Arrêté du Ministre du Transport du 25 janvier 2000, fixant les conditions d'exercice de la profession d'enseignement de la conduite des véhicules

Le Ministre du Transport ;

Vu la Loi N° 99-71 du 26 Juillet 1999 portant promulgation du Code de la Route et notamment son article 81;

Vu le décret n° 2000-152 du 24 janvier 2000, fixant la liste des pièces nécessaires pour la mise en circulation d'un véhicule et sa conduite ;

Vu le décret 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire et les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement ;

Vu l'arrêté du Ministre du Transport du 10 novembre 1993, fixant les conditions d'exercice de la profession de moniteur ainsi que d'exploitation d'établissement d'enseignement de la conduite automobile.

Arrête :

Article premier: Le présent arrêté fixe les conditions d'obtention des certificats d'aptitude professionnelle relatives à l'enseignement de la conduite de véhicules et les conditions de délivrance et de retrait des licences d'enseignement de la conduite des véhicules.

Article 2 : L'enseignement des règles de la circulation et de la sécurité routière, de la conduite de véhicules et la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules ne peuvent être assurés que par des personnes titulaires de certificats d'aptitude professionnelle adéquats et des licences exigées.

CHAPITRE I

LES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE

Article 3 : Les certificats d'aptitude professionnelle sont divisés en trois catégories:

• Le certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière;
• Le certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules;
• Le certificat d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules.

SECTION 1

LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'ENSEIGNEMENT DES REGLES DE CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERE

Article 4: Le certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière est délivré aux candidats ayant subi avec succès un examen organisé par les services spécialisés du Ministère du Transport.

Ce certificat permet à son titulaire d'enseigner les règles de circulation et de la sécurité routière dans l'un des établissements d'enseignement de la conduite de véhicules pour toutes les catégories de permis de conduire.

Article 5 : Tout candidat doit :

• avoir au minimum le niveau de la neuvième année de base accomplie ou un niveau équivalent;
• être titulaire du permis de conduire de la catégorie B.

Article 6: Tout candidat doit présenter une demande, sur imprimé délivré par les services spécialisés du Ministère du Transport, accompagnée des pièces suivantes :

• une photocopie du permis de conduire ;
• une photocopie du certificat de scolarité justifiant le niveau d'instruction ;
• une photocopie de la carte d'identité nationale ;
• La justification du paiement des droits exigés ;
• Quatre enveloppes timbrées portant l'adresse complète du candidat ;

Un récépissé de dépôt de dossier sera délivré au candidat.

Article 7 : L'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière comporte des épreuves écrites et orales conformément à l'annexe 1 du présent arrêté

Article 8 : Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

Est déclaré admissible, tout candidat ayant obtenu à l'issue des épreuves écrites une moyenne égale ou supérieure à 10/20.

Est déclaré admis, tout candidat ayant obtenu aux épreuves écrites et orales une moyenne générale égale ou supérieure à 12/20.

Toute note inférieure à 08/20 à l'épreuve de pédagogie en salle est éliminatoire.

SECTION 2

LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES

Article 9: Le certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules est délivré aux candidats ayant subi avec succès un examen organisé par les services spécialisés du Ministère du Transport.

Ce certificat comporte selon l'examen subi la ou les catégories suivantes:

"Catégorie A" : réservée à l'enseignement de la conduite des véhicules pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie "A".

"Catégorie B" : réservée à l'enseignement de la conduite des véhicules pour l'obtention des permis de conduire des catégories B, B+E, D1, et H.

"Catégorie C" : réservée à l'enseignement de la conduite des véhicules pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie "C".

"Catégorie C+E" : réservée à l'enseignement de la conduite des véhicules pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie C+E.

"Catégorie D" : réservée à l'enseignement de la conduite des véhicules pour l'obtention des permis de conduire des catégories D et D+E.

Ce certificat peut comporter plusieurs catégories en fonction des examens réussis.

L'extension du certificat d'aptitude professionnelle à d'autres catégories est soumise aux conditions prévues à la section 4 du présent arrêté.

Article 10 : Tout candidat doit :

• Avoir un niveau d'instruction d'au moins la sixième année secondaire accomplie ou un niveau équivalent ou être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière et ayant exercé la profession pendant trois ans au moins;
• être titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B depuis trois ans au moins et non subordonné à un aménagement spécial du véhicule et / ou le port et l'utilisation d'appareils et de prothèses ;
• avoir suivi une formation dans un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.

Article 11 : Tout candidat doit présenter une demande sur imprimé délivré par les services spécialisés du Ministère du Transport. Cette demande doit être accompagnée des pièces mentionnées à l'article 6 du présent arrêté et d'une copie de la licence d'enseignement des règles circulation et de la sécurité routière pour le candidat qui n'a pas le niveau d'instruction exigé et une copie de l'attestation justifiant que le candidat a suivi une formation dans un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.

Un récépissé de dépôt de dossier sera délivré au candidat.

Article 12 : L'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules comporte des épreuves écrites, orales et pratiques conformément à l'annexe II du présent arrêté.

Article 13 : Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

Est déclaré admissible, tout candidat ayant obtenu à l'issue des épreuves écrites une moyenne égale ou supérieure à 10/20.

Est déclaré admis, tout candidat ayant obtenu aux épreuves écrites, orales et pratiques une moyenne générale égale ou supérieure à 12/20.

Toute note inférieure à 08/20 à l'épreuve de pédagogie en salle ou à l'une des épreuves pratiques est éliminatoire.

SECTION 3

LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE FORMATION DE MONITEURS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES.

Article 14 : Le certificat d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules est délivré aux candidats ayant subi avec succès un examen organisé par les services spécialisés du Ministère du Transport.

Le titulaire de ce certificat peut former les candidats aux certificats d'aptitude professionnelle mentionnés aux articles 4, 9 et au premier paragraphe du présent article dans un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.

L'enseignement des matières pratiques aux moniteurs candidats à des extensions de catégories ne peut être assuré que par des formateurs titulaires des catégories correspondantes.

Article 15 : Tout candidat doit :

• Avoir un niveau d'instruction égal ou supérieur à la deuxième année d'enseignement supérieur accomplie ou un niveau équivalent ou être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules et ayant exercé la profession pendant au moins cinq ans ;
• être titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B depuis trois ans au moins et non subordonné à un aménagement spécial du véhicule et / ou le port et l'utilisation d'appareils et de prothèses ;
• avoir suivi une formation dans un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.

L'extension du certificat d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à d'autres catégories est soumise aux conditions prévues à la section 4 du présent arrêté.

Article 16 : Tout candidat doit présenter une demande sur imprimé délivré par les services spécialisés du Ministère du Transport. Cette demande doit être

accompagnée des pièces mentionnées à l'article 6 du présent arrêté et une copie de la licence d'exercice de la profession de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules pour le candidat qui n'a pas le niveau d'instruction exigé et une copie de l'attestation justifiant que le candidat a suivi une formation dans un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.

Un récépissé de dépôt de dossier sera délivré au candidat.

Article 17: L'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle de formation de moniteur d'enseignement de la conduite de véhicules comporte des épreuves écrites, orales et pratiques conformément à l'annexe III du présent arrêté

Article 18: Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

Est déclaré admissible, tout candidat ayant obtenu à l'issue des épreuves écrites une moyenne égale ou supérieure à 12/20.

Est déclaré admis, tout candidat ayant obtenu aux épreuves écrites, orales et pratiques une moyenne générale égale ou supérieure à 12/20.

Toute note inférieure à 08/20 à l'une des épreuves écrites, orales ou pratiques est éliminatoire.

SECTION 4

EXTENSION DE CATEGORIES AUX

CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE

Article 19: L'extension à d'autres catégories des certificats d'aptitude professionnelle mentionnés aux articles 9 et 14 du présent arrêté est subordonnée à :

• l'obtention de la catégorie correspondante du permis de conduire;
• la réussite aux épreuves orales et pratiques fixées conformément à l'annexe IV du présent arrêté.

Article 20: Tout candidat à l'examen d'extension du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules et du certificat d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à d'autres catégories doit présenter une demande sur imprimé délivré par les services spécialisés du Ministère du Transport.

Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• une photocopie du certificat d'aptitude professionnelle;
• une photocopie du permis de conduire;
• une photocopie de la carte d'identité nationale;
• la justification du paiement des droits exigés;
• trois enveloppes timbrées portant l'adresse complète du candidat.

Un récépissé de dépôt de dossier sera délivré au candidat.

Article 21: Tout candidat aux examens des certificats d'aptitude professionnelle des catégories A, D, C et C+E doit être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules de la catégorie B.

CHAPITRE II

L A LICENCE

SECTION 1

CONDITIONS DE DELIVRANCE DE LA LICENCE

Article 22 : La licence pour l'exercice de la profession de moniteur d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière, de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules, ou de formateur de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules est délivrée au titulaire de l'un des certificats visés aux articles 4,9 et 14 du présent arrêté à condition de :

• jouir de ses droits civiques;
• avoir suivi un stage dans les premiers secours;
• ne pas être sous le coup d'un retrait effectif du permis de conduire;
• ne pas appartenir au personnel de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques telles que définies par la réglementation en vigueur,

Article 23: Toute demande d'obtention de la licence visée à l'article 22 ci-dessus doit être formulée sur un imprimé délivré par les services spécialisés du Ministère du Transport. Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• une photocopie du certificat d'aptitude professionnelle,
• un bulletin n° 3 délivré depuis moins de trois mois;
• une attestation délivrée par les services compétents justifiant que le demandeur a suivi un stage dans les premiers secours;
• deux photos d'identité;
• un engagement sur l'honneur, sur imprimé, délivré par les services spécialisés du Ministère du Transport, portant la signature légalisée, aux termes duquel le candidat déclare ne pas appartenir au corps des personnels de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques telles que définies par la réglementation en vigueur;
• la justification du paiement des droits exigés.

Article 24 : La durée maximale de validité de la licence prévue à l'article 22 est de cinq ans.

Article 25: Toute demande de renouvellement de la licence doit être formulée sur un imprimé délivré par les services spécialisés du Ministère du Transport et être accompagnée des pièces suivantes :

• l'ancienne licence;
• un bulletin n° 3 délivré depuis moins de trois mois;
• une attestation délivrée par les services compétents justifiant que le demandeur a suivi un stage dans les premiers secours;
• deux photos d'identité;
• un engagement sur l'honneur, sur imprimé délivré par les services spécialisés du Ministère du Transport, portant la signature légalisée, aux termes duquel le candidat déclare ne pas appartenir au corps des personnels de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques telles que définies par la réglementation en vigueur;

• la justification du paiement des droits exigés.

Les moniteurs doivent informer les services régionaux spécialisés du Ministère du Transport en cas de changement du lieu d'exercice de la profession d'un Gouvernorat à un autre.

Article 26: Toute demande de duplicata de la licence doit être formulée sur un imprimé délivré par les services spécialisés du Ministère du Transport et être accompagnée de pièces suivantes :

• une attestation de perte délivrée par les autorités compétentes ;
• deux photos d'identité ;
• la justification du paiement des droits exigés.

La durée de validité du duplicata est la même que celle de la licence d'origine.

SECTION 2

LICENCES PROFESSIONNELLES PROVISOIRES

Article 27: la licence professionnelle provisoire pour l'enseignement de la conduite des véhicules est délivrée, pour une durée de deux ans renouvelable, sur demande de l'Administration à laquelle appartiennent les intéressés, au personnel de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques telles que définies par la réglementation en vigueur, habilité à enseigner la conduite des véhicules.

Article 28: Toute demande d'obtention d'une licence professionnelle provisoire doit être formulée par l'Administration concernée et être accompagnée des pièces suivantes :

• un imprimé délivré par les services spécialisés du Ministère du Transport, dûment rempli et signé par l'Administration concernée ;
• une copie de la pièce justifiant que le demandeur est habilité à enseigner la conduite de véhicules ;
• une attestation délivrée par les services compétents justifiant que le demandeur a suivi un stage dans les premiers secours ;
• deux photos d'identité ;
• la justification du paiement des droits exigés.

Article 29: Il est interdit aux titulaires de licences professionnelles provisoires d'exercer l'enseignement de la conduite des véhicules pour le compte de quiconque en dehors de leur Administration d'origine.

SECTION 3

RETRAIT DES LICENCES

Article 30: La licence peut être retirée, à titre temporaire, pour une durée d'une semaine à deux mois ou à titre définitif, selon le cas, soit par décision du Ministre du Transport après avis de la commission consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules, soit par décision du gouverneur après avis de la commission consultative régionale disciplinaire du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules prévues aux articles 50 et 46 de l'arrêté du Ministre du Transport du 25 janvier 2000, relatif à l'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules et de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite de véhicules dans les cas suivants :

• Atteinte à l'ordre public ;
• Agression ou tentative d'agression d'un fonctionnaire à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;
• Tentative d'intervention sur le déroulement des examens de permis de conduire ou entrave à ces examens ;
• Enseignement de la conduite des véhicules en dehors du cadre autorisé pour les titulaires de licences provisoires visées à l'article 27 ;
• Non respect des dispositions relatives au secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules.

Le retrait du permis de conduire entraîne automatiquement le retrait de la licence pour la même durée.

Article 31: La licence est retirée de plein droit et à titre définitif dans les cas suivants :

• perte des droits civiques ;
• annulation du permis de conduire ;
• décès du titulaire de la licence ;
• acquisition de la qualité d'agent de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques telles que définies par la réglementation en vigueur.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 32: Les certificats d'aptitude professionnelle prévus par le présent arrêté doivent porter les indications suivantes :

• Les nom et prénom ;
• Le n° du permis de conduire ;
• Le n° du certificat d'aptitude professionnelle ;
• La date de la session ;
• Les catégories obtenues ;
• La date de délivrance du certificat.

Article 33 : Les licences prévues par le présent arrêté doivent porter :

• Les indications mentionnées à l'article 32 du présent arrêté à l'exception de la date de la session ;
• Le n° de la licence ;
• La durée de validité.

La licence n'est valable que si elle est accompagnée d'un permis de conduire en cours de validité.

Article 34: Tout titulaire d'un diplôme étranger d'enseignement de la conduite des véhicules peut demander sa transformation en certificat tunisien équivalent à l'un des certificats visés par les articles 4,9 et 14 du présent arrêté selon les catégories obtenues. Cette équivalence est accordée par le Ministre du Transport, après avis de la commission consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules prévue à l'article 50 de l'arrêté du Ministre du Transport du 25 janvier 2000, relatif à l'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules et de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.

Toutefois, l'équivalence ne peut être déclarée que si le demandeur répond, selon la catégorie du certificat demandé, aux conditions relatives :

• au permis de conduire et son ancienneté et à la condition du niveau d'instruction telles que mentionnées aux articles 5, 10 et 15 du présent arrêté;
• la justification de la résidence dans le pays, dans lequel le certificat a été établi, pendant une période suffisante pour l'obtention dudit certificat.

La condition du niveau d'instruction ne s'applique pas aux tunisiens exploitant des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à l'étranger et ce lors de leur retour définitif.

Article 35: La préparation, l'organisation et la correction des examens sont assurées par une commission dont les membres sont désignés, pour chaque session, par décision du Ministre du Transport.

Article 36: Les examens relatifs aux certificats d'aptitude professionnelle prévus aux articles 4, 9, 14 et 19 sont organisés au moins une fois tous les trois ans.

Article 37: Les dates des différents examens des certificats d'aptitude professionnelle et d'extensions de catégories sont publiées dans la presse écrite trois mois au moins avant la date de l'examen. Les listes des candidats sont arrêtées un mois avant l'examen.

Article 38: Les cas de fraude ou de tentatives de fraude lors des épreuves écrites, orales ou pratiques entraînent pour le candidat concerné l'arrêt de l'examen et son annulation. Dans ce cas, le candidat sera privé de participer à deux sessions consécutives, quelque soit la catégorie de la session.

Article 39 : Les listes des candidats admissibles aux épreuves écrites des différents examens prévus aux articles 4, 9, 14 et 19 et les listes des candidats admis définitivement sont arrêtées par un jury dont la composition est fixée par décision du Ministre du Transport.

Article 40: Le Brevet d'Aptitude de Formation de Moniteurs (B.A.F.M), délivré par le Ministère du Transport avant la date de publication du présent arrêté, est reconnu de droit équivalent au certificat d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules prévu à l'article 14 du présent arrêté.

Article 41: Le Certificat d'Aptitude Professionnelle et Pédagogique (C.A.P.P.), le Certificat d'Aptitude Professionnelle (C.A.P.) et le Brevet d'Aptitude Professionnelle pour l'exercice de la profession de moniteur d'enseignement de la conduite automobile, délivrés par le Ministère du Transport avant la date de publication du présent arrêté, sont reconnus de droit équivalents au certificat d'aptitude professionnelle de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules prévu à l'article 9 du présent arrêté.

Article 42: Le Brevet d'Aptitude Professionnelle de chef d'établissement d'enseignement de la conduite automobile délivré par le Ministère du Transport avant la date de publication du présent arrêté, est reconnu de droit équivalent au certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules. Leurs titulaires peuvent exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules sans être soumis à la condition d'ancienneté dans l'exercice de la profession.

Article 43 : Les titulaires de licences d'enseignement de la conduite des véhicules délivrées par le Ministère du Transport, avant la parution du présent arrêté, peuvent demander l'équivalence des catégories qu'elles portent conformément au tableau suivant :

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 44: Indépendamment des conditions relatives au niveau d'instruction et à la résidence, prévues à l'article 34 du présent arrêté, les certificats étrangers d'enseignement de la conduite de véhicules, délivrés avant le 17 décembre 1993, peuvent, à titre exceptionnel, être transformés en certificats tunisiens d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules de la catégorie B et ce, après avis de la commission consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules.

La date limite de dépôt des demandes de bénéfice des dispositions du présent article est fixée à une année à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 45: Les certificats étrangers d'enseignement de la conduite des véhicules délivrés à compter du 17 décembre 1993 et jusqu'à la publication du présent arrêté, peuvent, à titre exceptionnel et après avis de la commission consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules, être transformés sous réserve d'appliquer les conditions prévues à l'article 34 du présent arrêté à l'exception de la condition de résidence dans le pays dans lequel le certificat a été délivré qui est remplacée par la condition de justification de la résidence à l'étranger.

La date limite de dépôt des demandes de bénéfice des dispositions du présent article est fixée à une année à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 46: La condition relative à la justification d'avoir suivi un stage dans les premiers secours, prévue au chapitre II, s'applique après une année à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 47: La condition relative à l'attestation justifiant la formation dans un centre spécialisé de formation, prévue au chapitre premier du présent arrêté, ne s'applique qu'après la sortie de la première session ayant suivi cette formation.

Article 48: Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du 10 novembre 1993 sus-visé seront abrogées à compter de l'entrée en vigueur du Code de la Route promulgué par la Loi n°99-71 du 26 juillet 1999.

Article 49: Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 janvier 2000.

Le Ministre du Transport
Houssine Chouk

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

Annexe 1

Programme des épreuves écrites et orales

du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement

des règles de circulation et de la sécurité routière

I - Connaissance approfondie du programme officiel des examens du permis de conduire toutes catégories.

II - La circulation et la sécurité routière :

• données statistiques sur les accidents de la route en Tunisie
• les structures et les organisations chargées de la sécurité routière en Tunisie

III - La profession :

• textes réglementant la profession d'enseignement de la conduite des véhicules.

IV - Mécanique et électricité automobile :

Pour l'ensemble de ce programme les candidats doivent connaître le rôle et le fonctionnement des différents organes et équipements des véhicules.

• les moteurs :
• différents types de moteurs
• différents organes
• fonctionnement des moteurs
• Embrayage et transmission
• Freinage:
• différents types de freins
• dispositifs de commande des organes de freinage
• Roues et pneumatiques :
• différents types de pneumatiques
• adhérence des pneumatiques.
• Equipements électriques :
• circuit d'allumage
• circuit électrique et de signalisation
• Suspension et direction
• organes de direction.
• différents types de direction
• la suspension

Tableau des épreuves écrites et orales

du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement

des règles de circulation et de la sécurité routière

Annexe 2

Programme des épreuves écrites, orales et pratiques

du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement
de la conduite des véhicules

I - Connaissance approfondie du programme officiel des examens du permis de conduire toutes catégories.

II - La circulation et la sécurité routière :

• données statistiques sur les accidents de la route en Tunisie
• prévention des accidents
• la politique de la sécurité routière en Tunisie
• les structures et les organisations chargées de la sécurité routière en Tunisie
• l'influence des facteurs de l'insécurité routière
• évolution des principaux indicateurs de sécurité
• les accidents matériels

III - Comportement des conducteurs :

• psychologie des conducteurs
• analyse du comportement : les différentes méthodes d'observation
• les facteurs ayant une influence sur le comportement
• le rôle de l'apprentissage
• amélioration du comportement et sécurité de la conduite

IV - La profession :

• système de formation des conducteurs en Tunisie
• textes réglementant la profession d'enseignement de la conduite des véhicules.

V - Pédagogie de la conduite :

• définition des objectifs de la formation à la conduite
• les programmes de formation.
• les principes pédagogiques
• les méthodes d'apprentissage
• la communication
• les progressions dans la conduite
• analyse des situations de conduite
• différentes formes d'évaluation

VI - Mécanique et électricité automobile :

Pour l'ensemble de ce programme les candidats doivent connaître le rôle et le fonctionnement des différents organes et équipements des véhicules, être capables de déceler les causes de mauvais fonctionnement, indiquer les procédés d'entretien ou de remise en état.

• Les moteurs :
• différents types de moteurs
• différents organes du moteur
• différentes fonctions.
• Circuits de refroidissement
• Embrayage et transmission :
• différents types d'embrayages

-différents types de boîtes de vitesse

-organes de transmission

• Freinage :

-différents types de freinage

-dispositifs de commande des organes de freinage.

-qualité et défauts des freins

• Roues et pneumatiques :

-différents types de pneumatiques

-adhérence des pneumatiques.

• Equipements électriques :

-circuit d'allumage

-circuit électrique et de signalisation

• Suspension et direction

-différents types de direction

-les organes de direction

-qualités et défauts de la direction

-la suspension.

VII - Législation :

A - Droit civil :

• les personnes physiques

• les personnes morales

• la capacité juridique

• les obligations.

B - L'assurance automobile :

• différents contrats d'assurance automobile

• l'assurance du véhicule destiné à l'enseignement de la conduite

C - Droit administratif :

• l'organisation administrative

• l'organisation juridictionnelle

D - Droit pénal :

(étude en corrélation avec la réglementation de la circulation routière)

• classification des infractions

• classification des peines

• répression des homicides et blessures involontaires

• fraudes tentatives de fraude, faux et usage de faux,

• organisation judiciaire.

E - Législation du travail :

• le contrat de travail

• les conditions de travail

• le salaire

• les conventions collectives

• le règlement des conflits.

Tableau des épreuves écrites, orales et pratiques
du certificat d'aptitude professionnelle
d'enseignement de la conduite des véhicules

Annexe 3

Programme des épreuves écrites, orales et pratiques
du certificat d'aptitude professionnelle
de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules

I - Connaissance approfondie du programme officiel des examens du permis de conduire toutes catégories.

II - Connaissance approfondie du programme officiel des examens relatifs aux certificats d'aptitude professionnelle d'enseignement des règles de la circulation et de la sécurité routière et aux certificats d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules.

III - La circulation et la sécurité routière :

• l'importance des accidents de la route dans le monde et leurs conséquences

• données statistiques sur les accidents de la route en Tunisie
• analyse de l'accident : causes immédiates, profondes et éloignées
• notions de causalité des accidents et facteurs de causalité
• prévention des accidents
• la politique de la sécurité routière en Tunisie
• les structures et les organisations chargées de la sécurité routière en Tunisie
• évolution des principaux indicateurs de sécurité
• les accidents matériels.

IV - Comportement des conducteurs :

• psychologie des conducteurs
• analyse du comportement : les différentes méthodes d'observation

• les critères de comportement
• les facteurs ayant une influence sur le comportement
• le rôle et les particularités de l'apprentissage
• les théories du comportement et de la circulation
• amélioration du comportement et sécurité de la conduite

V - La profession :

• système de formation des conducteurs en Tunisie
• textes réglementant la profession d'enseignement de la conduite des véhicules.

VI - Pédagogie générale :

• la communication
• les mécanismes de l'apprentissage
• les moyens pédagogiques
• les méthodes pédagogiques
• le programme
• les progressions
• l'évaluation
• l'enseignement collectif et individuel.

VII - Pédagogie de la conduite :

• définition des objectifs de la formation à la conduite
• les programmes de formation
• les principes pédagogiques
• les méthodes d'apprentissage
• les progressions dans la conduite
• analyse des situations de conduite
• les différentes formes d'évaluation

VIII - Mécanique et électricité automobile :

Pour l'ensemble de ce programme les candidats doivent pouvoir donner un cours sur le rôle et le fonctionnement des différents organes et équipements des véhicules, les causes de leur mauvais fonctionnement, les procédés de leur entretien ou de leur remise en état.

• les moteurs :
• différents types de moteurs
• puissance et rendement
• différents organes
• différentes fonctions.

• Embrayage et transmission :
• différents types d'embrayages
• qualités et défauts d'un embrayage
• différents types de boîtes de vitesse
• avantages et inconvénients des différents types de boîtes de vitesse
• la transmission
• les organes de transmission

• Freinage:
• différents types de freins

• dispositifs de commande des organes de freinage.
• qualités et défauts des différents types de freins
• réglage des freins

• Roues et pneumatiques :
• différents types de pneumatiques
• constitution des différents types de pneumatiques
• adhérence des pneumatiques
• permutation et équilibrage des roues.

• Equipements électriques :
• circuit d'allumage
• circuit électrique et de signalisation
• circuit de charge.

• Suspension et direction
• différents types de ressorts et d'amortisseurs
• différents types de direction
• les organes de direction
• qualités et défauts de la direction.

• Dynamique des véhicules :
• tenue de route et stabilité
• notions de charge
• forces qui s'exercent sur les véhicules en mouvement

IX - Législation :

A - Droit civil :

• les personnes physiques
• les personnes morales
• la capacité juridique
• les obligations.

B - L'assurance automobile :

• différents contrats d'assurance des véhicules
• l'assurance du véhicule destiné à l'enseignement de la conduite.

C - Droit administratif :

• l'organisation administrative
• l'organisation juridictionnelle

D - Droit pénal :
(étude en corrélation avec la réglementation de la circulation routière)

• classification des infractions
• classification des peines
• répression des homicides et blessures involontaires
• fraudes ou tentatives de fraude, faux et usage de faux.
• organisation judiciaire.

E - Législation du travail :

• le contrat de travail
• les conditions de travail
• le salaire
• les conventions collectives
• le règlement des conflits.

Tableau des épreuves écrites, orales et pratiques
du certificat d'aptitude professionnelle
de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite de véhicules

Annexe 4

A- Tableau des épreuves orales et pratiques pour l'extension de catégories aux
certificats d'aptitude professionnelle
d'enseignement de la conduite des véhicules
catégories : A, C, C+E et D

B- Tableau des épreuves orales et pratiques pour l'extension de catégories aux
certificats d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules
catégories : A, C, C+E et D