Annexe n° 68 - (suite)
Annexe n° 68
Système d'information et de communication administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) |
| Organisme : ministère des finances (direction générale des assurances) |
| Objet de la prestation : octroi de la carte professionnelle aux intermédiaires en assurance (agent d'assurance, producteur en assurances sur la vie, courtier en assurance). |
Conditions d'obtention
- Etre de nationalité Tunisienne
- N'ayant pas fait l'objet de condamnation pour crime ou délit intentionnel
- N'ayant pas fait l'objet d'une déclaration de faillite
- N'ayant pas été privée d'administrer son patrimoine
- Etre en possession d'un mandat écrit ou d'un traité de nomination s'il s'agit de producteur en assurance sur la vie ou d'agent d'assurances ou être immatriculé au registre du commerce s'il s'agit d'un courtier
- N'exercant pas d'activité commerciale ou reputée comme telle par la loi
- Satisfaire l'une des conditions de capacité professionnelle suivantes :
- Etre titulaire d'un diplôme de fin d'études secondaires et avoir suivi avec succès un cycle de formation en assurances agréé par le ministre des finances, et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine des assurances d'une durée minimale de 5 ans
- Avoir accompli avec succès le premier cycle de l'enseignement supérieur dans une discipline juridique, économique ou commerciale et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine des assurances d'une durée minimale de 3 ans
- Etre titulaire d'une licence ou d'un maîtrise dans une discipline juridique, économique ou commerciale et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine des assurances d'une durée minimale d'un an
- Etre titulaire d'un diplôme de troisième cycle d'études approfondies en assurances.</td></tr></table>
| Pièces à fournir | |
|---|---|
| - Copie de la carte d'identité nationale | |
| - Bulletin n° 3 daté de moins d'un an | |
| - Déclaration sur l'honneur précisant que le candidat n'a pas fait l'objet d'une déclaration de faillite et n'a pas été privé d'administrer son patrimoine | |
| - Diplôme ou attestation précisant le niveau d'instruction | |
| - Attestation précisant l'expérience professionnelle en assurances | |
| - Attestation de fin de stage avec succès dans un cycle de formation en assurances agréé par le ministre des finances et ce pour les candidats ayant obtenus le diplôme de fin d'étude secondaire | |
| - Déclaration sur l'honneur portant sur le non exercice d'une activité commerciale ou réputée comme telle par la loi. | |
| Remarque : les pièces requises sont entendues dûment certifiées conformes aux origiales. | |
| Etapes de la prestation | Intervenants |
| Examen de la demande de carte professionnelle | Direction générale des assurances |
| Transmission du dossier à la commission | Commission d'agrément des intermédiaires en assurances |
| Octroi de la carte professionnelle | Cabinet du ministre des finances |
| Lieu de dépôt du dossier | |
| Service : Bureau d'ordre central du ministère des finances | |
| Adresse : Place du gouvernement la Kasbah - Tunis | |
| Lieu d'obtention de la prestation | |
| Service : direction générale des assurances | |
| Adresse : 113, avenue de la Liberté - Tunis - 1002 | |
| Délai d'obtention de la prestation | |
| 2 mois pour un dossier complet | |
| Référence législatives et / ou réglementaires | |
| - Articles 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75 et 76 du code des assurances tel que promulgué par la loi 92-24 du 9 mars 1992 | |
| - Décret n° 92-2259 du 31 décembre 1992, fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue à l'article 71 du code des assurances | |
| - Arrêté du ministre des finances du 20 juillet 1993, portant désignation des membres de la commission d'agrément des intermédiaires en assurance. |
Annexe n° 69 - (suite)
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Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | |
| Organisme : ministère des finances (direction générale des assurances) | |
| Objet de la prestation : Inscription des experts et des commissaires d'avaries au registre tenu par l'association professionnelle des sociétés d'assurances. | |
| Conditions d'obtention | |
| - Etre de nationalité Tunisienne | |
| - N'ayant fait l'objet d'aucune condamnation pour crime ou délit intentionnel | |
| - N'ayant pas fait l'objet d'une déclaration de faillite | |
| - N'ayant pas été privé d'administrer son patrimoine | |
| - Etre titulaire d'un diplôme de technicien supérieur le qualifiant pour la ou les spécialités qu'il désire pratiquer et justifiant d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de cinq ans dans le domaine de sa spécialité pour l'expert en assurance ou être titulaire d'un diplôme scientifique ou technique d'un institut de formation spécialisé dans la marine marchande le qualifiant pour la ou les spécialités qu'il désire pratiquer ou justifiant d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de cinq ans dans le domaine de la marine marchande pour le commissaire d'avaries. | |
| Pièces à fournir | |
| --- | --- |
| 1) Copie de la carte d'identité nationale | |
| 2) Bulletin n° 3 daté de moins d'un an | |
| 3) Déclaration sur l'honneur précisant que le candidat n'a pas fait l'objet d'une déclaration de faillite et qu'il n'a pas été privé d'administrer son patrimoine | |
| 4) Diplôme scientifique ou technique qualifiant le candidat à la profession d'expert | |
| 5) Attestation justifiant l'expérience professionnelle requise pour le candidat à la profession d'expert | |
| 6) Diplôme scientifique ou technique délivré par un institut spécialisé dans la marine marchande ou une attestation justifiant l'expérience professionnelle (5 ans) dans le domaine de la marine marchande en ce qui concerne le candidat à la profession de commissaire d'avaries. | |
| Remarque : les pièces requises sont entendues dûment certifiées conformes aux originales. | |
| Etapes de la prestation | Intervenants |
| Etude du dossier d'inscription | Direction générale des assurances |
| Transmission du dossier à la commission | Commission des experts en assurance et des commissaires d'avaries |
| Accord d'inscription | Cabinet du ministre des finances |
| Lieu de dépôt du dossier | |
| Service : Bureau d'ordre central du ministère des finances Adresse : Place du gouvernement la Kasbah - Tunis | |
| Lieu d'obtention de la prestation | |
| Service : direction générale des assurances Adresse : 113, avenue de la Liberté - Tunis - 1002 | |
| Délai d'obtention de la prestation | |
| 2 mois pour un dossier complet | |
| Référence législatives et / ou réglementaires | |
| - Articles 79, 80 et 81 du code des assurances tel que promulgué par la loi 92-24 du 9 mars 1992 | |
| - Décret n° 92-2260 du 31 décembre 1992, fixant les conditions d'inscription et de radiation des experts et des commissaires d'avaries, la composition et les attributions de la commission des experts prévues à l'article 80 du code des assurances | |
| - Arrêté du ministre des finances du 20 juillet 1993, portant désignation des membres de la commission des experts en assurances et des commissaires d'avaries. |
Annexe n° 70
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
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| Case réservée au C.N.I. |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) |
| Organisme : ministère des finances (direction générale des assurance) |
| Domaine de la prestation : |
| Objet de la prestation : Reconnaissance des actuaires qui certifient les tarifs de l'assurance sur la vie avant leur application |
| Conditions d'obtention |
| - Etre titulaire d'un diplôme scientifique le qualifiant pour la spécialité d'actuariat. |
| Pièces à fournir |
| - Les diplômes scientifiques obtenus par l'actuaire. (les pièces requises sont entendues certifiées conformes aux originales) |
| Lieu de dépôt du dossier |
| Service : Bureau d'ordre central du ministère des finances |
| Adresse : Place du gouvernement la Kasbah - Tunis |
| Lieu d'obtention de la prestation |
| Service : direction générales des assurances |
| Adresse : 113, avenue de la Liberté - Tunis - 1002 |
| Délai d'obtention de la prestation |
| 3 mois pour un dossier complet |
| Référence législatives et / ou réglementaires |
| Article 47 du code des assurances tel que promulgué par la |