Arrêté du Ministre du Transport du 25 janvier 2000, relatif à l'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules et de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules

Le Ministre du Transport

Vu la Loi N° 99-71 du 26 Juillet 1999 portant promulgation du Code de la Route et notamment son article 81 ;

Vu le décret N° 89-457 du 24 mars 1989 portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs ;

Vu le décret N° 2000-152, du 24 janvier 2000, fixant la liste des pièces nécessaires pour la mise en circulation d'un véhicule et sa conduite ;

Vu le décret N° 2000-142, du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement ;

Vu l'arrêté du Ministre du Transport du 10 novembre 1993, fixant les conditions d'exercice de la profession de moniteur ainsi que d'exploitation d'établissement d'enseignement de la conduite automobile.

Arrête :

CHAPITRE PREMIER

EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS

D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES

SECTION 1

L'INSCRIPTION

Article premier : L'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules par une personne physique ou morale est subordonnée à l'inscription sur un registre des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules tenu par le Gouvernorat territorialement compétent où se trouve le siège social de l'établissement.

Le registre d'inscription doit porter notamment les indications suivantes :

• Le n° d'ordre
• L'identité de l'exploitant
• L'adresse de l'établissement
• La date de l'inscription

PARAGRAPHE 1

L'INSCRIPTION DE LA PERSONNE PHYSIQUE

Article 2 : L'inscription d'une personne physique sur le registre des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules est soumise aux conditions suivantes :

• Jouir de ses droits civiques;
• Etre titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de formateur de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules ou justifier de l'exercice de la profession de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules pendant trois ans au moins;
• Etre propriétaire ou locataire d'un local répondant aux conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté;

• Disposer en toute propriété ou en leasing d'au moins un véhicule destiné à l'enseignement de la conduite des véhicules et répondant aux conditions prévues à la section 3 de ce chapitre ;
• Ne pas appartenir au corps des personnels de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques telles que définies par la réglementation en vigueur.

La personne physique ne peut être inscrite que dans un seul Gouvernorat.

Article 3 : Toute demande d'inscription sur le registre des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules par une personne physique doit être établie sur un imprimé délivré par les services relevant du Gouvernorat. Elle doit être accompagnée des pièces suivantes et être déposée auprès des services du Gouvernorat territorialement compétent où se trouve le siège social de l'établissement :

• Une photocopie de la carte d'identité nationale;
• Une photocopie du certificat d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules ou une copie de la licence justifiant que le demandeur a exercé la profession de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules pendant 3 ans au moins ;
• Bulletin n° 3 délivré depuis moins de 3 mois ;
• Un engagement sur l'honneur, sur imprimé destiné à cet effet, revêtu de la signature légalisée et aux termes duquel le demandeur déclare ne pas appartenir au corps des personnels de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques telles que définies par la réglementation en vigueur;
• Une copie de l'acte de propriété ou du contrat de location d'un local répondant aux conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté ;
• Un certificat de validité du local et de conformité aux normes de sécurité incendie ;
• Une copie du (des) procès-verbal (aux) de réception délivré(s) par les services spécialisés du Ministère du Transport attestant que le(s) véhicule(s) répond (ent) aux conditions prévues à la section 3 du présent chapitre.

La condition de l'ancienneté dans l'exercice de la profession de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules ne s'applique pas aux tunisiens à l'étranger lors de leur retour définitif en Tunisie et ayant justifié l'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules.

PARAGRAPHE 2

L'INSCRIPTION DE LA PERSONNE MORALE

Article 4 : L'inscription d'une personne morale sur le registre des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules est soumise à des conditions concernant le promoteur et des conditions concernant le directeur de l'établissement mentionnées dans les articles 5 et 6 ci-dessous.

Une même personne morale peut être inscrite dans plus d'un Gouvernorat.

Article 5 : Le promoteur d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules doit répondre aux conditions suivantes :

1 - Jouir de ses droits civiques ;
2 - Ne pas appartenir au corps des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques telles que définies par la réglementation en vigueur ;
3 - Être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de formateur de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules ou être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules et ayant exercé la profession de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules pendant trois ans au moins ;
4 - Être propriétaire ou locataire d'un local répondant aux conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté ;
5 - Disposer en toute propriété ou en leasing d'un parc de véhicules composé d'au moins quatre unités, dont un véhicule utilisé pour l'obtention de permis de conduire des catégories C ou C+E ou D et répondant aux conditions prévues à la section 3 de ce chapitre.

Article 6 : Le promoteur demandant l'inscription d'une personne morale sur le registre des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules doit se consacrer à plein temps à la direction de l'établissement.

Si le promoteur ne peut pas se consacrer à plein temps à la direction de l'établissement ou si la condition de l'aptitude professionnelle n'est pas remplie, il doit justifier de l'emploi d'un directeur chargé du bon fonctionnement de l'établissement sur les plans administratif et pédagogique à condition d'avoir la nationalité tunisienne et de répondre aux conditions 1, 2 et 3 de l'article 5 ci-dessus.

Article 7 : Toute demande d'inscription sur le registre des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules par une personne morale doit être établie sur imprimé délivré par les services relevant du Gouvernorat. Elle doit être accompagnée des pièces suivantes et être déposée auprès des services du Gouvernorat territorialement compétent où se trouve le siège social de l'établissement :

• Une photocopie de la carte d'identité nationale ou de la carte de séjour si le promoteur est étranger ;
• Bulletin N°3 du promoteur délivré depuis moins de 3 mois ou une pièce équivalente si le promoteur est étranger ;
• Bulletin n° 3 délivré depuis moins de trois mois pour le représentant légal de la société pour les sociétés anonymes et pour chaque actionnaire pour les autres sociétés ;
• La justification de l'aptitude professionnelle du promoteur ou, en cas d'emploi d'un directeur, la justification de cette aptitude pour ledit directeur ;
• Une photocopie de l'acte de propriété ou du contrat de location d'un local répondant aux conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté ;
• Un certificat de validité du local et de conformité aux normes de sécurité incendie ;

• Une copie des procès verbaux de réception délivrée par les services spécialisés du Ministère du Transport attestant que les véhicules répondent aux conditions prévues à la section 3 du présent chapitre ;
• Un engagement sur l'honneur, sur imprimé destiné à cet effet, revêtu de la signature légalisée et aux termes duquel le demandeur déclare ne pas appartenir au corps des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques telles que définies par la réglementation en vigueur ;
• Une copie conforme à l'original et enregistrée du statut de la société ;
• Une copie de l'insertion du statut de la société au Journal Officiel de la République Tunisienne.

PARAGRAPHE 3

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 8 : Il est délivré à la personne inscrite sur le registre des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules donné lieu à la délivrance d'une attestation dite "attestation d'inscription d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules".

Cette attestation est incessible et intransmissible.

Article 9 : Toute personne inscrite sur le registre des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules doit informer au préalable les services spécialisés du Gouvernorat de tout changement, de sa situation en relation avec les conditions prévues par le présent arrêté.

En cas de changement du siège d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à un autre Gouvernorat, les services du Gouvernorat où l'établissement était inscrit, communiquent au Gouvernorat, lieu de la nouvelle inscription, les renseignements concernant l'établissement et son exploitant.

SECTION 2

LE LOCAL

Article 10 : La superficie du local destiné exclusivement à l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules, doit être de vingt cinq mètres carrés au minimum pour une personne physique et de cinquante mètres carrés au minimum pour une personne morale.

Ce local doit être doté :

1/ d'une entrée indépendante ;
2/ d'un bureau de réception des clients ;
3/ d'une salle, au moins, réservée à l'enseignement des règles de la circulation et de la sécurité routière ;
4/ des moyens et équipements pédagogiques nécessaires à l'enseignement des règles de la circulation, de la sécurité routière et de la conduite des véhicules ;
5/ d'un bloc sanitaire,

Article 11 : Tout exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules doit afficher d'une façon apparente dans son local :

1/ les tarifs des cours théoriques des règles de la circulation et de la sécurité routière ;
2/ les tarifs des leçons de conduite ;
3/ les tarifs relatifs à l'utilisation du véhicule pour l'examen pratique ;

4/ une copie de "l'attestation d'inscription d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules" délivrée à l'établissement.

SECTION 3

LES VEHICULES DESTINES A L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE

Article 12 : Tout véhicule destiné à l'enseignement de la conduite des véhicules doit être immatriculé en Tunisie et répondre aux conditions techniques prévues dans la présente section.

Une autorisation temporaire d'exploitation, peut être accordée aux véhicules ne répondant pas à la condition d'immatriculation en Tunisie ou à certaines conditions techniques, prévues dans cette section, s'ils sont utilisés pour l'enseignement de la conduite des véhicules et les examens des permis de conduire pour les handicapés.

PARAGRAPHE 1

LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES VEHICULES

Article 13 : À l'exception des motocyclettes, des tracteurs agricoles, des remorques et des semi-remorques ; tout véhicule automobile destiné à l'enseignement de la conduite doit être équipé en plus des règles générales d'équipement et d'aménagement des véhicules, de :

a) un dispositif de double commande de freinage, d'embrayage et de débrayage et d'accélération pour les véhicules de transport de personnes ou de marchandises dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) est inférieur ou égal à 3500 kg ;
b) un dispositif de double commande de freinage pour les véhicules automobiles utilisés pour l'obtention des permis de conduire des catégories D, C ou C+E ;
c) deux rétroviseurs intérieurs et de deux rétroviseurs latéraux pour les véhicules de transport de personnes ou de marchandises dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) est inférieur ou égal à 3500 kg ;
d) deux rétroviseurs extérieurs pour les véhicules automobiles de transport de personnes ou de marchandises utilisés pour l'obtention des permis de conduire des catégories D, C ou C+E ;
e) une boîte à vitesse mécanique.

Article 14 : Tout véhicule destiné à l'enseignement de la conduite pour l'obtention des permis de conduire des catégories B et D1 doit avoir une longueur minimale de 3,3 mètres.

Article 15 : Tout véhicule destiné à l'enseignement de la conduite pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie C, doit avoir une longueur minimale de sept mètres et un poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) minimum de 7,5 tonnes.

Lors de l'enseignement et des examens pratiques, le véhicule doit être chargé au moins du tiers de la charge autorisée.

Article 16 : Tous les véhicules destinés à l'enseignement de la conduite pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie C+E doivent être soit un ensemble de véhicules, soit un véhicule articulé :

• d'une longueur minimale de quatorze mètres,
• d'un poids total roulant autorisé (P.T.R.A.) minimum de 21 tonnes.

Lors de l'enseignement et des examens pratiques, le véhicule doit être chargé au moins du tiers de la charge autorisée.

Article 17 : Tout véhicule destiné à l'enseignement de la conduite pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie D, doit être conçu par le constructeur pour le transport de personnes et avoir une longueur minimale de dix mètres.

Article 18 : Le véhicule destiné à l'enseignement de la conduite pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie H doit être un tracteur agricole auquel est attelée une remorque ou une semi-remorque agricole.

Article 19 : La motocyclette destinée à l'enseignement de la conduite pour l'obtention d'un permis de conduire de la catégorie A doit être équipée d'un moteur dont la cylindrée est supérieure à 125 cm³.

PARAGRAPHE 2

L'AGE ET LES MARQUES DISTINCTIVES

Article 20 : Les véhicules à moteur destinés à l'enseignement de la conduite pour l'obtention des permis de conduire des catégories A, B et D1 doivent être âgés de cinq ans au plus au moment de leur mise en exploitation. Ces véhicules ne peuvent être exploités au-delà de dix ans d'âge à compter de la date de leur première mise en circulation.

Article 21 : Les véhicules à moteur destinés à l'enseignement de la conduite pour l'obtention des permis de conduire des catégories C, C+E, D et H ne doivent pas être exploités au-delà de quinze ans à compter de la date de première mise en circulation.

Article 22 : Les véhicules à moteur destinés à l'enseignement de la conduite des véhicules pour l'obtention du permis de conduire des catégories B et D1, doivent être munis d'un panneau blanc de forme rectangulaire, ayant pour dimensions 45 cm x 15 cm et sur lequel est inscrit sur les deux faces en langue arabe et en lettres rouges la mention « Auto Ecole ».

Ce panneau doit être placé sur la partie supérieure du véhicule.

Article 23 : Les motocyclettes destinées à l'enseignement de la conduite doivent être munies d'un dossard jaune visible à l'avant et à l'arrière lorsqu'il est porté par le conducteur et ayant pour dimensions 30 cm x 15 cm sur lequel est inscrite en lettres rouges la mention "moto-école" en langue arabe.

Article 24 : Les véhicules à moteur de transport de personnes ou de marchandises destinés à l'enseignement de la conduite pour l'obtention des permis de conduire des catégories D, C ou C+E doivent être munis de deux panneaux blancs de forme rectangulaire et de dimensions 100 cm x 20 cm.

Le premier panneau doit être placé à l'avant entre le pare-brise et la calandre et sur lequel est inscrite en lettres rouges la mention « camion-école » ou « Bus-école » en langue arabe.

Le deuxième panneau doit être placé à l'arrière, son bord inférieur doit être à 30 cm du sol au moins et sur lequel est inscrite en lettres rouges la mention « camion-école » ou « Bus-école » en langue arabe.

Le deuxième panneau doit être placé à l'arrière de la remorque ou de la semi-remorque pour les ensembles de véhicules et les véhicules articulés

PARAGRAPHE 3

LA CARTE D'EXPLOITATION

Article 25 : Tout véhicule destiné à l'enseignement de la conduite doit être muni d'une carte d'exploitation délivrée par les services compétents du Ministère du Transport.

La durée maximale de validité de cette carte est de cinq ans.

Elle doit comporter les indications suivantes :

• l'identité de l'exploitant de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules ;
• les caractéristiques du véhicule ;
• les zones d'exploitation et les restrictions imposées ;
• la durée de validité.

Article 26 : La carte d'exploitation n'est valable que lorsqu'elle est accompagnée d'une attestation de visite technique et d'une attestation d'assurance en cours de validité.

Article 27 : Toute demande de carte d'exploitation doit être formulée sur un imprimé délivré par les services compétents du Ministère du Transport.

Cet imprimé doit porter la signature légalisée du demandeur et être déposé auprès du service compétent du Ministère du Transport accompagné des pièces suivantes :

• une copie de l'attestation d'inscription ;
• une attestation d'assurance ;
• une copie du procès verbal de réception délivré par les services compétents du Ministère du Transport attestant que le véhicule répond aux conditions prévues par la section 3 de ce chapitre ;
• l'ancienne carte d'exploitation, pour la demande de remplacement du véhicule à moteur ;
• la justification du paiement des droits exigés.

Article 28 : Toute demande de renouvellement ou de duplicata de la carte d'exploitation, doit être accompagnée des pièces suivantes :

• l'ancienne carte d'exploitation, pour la demande de renouvellement ;
• une attestation de perte délivrée par les autorités compétentes pour la demande de duplicata ;
• la justification du paiement des droits exigés.

Le duplicata de la carte d'exploitation aura la même durée de validité que la carte d'origine.

Article 29 : La carte d'exploitation afférente à un véhicule destiné à l'enseignement de la conduite cesse d'être valable de plein droit dans les cas suivants :

• cession ou réforme du véhicule ;
• radiation du registre d'inscription des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules.

CHAPITRE 2

EXPLOITATION DES CENTRES SPECIALISES DE FORMATION DANS LE DOMAINE DE LA CONDUITE DES VEHICULES

Article 30 : Les centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules sont chargés de former :

• Les candidats aux examens des certificats d'aptitude professionnelle d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière et l'enseignement de la conduite des véhicules ;
• Les candidats aux examens des certificats d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules ;
• Les candidats aux examens d'extension de catégories pour ces certificats.

Ces centres peuvent procéder au recyclage des professionnels dans le secteur.

Ces centres peuvent organiser des sessions de recyclage au profit des conducteurs et des actions de formation dans ce domaine pour toutes les personnes intéressées

Article 31 : L'exploitation d'un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules est soumise à l'inscription sur le registre des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules tenu par les services spécialisés du Ministère du Transport.

Ce registre doit notamment indiquer :

• le numéro d'ordre ;
• l'identité de l'exploitant ;
• l'adresse de l'établissement ;
• la date d'inscription.

Article 32 : La demande d'inscription doit être déposée par le promoteur de l'établissement auprès du Gouvernorat territorialement compétent qui le transmet aux services spécialisés du Ministère du Transport.

SECTION 1

CONDITIONS D'INSCRIPTION

Article 33 : Peuvent être inscrites sur le registre des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules les personnes physiques ou morales.

Article 34 : Le promoteur, qu'il soit personne physique ou morale, doit répondre aux conditions suivantes :

• Jouir de ses droits civiques ;
• Ne pas appartenir au corps des personnels de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques telles que définies par la réglementation en vigueur ;
• Être propriétaire ou locataire d'un local répondant aux conditions prévues à l'article 42 du présent arrêté ;
• Disposer en toute propriété ou en leasing d'un parc de véhicules composé d'au moins deux véhicules répondant aux conditions prévues à la section 3 du chapitre premier du présent arrêté.

Article 35 : Le centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules est dirigé par un directeur chargé de son bon fonctionnement sur les plans administratif et pédagogique. Il doit répondre aux

conditions prévues à l'article 6 du présent arrêté à l'exception de la condition relative au certificat d'aptitude professionnelle lequel doit consister en un certificat d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules.

Le certificat d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules n'est pas exigé si le directeur du centre est titulaire d'un diplôme universitaire et qu'il justifie d'une expérience d'au moins trois ans dans la spécialité ou dans le secteur du transport et de la circulation d'une manière générale.

Article 36 : Le promoteur peut se charger lui-même de la direction du centre spécialisé de formation à condition de le faire à plein temps et de répondre aux conditions prévues à l'article 35 du présent arrêté. S'il ne répond pas à ces conditions, il doit justifier de l'emploi à plein temps d'un directeur répondant à ces conditions.

Article 37 : Toute demande d'inscription sur le registre des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules doit être établie sur imprimé délivré par l'Administration. Elle doit être accompagnée des pièces suivantes et être déposée auprès des services du Gouvernorat de résidence :

• Une photocopie de la carte d'identité nationale ou de la carte de séjour si le promoteur est étranger ;
• Bulletin N°3 délivré depuis moins de 3 mois ou une pièce équivalente si le promoteur est étranger ;
• Bulletin n° 3 délivré depuis moins de trois mois pour le représentant légal de la société pour les sociétés anonymes et pour chaque actionnaire pour les autres sociétés.

• La justification de l'aptitude professionnelle du promoteur ou, en cas d'emploi d'un directeur, la justification de cette aptitude pour ledit directeur,

• Une photocopie de l'acte de propriété ou du contrat de location d'un local répondant aux conditions prévues à l'article 42 du présent arrêté ;

• Un certificat de validité du local et de conformité aux normes de sécurité incendie ;

• Une copie des procès-verbaux de réception par les services spécialisés du Ministère du Transport attestant que les véhicules répondent aux conditions prévues à la section 3 du chapitre premier du présent arrêté ;

• Un engagement sur l'honneur, sur imprimé destiné à cet effet, revêtu de la signature légalisée et aux termes duquel le demandeur déclare ne pas appartenir au corps des personnels de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques telles que définies par la réglementation en vigueur ;

• Une copie conforme à l'original et enregistrée du statut de la société, pour les personnes morales.

• Une copie de l'insertion du statut de la société au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Article 38 : Indépendamment des conditions prévues par la réglementation en vigueur concernant les agents de formation employés dans les établissements privés de formation professionnelle, tout responsable d'un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules doit employer :

• Pour l'enseignement des cours pratiques : des moniteurs titulaires de licences de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules,

• Pour l'enseignement des matières théoriques : des spécialistes titulaires de diplômes d'études supérieures et répondant aux conditions scientifiques, professionnelles et pédagogiques nécessaires compte tenu du niveau et de la nature de la formation à sa charge.

Article 39 : Toute personne inscrite sur le registre des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules doit informer les services compétents du Ministère du Transport de tout changement intervenu sur sa situation en relation avec les conditions prévues par le présent arrêté.

SECTION 2

PROGRAMME DE FORMATION ET REGLEMENT INTERIEUR

Article 40 : Les programmes de formation suivis par les centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules doivent être conformes au contenu des matières théoriques et pratiques prévues dans les programmes annexés à l'arrêté du Ministre du Transport du 25 janvier 2000, relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignement de la conduite des véhicules.

La formation est sanctionnée par la délivrance à l'intéressé d'une attestation justifiant qu'il a suivi une formation spécialisée qui lui permet de participer aux examens des certificats d'aptitude professionnelle selon la nature de la formation.

Article 41 : Le centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite automobile des véhicules doit avoir un règlement intérieur conformément aux dispositions en vigueur pour les établissements de formation professionnelle qui indique notamment :

• Les modalités de déroulement de la formation ;

• Les moyens de contrôle et d'évaluation des connaissances ;

• Les tarifs de formation avec indication de ses composantes et les modalités de leur paiement.

SECTION 3

LES LOCAUX ET LES EQUIPEMENTS

Article 42 : Le centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules doit avoir une superficie d'au moins cent mètres carrés et doit être doté :

• d'une entrée indépendante ;

• d'un bureau de réception des clients ;

• de deux salles au moins réservées à l'enseignement des règles de la circulation et de la sécurité routière ;

• d'une salle au moins réservée à l'enseignement de la mécanique et de l'électricité automobile ;

• de moyens et équipements pédagogiques nécessaires pour l'enseignement des règles de la circulation, de la sécurité routière, de la conduite des véhicules ainsi que la mécanique et l'électricité automobile ;

• d'équipements de sécurité nécessaires conformément à la réglementation en vigueur ;

• d'un bloc sanitaire.

Article 43 : Tout promoteur d'un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules, doit contracter un contrat d'assurance pour couvrir les stagiaires contre les risques éventuels lors de la formation.

SECTION 4

CONTROLE DES CENTRES DE FORMATION

Article 44 : Les centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules sont soumis au contrôle du Ministère du Transport dans tous les domaines prévus par le présent arrêté.

Article 45 : En cas de non respect de l'une des règles prévues dans le présent chapitre, le Ministre du Transport peut, après avis de la commission consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules, prononcer l'une des sanctions suivantes à l'encontre du centre concerné ou de son responsable :

• L'arrêt temporaire de l'activité du centre, en totalité ou en partie, pour une période de un (1) jour à deux (2) mois;
• La radiation du registre d'inscription;
• L'interdiction provisoire de diriger le centre pour une période d'une semaine à deux (2) mois;
• Le retrait provisoire ou définitif des licences;
• L'interdiction définitive de diriger le centre.

Le Ministre du Transport peut suspendre ou annuler les mesures disciplinaires si le centre concerné a régularisé sa situation dans le délai imparti.

CHAPITRE III

ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES REGIONALES DISCIPLINAIRES ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE DU SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES

SECTION I

LES COMMISSIONS CONSULTATIVES REGIONALES DISCIPLINAIRES DU SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES

Article 46 : La commission consultative régionale disciplinaire du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules est composée comme suit

• Président : Le Gouverneur
• Rapporteur : Le Directeur Régional, chef des services spécialisés relevant du Ministère du Transport
• Membres :
• Un représentant du Ministère de l'Intérieur (police de circulation)
• Le représentant régional du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.
• Le représentant du syndicat régional des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules.

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent désigné parmi le personnel du service régional compétent du Ministère du Transport.

Le Président peut faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile pour la commission.

Le Président de la commission convoque les intéressés ou leurs représentants légaux au moins quinze (15) jours avant la date de la commission.

Article 47 : La commission consultative régionale disciplinaire se réunit, à la demande de son Président, pour donner son avis sur :

• L'arrêt provisoire d'exercice de l'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules ;
• La radiation du registre d'inscription des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules
• Le retrait provisoire ou définitif des licences.

Après avis de la commission consultative régionale disciplinaire, le Gouverneur arrête les décisions adéquates.

Article 48 : L'arrêt provisoire d'exercice de l'activité de l'établissement de d'enseignement de la conduite des véhicules peut aller d'un jour à deux mois dans les cas suivants :

• Atteinte à l'ordre public ;
• Non respect des dispositions relatives à l'enseignement de la conduite des véhicules ;
• Non exploitation de l'établissement ou cessation de son exploitation pendant plus de six mois ;
• La réduction du parc des véhicules à moins du nombre minimum exigé.

Article 49 : La radiation du registre des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules est prononcée dans les cas suivants :

• Perte des droits civiques ;
• Acquisition de la qualité d'agent du personnel de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques telles que définies par la réglementation en vigueur;
• Faillite de l'établissement ;
• Décès de la personne inscrite, s'il s'agit d'une personne physique.

SECTION 2

LA COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE DU SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES

Article 50 : La commission consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules se compose comme suit :

• Président : le Ministre du Transport ou son représentant
• Membres :
• un représentant du Ministère de l'Intérieur ;
• un représentant du Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi
• un représentant de l'Agence Technique des Transports Terrestres
• un représentant de la chambre syndicale nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules.

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent désigné parmi le personnel de l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Le Président peut faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile.

Article 51 : La commission consultative nationale se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois tous les trois mois pour émettre son avis sur :

• les dossiers relatifs à l'équivalence des diplômes étrangers d'enseignement de la conduite des véhicules ;
• toute question que le Ministre du Transport juge utile de lui soumettre ;
• les dossiers disciplinaires relatifs aux centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.

Après avis de la commission consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules, le Ministre du Transport arrête les décisions adéquates.

Les dispositions des articles 48 et 49 s'appliquent aux centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.

CHAPITRE IV

SECTION 1

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 52 : L'examineur peut contrôler les documents requis pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite des véhicules et relatifs au moniteur, au directeur de l'établissement ou au véhicule. Il peut, lors des examens du permis de conduire et des certificats d'aptitude professionnelle, refuser tout véhicule destiné à effectuer l'examen de la conduite des véhicules et ne répondant pas aux conditions prévues par le présent arrêté. Dans ce cas, il retire la carte d'exploitation du véhicule contre la remise d'une carte provisoire valable pour quinze (15) jours et établit un rapport dont une copie est remise au responsable de l'établissement.

La carte d'exploitation retirée ne peut être remise qu'une fois les réparations nécessaires effectuées.

Article 53 : Les responsables des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules et les moniteurs sont tenus de faciliter la mission des agents du Ministère du Transport habilités à contrôler les examens de permis de conduire et ce notamment, par la mise à leur disposition, pour contrôle, des documents requis et des véhicules utilisés.

Article 54 : Les mesures disciplinaires prises à l'encontre des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules et des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules prennent effet après un mois à compter de la date de leur notification aux intéressés.

Article 55 : L'enseignement de la conduite des véhicules peut être assuré sur tout le réseau routier du Gouvernorat où l'établissement est implanté.

Toutefois les véhicules affectés à l'enseignement de la conduite appartenant aux établissements d'enseignement de la conduite des véhicules implantés dans l'un des Gouvernorats de Tunis, Ariana ou Ben-Arous peuvent emprunter l'ensemble du réseau routier de ces trois Gouvernorats.

Article 56 : La radiation du registre d'inscription des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules ou du registre des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules entraîne le retrait et l'annulation des cartes d'exploitation y afférentes.

L'arrêt provisoire de l'exercice de l'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules ou du centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules entraîne le retrait des cartes d'exploitation y afférentes pour la même période.

Article 57 : Les titulaires du Certificat d'Aptitude Professionnelle de chef d'établissement d'enseignement de la conduite automobile délivré avant la parution du présent arrêté, peuvent s'inscrire au registre des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules sans l'application de la condition d'ancienneté dans l'exercice de la profession.

SECTION 2

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 58 : Les autorisations délivrées, avant la parution du présent arrêté, pour l'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules restent valables. Leurs titulaires doivent présenter des demandes d'inscription sur le registre des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules dans le Gouvernorat territorialement compétent dans un délai ne dépassant pas une année à compter de la date de parution du présent arrêté.

Article 59 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du 10 novembre 1993 sus-visé seront abrogées à compter de l'entrée en vigueur du Code de la Route promulgué par la Loi n°99-71 du 26 juillet 1999.

Article 60 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 janvier 2000.

Le Ministre du Transport
Houssine Chouk

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi