Décret n° 2000-154 du 24 janvier 2000, fixant le mode de recouvrement des amendes pour infractions ordinaires au Code de la Route

Le Président de la République.

Sur proposition du Ministre du Transport ;

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996 et la loi n° 99-29 du 5 avril 1999;

Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du Code de la Route et notamment ses articles 83 et 110 ;

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 92-133 du 20 janvier 1992, fixant le mode de recouvrement des amendes relatives aux infractions ordinaires du Code de la Route et fixant le taux des amendes qui leurs sont applicables;

Vu le décret n°2000-153 du 24 janvier 2000, fixant la liste des infractions ordinaires aux dispositions du code de la route et ses textes d'application et le taux des amendes qui leurs sont applicables,

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de la Justice et des Finances ;

Vu l'avis du Tribunal Administratif ;

Décrète :

Article premier: Les amendes encourues pour infractions ordinaires aux dispositions du Code de la Route et ses textes d'application sont recouvrées dans les conditions définies par le présent décret.

Article 2: Les amendes relatives aux infractions ordinaires prévues par l'article 83 du Code de la Route sont recouvrées soit à titre définitif, soit à titre de consignation auprès des agents ayant constaté ces infractions et visés à l'article 115 du même Code.

Ces agents sont tenus de rédiger des procès-verbaux à cet effet lorsque le contrevenant demande la transmission du procès-verbal à la justice. Dans ce cas, le montant de l'amende payée est considéré comme étant en consignation.

Article 3: Les chefs de secteurs de la Sûreté et de la Garde Nationales sont désignés des régisseurs principaux des recettes. Ils sont, en leur qualité, approvisionnés en carnets des amendes relatives aux infractions ordinaires aux dispositions du code de la route et de ses textes d'application, par les services spécialisés du Ministère des Finances.

Les secteurs de la Sûreté et de la Garde Nationales approvisionnent de leurs côtés, les chefs de postes relevant territorialement de leur compétence en les considérant comme étant des sous-régisseurs.

Il sera délivré à chaque contrevenant après le paiement définitif ou consigné une quittance tirée desdits carnets.

Article 4: Les sommes perçues par les agents indiqués à l'article deux du présent décret sont versées ou transférées après être centralisées chez les régisseurs principaux, au receveur des finances ayant approvisionné les secteurs de la Sûreté et de la Garde Nationale par les carnets des amendes, et ce, le dernier jour ouvrable de chaque semaine au maximum.

Article 5: Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 92-133 du 20 janvier 1992 sus-visé seront abrogées à compter de l'entrée en vigueur du Code de la Route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999.

Article 6: Les Ministres de l'Intérieur, de la Justice, des Finances et du Transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 janvier 2000.

Zine El Abidine Ben Ali