Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et
des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 82-780 du 11 mai 1982, instituant le grade d'animateur d'application de jardins d'enfants,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des paragraphes 3 et 6 de l'article 2 du décret n° 82-780 du 11 mai 1982, susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 2. paragraphe 3 (nouveau) - Le garde d'animateur d'application de jardins d'enfants appartient à la catégorie A : sous catégorie A3.
Paragraphe 6 (nouveau) - Les animateurs d'application de jardins d'enfants seront rangés à l'échelon correspondant au niveau de rémunération immédiatement supérieur à celui qu'il percevaient dans leur ancienne situation. Toutefois, l'augmentation obtenue suite à cette nomination ne peut être inférieure à l'avantage que leur auraient procuré l'avancement dans leur ancienne situation. Il sont astreints dans leur nouveau grade à une période de stage d'un an renouvelable une seule fois, nouveau grade à une période de stage d'un an renouvelable une seule fois, au terme de laquelle ils sont après avis de la commission administrative paritaire soit titulaires dans leur nouveau garde, soit reversés dans leur garde précédent et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 2. - Il est ajouté au décret n° 82-780 du 11 mai 1982, susvisé les articles 2 (bis), 2 (ter) et 2 (quarter) ainsi qu'il suit :
Art. 2. (bis) - le grade d'animateur d'application de jardins d'enfants comprend vingt deux (22) échelons
La concordance entre les échelons du grade d'animateur d'application de jardins d'enfants et les niveaux de rémunération, prévus par la grille des salaires, est fixée par décret.
Art. 2. (ter) - La durée requise pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an et neuf (9) mois.
Art. 2. (quarter) - À l'atteinte de l'échelon prévu par le tableau suivant, la cadence d'avancement des animateurs d'application de jardins d'enfants est fixée à deux ans :
| Grade | Echelon auquel la cadence d'avancement change |
|---|---|
| Animateur d'application de jardins d'enfants | 9 |
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur, des finances et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 octobre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2264