Ministère des affaires sociales

Loi n°93-308 du 1er février 1993. | | |

Publié au Journal Officiel n° 34 du 28 avril 1995, page 932

Annexe n° 176
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du ministre de ...
en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...)
Organisme : caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
Domaine de la prestation : pensions et accessoires
Objet de la prestation : allocation familiale
Conditions d'obtention
Tout retraité ayant des enfants à charge dans la limite de trois et tous les enfants handicapés.
Pièces à fournir
- extrait de naissance des enfants ouvrant droit à l'indemnité familiale
- certificat de présence scolaire pour chaque enfant âgé de plus de 16 ans
- copie du contrat d'apprentissage pour chaque enfant âgé entre 16 et 18 ans
- copie de la carte d'handicapé pour les enfants handicapés
- déclaration sur l'honneur de non emploi pour l'enfant handicapé âgé de plus de 18 ans.
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
- constitution du dossierLe retraité
- dépôt du dossierl'Organisme
employeur ou le
retraité
- étude du dossierS/DPRCD ou
centres régionaux
- liquidation de l'indemnitéS/DPRCD ou
centres régionaux
- traitement informatiqueD.T.I.
- correspondanceS/DPRCD ou
centres régionaux
- paiement de l'indemnité.Direction
financière
Lieu de dépôt du dossier
Bureau d'ordre
Bureaux d'accueil
Centres régionaux
Lieu d'obtention de la prestation
Sous direction des pensions de retraite : rue Hamadi Jaziri Tunis
Centres régionaux
Délai d'obtention de la prestation
A la fin du mois du départ à la retraite à condition que le dossier soit complet.
Référence législatives et / ou réglementaires
La législation en vigueur dans le secteur public
p. 933

Annexe n° 177
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du ministre de
en date du ... tel que modifié par l'arrêté en
date du ... (JORT n° ... du ...)
Organisme : caisse nationale de retraite et de prévoyance
sociale
Domaine de la prestation : pensions et accessoires
Objet de la prestation : l'indemnité de revenu unique
Conditions d'obtention
Tout retraité ayant des enfants à charge bénéficiaires de
l'indemnité familiale et un conjoint n'exerçant pas une
activité rémunérée.
Pièces à fournir
- copie du contrat de mariage
- déclaration sur l'honneur de son emploi du conjoint.
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
- constitution du dossierLe retraité
- dépôt du dossierl'Organisme
employeur ou le
retraité
- étude du dossierS/DPRCD ou
centres régionaux
- liquidation de l'indemnitéS/DPRCD ou
centres régionaux
- traitement informatiqueD.T.I.
- correspondancesS/DPRCD ou
centres régionaux
- paiement de l'indemnité.Direction
financière
Lieu de dépôt du dossier
Bureau d'ordre
Bureaux d'accueil
Centres régionaux
Lieu d'obtention de la prestation
Sous direction des pensions de retraite : rue Hamadi Jaziri Tunis
Centres régionaux
Délai d'obtention de la prestation
A la fin du mois au cours duquel l'affilié est mis à la retraite
avec la condition de déposer un dossier complet.
Référence législatives et / ou réglementaires
La législation en vigueur dans le secteur public

Annexe n° 178
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du ministre de
en date du ... tel que modifié par l'arrêté en
date du ... (JORT n° ... du ...)
Organisme : caisse nationale de retraite et de prévoyance
sociale
Domaine de la prestation : pensions et accessoires
Objet de la prestation : P.T.O. décès d'un actif
Conditions d'obtention
Tous les enfants âgés de moins de 21 ans et les enfants
handicapés âgés de plus de 21 ans.
Pièces à fournir
- relevé des services
- acte de notoriété de décès de l'affilié
- extrait de naissance de chaque enfant âgé de moins de 21 ans.
- extrait de naissance pour l'enfant handicapé âgé de plus de 21 ans
- certificat de scolarité pour les enfants âgés entre 16 et 21 ans
- copie du contrat d'apprentissage pour les enfants âgés entre 16 et 18 ans
- copie de la carte d'handicapé, certificat médical et déclaration sur l'honneur pour prise en charge et le non emploi des enfants handicapés âgés de plus de 21 ans
- acte de tutelle
- photo d'identité du tuteur
- imprimé spécial pour l'indication de l'adresse et le numéro du compte courant bancaire ou postal du conjoint
- photocopie de la carte d'identité du tuteur.
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
- constitution du dossierl'Organisme
employeur et les
héritiers
- dépôt du dossierl'Organisme
employeur et les
héritiers
- étude du dossierS/DPRCD ou
centres régionaux
- liquidation de la prestationS/DPRCD ou
centres régionaux
- traitement informatiqueD.T.I.
- correspondancesS/DPRCD ou
centres régionaux
- paiement de la pension temporaire d'orphelins.Direction
financière
Lieu de dépôt du dossier
Bureau d'ordre
Bureaux d'accueil
Centres régionaux
Lieu d'obtention de la prestation
Sous direction des pensions de retraite : rue Hamadi Jaziri Tunis
Centres régionaux
Délai d'obtention de la prestation
A la fin du mois au cours duquel la pension de révision est
liquidée avec la condition de présenter un dossier complet
Après avis de la commission de reforme lorsqu'il s'agit
d'orphelins handicapés.
Référence législatives et / ou réglementaires
Loi n°85-12 du 5 mars 1985.
p. 934

Annexe n° 179
Système d'information et de communication administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...)
Organisme : caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
Domaine de la prestation : pensions et accessoires
Objet de la prestation : pension temporaire d'orphelins (décès d'un retraité)
Conditions d'obtention
Tout les enfants âgés de moins de 21 ans et les enfants handicapés âgés de plus de 21 ans.
Pièces à fournir
- acte de notoriété de décès de l'affilié
- extrait de naissance de chaque enfant âgé de moins de 21 ans.
- extrait de naissance pour l'enfant handicapé âgé de plus de 21 ans
- copie du contrat d'apprentissage pour les enfants âgés entre 16 et 18 ans
- certificat de scolarité pour les enfants âgés entre 16 et 21 ans
- copie de la carte d'handicapé, certificat médical et déclaration sur l'honneur pour prise en charge et le non emploi des enfants handicapés âgés de plus de 21 ans
- acte de tutelle le cas échéant
- photo d'identité du tuteur
- imprimé spécial pour l'indication de l'adresse du tuteur et le compte courant bancaire ou postal
- photocopie de la carte d'identité du tuteur.
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
- constitution du dossierLes héritiers
- dépôt du dossierLes héritiers
- étude du dossierS/DPRCD ou centres régionaux
- liquidation de la prestationS/DPRCD ou centres régionaux
- traitement informatiqueD.T.I.
- correspondancesS/DPRCD ou centres régionaux
- paiement de la pension temporaire d'orphelins.Direction financière
Lieu de dépôt du dossier
Bureau d'ordre
Bureau d'accueil
Centres régionaux
Lieu d'obtention de la prestation
Sous direction des pensions de retraite : rue Hamadi Jaziri Tunis
Centres régionaux
Délai d'obtention de la prestation
A la fin du mois au cours duquel la pension de révision est liquidée avec la condition de présenter un dossier complet
Après avis de la commission de réforme lorsqu'il s'agit d'orphelins handicapés.
Référence législatives et / ou réglementaires
Loi n°85-12 du 5 mars 1985.

Annexe n° 180
Système d'information et de communication administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...)
Organisme : caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
Domaine de la prestation : pensions et accessoires
Objet de la prestation : révision des pensions de retraite
Conditions d'obtention
Tout les enfants âgés de moins de 21 ans et les enfants handicapés âgés de plus de 21 ans.
Pièces à fournir
- retraité bénéficiaire d'une pension de la CNRPS
- dans un délai d'un an à partir de la date de mise à la retraite
- demande de révision de pension
- pièces justificatives.
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
- constitution du dossierLe retraité
- dépôt du dossierLe retraité
- étude du dossierSous direction des pensions de retraite ou centres régionaux
- liquidation du rappelSous direction des pensions de retraite ou centres régionaux
- traitement informatiqueD.T.I.
- correspondancesSous direction des pensions de retraite ou centres régionaux
- paiement du rappel.Direction financière
Lieu de dépôt du dossier
Bureau d'ordre
Bureau d'accueil
Centres régionaux
Lieu d'obtention de la prestation
Sous direction des pensions de retraite : rue Hamadi Jaziri Tunis
Centres régionaux
Délai d'obtention de la prestation
Fin du mois qui suit la date du dépôt du dossier complet.
Référence législatives et / ou réglementaires
Loi n°85-12 du 5 mars 1985.
p. 935

Annexe n° 181
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du ministre de ...
en date du ... tel que modifié par l'arrêté en
date du ... (JORT n° ... du ...)
Organisme : caisse nationale de retraite et de prévoyance
sociale
Domaine de la prestation : pension et accessoires
Objet de la prestation : révision de la pension du conjoint
survivant
Conditions d'obtention
- Une demande dans un délai d'un an à partir de la date de
décès accompagnée des pièces justificatives
Pièces à fournir
- Une demande de révision de la pension
- les pièces justificatives.

Annexe n° 181 - (suite)

Etapes de la prestationIntervenantsDélais
- constitution du dossierOrganisme
employeur ou le
conjoint survivant
- dépôt du dossierOrganisme
employeur ou le
conjoint survivant
- étude du dossierS/DPRCD ou
centres régionaux
- liquidation de l'indemnitéS/DPRCD ou
centres régionaux
- traitement informatiqueD.T.I.
- correspondancesS/DPRCD ou
centres régionaux
- paiement des arriérés.Direction
financière
Lieu de dépôt du dossier
Bureau d'ordre
Bureau d'accueil
Centres régionaux
Lieu d'obtention de la prestation
Sous direction des pensions de retraite : rue Hamadi Jaziri Tunis
Centres régionaux.
Délai d'obtention de la prestation
A la fin du mois qui suit la date du dépôt du dossier complet.
Référence législatives et / ou réglementaires
Loi n°85-12 du 5 mars 1985.
p. 936

Annexe n° 182
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du ministre de ...
en date du ... tel que modifié par l'arrêté en
date du ... (JORT n° ... du ...)
Organisme : caisse nationale de retraite et de prévoyance
sociale
Domaine de la prestation : pension et accessoires
Objet de la prestation : la coordination des droits à pension
des personnes couvertes par
plusieurs régimes légaux
d'assurance vieillesse, invalidité et
décès.
Conditions d'obtention
Remplir la condition de stage exigée après totalisation des
services exercés dans les secteurs publics et privé (5 ans au
minimum).
Pièces à fournir
- décision de recrutement
- décision de radiation ou de cessation des services
- relevé des services
- extrait de naissance
- état des retenues pour pension.

Annexe n° 182 - (suite)

Etapes de la prestationIntervenantsDélais
- constitution du dossierl'Organisme
employeur et
l'affilié
- dépôt du dossierl'Organisme
employeur ou
l'affilié
- étude du dossierSous direction des
pensions de
retraite
- liquidation de la pensionSous direction des
pensions de
retraite
- traitement informatiqueD.T.I
- correspondancesSous direction des
pensions de
retraite
- paiement de la pensionDernière caisse
d'affiliation
Lieu de dépôt du dossier
Dernière caisse d'affiliation
Lieu d'obtention de la prestation
Dernière caisse d'affiliation
Délai d'obtention de la prestation
Fin du mois au cours duquel l'affilié est mis à la retraite à
condition que le dossier soit complet.
Référence législatives et / ou réglementaires

Citer : Loi n° 93-308 du 1er février 1993, JORT n° 34 du 28 avril 1995, p. 932.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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