Les Prestations Fournies par l'Office de l'Artisanat
1) Première prestation : la formation (annexe n° 1)
2) Deuxième prestation : le recyclage (annexe n° 2)
3) Troisième prestation : assistance technique (annexe n° 3)
4) Quatrième prestation : octroi des crédits fonds de roulement (annexe n° 4)
5) Cinquième prestation : attestation de privilège fiscal à l'importation et lors d'un achat local concernant les équipements et les matières premières (annexe n° 5)
6) Sixième prestation : attestation de dépôt de déclaration d'un projet d'investissement artisanal (annexe n° 6)
7) Septième prestation : bibliothèque (annexe n° 7)
8) Huitième prestation : visite des galeries (annexe n° 8)
9) Neuvième prestation : attestation de participation aux foires et salons à l'étranger (annexe n° 9)
10) Dixième prestation : immatriculation des entreprises artisanales (annexe n° 10)
11) Onzième prestation : carte professionnelle (annexe n° 11)
12) Douxième prestation : contrôle frontalier (annexe n° 12)
13) Treizième prestation : estampillage des tapis (annexe n° 13)
14) Quatorzième prestation : obtention de maquettes de tapis (annexe n° 14)
Annexe n° 1
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre | ||
| en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | ||
| Organisme : office national de l'artisanat | ||
| Domaine de la prestation : direction de la formation | ||
| Objet de la prestation : la formation | ||
| Conditions d'obtention | ||
| Age : de 14 ans jusqu'à 18 ans | ||
| Niveau d'instruction : 6ème année primaire minimum. | ||
| Pièces à fournir | ||
| - Extrait de naissance | ||
| - Certificat de présence | ||
| - Certificat de résidence | ||
| - 2 photos indentités | ||
| Demande d'inscritpion. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Apprentissage en tapis et tapisserie murale | La SOPART + le particulier suivant un contrat entre l'ONA et l'intéressé | 11 mois |
| Apprentissage dans diverses spécialités | La SOPART + le particulier suivant un contrat entre l'ONA et l'intéressé O.N.A | 3 ans |
| Apprentissage dans les ateliers de l'ONA | Particulier suivant un contrat trilatéral entre l'ATEP - l'ONA et le particulier | 3 ans |
| FIAP | variable |
Lieu de dépôt du dossier
Service : direction de la formation et délégation régionale
Adresse : office national de l'artisanat - avenue de l'Indépendance 2011 Den Den Tunis et délégation régionale
Lieu d'obtention de la prestation
Service : direction de la formation et délégation régionale
Adresse : office national de l'artisanat - avenue de l'Indépendance 2011 Den Den Tunis et délégation régionale
Délai d'obtention de la prestation
Il est fixé suivant les capacités des ateliers jours
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 59-133 du 14 octobre 1959 portant création de l'ONA.
Annexe n° 2
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : office national de l'artisanat Domaine de la prestation : direction de la formation Objet de la prestation : recyclage | ||
| Conditions d'obtention La connaissance des principes fondamentaux dans la spécialité. | ||
| Pièces à fournir Demande d'inscription | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Elles sont fixés après un test technique qui détermine la période du recyclage | O.N.A | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : direction de la formation Adresse : office national de l'artisanat - avenue de l'Indépendance 2011 Den Den Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : direction de la formation Adresse : office national de l'artisanat - avenue de l'Indépendance 2011 Den Den Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation - Il est fixé selon les capacités des ateliers | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Arrêté de Mr le Ministre des Affaires Sociales en date du 31 juillet 1985. |
Annexe n° 3
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : office national de l'artisanat Domaine de la prestation : direction de la formation Objet de la prestation : assistance technique | ||
| Conditions d'obtention Exercice du travail. | ||
| Pièces à fournir Demande écrite | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| D'une manière périodique | Délégation régionale | non déterminé et selon les spécialités |
| Lieu de dépôt du dossier Service : délégation régionale Adresse : selon les gouvernorats | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : délégation régionale Adresse : selon les gouvernorats | ||
| Délai d'obtention de la prestation Après investigation et selon les capacités | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Loi portant création de l'ONA n° 59-133 du 14 octobre 1959. |
Annexe n° 4
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : office national de l'artisanat Domaine de la prestation : direction des études et investissements Objet de la prestation : octroi des crédits fonds de roulement | ||
| Conditions d'obtention | ||
| L'artisan doit être : - titulaire d'une carte professionnelle - déjà installé - n'ayant pas bénéficié auparavant d'un crédit - âgé de moins de 65 ans sauf cas exceptionnel - disponible à plein temps pour gérer son atelier. | ||
| Pièces à fournir | ||
| - Une copie de la carte d'indentité nationale - Une copie de la carte professionnelle - Une demande dument remplie datée et signée par le délégué régional de l'ONA et l'intéressé (formulaire n° 1) - Une fiche d'enquête sur l'artisan installé (formulaire n° 2) - Un compte d'exploitation rempli par le délégué régional de l'ONA (formulaire n° 3) - Un engagement de la part de l'intéressé avec légalisation de signature. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Etude du dossier et avis - Réétude du dossier - Exposition du dossier devant une commissaire nationale d'octroi des crédits | Le délégué régional Direction des études et Investissements Commission nationale | 2 mois “ “ “ |
| Lieu de dépôt du dossier | Service : délégation régionale de l'ONA Adresse : selon les gouvernorats | |
| Lieu d'obtention de la prestation | Service : délégation régionale de l'ONA Adresse : selon les gouvernorats | |
| Délai d'obtention de la prestation | Deux mois | |
| Références législatives et / ou réglementaires C.M.R du 9 février 1988. |
Annexe n° 5
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : office national de l'artisanat Domaine de la prestation : direction des études et investissements Objet de la prestation : attestation de privilège fiscal à l'importation et lors d'un achat concernant les équipements et les matières premières | ||
| Conditions d'obtention | ||
| Le bénéficiaire doit être titulaire d'une carte professionnelle ou d'un récépissé d'immatriculation. | ||
| Pièces à fournir | ||
| - Une demande manuscrite au nom de Mr le président directeur général de l'ONA - Une copie de la carte professionnelle ou du récépissé d'immatriculation - Une facture proforma dument datée et signée par le fournisseur tout en mentionnant les désignations et les quantités des articles à acquérir - Un dossier de demandes de privilège fiscal dument rempli par le transitaire (s'il s'agit d'importation) | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Etude du dossier Préparation de l'attestation du privilège fiscal | Direction des études et investissements Direction des études et investissement | 1 semaine |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : délégation régionale + direction des études et investissements Adresse : délégation régionale - ONA - avenue de l'Indépendance 2011 Den Den Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : délégation régionale + direction des études et investissements Adresse : délégation régionale - ONA - avenue de l'Indépendance 2011 Den Den Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| Une semaine | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| - Décret n° 2088 du 11 octobre 1993 - Décret n° 491 du 28 février 1994. |
Annexe n° 6
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| Case réservée au C.N.I. | Case réservée au C.N.I. |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) |
| Organisme : office national de l'artisanat Domaine de la prestation : direction des études et investissements Objet de la prestation : Attestation de dépôts de déclaration d'un projet d'investissement artisanal | Organisme : office national de l'artisanat Domaine de la prestation : direction de la création et de la promotion Objet de la prestation : bibliothèque |
| Conditions d'obtention | Conditions d'obtention |
| L'activité à exercer doit fugurer sur la liste des activités artisanales prévues par le code des incitations aux investissements. | Aucune |
| Pièces à fournir | Pièces à fournir |
| - présentation d'une étude préliminaire estimative de la part du promoteur - déclaration du projet d'investissement artisanal délivrée par l'ONA dument remplie par le promoteur - une demande manuscrite au nom de Mr le président directeur général. | |
| Etapes de la prestation Intervenants Délais | Etapes de la prestation Intervenants Délais |
| - Constitution et dépôt du Le promoteur dossier - Etude de la viabilité Direction des études et projet investissements 10 jours - Préparation de l'attestation Direction des études et dépôt de déclaration (si le investissement projet s'est avéré viable) | - La connaissance du sujet Direction de la création des investissements - Présentation de références Direction de la création et de la promotion - Photocopie Direction de la création et de la promotion - Instantanément |
| Lieu de dépôt du dossier | Lieu de dépôt du dossier |
| Service : direction des études et investissements Adresse : office national de l'artisanat - avenue de l'Indépendance 2011 Den Den Tunis | Service : sous direction de la création Adresse : office national de l'artisanat - avenue de l'Indépendance 2011 Den Den Tunis |
| Lieu d'obtention de la prestation | Lieu d'obtention de la prestation |
| Service : direction des études et investissements Adresse : office national de l'artisanat - avenue de l'Indépendance 2011 Den Den Tunis | Service : sous direction de la création Adresse : office national de l'artisanat - avenue de l'Indépendance 2011 Den Den Tunis |
| Délai d'obtention de la prestation | Délai d'obtention de la prestation |
| 10 joursmois | Instantanément |
| Références législatives et / ou réglementaires | Références législatives et / ou réglementaires |
| Article premier du décret n° 94-492 du 28 février 1994. | - Loi 59-133 du 14 octobre 1959 portant création de l'ONA. |
Annexe n° 7
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Annexe n° 8
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : office national de l'artisanat Domaine de la prestation : direction de la création et de la promotion Objet de la prestation : visite des galeries | ||
| Conditions d'obtention Aucune. | ||
| Pièces à fournir - Aucune. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Fournir des explications sur la galerie | Sous direction de la création | Instantanément |
| Lieu de dépôt du dossier Service : direction de la création Adresse : office national de l'artisanat - avenue de l'Indépendance 2011 Den Den Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : direction de la création Adresse : office national de l'artisanat - avenue de l'Indépendance 2011 Den Den Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation Instantanément | ||
| Références législatives et / ou réglementaires |
Annexe n° 9
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : office national de l'artisanat Domaine de la prestation : direction de la création et de la promotion Objet de la prestation : attestation de participation aux foires et salons à l'étranger | ||
| Conditions d'obtention Etre présent à l'étranger. | ||
| Pièces à fournir - Demande de participation N.B. : en cas de participation pour la première fois, il faut présenter un échantillon du produit | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Réunion avec les participants | Direction de la création et de la promotion | 1 jour après la réunion |
| - Préparation des attestations | Direction de la création et de la promotion | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : direction de la création et de la promotion ou commissariat régional Adresse : office national de l'artisanat - avenue de l'Indépendance 2011 Den Den Tunis - selon les gouvernorats | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : direction de la création et de la promotion Adresse : office national de l'artisanat - avenue de l'Indépendance 2011 Den Den Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation 1 jour après la confirmation de participation lors de la réunion préparatoire | ||
| Références législatives et / ou réglementaires |
Annexe n° 10
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| Case réservée au C.N.I. | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | |
| Organisme : office national de l'artisanat Domaine de la prestation : direction de l'encadrement et de la qualité Objet de la prestation : immatriculation d'entreprises artisanales | |
| Conditions d'obtention (du récépissé) L'exercice d'une activité artisanale à caractère traditionnel et artistique citée dans la liste fixée par le ministre du tourisme et de l'artisanat du 3 novembre 1994. | |
| Pièces à fournir | |
| Pour les artisans - copie de la C.I.N - copie de carte professionnelle - formulaire à remplir auprès de la délégation régionale | Pour les entreprises artisanales - statuts juridiques de la société - formulaire à remplir auprès de la délégation régionale - copie de la carte professionnelle pour le responsable technique |
| Etapes de la prestation Intervenants Délais | |
| - Présentation du dossier - Visite de constat Délégation régionale effectuée par le délégué régional 15 jours Délégation régionale - Obtention du récépissé | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : délégation régionale Adresse : selon les gouvernorats | |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : délégation régionale Adresse : selon les gouvernorats | |
| Délai d'obtention de la prestation 15 jours de la date de dépôt du dossier complet | |
| Références législatives et / ou réglementaires |