Ministère du tourisme et de l'artisanat

Loi 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements. | | |

Publié au Journal Officiel n° 23 du 21 mars 1995, page 521

p. 522

Annexe n° 25
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...)
Organisme : office national du tourisme Tunisien
Domaine de la prestation : transport touristique
Objet de la prestation : Obtention d'une attestation pour le paiement des taxes du matériel de transport touristique
Conditions d'obtention
Etre agence de voyages de licence A ou hôtel classé touristique
Pièces à fournir
Demande écrite
Copie de / des cartes grises du matériel objet de la demande.
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
Demande1/ ONTT
Réponse2/ Ministère des finances2 jours
Lieu de dépôt du dossier
Service : B. O. C de l'ON.T.T
Adresse : 1, avenue Mohamed V. Tunis
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Lieu d'obtention de la prestation
Service : ON.T.T
Adresse : 1, avenue Mohamed V. Tunis
Délai d'obtention de la prestation
48 heures
Références législatives et / ou réglementaires

Citer : Loi du 27 décembre 1993, JORT n° 23 du 21 mars 1995, p. 521.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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