau d'ordre central ou la direction régionale concernée Adresse : 62, rue Alain Savary - Tunis. | |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : guichet unique ou direction régionale concernée Adresse : 62, rue Alain Savary - Tunis. | |
| Délai d'obtention de la prestation 24 heures. | |
| Références législatives et / ou réglementaires - Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements - L'article 115 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993. |
Fiche n° 3 - Etablie en juin 1994
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| Case réservée au C.N.I. | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | |
| Organisation : agence de promotion des investissements agricoles Objet de la prestation : prêt foncier | |
| Conditions d'obtention Bénéficiaires : les techniciens agricoles, les jeunes agriculteurs les acquéreur des parts des co-indivisaires promoteurs de projets agricoles dans une exploitation agricole constituant une unité économique. | |
| Pièces à fournir - Une pièce officielle attestant que le demandeur remplit les conditions des articles 36 et 44 du code d'incitations aux investissements - Un engagement à réaliser un projet agricole sur la terre objet de l'acquisition - Une promesse de vente portant sur la terre objet de la demande de prêt - Une pièce légale justifiant la qualité de cohéritier indivisaire du demandeur en cas d'acquisition de parts indivises d'une exploitation agricole constituant une unité économique. | |
| Etapes de la prestation | Intervenants Délais |
| 1) Dépôt de dossier au B.O.C. 2) Evaluation du projet 3) Approbation du prêt financier 4) Etablissement de la décision (DOA) 5) Signature de la D.O.A. 6) Délivrance de la D.O.A. | Le responsable du BOC Direction de l'évaluation des projets Comité d'octroi d'avantages Direction de l'évaluation des projets Le ministre de l'agriculture Guichet unique central |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau d'ordre central Adresse : 62, rue Alain Savary - Tunis. | |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : guichet unique central et les directions régionales de l'APIA Adresse : 62, rue Alain Savary - Tunis. | |
| Délai d'obtention de la prestation 15 jours. | |
| Références législatives et / ou réglementaires - Article 36 de la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements ainsi que les dispositions du décret n° 428 du 14 février 1994 fixant les conditions et les modalités d'attributions des prêts fonciers agricoles. |
Fiche n° 4 - Etablie en juin 1994
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisation : agence de promotion des investissements agricoles Objet de la prestation : suspension de la taxe sur la valeur ajoutée de consommation pour les équipements fabriqués localement | ||
| Conditions d'obtention - Déclaration d'investissement. | ||
| Pièces à fournir - Demande de dépôt de déclaration accompagnée des devis estimatifs des équipements et des matériels nécessaires à la réalisation du projet. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1) Dépôt de la demande | - Bureau d'ordre central ou la direction concernée | |
| 2) Etablissement de l'attestation de dépôt de déclaration | - Guichet unique | 24 heures |
| 3) Signature de l'attestation | - Guichet unique | |
| 4) Enregistrement de l'attestation | - Bureau d'ordre | |
| 5) Délivrance de l'attestation | - Guichet unique | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau d'ordre central Adresse : 62, rue Alain Savary - Tunis. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : guichet unique Adresse : 62, rue Alain Savary - Tunis. | ||
| Délai d'obtention de la prestation 24 heures. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Article 9 de la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements ainsi que les dispositions du décret n° 1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitations aux investissements. |
Fiche n° 5 - Etablie en juin 1994
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : agence de promotion des investissements agricoles Objet de la prestation : attestation d'entrée en activité pour la prise en charge par l'état de la contribution patronale au régime légale de sécurité sociale. | ||
| Conditions d'obtention - Bénéficiaire de décision d'octroi d'avantages ou l'attestation de dépôt de déclaration d'investissement. | ||
| Pièces à fournir 1) Décision d'octroi d'avantages (D.O.A) ou attestation de dépôt de déclaration d'investissement. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1) Dépôt de dossier | - Bureau d'ordre central | |
| 2) réalisation d'un constat | - D.E.P. | 1 semaine |
| 3) Etablissement de l'attestation | - D.E.P. | 1 jour |
| 4) Signature de l'attestation | - D.E.P. | 1 jour |
| 5) Enregistrement de l'attestation | - Bureau d'ordre central | 1 jour |
| 6) Délivrance de l'attestation | - Guichet unique | — |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau d'ordre central Adresse : 62, rue Alain Savary - Tunis. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : guichet unique Adresse : 62, rue Alain Savary - Tunis. | ||
| Délai d'obtention de la prestation 10 jours. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment ses articles 25, 43 et 45 ainsi que les dispositions du décret n° 94-494 du 28 février 1994, relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale. |
Fiche n° 6 - Etablie en juin 1994
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | ||
| Organisation : agence de promotion des investissements agricoles | ||
| Objet de la prestation : attestation de commencement de réalisation de projet pour le remboursement du droit de mutation des terres agricoles destinées à l'investissement. | ||
| Conditions d'obtention - Dépôt de déclaration d'investissement. | ||
| Pièces à fournir 1) Demande présentée par l'acheteur au plus tard un an après la déclaration de l'investissement. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1) Dépôt de la demande | - Bureau d'ordre central | 1 semaine |
| 2) Etablissement d'un contrat | - D.E.P. | 1 jour |
| 3) Etablissement de l'attestation | - D.E.P. | 1 jour |
| 4) Signature de l'attestation | - D.E.P. | 1 jour |
| 5) Enregistrement de l'attestation | - Bureau d'ordre central | — |
| 6) Délivrance de | - Guichet unique | — |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau d'ordre central Adresse : 62, rue Alain Savary - Tunis. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : guichet unique Adresse : 62, rue Alain Savary - Tunis. | ||
| Délai d'obtention de la prestation 10 jours. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Article 30 alinéa 4 de la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements. |
Annexe XI : Elevage des chevaux
Liste des prestations du secteur : élevage des chevaux
1 - Agrément pour l'utilisation d'un étalon dans les haras privés
2 - Livret signalétique
3 - Certificat d'exportation
4 - Certificat d'origine.
Fiche n° 1 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… |
| en date du ………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………… (JORT n° ………………………… du …………………………) |
| Organisation : fondation nationale d'amélioration de la race chevaline |
| Domaine de la prestation : Haras privés |
| Objet de la prestation : agrément pour l'utilisation d'un étalon dans les haras privés |
Conditions d'obtention
Le cheval doit appartenir à une race reconnue par le ministère de l'agriculture. avoir les qualités zootechniques, la conformation et les performances optimum de la race être âgé de 4 ans au moins pour les races pur sang et 3 ans pour les autres races - avoir une identité vérifiée - présenter un état physiologique satisfaisant et être indemne d'affectation ou de tare - avoir une confirmation des allures.
Pièces à fournir
- Demande au nom de Mr le président directeur général de la F.N.A.R.C.
- Certificat d'origine du cheval
- Certificat vétérinaire attestant le bon état du cheval
- Les performances du cheval en course et en concours de modèle et allure.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier de l'exportation : Service technique de l'approbation de la FNARC dans l'étalon | - Consul ataca après la commission d'approbation | 03 |
| - Présentation de l'étalon : Commission d'approbation présidée d'exa- d'approbation | - Par le PDG de FNARC | men de |
| - Si le cheval est accepté : Service technique de l'étalon en tant qu'étalon le la FNARC | - par la prénatation | par la commission d'approbation |
| carnet de saillie qui tient lieu d'agrément |
Lieu de dépôt du dossier
Service : bureau d'ordre de la FNARC de l'APIA
Adresse : 2020 Sidi Thabet
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Haras de Sidi Thabet
Adresse : 2020 Sidi Thabet
Délai d'obtention de la prestation
03 jours après l'approbation de l'étalon.
Références législatives et / ou réglementaires
- Décret n° 90-1919 du 20 novembre 1990 relatif à la réglementation de la monte publique dans les haras privés, article 9.
Fiche n° 2 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisation : fondation nationale d'amélioration de la race chevaline Domaine de la prestation : élevage des chevaux Objet de la prestation : livret signalétique | ||
| Conditions d'obtention - L'animal doit appartenir à une race reconnue par le ministère de l'agriculture et a des origines connues et a fait l'objet d'un signalement sous la mère et a l'âge de 2 ans. | ||
| Pièces à fournir Néant. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Tous les chevaux qui ont des origines connues et qui ont fait l'objet d'un signalement, à 2 ans auront les livrets signalétiques | Service technique | instantané |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Technique de la FNARC Adresse : 2020 Sidi Thabet. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Technique de la FNARC Adresse : 2020 Sidi Thabet. | ||
| Délai d'obtention de la prestation Instantané. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires Néant |
Fiche n° 3 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisation : fondation nationale d'amélioration de la race chevaline Domaine de la prestation : élevage des chevaux Objet de la prestation : Certificat d'exportation | ||
| Conditions d'obtention - L'animal objet de l'exportation doit appartenir à une race reconnue par le ministère de l'agriculture et ayant des origines reconnues | ||
| Pièces à fournir Demande sur papier libre au nom du P.D.G de la FNARC. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Présentation de la demande soit par l'importateur soit par l'exportateur | - Service technique de la FNARC | 3 jour après la présentation de la demande Le certificat est envoyé directement aux autorités du pays de l'importateur |
| - Elaboration du certificat | - Service technique de la FNARC | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau d'ordre de la FNARC Adresse : 2020 Sidi Thabet. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : l'administration de la FNARC transmet directement le certificat d'exportation aux autorités du pays importateur Adresse : 2020 Sidi Thabet. | ||
| Délai d'obtention de la prestation 03 jours après la présentation de la demande. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires Néant |
Fiche n° 4 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | ||
| Organisation : fondation nationale d'amélioration de la race chevaline Domaine de la prestation : élevage des chevaux Objet de la prestation : certificat d'origine | ||
| Conditions d'obtention - L'animal doit appartenir à une race reconnue par le ministère de l'agriculture et à des origines connues et a été l'objet d'un signalement sous la mère et a l'âge de 2 ans. | ||
| Pièces à fournir Néant. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Tous les chevaux qui ont fait l'objet d'un signalement sous la mère et a l'âge de 2 ans et qui ont des origines connues auront les cartes d'origine | - Services techniques | instantané |
| Lieu de dépôt du dossier Service : administration de la FNARC Adresse : 2020 Sidi Thabet. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : administration de la FNARC Adresse : 2020 Sidi Thabet. | ||
| Délai d'obtention de la prestation Instantané. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires Néant |
Annexe XII : Exploitation et distribution des eaux
Liste des prestations du secteur : exploitation et distribution de l'eau potable
1 - Abonnement nouveau
2 - Etalonnage du compteur
3 - Dégrèvement
Fiche n° 1 - Etablie en février 1994
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administratives - SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre …………………………………………
en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en
date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisation : société nationale d'exploitation et
distribution des eaux
Domaine de la prestation : exploitation et distribution de
l'eau potable
Objet de la prestation : abonnement nouveau.
Conditions d'obtention
- La propriété du local
- L'existence du local dans une zone qui dispose d'un
réseau de distribution SO.N.E.D.E
Pièces à fournir
1) Demande au nom du directeur régional relative à
l'abonnement nouveau
2) Attestation de propriété
3) Plan de situation ou numéro de police abonnement
voisine
4) Fiche de liaison au réseau O.N.A.S
5) Autorisation de bâtir ou de se brancher sur le réseau
délivrée par la municipalité (sauf pour les anciennes
constructions situées dans les quartiers traditionnels des
grandes villes).
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1) Dépôt de la demande | Bureau d'ordre | |
| 2) Préparation du devis | Services techniques | 15 jours à/c de la date du dépôt de la demande |
| Bureau des abonnés | ||
| 3) Paiement des frais d'installation | Bureau des abonnés | |
| 4) Signature du contrat et reception de la porte niche | Service exploitation | 15 jours à/c de la date de paiement des frais d'installation du branche- ment |
| 5) Réalisation des travaux * au cas ou le branchement nécessite des travaux sur la chaussée | Municipalité | 10 jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : le district. la SONEDE compte 28 districts Adresse : (6 au grand Tunis et un par gouvernorat) | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : le district régional concerné Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation 1 mois. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Décret n° 73-515 du 30 octobre 1973 relatif à l'approbation du code de l'abonnement à l'eau (article 2 et 7). |
Fiche n° 2 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisation : société nationale d'exploitation et de distribution des eaux Domaine de la prestation : exploitation et distribution de l'eau potable Objet de la prestation : étalonnage du compteur. | ||
| Conditions d'obtention - Payement des frais d'étalonnage (6d,000) que l'abonné récupère si la marge d'erreur dépasse 5%). | ||
| Pièces à fournir 1) Demande au nom du directeur régional relative à l'étalonnage du compteur 2) Présentation du quitus des frais d'étalonnage. | ||
| Etapes de la prestation Intervenants Délais | ||
| 1) Dépôt de la demande Bureau d'ordre 2) Remplacement du compteur Service exploitation 2 jours 3) Étalonnage du compteur défaillant en présence de l'abonné Service entretien 2 jours 4) Information écrite de l'abonné Bureau des abonnés 2 jours 5) Révision de la facture si la marge dépasse 5%. | ||
| Lieu de dépôt du dossier Service : le district de la SONEDE Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : le district de la SONEDE Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation 1 semaine. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Décret n° 73-515 du 30 octobre 1973 relatif à l'approbation du code de l'abonnement à l'eau (article 15). |
Fiche n° 3 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisation : société nationale d'exploitation et de distribution des eaux Domaine de la prestation : exploitation et distribution de l'eau potable Objet de la prestation : dégrèvement. | ||
| Conditions d'obtention - Pour usage domestique uniquement - la forte consommation résulte d'une fuite interne non apparente - le dégrèvement est effectué une fois par an | ||
| Pièces à fournir 1) Demande de dégrèvement au nom du directeur régional 2) La facture de forte consommation concernée par le dégrèvement 3) La facture de réparation de la fuite | ||
| Etapes de la prestation Intervenants Délais | ||
| 1) Dépôt de la demande Bureau d'ordre 2) Constat de la réparation de la fuite par les agents SONEDE 3) Evaluation du volume de dégrèvement 4) Accord de la direction régionale Le directeur régional 2 jours | ||
| Lieu de dépôt du dossier Service : le district de la SONEDE Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : le district de la SONEDE Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation 1 semaine. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires Note organique de la SONEDE n° 60 en date du 16/5/90 |
Annexe XIII : Reformes agraires dans les P.P.I.
Liste des prestations du secteur : reforme agraire dans les périmètres publics irrigués
1 - Procès verbal de possession
2 - Certificat de possession
3 - Certificat de main levée.
Fiche n° 1 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… | ||
| en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en | ||
| date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisation : agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués | ||
| Domaine de la prestation : la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués | ||
| Objet de la prestation : procès verbal de possession. | ||
| Conditions d'obtention | ||
| - Le bénéficiaire doit être un propriétaire dans un périmètre public irrigué | ||
| Pièces à fournir | ||
| - Une pièce pour justifier que le bénéficiaire est propriétaire d'une parcelle avant réforme agraire dans le périmètre public irrigué concerné. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Mise en place de l'agriculture après de la commission de élaboration de l'avant réforme agraire | projet de | 10 jours |
| - Signature par l'intéressé du procès verbal de mise en possession | L'intéressé | 6 jours |
| - Signature dudit procès verbal par la commission de réforme de l'aeromission agraire | ARAPPI + | 14 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : arrondissement régionaux | ||
| Adresse : selon la région | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : direction d'exécution des projets (ARAPPI) | ||
| Adresse : 2, rue Danton - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| 1 mois après opération de réforme agraire. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| - Loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués. |
Fiche n° 2 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre …………………………………… en date du ………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………… (JORT n° ………………………… du …………………………) |
|---|
| Organisation : agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués Domaine de la prestation : la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués Objet de la prestation : certificat de possession. |
| Conditions d'obtention - Le bénéficiaire doit être un propriétaire dans un périmètre public irrigué |
| Pièces à fournir - Demande au nom du président directeur général - Procès verbal de possession - Pièces d'identité |
| Etapes de la prestation Intervenants Délais - Préparation de certificat de possession - Transmission au gouvernorat pour le régime - Signature (pour le régime ministre) - Remise du certificat de possession à l'intéressé |
| ARAPPI 8 jours Le gouverneur de la région 20 jours ARAPPI 1 jour |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau d'ordre de l'APRAPPI Adresse : 2, rue Danton le Belvédère - Tunis |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : direction d'exécution des projets (ARAPPI) Adresse : 2, rue Danton - Tunis |
| Délai d'obtention de la prestation 1 mois. |
| Références législatives et / ou réglementaires - Loi n° 74-53 du 10 juin 1974 (notamment son article 7) modifiée par la loi n° 81-13 du 2 mars 1981. |
Fiche n° 3 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre …………………………………… en date du ………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………… (JORT n° ………………………… du …………………………) |
|---|
| Organisation : agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués Domaine de la prestation : la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués Objet de la prestation : certificat de main levée. |
| Conditions d'obtention Le bénéficiaire doit être un propriétaire dans un périmètre public irrigué |
| Pièces à fournir - Demande - Certificat de propriété. |
| Etapes de la prestation Intervenants Délais - Paiement de l'intéressé - Préparation de l'attestation de main levée ARAPPI 10 jours - Législation de signature Municipalité 2 jours Municipalité |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau d'ordre de l'ARAPPI Adresse : 2, rue Danton le Belvédère - Tunis |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : direction d'exécution des projets Adresse : 2, rue Danton - Tunis |
| Délai d'obtention de la prestation 2 semaines. |
| Références législatives et / ou réglementaires - Loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués. |
Annexe XIV : Exploitation des huileries
Liste des prestations du secteur : exploitation d'une huilerie
1 - Autorisation d'ouverture d'une huilerie
2 - Attestation d'ouverture d'huilerie
Fiche n° 1 - Etablie en février 1994
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisation : office national de l'huile | ||
| Domaine de la prestation : ouverture et exploitation d'une huilerie | ||
| Objet de la prestation : autorisation d'ouverture d'une huilerie. | ||
| Conditions d'obtention | ||
| - Etre propriétaire - locataire ou détenteur d'un pouvoir donné par le propriétaire | ||
| - L'huilerie doit être enregistrée à l'office national de l'huile | ||
| Pièces à fournir | ||
| - Imprimés à retirer auprès du centre régional concerné et à remplir en trois exemplaires | ||
| - Engagement de remettre à la fin de la campagne les carnets de fabrication | ||
| - Attestation c/règlements taxes municipales pour les huileries situées dans une circonscription municipale | ||
| - Attestation d'affiliation ou du solde CNSS | ||
| - Contrat de location en cas d'ouverture par une personne autre que le propriétaire ou pouvoir donné par ce dernier. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| Présentation de la demande | Centre régional de l'ONH | Immédiat |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : centre régional de l'office national de l'huile | ||
| Adresse : Tunis-Sousse - Sfax - Kairouan - Zarzis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : centre régional de l'office national de l'huile | ||
| Adresse : Tunis-Sousse - Sfax - Kairouan - Zarzis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Immédiat. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Décret d'organisation de la campagne (parution annuelle). |
Fiche n° 2 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisation : office national de l'huile | ||
| Domaine de la prestation : ouverture et exploitation d'une huilerie | ||
| Objet de la prestation : attestation d'ouverture d'huilerie. | ||
| Conditions d'obtention | ||
| Délivrée à toute personne ayant exploité une huilerie en tant que propriétaire, locataire ou détenteur d'un pouvoir. | ||
| Pièces à fournir | ||
| Demande adressée au centre régional de l'office national de l'huile territorialement compétent. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Présentation de la demande | Centre régional de l'ONH | Une semaine |
| - Octroi de l'attestation | Centre régional de l'ONH | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : centre régional de l'office national de l'huile Adresse : Tunis-Sousse - Sfax - Kairouan - Zarzis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : centre régional de l'office national de l'huile Adresse : Tunis-Sousse - Sfax - Kairouan - Zarzis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| Une semaine. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| Décret d'organisation de la campagne (parution annuelle. |
Annexe XV : Equipements des ports de pêche
Liste des prestations du secteur : équipement des ports et de pêche
1 - Autorisation temporaire d'occupation du domaine public portuaire.
Fiche n° 1 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
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Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre …………………………………………
en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en
date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisation : agence des ports et des installations de pêche
Domaine de la prestation : équipement des ports de pêche
Objet de la prestation : autorisation temporaire
d'occupation du domaine public portuaire.
Conditions d'obtention
- L'exploitation du lot doit être dans le cadre de prestation
de service pour le domaine de la pêche en amont et en
aval de la production
Pièces à fournir
1) Demande d'occupation au nom du chef de port
concerné
2) Copie de la carte d'identité nationale ou le statut pour
les personnes morales avec le n° du registre de commerce
3) Un dossier technique :
- profession de l'intéressé
- objectif de l'occupation
- étude de viabilité économique pour les projets
industriels.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1) Etude du dossier par le comité du port | - Le gouvernorat, la direction générale de la pêche, l'agence la municipalité et le représentant de la profession | 1 mois |
| 2) Avis de la direction compétente de l'agence | - Direction du domaine public portuaire | 15 jours |
| 3) Homologation de la direction générale | - Président directeur général | une semaine |
| 4) Homologation du pouvoir de tutelle | - Ministère de l'agriculture | une semaine |
| 5) Rédaction et signature des autorisations d'exploitation | - Direction du domaine public portuaire + la direction générale | 15 jours |
| 6) Délivrance des autorisations et leur signature par l'intéressé | - Les chefs des ports et les intéressés | une semaine |
Lieu de dépôt du dossier
Service : capitainerie des ports
Adresse : les ports de pêche
Lieu d'obtention de la prestation
Service : les ports de pêche
Adresse :
Délai d'obtention de la prestation
De 1 mois à 3 mois.
Références législatives et / ou réglementaires