Le Président de la République ;
Sur proposition du Ministre du Transport ;
Vu la loi N° 97-37 du 2 juin 1997 relative au transport par route des matières dangereuses ;
Vu la loi N° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale ;
Vu la loi N° 99-71 du 26 juillet 1999 portant la promulgation du Code de la Route et notamment son article 102;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de la Justice, de l'Industrie, du Commerce, de l'Equipement et de l'Habitat, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire et de la Santé Publique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif ;
Décrète :
Article premier : Le présent décret définit les équipements et les moyens destinés à prouver certaines infractions à la circulation et fixe les conditions de leur utilisation.
Ces équipements et moyens sont :
- le radar ;
- l'appareil de contrôle de vitesse et des durées de conduite et de repos ;
- l'appareil de pesage des véhicules ;
- l'appareil de dépistage de l'état alcoolique ;
- l'appareil de mesure de la pollution émise par les véhicules ;
- l'appareil de mesure du bruit émis par les véhicules.
Article 2 : Les équipements et les moyens visés à l'article premier ci-dessus doivent répondre aux conditions et aux dispositions prévues par la législation en vigueur dans le domaine de la métrologie légale. Ils doivent être, lors de chaque utilisation, en parfait état de fonctionnement et conformes à des normes reconnues.
CHAPITRE PREMIER
LE RADAR
Article 3 : La preuve de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée mentionnée aux articles quatre-vingt-quatre et quatre-vingt-six du Code de la Route est établie au moyen de radar.
Cet appareil doit permettre de mesurer la vitesse des véhicules lors des opérations de contrôle.
Article 4 : Le radar est utilisé par les agents de la Sûreté et de la Garde Nationale chargés de la police des routes et de la circulation.
L'opération de contrôle peut être effectuée soit à poste fixe soit sur un moyen mobile.
Article 5 : Les procès-verbaux relatifs à l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée sont établis sur la base de la vitesse enregistrée par le radar.
Chaque procès-verbal doit porter l'indication de la vitesse enregistrée par le radar.
Dans les cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée nécessitant le retrait du permis de conduire en application des dispositions de l'article 92 du Code de la Route, la vitesse enregistrée par le radar doit être mentionnée sur le permis de conduire provisoire délivré au conducteur.
CHAPITRE II
L'APPAREIL DE CONTRÔLE DE VITESSE ET DES DURÉES DE CONDUITE ET DE REPOS
Article 6 : La preuve de l'infraction de dépassement de la vitesse ou du temps de conduite, ou de non respect des durées de repos minimum entre deux périodes de conduite auxquels sont soumis les conducteurs des catégories de véhicules prévus à l'article huit du présent décret, est établie au moyen de l'appareil de contrôle de la vitesse et des durées de conduite et de repos.
Cet appareil doit permettre d'enregistrer la vitesse du véhicule, la distance parcourue et les durées de conduite et d'arrêt.
Article 7 : Les infractions relatives au dépassement de la durée de conduite ou le non respect des durées de repos minimum sont constatées sur la base des données des enregistrements de l'appareil cité à l'article six ci-dessus.
Les procès-verbaux relatifs à l'infraction de dépassement de la vitesse sont établis sur la base des enregistrements de l'appareil précité ou sur la base de la vitesse enregistrée par la radar cité à l'article deux du présent décret.
Article 8 : Les conducteurs des véhicules suivants doivent utiliser l'appareil de contrôle de la vitesse et des durées de conduite et de repos :
1. les autobus et les autocars affectés aux services de transport public interurbain régulier et aux services de transport touristique ;
2. les camions dont le poids total autorisé en charge dépasse 12000 kg ;
3. les tracteurs routiers ;
4. les véhicules destinés au transport de matières dangereuses dont le poids total autorisé en charge dépasse 3500 kg ;
5. les voitures de louage ;
6. les taxis grand tourisme.
Article 9 : Tout conducteur doit mettre l'appareil de contrôle mentionné à l'article six en fonction dès la prise en charge du véhicule jusqu'à la fin de son service sur le véhicule.
Article 10 : Tout conducteur doit porter sur le support d'enregistrement de l'appareil cité ci-dessus les renseignements suivants :
- ses nom et prénom ;
- la date d'utilisation ;
- le numéro d'immatriculation du véhicule ;
- le relevé du compteur kilométrique avant le premier départ et à la fin du service de l'intéressé sur le véhicule ;
- les numéros d'immatriculation des autres véhicules et les relevés de leurs compteurs kilométriques en cas de conduite de plus d'un véhicule au cours de la journée ;
- la date et l'heure de changement du véhicule, le cas échéant.
Article 11 : Si le véhicule est utilisé par plus d'un conducteur, l'appareil de contrôle doit permettre d'enregistrer les indications concernant chaque conducteur de manière distincte.
Article 12 : Tout conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de contrôle, les enregistrements de l'appareil de contrôle de la vitesse et des durées de conduite et de repos.
Ces enregistrements doivent comporter, au moins, les indications relatives aux neuf dernières heures précédant l'opération de contrôle.
Article 13 : Le propriétaire du véhicule doit conserver les enregistrements de l'appareil, pour chaque conducteur, pendant une année au moins. Il doit les présenter, à toute réquisition des autorités judiciaires et des autorités chargées du contrôle.
CHAPITRE III
L'APPAREIL DE PESAGE DES VEHICULES
Article 14 : La preuve du délit de dépassement du poids total autorisé en charge ou du poids total roulant autorisé ou de dépassement de la charge réglementaire par essieu prévu à l'article quatre-vingt-six du Code de la Route est établie au moyen de l'appareil de pesage des véhicules.
Cet appareil doit permettre de déterminer les différents poids des véhicules et des ensembles de véhicules.
Article 15 : Les procès-verbaux relatifs au délit de dépassement du poids total autorisé en charge, du poids total roulant autorisé ou de la charge réglementaire par essieu sont établis sur la base des poids donnés par l'appareil mentionné à l'article quatorze ci-dessus.
Article 16 : L'opération de pesage est effectuée par les agents de la Sûreté et de la Garde Nationales chargés de la police des routes et de la circulation ainsi que par les agents du Ministère du Transport et du Ministère de l'Equipement et de l'Habitat habilités à cet effet.
Cette opération est effectuée moyennant soit un appareil installé dans un poste fixe, soit un appareil pouvant être utilisé lors d'opérations de contrôle mobile sur routes.
Les agents cités ci-dessus peuvent également ordonner des opérations de pesage au moyen d'appareils n'appartenant pas à leur administration d'attache à condition que ces appareils portent l'indication de contrôle et le poinçon conformément à la législation en vigueur dans le domaine de la métrologie légale.
Dans tous les cas, l'opération de pesage est effectuée en présence du conducteur du véhicule.
CHAPITRE IV
L'APPAREIL DE DEPISTAGE DE L'ETAT ALCOOLIQUE
Article 17 : Le dépistage de la présence d'alcool dans le sang doit être effectué au moyen d'un appareil de dépistage de l'état alcoolique.
Cet appareil doit permettre le dépistage de l'état alcoolique par l'air expiré.
Lorsque l'épreuve de dépistage au moyen de l'appareil précité s'avère positive, le conducteur est soumis sans délais aux procédures relatives à la détermination du taux d'alcool dans le sang conformément aux dispositions en vigueur.
Article 18 : La preuve de l'état alcoolique est établie soit au moyen d'analyses et d'examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer le taux d'alcool dans le sang par l'air expiré.
Article 19 : Chaque conducteur peut être soumis aux épreuves citées aux articles dix-huit et dix-neuf ci-dessus.
Les épreuves destinées à dépister l'état alcoolique et à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen des deux appareils cités dans le présent chapitre sont effectuées par les agents de la Sûreté et de la Garde Nationales chargés de la police des routes et de la circulation.
Article 20 : Le refus de se soumettre aux procédures de dépistage de l'état alcoolique visées à l'article dix-sept du présent décret ainsi que le refus de se soumettre aux procédures de détermination du taux d'alcool dans le sang prévues à l'article dix-huit du présent décret sont considérés comme refus de se soumettre à la procédure relative à la preuve de l'état alcoolique mentionnée à l'article quatre-vingt-sept du Code de la Route.
CHAPITRE V
L'APPAREIL DE MESURE DE LA POLLUTION EMISE PAR LES VEHICULES
Article 21 : La preuve de l'infraction d'utilisation d'un véhicule qui laisse échapper un gaz dépassant les limites autorisées, est établie au moyen d'un appareil de mesure de la pollution émise par les véhicules.
Cet appareil doit permettre d'effectuer les mesures nécessaires pour vérifier le respect des limites de pollution fixées par les dispositions en vigueur.
Article 22 : Les infractions et les procès-verbaux relatifs à l'infraction d'utilisation d'un véhicule qui laisse échapper un gaz dépassant les limites autorisées sont établis sur la base des résultats des opérations de mesure au moyen de l'appareil cité à l'article vingt et un ci-dessus.
Article 23 : L'appareil de mesure de la pollution émise par les véhicules est utilisé par les agents de la Sûreté et de la Garde Nationales chargés de la police des routes et de la circulation ainsi que par les agents du Ministère du Transport et du Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire habilités à cet effet.
p. 225CHAPITRE VI
L'APPAREIL DE MESURE DU BRUIT EMIS PAR LES VEHICULES
Article 24 : La preuve de l'infraction d'utilisation d'un véhicule émettant un bruit qui dépasse les limites autorisées est établie au moyen d'un appareil de mesure du bruit émis par les véhicules.
Cet appareil doit permettre de mesurer le niveau sonore des véhicules à moteur.
Article 25 : Les infractions et les procès-verbaux relatifs à l'infraction d'utilisation d'un véhicule émettant un bruit qui dépasse les limites autorisées sont établis sur la base des résultats des opérations de mesure au moyen de l'appareil cité à l'article vingt-quatre ci-dessus..
Article 26 : Les appareils de mesure du bruit émis par les véhicules sont utilisés par les agents de la Sûreté et de la Garde Nationales chargés de la police des routes et de la circulation ainsi que par les agents du Ministère du Transport et du Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire habilités à cet effet.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27 : Le présent décret entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du Code de la Route promulgué par la loi N°99-71 du 26 juillet 1999.
Article 28 : Les Ministres de l'Intérieur, de la Justice, de l'Industrie, du Commerce, du Transport, de l'Equipement et de l'Habitat, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 janvier 2000.
Zine El Abidine Ben Ali