Décret n° 99-2375 du 27 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement du grade d'animateurs de jardins d'enfants et les niveaux de rémunération

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 78-452 du 26 avril 1978, portant statut particulier des animateurs de jardins d'enfants, tel que modifié et complété par le décret n° 99-2374 du 27 octobre 1999,

Vu le décret n° 78-453 du 26 avril 1978, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux animateurs de jardins d'enfants,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - La concordance entre les échelons du grade d'animateur de jardins d'enfants et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

Art. 2. - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération, conformément au tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.

Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice, instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 au profit des agents reclassés dans le grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint le 12ème échelon du grade tel que fixé par l'article premier susvisé.

Art. 4. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 78-453 du 26 avril 1978, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux animateurs de jardins d'enfants.

Art. 5. - Les ministres de l'intérieur, des finances et de la jeunesse et de l'enfance et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 octobre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali