Arrêté du Ministre du Transport du 25 janvier 2000, relatif à la réception et l'homologation des véhicules

Le Ministre du Transport

Vu la loi n°99-71 du 26 juillet 1999 portant promulgation du Code de la Route et notamment ses articles 62, 68 et 72.

Vu le décret n° 99-2876 du 27 décembre 1999, fixant les catégories de motocycles soumis à la réception, l'homologation et l'immatriculation

Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules

Vu l'arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 30 octobre 1979 relatif à la réception et l'homologation des véhicules.

Arrête:

CHAPITRE PREMIER

RECEPTION DES VEHICULES

Article premier: Les véhicules suivants sont soumis à la règle de la réception prévue aux articles 62, 68 et 72 du Code de la Route :

• les automobiles.
• les remorques et les semi-remorques.
• les véhicules et appareils agricoles, les matériels de travaux publics, les matériels industriels et les engins spéciaux.
• les cyclomoteurs, vélomoteurs, motocyclettes et tricycles et quadricycles à moteur.

La réception s'effectue conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2: La réception des véhicules cités à l'article premier peut s'effectuer soit par type, soit à titre isolé.

SECTION I

RECEPTION PAR TYPE

Article 3: Les véhicules suivants sont soumis à l'opération de réception par type:

• les véhicules ou les châssis neufs fabriqués ou montés en Tunisie ;
• les véhicules ou les châssis neufs importés et dont le constructeur a en Tunisie, un représentant ou un concessionnaire.

Article 4: La vente en série, en Tunisie, de tout type de véhicule, doit au préalable faire l'objet d'une réception par type.

Article 5: Toute demande de réception par type doit être présentée sur un imprimé délivré par les services spécialisés du Ministère du Transport. Cette demande doit être accompagnée de :

• trois exemplaires de la notice descriptive du véhicule, établies suivant un modèle délivré par les services spécialisés du Ministère du Transport et signées par le constructeur;
• toutes les pièces justifiant la conformité des caractéristiques techniques du type de véhicule et de ses équipements à la réglementation en vigueur;
• un reçu de paiement des droits exigés ou une justification d'exonération de ces droits.

Article 6: Si au vu du dossier prévu à l'article cinq du présent arrêté et après constat du véhicule, il s'avère que les caractéristiques techniques du type de véhicule sont conformes à celles mentionnées sur la notice descriptive et avec la réglementation en vigueur, les services spécialisés du Ministère du Transport établissent un procès-verbal de réception par type en trois exemplaires suivant un modèle réservé à cet effet.

Deux exemplaires de ce procès-verbal seront remis au demandeur.

Article 7: Si le véhicule objet de la demande de réception ne répond pas aux dispositions réglementaires, aucun procès-verbal de réception ne peut être remis au demandeur qui sera informé des motifs de rejet de sa demande.

Article 8: Le constructeur donne à chacun des véhicules conformes à un type réceptionné, un numéro d'ordre dans la série du type auquel le véhicule appartient et il remet à l'acheteur une copie du procès-verbal et un certificat de conformité attestant que le véhicule livré est conforme à la notice descriptive. Le modèle de ce certificat est fixé par les services spécialisés du Ministère du Transport.

Le certificat de conformité doit être signé par le constructeur ou par son concessionnaire qui doit faire connaître aux services spécialisés du Ministère du Transport les noms et qualités des personnes qu'il autorise à signer ce certificat.

Article 9: Les fonctionnaires des services spécialisés du Ministère du Transport peuvent contrôler, chez le constructeur ou son concessionnaire, des véhicules déjà réceptionnés par type en vue de vérifier la conformité de ces véhicules aux notices descriptives de leur type.

Si après contrôle, il s'avère que les véhicules contrôlés ne sont pas conformes à la notice descriptive du prototype réceptionné, le procès-verbal de réception peut être annulé par décision du Ministre du Transport.

SECTION II

RECEPTION A TITRE ISOLE

Article 10: Les véhicules suivants sont soumis à l'opération de réception à titre isolé :

• les véhicules neufs importés dont le constructeur n'a pas de représentant accrédité en Tunisie ;
• les véhicules neufs non vendus en série ;
• les véhicules neufs carrossés dont le châssis a été précédemment réceptionné par type;
• les véhicules usagés démunis de certificats d'immatriculation ;
• les véhicules déjà réceptionnés et ayant subi une ou plusieurs transformations notables ;
• les véhicules spécialement aménagés pour être conduits par une personne atteinte d'un handicap physique ou d'une maladie;
• les véhicules destinés à l'enseignement de la conduite ;
• les véhicules dont la circulation nécessite une autorisation pour le transport exceptionnel en application de l'article 49 du Code de la Route;
• les véhicules dont le certificat d'immatriculation a été saisi par les agents de la Police ou de la Garde Nationale suite à un accident de circulation.

Article 11: Est considérée comme transformation notable d'un véhicule déjà réceptionné ou immatriculé, toute transformation touchant le châssis ou engendrant la modification d'une ou de plusieurs caractéristiques portées sur la notice descriptive ou sur le certificat d'immatriculation. Ces modifications sont notamment :

• la modification des poids ;
• la modification ou le remplacement du châssis ;
• l'adjonction d'une nouvelle énergie ;
• le remplacement du moteur ;
• la diminution ou l'augmentation du nombre de places ;
• le changement de la carrosserie.

Article 12: La réception à titre isolé des véhicules neufs importés et dont le constructeur n'a pas un représentant accrédité en Tunisie, des véhicules usagés démunis de certificats d'immatriculation et des véhicules dont le certificat d'immatriculation a été saisi par les agents de la Police ou de la Garde Nationale suite à un accident de circulation s'effectue au vu d'une demande établie sur imprimé fourni par les services spécialisés du Ministère du Transport. Cette demande doit être accompagnée de :

• tous les documents justifiant la conformité des caractéristiques techniques du véhicule et de ses équipements à la réglementation en vigueur ;
• un reçu de paiement des droits exigés ou une justification d'exonération de ces droits.

Article 13: Les dispositions de l'article cinq du présent arrêté s'appliquent aux opérations de réception à titre isolé des véhicules neufs non vendus en série.

Article 14: La réception à titre isolé des véhicules neufs carrossés et dont le châssis a été précédemment réceptionné par type doit faire l'objet d'une demande établie sur imprimé fourni par les services spécialisés du Ministère du Transport.

Cette demande doit être accompagnée de :

• une copie de la notice descriptive du châssis ;
• une copie du procès-verbal de réception du châssis ;
• l'original ou une copie du certificat de conformité ;
• trois exemplaires du certificat de montage de carrosserie établi suivant un modèle fourni par les services spécialisés du Ministère du Transport et dûment signé par le carrossier ;
• une attestation de poids à vide du véhicule (total et par essieu) délivrée par les services de pesage public ;
• une attestation précisant les dimensions et les équipements du véhicule délivrée par les services spécialisés du Ministère du Transport ;
• un reçu de paiement des droits exigés ou une justification d'exonération de ces droits.

Article 15: La réception à titre isolé des véhicules destinés à l'enseignement de la conduite s'effectue au vu d'une demande établie selon un modèle fourni par les services spécialisés du Ministère du Transport.

Cette demande doit être accompagnée de :

• une copie du certificat d'immatriculation ;
• un reçu de paiement des droits exigés ou une justification d'exonération de ces droits.

Article 16: La réception à titre isolé des véhicules spécialement aménagés pour être conduits par une personne atteinte d'un handicap physique ou d'une maladie s'effectue au vu d'une demande établie selon un modèle fourni par les services spécialisés du Ministère du Transport. Cette demande doit être accompagnée de :

• une copie du procès-verbal de prescription de l'aménagement nécessaire ;
• un reçu de paiement des droits exigés ou une justification d'exonération de ces droits.

Article 17: La réception à titre isolé d'un véhicule dont la circulation nécessite une autorisation pour le transport exceptionnel en application de l'article 49 du Code de la Route s'effectue au vu d'une demande établie selon un modèle fourni par les services spécialisés du Ministère du Transport. Cette demande doit être accompagnée de :

• une copie de la notice descriptive du type de véhicule ou d'une attestation des poids admissibles par essieu délivrée par le constructeur ;
• un certificat de montage de carrosserie établi selon un modèle fourni par les services spécialisés du Ministère du Transport dûment signé par le carrossier ;
• une attestation de poids à vide du véhicule (total et par essieu) délivrée par les services de pesage public ;
• une attestation précisant les dimensions et les équipements du véhicule délivrée par les services spécialisés du Ministère du Transport ;
• un reçu de paiement des droits exigés ou une justification d'exonération de ces droits.

Article 18: La réception à titre isolé d'un véhicule ayant subi une transformation notable s'effectue au vu d'une demande établie selon un modèle fourni par les services spécialisés du Ministère du Transport. Cette demande doit être accompagnée de :

• l'autorisation des services spécialisés du Ministère du Transport pour effectuer la transformation demandée ;
• un certificat d'identification du véhicule avant transformation ;
• les documents nécessaires pour la justification de la conformité du véhicule après transformation, à la réglementation en vigueur ;
• un reçu de paiement des droits exigés ou une justification d'exonération de ces droits.

Article 19: Pour le changement du moteur la demande de réception à titre isolé doit être accompagnée, en plus des pièces mentionnées à l'article 18 du présent arrêté, de :

• la justification de la provenance du moteur monté sur le véhicule ;
• une justification de la nouvelle puissance administrative du véhicule.

Article 20: Outre les pièces mentionnées à l'article 18 du présent arrêté, la demande de réception à titre isolé pour la modification de la carrosserie ou du châssis doit être accompagnée de :

• une copie de la notice descriptive ou une attestation délivrée par le constructeur précisant les poids admissibles par essieu s'ils ne sont pas mentionnés sur la plaque du constructeur
• le cas échéant, une autorisation du constructeur ou de son représentant pour le rallongement ou le raccourcissement du châssis au niveau des portes-à-faux avant ou arrière du châssis.

Ces deux documents ne sont pas exigés pour la réparation de l'emplacement des identifiants du véhicule qui est considérée comme une modification du châssis et qui nécessite l'accord préalable des services spécialisés du Ministère du Transport.

Article 21: S'il s'avère, après constat, que le véhicule soumis aux dispositions de la présente section est conforme à la réglementation en vigueur, les services spécialisés du Ministère du Transport établissent un procès-verbal de réception à titre isolé conforme à un modèle réservé à cet effet.

Article 22: Les services spécialisés du Ministère du Transport peuvent ordonner le retapage du numéro d'ordre dans la série du type sur le châssis d'un véhicule suite à la réparation de son emplacement ou à son usure; dans ce cas, il sera procédé à la délimitation du numéro retapé de part et d'autre par le poinçon des services précités.

Article 23: Les services spécialisés du Ministère du Transport peuvent ordonner la confection d'une plaque ou le remplacement de la plaque du constructeur en cas de destruction ou de perte de cette dernière. Cette plaque sera fixée à la place ou à côté de l'ancienne. Dans ce cas, le poinçon des services précités sera frappé sur les rivets de fixation de cette plaque.

Article 24: Les services spécialisés du Ministère du Transport peuvent ordonner la confection d'une plaque et sa fixation à côté de la plaque du constructeur si cette dernière ne comporte pas toutes les indications prévues par la réglementation en vigueur.

Article 25: Les services spécialisés du Ministère du Transport attribuent un numéro d'identification spécial aux véhicules dont le constructeur n'a pas prévu de numéro d'ordre dans la série du type. Ce numéro sera porté sur le véhicule et poinçonné selon le cas, conformément aux dispositions des articles 22 et 23 du présent arrêté.

CHAPITRE II

L'HOMOLOGATION

Article 26: L'homologation des équipements des véhicules, soumis à cette règle, est effectuée par les services spécialisés du Ministère du Transport. Cette opération consiste à vérifier la conformité des équipements aux dispositions réglementaires et à des normes reconnues.

Article 27: Le dossier d'homologation doit comporter les documents relatifs aux résultats de tous les essais nécessaires à cet effet.

Article 28: Les essais visés à l'article précédent sont effectués par les services compétents des ministères concernés ou par des organismes et des bureaux de contrôle agréés par l'État.

Article 29: Les agents des services spécialisés du Ministère du Transport peuvent contrôler des équipements prélevés chez le fabricant ou le vendeur et déjà homologués en vue de vérifier leur conformité avec les modèles homologués.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30: Contrairement aux dispositions de l'article dix du présent arrêté, les autocars et les autobus dont le châssis a été précédemment réceptionné par type peuvent être réceptionnés par type.

La demande de réception par type de ces véhicules doit être accompagnée en plus des pièces mentionnées à l'article 14 du présent arrêté de trois exemplaires de la notice descriptive du véhicule carrossé signée par le carrossier. Cette notice doit être conforme à un modèle fourni par les services spécialisés du Ministère du Transport.

Article 31: Le procès-verbal de réception de véhicules précédemment réceptionnés par type peut être annulé par décision du Ministre du Transport, si dans un délai ne dépassant pas une année à partir de leur réception, des défauts au niveau de la construction ou au niveau des équipements de ces véhicules, qui risquent de mettre en danger la sécurité routière, ont été constatés.

Article 32: L'augmentation du poids total autorisé en charge d'un véhicule déjà réceptionné et l'augmentation du poids total roulant autorisé d'un véhicule à moteur déjà réceptionné ne sont autorisées que s'il s'agit d'un véhicule pouvant effectuer un transport exceptionnel et ce, dans les limites de poids déclarés par le constructeur.

Article 33: Un châssis ne peut être remplacé par un autre que si ce dernier est neuf et de même type.

Article 34: Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du 30 octobre 1979 susvisé seront abrogées à compter de l'entrée en vigueur du Code de la Route promulgué par la loi n°99-71 du 26 juillet 1999.

Article 35: Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 janvier 2000.

Le Ministre du Transport
Houssine Chouk

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi