Arrêté du Ministre du Transport du 25 janvier 2000, relatif à l'immatriculation des véhicules

Le Ministre du Transport;

Vu le décret beylical du 7 novembre 1935 relatif à la vente à crédit des véhicules ou tracteurs agricoles ;

Vu le décret beylical du 29 décembre 1955 portant refonte et codification de la législation douanière ;

Vu la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et notamment son article 87 ;

Vu la loi n° 94-89 du 26 juillet 1994 relative au leasing ;

Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998 relative à l'Agence Technique des Transports Terrestres;

Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 portant promulgation du Code de la Route et notamment ses articles 63, 69 et 72 ;

Vu le décret n° 86-863 du 15 Septembre 1986 fixant les attributions du Ministère du Transport;

Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules.

Vu le décret n° 99-2876 du 27 décembre 1999, fixant les catégories de motocycles soumis à la réception, l'homologation et l'immatriculation;

Vu l'arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 24 février 1979, relatif à l'immatriculation des véhicules et les textes qui l'ont complété et modifié;

Vu l'arrêté du Ministre du Transport du 25 janvier 2000, relatif à la réception et l'homologation des véhicules;

Arrête :

Article premier: Le certificat d'immatriculation est un document administratif permettant de donner l'identité du véhicule et nécessaire pour sa circulation sur les routes. Ce certificat est délivré par les services spécialisés du Ministère du Transport et comporte les indications suivantes :

• le nom et le prénom ou la dénomination sociale ;
• le numéro de la carte d'identité nationale ou de l'identifiant fiscal ;
• le numéro de la carte de séjour ou le numéro du passeport pour les étrangers ;
• l'adresse ;
• le numéro d'immatriculation du véhicule ;
• la marque ;
• le type de constructeur ;
• le genre ;
• le numéro d'ordre dans la série du type ;
• la date de première mise en circulation ;
• le numéro du certificat, la date et le lieu de son édition.

En outre, le certificat d'immatriculation peut comporter :

• l'activité ;
• le numéro d'immatriculation précédent ;
• le type commercial ;
• la puissance fiscale ;
• la cylindrée ;
• l'énergie ;
• la carrosserie ;
• le nombre de sièges ;
• le nombre de places debout ;
• le nombre d'essieux ;
• les poids ;
• la couleur ;
• les restrictions.

Le modèle du certificat d'immatriculation figure à l'annexe 2.

Tous les renseignements concernant les véhicules sont enregistrés dans un registre ou une base de données tenus par les services spécialisés du Ministère du Transport.

Article 2 : Les véhicules suivants sont soumis à la règle administrative de l'immatriculation prévue aux articles 63, 69 et 72 du Code de la Route sus-visé :

• les automobiles ;
• les remorques et les semi-remorques dont le poids total en charge dépasse cinq cents (500) kilogrammes (kg) ;
• les véhicules et appareils agricoles, les matériels de travaux publics, les matériels industriels et les engins spéciaux employés sur routes ;
• les vélomoteurs, les motocyclettes et les tricycles et quadricycles à moteur.

L'immatriculation est effectuée dans les conditions prévues par le présent arrêté.

CHAPITRE PREMIER

Section I

LES SERIES D'IMMATRICULATION

Article 3 : Excepté quelques véhicules, appareils et engins spéciaux appartenant aux Forces de Sécurité Intérieure, de la Défense Nationale ou de la Douane et dont des numéros spéciaux peuvent leur être attribués par les Ministres respectivement de l'Intérieur, de la Défense Nationale et des Finances, les véhicules visés à l'article deux ci-dessus sont immatriculés dans l'une des séries suivantes :

• séries normales ;
• séries spéciales ;
• séries temporaires.

Section 2

LES SERIES NORMALES

Article 4 : Les séries normales sont :

1. La série symbolisée par les initiales des termes "tracteur agricole" inscrits en langue arabe.

Sont immatriculés dans cette série, les tracteurs agricoles.

1° numéro d'immatriculation est composé des lettres "✓" et d'un numéro d'ordre.

2. La série symbolisée par les initiales des termes "véhicule remorqué" inscrits en langue arabe.

Sont immatriculées dans cette série les remorques et les semi-remorques.

1° numéro d'immatriculation est composé des lettres "✓" et d'un numéro d'ordre.

3. La série symbolisée par les initiales des termes "appareil agricole" inscrits en langue arabe.

Sont immatriculés dans cette série, les véhicules et les appareils agricoles employés sur routes autres que les tracteurs et les remorques agricoles.

1° numéro d'immatriculation est composé des lettres "✓" et d'un numéro d'ordre.

4. La série symbolisée par les initiales des termes "Engin Spécial" inscrits en langue arabe.

Sont immatriculés dans cette série les matériels de travaux publics, les matériels industriels et les engins spéciaux employés sur routes.

1° numéro d'immatriculation est composé des lettres "✓" et d'un numéro d'ordre.

5. La série symbolisée par les initiales du terme "Motocyclette" inscrit en langue arabe.

Sont immatriculés dans cette série, les vélomoteurs, les motocyclettes et les tricycles et les quadricycles à moteur.

• numéro d'immatriculation est composé des lettres "ن" et d'un numéro d'ordre.

6. La série symbolisée par les initiales des termes "Régime Suspensif" inscrits en langue arabe.

Sont immatriculés dans cette série, les véhicules dont les propriétaires bénéficient d'un régime d'importation suspensif.

Le numéro d'immatriculation est composé des lettres "ت" et d'un numéro d'ordre.

7. La série symbolisée par le mot "TUNISIE" en langue arabe (). Sont immatriculés dans cette série, les véhicules destinés au transport de personnes ou de choses autres que les véhicules cités précédemment dans le présent article.

Le numéro est composé d'un nombre de quatre chiffres, du mot " - " et d'un numéro de série.

Article 5 : Les numéros d'immatriculation dans les séries normales sont attribués par le Ministre du Transport, ces numéros sont portés sur les certificats d'immatriculation.

Article 6 : Toute demande d'immatriculation dans l'une des séries normales doit être présentée sur un imprimé délivré par les services spécialisés du Ministère du Transport et doit être accompagnée des pièces suivantes :

1. le ou les documents justifiant la propriété légale du véhicule ;
2. une copie de la notice descriptive du véhicule ;
3. une copie du procès-verbal de réception ;
4. un certificat de conformité (s'il s'agit d'une réception par type) ;
5. l'original de l'attestation délivrée par les services de la douane pour l'immatriculation du véhicule dans une série tunisienne. Cette attestation n'est pas exigée pour les véhicules fabriqués ou montés en Tunisie ;
6. un reçu du dépôt de la déclaration de l'impôt sur les revenus des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés, conformément à la réglementation en vigueur ;
7. un reçu de paiement des droits exigés ou attestation d'exonération de ces droits ;
8. si le véhicule a été précédemment immatriculé à l'étranger, les documents 1,2,3 et 4 sont remplacés par l'original du certificat d'immatriculation étranger et une attestation d'identification délivrée depuis moins d'un mois ou d'un procès-verbal de réception à titre isolé pour les véhicules destinés au transport exceptionnel délivré par les services spécialisés du ministère du transport ;
9. une attestation du poids à vide pour les véhicules utilitaires, les véhicules destinés au transport de personnes dont le nombre de sièges est supérieur à neuf (9) celui du conducteur compris et les tricycles et les quadricycles à moteur si ce poids n'est pas mentionné sur le certificat d'immatriculation, sur la notice descriptive ou sur le procès-verbal de réception du véhicule.

Article 7 : S'il s'agit d'une demande concernant un véhicule précédemment immatriculé à l'Etranger et à défaut de présentation de l'original, le certificat d'immatriculation, peut être remplacé par l'original de tout document officiel délivré par les autorités étrangères compétentes et comportant les données relatives au véhicule et à son propriétaire ou le certificat international pour automobile.

Tout document écrit dans une langue autre que l'arabe et le français doit être accompagné d'une traduction officielle en langue arabe.

Section 3

LES SERIES SPECIALES

Article 8 : Les numéros d'immatriculation dans les séries spéciales sont attribués par :

a- Le Ministre du Domaine de l'État et des Affaires Foncières pour la série spéciale réservée aux véhicules de l'État, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques.

b- Le Ministre des Affaires Etrangères pour les séries spéciales réservées aux véhicules appartenant aux :

• missions diplomatiques et leurs membres
• missions consulaires et leurs membres
• organisations internationales et régionales et leurs membres
• organisations non gouvernementales et leurs membres

Article 9 : Toute demande d'immatriculation dans l'une des séries spéciales doit être formulée sur un imprimé délivré par les services spécialisés du Ministère du Transport.

Cette demande doit être accompagnée, en plus des pièces mentionnées à l'article 6, d'une justification d'attribution d'un numéro d'immatriculation dans l'une des séries prévues aux articles dix (10) et treize (13) ci-dessous.

Les dispositions de l'article sept (7) du présent arrêté sont applicables à l'immatriculation dans les séries spéciales.

Article 10 : Le numéro d'immatriculation dans la série spéciale attribuée par le Ministre du Domaine de l'État et des Affaires Foncières est composé de deux groupes de chiffres arabes séparés par un tiret.

1) Le premier groupe est composé de deux chiffres qui indiquent pour les véhicules de l'État, le ministère auquel le véhicule concerné est affecté, ou le ministère de tutelle pour les véhicules appartenant aux établissements publics à caractère administratif, aux collectivités publiques locales et aux entreprises publiques.

2) Le deuxième groupe est composé de six chiffres :

• Le premier chiffre de ce groupe, inscrit à gauche, indique la série à laquelle appartient le véhicule. Ce chiffre est :

• le chiffre 1 : si le véhicule appartient à l'État ou à un établissement public à caractère administratif.

• le chiffre 2 : si le véhicule appartient à une collectivité publique locale.

• le chiffre 3 : si le véhicule appartient à une entreprise publique.

Les cinq autres chiffres de ce groupe représentent le numéro d'ordre dans la série attribuée au véhicule concerné.

Article 11: Outre le numéro d'immatriculation prévu à l'article dix (10) et porté sur le certificat d'immatriculation, il est attribué aux véhicules de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques, des numéros d'immatriculation dans l'une des séries normales, ces numéros sont conservés dans le fichier des services spécialisés du Ministère du Transport.

Toutefois, les certificats d'immatriculation de certains véhicules peuvent, dans les cas prévus à l'annexe 1, porter leur numéro d'immatriculation dans la série normale tout en conservant ceux dans la série spéciale attribués par le Ministère du Domaine de l'Etat et des Affaires Financières dans les registres des services spécialisés du Ministère du Transport.

Article 12: Les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans la série mentionnée à l'article dix (10) doivent porter sur leur première page une bande horizontale rouge.

Pour les véhicules de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif, la mention "propriété de l'Etat" en langue arabe est portée à l'intérieur de cette bande.

Article 13: Les séries spéciales attribuées par le Ministre des Affaires Etrangères sont :

1. La série symbolisée par les initiales en arabe et en français des termes "Chef de Mission Diplomatique".

Sont immatriculés dans cette série, les véhicules appartenant aux chefs de missions diplomatiques et à leurs homologues des organisations internationales et régionales et des organisations non gouvernementales.

Le numéro d'immatriculation est composé deux groupes de chiffres séparés par les lettres "CMD - د ب د".

Le premier groupe à droite est le numéro d'ordre du véhicule, le second, composé de 3 chiffres au maximum, est le code de la mission diplomatique ou de l'organisation internationale ou régionale ou de l'organisation non gouvernementale.

2. La série symbolisée par les initiales en arabe et en français des termes "Corps Diplomatique".

Sont immatriculés dans cette série, les véhicules appartenant aux membres de missions diplomatiques et à leurs homologues des membres des organisations internationales et régionales et des organisations non gouvernementales.

Le numéro d'immatriculation est composé de deux groupes de chiffres séparés par les lettres "CD - د ب د".

Le premier groupe à droite est le numéro d'ordre du véhicule, le second, composé d'un maximum de 3 chiffres est le code de la mission diplomatique ou de l'organisation internationale ou régionale ou de l'organisation non gouvernementale.

3. La série symbolisée par les initiales en arabe et en français des termes "Mission Diplomatique".

Sont immatriculés dans cette série, les véhicules appartenant aux missions diplomatiques, aux organisations internationales et régionales et aux organisations non gouvernementales.

Le numéro d'immatriculation est composé de deux groupes de chiffres séparés par les lettres "MD - ب د".

Le premier groupe à droite est le numéro d'ordre du véhicule, le second, composé d'un maximum de 3 chiffres est le code de la mission diplomatique ou de l'organisation internationale ou régionale ou de l'organisation non gouvernementale.

4. La série symbolisée par les initiales en arabe et en français des termes "Personnel Administratif et Technique".

Sont immatriculés dans cette série, les véhicules appartenant au personnel administratif et technique des missions diplomatiques, des organisations internationales, et régionales et des organisations non gouvernementales.

Le numéro d'immatriculation est composé deux groupes de chiffres séparés par les lettres "PAT - ب د".

Le premier groupe est le numéro d'ordre du véhicule, le second, composé d'un maximum de 3 chiffres est le code de la mission diplomatique ou de l'organisation internationale ou régionale ou de l'organisation non gouvernementale.

5. La série symbolisée par deux lettres en arabe et en français des termes "Corps Consulaire".

Sont immatriculés dans cette série, les véhicules appartenant aux membres du corps consulaire.

Le numéro d'immatriculation est composé de deux groupes de chiffres séparés par les lettres "CC - ش".

Le premier groupe à droite est le numéro d'ordre du véhicule, le second, composé d'un maximum de 3 chiffres, est le code de la mission consulaire.

6. La série symbolisée par deux lettres en arabe et en français des termes "Mission Consulaire".

Sont immatriculés dans cette série, les véhicules appartenant aux missions consulaires.

Le numéro d'immatriculation est composé deux groupes de chiffres séparés par les lettres "MC - ش".

Le premier groupe à droite est le numéro d'ordre du véhicule, le second, composé d'un maximum de 3 chiffres est le code de la mission consulaire.

SECTION 4

LES SERIES TEMPORAIRES

Article 14 : Le Ministre du Transport attribue les numéros d'immatriculation dans les séries temporaires. Ces numéros sont portés sur les certificats d'immatriculation.

Article 15 : Les séries temporaires sont :

1. La série symbolisée par les initiales des termes "Immatriculation Temporaire" en langue arabe.

Sont immatriculés dans cette série :

• Les véhicules fabriqués ou montés en Tunisie et destinés à l'exportation ;
• Les véhicules importés non immatriculés à l'étranger pour être immatriculés dans l'une des séries normales ou spéciales visées aux sections deux (2) et trois (3) du présent chapitre ;
• Les véhicules immatriculés dans l'une des séries spéciales attribuées par le Ministre des Affaires Etrangères et destinés à la vente pour être immatriculés dans l'une des séries normales ;

Le numéro d'immatriculation se compose des lettres " م ت" et d'un numéro d'ordre.

2. La série symbolisée par les lettres "ع ع"

Les cartes de circulation portant les numéros d'immatriculation dans cette série peuvent être accordées aux constructeurs et concessionnaires de véhicules, aux carrossiers, aux importateurs, aux transporteurs et aux exposants et ce, pour l'exposition, l'essai ou le transfert entre les lieux suivants :

• L'usine de fabrication ou de montage ;
• Le lieu de l'importation ;
• Le garage du concessionnaire ;
• Les ateliers spécialisés dans le carrossage des véhicules ;
• Les lieux de contrôle administratif ;
• La résidence de l'acheteur.

La carte de circulation n'est valable que durant l'année de sa délivrance, elle peut être renouvelée sur demande des concernés qui doivent restituer les cartes périmées.

Le numéro d'immatriculation est constitué deux groupes de chiffres séparés par les deux lettres "ع ع".

Le premier groupe à droite, de quatre chiffres, indique l'année de délivrance de la carte, le second est un numéro d'ordre.

Article 16: Toute demande dans la série temporaire "م ت" doit être présentée sur un imprimé délivré par les services spécialisés du Ministère du Transport. Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• une copie du ou des documents attestant de la propriété légale du véhicule ;
• un certificat d'identification ou un document indiquant les caractéristiques techniques du véhicule ;
• une attestation "sur l'immatriculation dans la série temporaire "م ت" délivrée par les services de la douane pour les véhicules importés et qui n'ont pas été immatriculés précédemment ;
• un bordereau de transmission du dossier d'immatriculation par le Ministère des Affaires Etrangères pour les véhicules destinés à la vente et immatriculés dans l'une des séries spéciales attribuées par ce Ministère ;
• un reçu de paiement des droits exigés ou une attestation d'exonération de ces droits.

Article 17: La durée de validité "م" certificat d'immatriculation dans la série temporaire "م ت" est fixée à deux mois.

Article 18: Toute demande pour l'obtention d'une carte de circulation portant un numéro d'immatriculation dans la série temporaire "ع ع" doit être accompagnée des pièces suivantes :

• Copie du ou des documents indiquant l'activité du demandeur (inscription au registre du commerce, " certificat d'existence "...) ;
• L'ancienne carte de circulation en cas de renouvellement ;
• Reçu de paiement des droits exigés ou une attestation d'exonération de ces droits.

Article 19: La circulation des véhicules immatriculés dans la série "ع ع" est soumise aux conditions suivantes :

1. Les cartes de circulation portant les numéros d'immatriculation dans la série temporaire "ع ع" permettent la mise en circulation des véhicules ou des ensembles des véhicules sur tout le territoire tunisien.
2. Il est interdit de faire circuler simultanément plusieurs véhicules ou ensembles de véhicules sous couvert d'un même numéro d'immatriculation.
3. Le véhicule ne peut être utilisé que pour l'exposition, l'essai ou le déplacement entre les lieux cités à l'article quinze (15) ci-dessus.
4. Les plaques d'immatriculation peuvent être montées d'une manière permettant leur démontage facilement.
5. Le bénéficiaire de la carte de circulation portant un numéro d'immatriculation dans la série temporaire "ع ع" ou son représentant, doit être présent à bord du véhicule ou de l'ensemble de véhicules. Il peut être remplacé par une autre personne à condition que celle-ci puisse justifier de son appartenance à l'établissement du bénéficiaire de la carte.

Le véhicule ne peut transporter que les personnes et le matériel désignés par le titulaire de la carte de circulation. Les noms et les qualités des personnes transportées ainsi que la liste du matériel doivent être portés sur un document signé par le titulaire de la carte de circulation et placé à bord.

Section 5

Enregistrement des véhicules "SOUS DOUANE"

Article 20: Le numéro d'enregistrement "sous douane" est assuré par les services des douanes pour les véhicules appartenant aux personnes bénéficiant de la prorogation du permis de circulation après les trois premiers mois de leur séjour en Tunisie dans le cadre d'un régime d'importation temporaire et aux véhicules appartenant aux personnes bénéficiant d'un régime douanier comportant le paiement échelonné des droits et taxes à l'importation.

Article 21: L'enregistrement "sous douane" comporte une série unique symbolisée par un numéro d'immatriculation composé de trois groupes de chiffres arabes séparés par une ligne verticale.

a. Le premier groupe, composé du numéro 76 désigne la douane
b. Le deuxième groupe est composé de sept chiffres.

• Les deux premiers chiffres de ce groupe, inscrits à gauche, indiquent le numéro du bureau de douane de rattachement du véhicule.
• Les cinq autres chiffres de ce deuxième groupe indiquent le numéro d'ordre dans la série attribué au véhicule concerné.

Les deux premiers chiffres sont séparés des cinq autres chiffres par un tiret.

c. Le troisième groupe, composé de deux chiffres indique le millésime en cours.

Le numéro d'enregistrement doit être reproduit sur la plaque portée par le véhicule comme suit:

• Le code 76 figure dans la partie droite de la plaque.

• Le code indiquant le millésime en cours figure dans la partie gauche de la plaque.
• Le deuxième groupe des chiffres visé au paragraphe (b) ci-dessus doit figurer au centre de la plaque entre le premier et le troisième groupe de chiffres.
• La distance séparant l'extrémité de la plaque de la ligne verticale doit être égale à la moitié de la largeur de cette plaque.

Article 22: Il est délivré par les services des douanes au propriétaire du véhicule une carte de circulation portant le numéro d'enregistrement défini ci-dessus. Cette carte n'est valable que si elle est accompagnée de l'original du certificat d'immatriculation étranger.

Article 23: Les véhicules visés par la présente section, doivent être équipés à l'avant et à l'arrière, d'une plaque d'enregistrement sous douane de couleur blanche sur laquelle le numéro d'enregistrement sous douane est inscrit en bleu.

Les dimensions de la plaque et des inscriptions doivent être les mêmes que celles mentionnées à l'article 49 ci-dessous.

Article 24: Les plaques d'enregistrement prévues par la présente section doivent être remplacées au début de chaque année.

CHAPITRE II

Opérations diverses

Article 25: En cas de cession de l'un des véhicules visés par le présent arrêté, l'ancien propriétaire doit écrire sur le certificat d'immatriculation du véhicule d'une manière claire et inaltérable la mention "cédé le.../.../... en indiquant le nom du nouveau propriétaire".

Un véhicule ne peut être cédé par son propriétaire que s'il est immatriculé en son nom dans une série tunisienne.

Article 26: Les véhicules immatriculés dans l'une des séries temporaires sont incessibles.

Article 27: Le bénéficiaire de la cession doit présenter, dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à compter de la date de la signature du contrat par le cessionnaire, une demande, pour l'obtention d'un certificat d'immatriculation en son nom, établie sur un imprimé délivré par les services spécialisés du Ministère du Transport. Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• Le certificat d'immatriculation du véhicule ;
• Le ou les documents qui justifient la cession légale du véhicule ;
• Les pièces 6 et 7 mentionnées à l'article six (6) du présent arrêté ;
• Un certificat d'identification délivré depuis moins d'un mois par les services spécialisés du Ministère du Transport ;
• Un certificat de paiement de la taxe unique de compensation sur le transport routier aux assujettis à cette taxe.

Article 28 : La cession légale mentionnée à l'article précédent est justifiée notamment sur présentation des documents suivants :

• Un contrat de vente portant les signatures légalisées des deux parties ;
• Un contrat de vente accompagné d'une procuration si la vente est effectuée par procuration ;
• Un acte de décès, s'il s'agit d'une cession suite à un héritage ;
• Un procès verbal de vente aux enchères publiques pour les véhicules vendus par voie d'huissier notaire.
• Un contrat de vente portant les signatures légalisées de l'acheteur et du gérant de la société ainsi que le cachet de ladite société si le véhicule appartient à une société ;
• Un certificat de vente si la cession est effectuée par l'État, un établissement public à caractère administratif, une collectivité publique locale ou une entreprise publique ;
• Un contrat de vente signé par l'un des parents ou le tuteur ordonné par le juge compétent en cas de vente d'un véhicule par un mineur ;
• Une justification de don.

Article 29: En cas de perte, de vol, de destruction, d'altération en partie ou en totalité du certificat d'immatriculation ou de changement de nom du propriétaire, de sa raison sociale ou de son adresse, ce dernier peut obtenir un duplicata sur présentation d'une demande sur imprimé, délivré par les services spécialisés du Ministère du Transport, accompagnée, selon le cas, des pièces suivantes :

• Le certificat d'immatriculation ou une attestation de perte ou un procès verbal de vol ;
• Un certificat d'identification délivré depuis moins d'un mois par les services spécialisés du Ministère du Transport ;
• Une justification du changement de nom ou d'adresse, le cas échéant ;
• Un reçu de paiement des droits exigés ou une attestation d'exonération de ces droits.

Article 30: Toute demande de transcription de privilège doit être présentée sur un imprimé délivré par les services spécialisés du Ministère du Transport.

Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• Un contrat de prêt ou de financement enregistré, portant les signatures légalisées du créancier et du débiteur ;
• L'ancien certificat d'immatriculation pour les véhicules déjà immatriculés dans une série tunisienne ;
• Un reçu de paiement des droits exigés ou une attestation d'exonération de ces droits.

Le certificat d'immatriculation doit porter la mention « Privilège n° ... valable jusqu'au ... » pour le compte de ...

Article 31: Toute demande de radiation de privilège doit être présentée sur un imprimé délivré par les services spécialisés du Ministère du Transport. Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• Une main-levée délivrée par le bénéficiaire de la transcription, enregistrée et portant sa signature légalisée ;
• Le certificat d'immatriculation du véhicule ;

• Un reçu de paiement des droits exigés ou une attestation d'exonération de ces droits.

La radiation du privilège s'effectue sans présentation d'une main-levée après expiration de la validité portée sur le certificat d'immatriculation, si ce privilège n'a pas été renouvelé.

Article 32: Toute demande d'immatriculation d'un véhicule acquis en leasing doit être présentée sur un imprimé délivré par les services spécialisés du Ministère du Transport. Cette demande doit être accompagnée, en plus des pièces citées à l'article six (6) ci-dessus, d'un contrat de leasing portant les signatures légalisées des deux parties et d'un reçu de dépôt de déclaration des impôts sur les revenus des personnes physiques ou des impôts sur les sociétés, du locataire conformément à la réglementation en vigueur.

Article 33: Dans le cas de changement de locataire, la demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• Le nouveau contrat de leasing ;
• L'ancien certificat d'immatriculation ;
• La justification de dépôt de déclaration des impôts sur les revenus des personnes physiques ou des impôts sur les sociétés, du locataire et du bailleur, conformément à la réglementation en vigueur ;
• Un certificat d'identification délivré depuis moins d'un mois par les services spécialisés du Ministère du Transport ;
• Un certificat de paiement de la taxe unique de compensation du transport routier aux assujettis à cette taxe ;
• Un reçu de paiement des droits exigés ou une attestation d'exonération de ces droits.

Article 34: Toute demande d'opposition sur la mutation d'un véhicule doit être présentée sur un imprimé délivré par les services spécialisés du Ministère du Transport. Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• Une ordonnance du tribunal ou un titre exécutoire en deux copies dont l'une sera rendue au demandeur après apposition du cachet de l'Administration ;
• Un reçu de paiement des droits exigés ou une attestation d'exonération de ces droits.

Article 35: La levée de l'opposition s'effectue sur ordonnance du tribunal ou des services ayant émis le titre exécutoire ou automatiquement six mois après son inscription.

Est considérée comme nulle toute opposition effectuée après la vente du véhicule par le débiteur.

Article 36: La levée de l'opposition s'effectue sur demande présentée sur un imprimé délivré par les services spécialisés du Ministère du Transport. Cette demande doit être accompagnée d'une ordonnance du tribunal ou des services ayant émis le titre exécutoire.

Article 37: Le propriétaire de tout véhicule retiré définitivement de la circulation doit faire une déclaration sur imprimé délivré par les services spécialisés du Ministère du Transport, cette déclaration doit être accompagnée du certificat d'immatriculation du véhicule.

Les services spécialisés du Ministère du Transport établissent un procès verbal de réforme du véhicule dont une copie est délivrée au propriétaire.

La réforme est inscrite dans les registres des immatriculations des véhicules.

Article 38: Le certificat d'immatriculation du véhicule dont les dimensions dépassent les limites réglementaires doit porter l'indication que la circulation de ce véhicule ne peut s'effectuer qu'avec une autorisation de transport exceptionnel du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat et ce, en application de l'article 49 du Code de la Route.

Article 39: Les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé dépassent les limites réglementaires doivent porter une mention indiquant que le véhicule ne peut circuler que sous couvert d'une autorisation du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat, si le poids réel dépasse les limites réglementaires.

Article 40: Toute transformation notable des caractéristiques techniques d'un véhicule est soumise à une autorisation de principe préalable délivrée par les services spécialisés du Ministère du Transport.

Toute demande d'autorisation de principe doit être présentée sur un imprimé délivré par les services spécialisés du Ministère du Transport. L'autorisation de principe n'est délivrée que si la transformation est possible et après identification du véhicule.

L'autorisation de principe est valable pour une durée de trois (3) mois au cours de laquelle l'intéressé procède à la transformation demandée et présente un dossier d'immatriculation.

Article 41: Toute transformation notable d'un véhicule donne lieu à l'établissement d'un nouveau certificat d'immatriculation. Dans ce cas, l'intéressé doit présenter une demande sur imprimé délivré par les services spécialisés du Ministère du Transport.

Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• L'autorisation de principe ;
• Le certificat d'immatriculation ;
• Un procès verbal de réception à titre isolé du véhicule après transformation ;
• L'accord des services de la douane pour les véhicules dont leur transformation nécessite le paiement de taxes et droits douaniers supplémentaires ;
• Un reçu de paiement des droits exigés ou une attestation d'exonération de ces droits.

Article 42: Les informations sur un véhicule immatriculé ne sont communiquées qu'aux autorités administratives et judiciaires, aux compagnies d'assurances, aux avocats et au propriétaire du véhicule.

Toute demande de renseignements doit être motivée.

Article 43: Les documents constituant les dossiers d'immatriculation des véhicules dans l'une des séries mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du chapitre premier sont conservés durant une période.

• Allant jusqu'à la cessation de la circulation du véhicule sur le territoire tunisien pour les opérations de première immatriculation et de réimmatriculation ;

-De dix (10) ans pour les opérations de mutation ou de cession à partir de la date de la mutation ou de la cession et les opérations de transcription de privilège à compter de la date de leur inscription;

-D'une année pour les autres opérations d'immatriculation.

Ces délais peuvent être prorogés si le véhicule fait l'objet d'un litige entraînant la poursuite judiciaire de son propriétaire.

ARTICLE 44: Le certificat d'immatriculation est retiré.

-1- à titre temporaire, dans les cas suivants :

1-Transformation notable d'un véhicule sans autorisation ;

2-Utilisation d'un véhicule muni d'une fausse plaque d'immatriculation ;

3-Etablissement par les services de la Police et de la Garde Nationale d'un procès-verbal constatant la destruction d'un véhicule suite à un accident ;

4-Absence de la plaque du constructeur.

Le certificat d'immatriculation est restitué à son titulaire dès qu'il se conforme aux prescriptions du code de la route et des textes pris pour son application et ce dans les cas 1, 2 et 4 indiqués dans le présent article.

Le certificat d'immatriculation n'est restitué à son titulaire, dans le troisième cas indiqué dans le présent article, que s'il a été prouvé que le véhicule peut être remis en circulation.

-2- à titre définitif, dans les cas suivants :

-Retrait définitif du véhicule de la circulation ;

-Mise en circulation d'un véhicule dont les inscriptions relatives au type et au numéro d'ordre dans la série du type gravé à froid sur le châssis ou sur un élément indémontable du véhicule ont été effacées ou ont été entièrement entourées par la soudure ;

-Mise en circulation d'un véhicule non identifiable par défaut de plaque du constructeur et des inscriptions relatives au type et au numéro d'ordre dans la série du type gravé à froid sur le châssis ou sur un élément indémontable du véhicule ;

-Mise en circulation d'un véhicule dont le numéro d'ordre dans la série du type gravé à froid a été falsifié de sorte qu'il ne soit plus possible d'identifier le véhicule.

ARTICLE 45: Toute demande d'une attestation sur la situation d'un véhicule doit être présentée sur un imprimé délivré par les services spécialisés du Ministère du Transport. Cette demande doit être accompagnée d'un reçu de paiement des droits exigés ou d'une justification d'exonération de ces droits.

Les services spécialisés du Ministère du Transport délivrent l'attestation sur la situation du véhicule sur un imprimé destiné à cet effet.

CHAPITRE III

Les plaques d'immatriculation

ARTICLE 46: Tout véhicule soumis à l'immatriculation dans l'une des séries prévues par le présent arrêté doit porter, selon le cas, une ou deux plaques d'immatriculation de forme rectangulaire sur laquelle ou sur lesquelles est inscrit le numéro d'immatriculation tel que prévu par le présent chapitre. L'inscription doit être maintenue constamment claire.

Il est interdit de mettre sur les véhicules immatriculés dans l'une des séries tunisiennes des plaques d'immatriculation autres que celle prévues par le présent arrêté.

Section 1

Dispositions et couleurs

ARTICLE 47: Le numéro d'immatriculation s'écrit sur une seule ligne sur la plaque avant, il s'écrit sur une ou deux lignes sur la plaque arrière.

Le tableau suivant donne, selon la série d'immatriculation, la composition du numéro d'immatriculation et la couleur des plaques

a - Séries normales :

b - Séries spéciales :

c - Séries temporaires :

Article 48: Contrairement aux dispositions de l'article 47 du présent arrêté relatives aux couleurs des plaques d'immatriculation, les plaques d'immatriculation des véhicules destinés à la location doivent être de couleur bleue portant des inscriptions de couleur blanche.

Section 2

Dimensions

Article 49: Le tableau ci-après donne les dimensions des plaques et des numéros d'immatriculation des véhicules

• Pour les remorques et les semi-remorques, seule la plaque arrière est exigée.

Remarque : La disposition de l'écriture doit être centrée sur la plaque en longueur et en largeur. La largeur maximale des caractères arabes est de 50 mm.

Section 3

Emplacement

Article 50 : Les plaques d'immatriculation sont placées aux endroits prévus par le constructeur et doivent être dans des plans verticaux de sorte qu'elles soient visibles quel que soit le chargement du véhicule.

La plaque d'immatriculation peut être une partie de la carrosserie du véhicule ou une plaque bien fixée, en métal ou en matière présentant une solidité équivalente.

Chapitre IV

Dispositions Diverses

Article 51: Le propriétaire d'un véhicule ne peut être détenteur de plus d'un certificat d'immatriculation pour le même véhicule.

Article 52: Le demandeur de l'immatriculation est tenu de présenter à l'Administration si celle-ci le lui demande, tout document se rapportant aux caractéristiques techniques du véhicule à immatriculer.

Article 53: La demande d'immatriculation doit être présentée dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à partir de la date de signature du contrat de vente par le vendeur ou de la date de délivrance par les services de la douane, de l'attestation pour l'immatriculation du véhicule dans une série tunisienne.

Article 54: Une commission des certificats d'immatriculation, est créée à la Direction Générale des Transports Terrestres au Ministère du Transport.

Cette commission émet un avis sur les dossiers d'immatriculation se rapportant à certains cas particuliers non prévus par la réglementation et les dispositions en vigueur.

Article 55: La commission, prévue à l'article 54 du présent arrêté, est composée comme suit:

• Le Directeur Général des Transports Terrestres ou son représentant : Président ;
• Un représentant de la Direction Générale des Transports Terrestres : Membre et vice-président ;
• Trois (3) représentants de l'Agence Techniques des Transports Terrestres : Membres.

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de l'Agence Techniques des Transports Terrestres.

CHAPITRE V

Dispositions transitoires

Article 56: Les propriétaires des véhicules concernés doivent procéder au changement des numéros et des plaques d'immatriculation de leur véhicule conformément aux dispositions des articles 4 et 13 du présent arrêté dans un délai ne dépassant pas une année à compter de la date de la parution du présent arrêté.

Article 57: Les oppositions inscrites sur la mutation des véhicules sont radiées automatiquement dans un délai de six mois à compter de la date de parution du présent arrêté si elles n'ont pas été renouvelées en vertu d'une ordonnance du tribunal ou d'un titre exécutoire.

Article 58: Les propriétaires des véhicules dont les dimensions et les poids dépassent les limites réglementaires, doivent renouveler les certificats d'immatriculation de ces véhicules dans un délai ne dépassant pas une année à compter de la date de parution du présent arrêté si ces certificats ne portent pas la restriction prévue par les articles 38 et 39 ci-dessus.

Article 59: Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du 24 février 1979 susvisé, seront abrogées à compter de l'entrée en vigueur du Code de la Route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999.

Article 60: Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 janvier 2000.

Le Ministre du Transport
Houssine Chouk

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE 1

Les véhicules pouvant circuler avec des certificats d'immatriculation portant des numéros dans la série normale au lieu de ceux réservés aux véhicules de l'État, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques.

A - Les véhicules appartenant à certains services de la Présidence, du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de la Défense Nationale ;
B - Les véhicules des services du Ministère du Commerce chargés du contrôle économique ;
C - Les véhicules des services du Ministère du Transport chargés du contrôle routier et ferroviaire ;
D - Les véhicules des services du Ministère de l'Équipement et de l'Habitat chargés de constater les infractions relatives aux poids, dimensions des véhicules et aux autorisations délivrées par les services de ce Ministère ;
E - Les véhicules relevant des services de la douane chargés du contrôle ;
F - Les véhicules utilisés pour le transport des fonds ;
G - Les véhicules du Ministère du Domaine de l'État et des Affaires Foncières réservés au contrôle des véhicules administratifs ;
H - Les véhicules mis à titre personnel à la disposition :

• des membres du gouvernement ;
• des nantis d'un emploi donnant lieu aux mêmes avantages que ceux des membres du gouvernement ;
• des chargés des fonctions de directeur ou chef de cabinet d'un Ministère ;
• des chargés de fonction de secrétaire général d'un Ministère ;
• des juges chargés de fonctions donnant lieu aux mêmes avantages de secrétaire général de Ministère au Ministère de la Justice ;
• des gouverneurs ;
• des chargés de fonctions donnant lieu aux avantages de président d'une entreprise publique.