d'exportation. | |
p. 641Annexe n° 65
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre de en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) |
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| Organisme : Direction générale des avantages fiscaux et financiers Domaine de la prestation : Les tunisiens résidents à l'étranger Objet de la prestation : Franchise des droits et taxes au titre de l'importation d'un camion. |
| Conditions d'obtention 1) Deux ans de résidence à l'étranger avant l'entrée en Tunisie avec le camion 2) Projet d'investissement déclaré auprès des services concernés 3) Le concerné ne doit pas avoir bénéficié de la franchise au titre d'un camion dans le même cadre juridique. |
| Pièces à fournir 1) Demande écrite au nom de monsieur le ministre des finances 2) Copie de la carte d'identité nationale 3) Copie de l'attestation de dépôt de déclaration mentionnant que le concerné est résident à l'étranger 4) Copie de la carte grise 5) Documents justifiant la résidence à l'étranger 6) Copie de la liste des équipements comprenant le camion annexée à la déclaration d'investissement 7) Attestation justifiant l'appropriation du camion par le concerné si cela n'est pas indiqué sur la carte grise 8) Engagement du nom du camion pendant au moins cinq ans. 9) Engagement de non cession de la part de l'intéressé au cas où il participe au capital d'une société et ce pendant au moins cinq ans |
| Étapes de la prestationIntervenantsDélais |
| 1) Étude du dossier par la direction générale des avantages fiscaux et financiers 1) Direction générale Une des avantages fiscaux semaine et financiers |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau d'ordre central du ministère des finances Adresse : Place du gouvernement - La Kasbah |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau d'ordre central du ministère des finances ou envoi par la poste Adresse : Place du gouvernement - La Kasbah |
| Délai d'obtention de la prestation Dix jours après la date du dépôt du dossier complet |
| Référence législatives et / ou réglementaires 1) L'article 115 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour l'année 1993 2) La décision du conseil ministériel restreint réuni le 19 février 1992. |
Annexe n° 66
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre de en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) |
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| Organisme : ministère des finances (direction générale des assurances) Objet de la prestation : Agrément des entreprises d'assurances résidentes |
| Conditions d'obtention 1) Entreprise de droit tunisien 2) Constituée sous l'une des formes suivantes : * société anonyme * société à forme mutuelle * caisse mutuelle agricole 3) Le capital social doit être comme suit : * pour les sociétés anonymes : - trois millions de dinars entièrement libérés pour les sociétés pratiquant deux catégories d'assurances ou plus - un million de dinars entièrement libérés pour les sociétés pratiquant une seule catégorie d'assurance * pour les sociétés à forme mutuelle : - le fond commun minimum est de cinq mille dinars 4) Pour accorder l'agrément il est pris en compte aussi des éléments suivants : * la faisabilité de l'entreprise * la solvabilité de l'entreprise * le programme d'activité * les moyens techniques et financiers mis en œuvre * la structure du capital ou du fonds commun * la qualification des dirigeants de l'entreprise. |
| Pièces à fournir I - Dossier de faisabilité : - demande d'agrément au nom du ministre des finances précisant les différentes catégories d'assurances à pratiquer - Étude de faisabilité comportant le programme d'activité ainsi que les moyens techniques et financiers mis en œuvre - curriculum - vitae des dirigeaans de l'entreprise munis des pièces justificatives - état retraçant la structure du capital ou du fonds commun - copie du projet des statuts de l'entreprise II - Dossier juridique (à fournir après obtention de l'accord de principe) - copie de la déclaration de souscription - copie du récépissé d'insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne - copie du récépissé d'enregistrement au registre du commerce - liste des souscripteurs au capital - procès verbal de l'assemblée générale constitutive - procès verbal de la réunion du 1er conseil d'administration Remarque : les pièces requises sont entendues dûment certifiées conformes aux originales. |
Annexe n° 66 (suite)
| Etapes de la prestation | Intervenants |
|---|---|
| Etude de l'agrément | Direction générale des assurances |
| Transmission des dossiers à la commission | Commission consultative des assurances |
| Agrément par le ministre des finances | Cabinet du ministre des finances |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau d'ordre central du ministère des finances Adresse : Place du gouvernement - La Kasbah - Tunis | |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : direction générale des assurances Adresse : 113, avenue de la liberté - Tunis 1002 | |
| Délai d'obtention de la prestation 3 mois pour un dossier complet | |
| Référence législatives et / ou réglementaires - Articles 50, 53, 55 et 57 du code des assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 - Décret n° 92-2258 du 31 décembre 1992 fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil supérieur des assurances et la commission consultative des assurances - Arrêté du ministre des finances du 14 mai 1994 portant désignation des membres de la commission consultative des assurances. |
Annexe n° 67
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre de en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) |
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| Organisme : ministère des finances (direction générale des assurances) Objet de la prestation : agrément des entreprises d'assurances et des réassurances travaillant essentiellement avec les non-résidents. |
| Conditions d'obtention - Assurance des risques non situés en Tunisie et les personnes qui n'y sont pas domiciliées - Acceptation par la ministre des finances du dirigeant de la société ou de la succursale - Conclusion d'une convention avec le ministre des finances en vue d'obtenir les avantages prévus par le régime institué par la loi n°85-108 du 6 décembre 1985, portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents. |
| Pièces à fournir 1 - Pièces requises pour la constitution des succursales et des sociétés filiales : Une demande d'agrément au nom du ministre des finances précisant les différentes catégories d'assurances à pratiquer Une procuration octroyée par le conseil d'administration de la société mère à la direction générale de celle-ci pour l'ouverture d'un agence ou une succursale ou une société filiale en Tunisie - Une curriculum vitae précisant les qualifications professionnelles de la personne qui sera chargée de diriger l'agence ou la succursale ou la société filiale - Une étude de rentabilité comportant les prévisions des recettes et des dépenses de l'agence ou la succursale ou la société filiale durant les trois prochaines années ainsi que le nombre des emplois à créer - Un rapport d'activité de la société mère concernant les trois dernières années. 2 - Pièces complémentaires requises pour la constitution des sociétés filiales : - Une copie du projet de statuts de la société - Un état retraçant la structure du capital de la société. Remarque : : Les pièces requises sont entendues dûment certifiées conformes aux originales. |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau d'ordre central du ministère des finances Adresse : Place du gouvernement la Kasbah - Tunis |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : direction générale des assurances Adresse : 113, avenue de la Liberté - Tunis - 1002 |
| Délai d'obtention de la prestation 3 mois pour un dossier complet |
| Référence législatives et / ou réglementaires Article 67 et 68 du code des assurances tel que promulgué par la loi n°92-24 du 9 mars 1992. |