Décret n° 2000-153 du 24 janvier 2000, fixant la liste des infractions ordinaires aux dispositions…

Le Président de la République.

Sur proposition du Ministre du Transport,

Vu la loi N° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du Code de la Route et notamment son article 83 ;

Vu le décret N° 78-1125 du 28 décembre 1978, portant classification des contraventions aux règles de la circulation routière et fixant les taux des amendes applicables tel que modifié et complété par le décret n° 88-1973 du 28 décembre 1988 ;

Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules ;

Vu le décret n° 2000-151 du 24 janvier 2000, relatif aux règles générales de la circulation routière ;

Vu le décret n° 2000-145 du 24 janvier 2000, fixant les durées de conduite et de repos des conducteurs de certaines catégories de véhicules ;

Vu le décret n° 2000-150 du 24 janvier 2000, fixant les indications et la signalisation routière ;

Vu le décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement,

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de la Justice et des Finances,

Vu l'avis du Tribunal Administratif ;

Décrète :

Article premier : Les infractions ordinaires visées à l'article 83 du code de la route sont classées en trois catégories et donnent lieu à une amende de trois (3) dinars pour les infractions de la première catégorie, à une amende de cinq (5) dinars pour celles de la deuxième catégorie et à une amende de dix (10) dinars pour celles de la troisième catégorie et ce, conformément au tableau suivant :

p. 208

Numéro d'ordre	Infractions	Montant de l'amende (D)	Références (*)
			Loi, décret ou arrêté	Articles	Alineas
	TITRE PREMIER Les infractions aux règles générales de la circulation routière

CHAPITRE PREMIER
Les infractions aux règles générales
se rapportant à la conduite des véhicules et des animaux | | | | |

1.	–Conducteur ne guidant pas ses animaux, en marche normale, près du bord droit de l'accotement droit de la route ou près du bord droit de la chaussée lorsque la circulation des animaux y est autorisée.	3	L	9	3
2.	–Conducteur n'empruntant pas la voie nécessaire à la circulation dans une route à plusieurs voies.	3	L	10	2
3.	–Conducteur n'ayant pas pris les précautions nécessaires afin d'éviter que ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne soient réduits, soit par le nombre de passagers ou leur position, soit par les choses transportées ou le dépôt de choses non transparentes sur les vitres.	5	L	7	3
4.	–Conducteur s'apprêtant à changer la direction de son véhicule ou de ses animaux ou à réduire leur vitesse sans s'assurer qu'il peut le faire sans danger et sans avertir, en temps opportun, les autres usagers de la route.	5	L	11	–
5.	–Conducteur empruntant les chaussées ou les voies qui ne lui sont pas réservées.	5	L	44	1
6.	–Conducteur ayant causé une gêne à la circulation et ne l'ayant pas signalée aux autres usagers de la route.	10	D1	2	2

p. 209

Numéro d'ordre	Infractions	Montant de l'amende (D)	Références (*)
			Loi, décret ou arrêté	Articles	Alinéas
7.	–Dépassement de la durée de conduite prescrite	10	D3	2 et 3
8.	–Non respect de la durée de repos séparant deux durées de conduite	10	D3	3
9.	–Conducteur ne maintenant pas son véhicule en marche normale près du bord droit de la chaussée	10	L	9	1
10.	–Franchissement ou chevauchement d'une ligne continue dans des cas autres que le dépassement	10	L	10	1
11.	–Franchissement d'une ligne continue, accolée à une ligne discontinue, lorsque la première ligne franchie par le conducteur est la ligne continue dans des cas autres que le dépassement	10	L	10	3
12.	–Conducteur ne contournant pas par la droite un ouvrage, un monument ou un terre-plein sur une chaussée, une place ou une intersection de routes sauf indication contraire	10	L	12
13.	–Distance de sécurité: - Conducteur ne laissant pas une distance de sécurité suffisante entre son véhicule et celui qui le précède afin d'éviter la collision avec celui-ci en cas de réduction brusque de la vitesse de celui-ci ou de son arrêt imprévisible	10	L	14	-
CHAPITRE II Les infractions relatives à la vitesse

14.	–Conducteur ne réduisant pas sensiblement sa vitesse: a- à proximité des casernes, des sorties d'usines ou de chantiers	3	D1	3	5
	b- lors du croisement ou du dépassement d'animaux de trait, de charge ou de selle ou de bestiaux	3	D1	3	7
15.	–Conducteur ne réduisant pas sensiblement sa vitesse: a- lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes et dans les virages, les descentes à forte déclivité et les sections de routes étroites ou encombrées	5	D1	3	1 et 2
	b- à l'approche des intersections de route ou des places ou des sommets de côtes	5	D1	3	3 et 4
	c- lors du croisement ou du dépassement d'un groupe de piétons, de militaires ou d'un convoi à l'arrêt	10	D1	3	6
	d- à l'approche des véhicules de transport public de personnes lorsque les passagers sont en train de monter ou de descendre et des stations de transport	10	D1	3	8 et 9
	e- à l'approche de passages pour piétons	10	D1	3	10

p. 210

Numéro d'ordre	Infractions	Montant de l'amende (D)	Références (*)

décret
ou
arrêté | Articles | Alinéas |

16.	–Conducteur ne réduisant pas sensiblement sa vitesse: a- lorsque la route n'est pas libre	10	D1	4	1
	b- lorsque les conditions de visibilité ne permettent pas de poursuivre la circulation notamment par temps de brouillard ou d'averses	10	D1	4	2
	c- à proximité des écoles	10	D1	4	3
17.	–Conducteur ne réduisant pas sa vitesse à l'approche d'un passage à niveau	10	D1	17	1
	CHAPITRE III Les infractions aux règles relatives au croisement et au dépassement
18.	–Conducteur n'ayant pas averti les autres usagers de la route de son intention de regagner sa file d'origine de circulation après une manœuvre de dépassement à moins qu'il ne poursuive le dépassement d'un autre véhicule ou qu'il ne change de direction	5	L	19	3
19.	–Conducteur effectuant un dépassement sans avoir averti de son intention les autres usagers de la route	5	L	19	1
20.	–Conducteur n'ayant pas laissé, pendant le dépassement, une distance latérale suffisante entre son véhicule et le véhicule qu'il dépasse	5	L	19	2
21.	–Conducteur n'empruntant pas la voie centrale en cas de dépassement sur une chaussée à double sens de circulation comportant trois (3) voies matérialisées	5	D1	14	Dernier
22.	–Conducteur ne serrant pas à son extrême droite ou augmentant sa vitesse lorsqu'il est dépassé par un autre véhicule	10	L	20
23.	–Conducteur de véhicule circulant à vitesse réduite ne serrant pas à son extrême droite et n'utilisant pas l'accotement, le cas échéant, pour permettre le passage des véhicules qui le suivent	10	L	23	1
24.	–Conducteur d'un véhicule dont le gabarit ou le chargement dépasse deux mètres de largeur ou sept mètres de longueur, véhicule remorqué compris, à l'exception des autobus et des autocars à l'intérieur des agglomérations, ne serrant pas à droite pour laisser le passage aux véhicules de dimensions inférieures lorsque la largeur de la chaussée ou ses caractéristiques techniques ou son état ne permet pas d'effectuer le croisement ou le dépassement sans danger.	10	D1	16	1
25.	–Conducteur d'un véhicule descendant ne cédant pas le passage aux véhicules montants lorsque le croisement s'avère difficile sur les routes à forte déclivité	10	D1	16	2

p. 211

Numéro d'ordre	Infractions CHAPITRE IV Les infractions aux règles relatives à la priorité de passage	Montant de l'amende (D)	Références (*)
			Loi, décret ou arrêté	Articles	Alineas
26.	–Conducteur de véhicule ou d'animaux abordant la chaussée d'une intersection sans s'être assuré de l'absence de danger	5	L	25
27.	–Conducteur tournant à droite ou à gauche pour s'engager dans une autre route ou pour entrer dans une propriété riveraine sans s'assurer qu'il peut le faire sans danger ou sans gêner la circulation et sans avertir les autres usagers de la route	5	L	26	1
28.	–Conducteur ne serrant pas, dans la mesure du possible, vers le bord droit de la chaussée avant de quitter la route vers la droite	5	L	26	1
29.	–Conducteur qui veut quitter la route vers la gauche ne serrant pas, dans la mesure du possible, vers l'axe de la chaussée si la circulation se fait dans les deux sens, ou à gauche de la chaussée si la circulation est à sens unique	5	L	26	2
30.	–Conducteur qui, pendant la manœuvre qu'il effectue pour changer de direction, ne cède pas le passage: a- aux véhicules venant en sens inverse sur la chaussée qu'il s'apprête à quitter, sauf indication contraire	10	L	26	dernier
	b- aux cycles et motocycles circulant sur les pistes cyclables traversant la chaussée qu'il s'apprête à emprunter	10	L	26	dernier
	c- aux piétons qui traversent cette chaussée dans les conditions définies par le code de la route et ses textes d'application	10	L	26	dernier
31.	–Conducteur s'engageant dans une intersection de routes où l'état de la circulation ne lui permet pas, du fait de la congestion, de passer et gêne ou empêche les véhicules venant des autres sens de traverser et ce, même au cas où il bénéficie de la priorité de passage, en vertu de signaux lumineux ou de signaux routiers	10	L	27
32.	–Non respect des indications d'arrêt données par le gardien d'un passage à niveau	10	D1	17	2
	CHAPITRE V Les infractions aux règles relatives à l'emploi des avertisseurs
33.	–Usage des avertisseurs sonores dans des cas autres que ceux autorisés	3	L	33,35 et 36
34.	–Emploi abusif des avertisseurs sonores	5	L	33	2
35.	–Usage de générateurs à sons multiples ou aigus	5	L	34

p. 212

Numéro d'ordre	Infractions	Montant de l'amende (D)	Références (*)
			Loi, décret ou arrêté	Articles	Alineas
	CHAPITRE VI Les infractions aux règles relatives à l'arrêt et au stationnement
36.	–Arrêt ou stationnement sans avoir pris les précautions nécessaires avant de quitter le véhicule	3	L	40
37.	–Arrêt ou stationnement de tout véhicule à l'intérieur des agglomérations: a- à proximité du trottoir à une distance excédant 30 centimètres	3	D1	18	1
	b- sur la partie gauche d'une route à double sens	3	D1	18	2
	c- sur la partie droite ou gauche de la route à sens unique dans tous les cas où les autorités compétentes interdisent l'arrêt ou le stationnement	3	D1	18	3
38.	–Stationnement aux endroits où le stationnement est interdit au moyen d'une signalisation verticale ou d'une marque routière	3	D5		Annexe
39.	–Arrêt ou stationnement d'un véhicule en dehors des agglomérations: a- sur l'accotement utilisé pour la circulation des piétons ou aménagé pour quelques catégories d'usagers de la route	5	D1	19	1
	b- sur les accotements si leur largeur est insuffisante et ne permet pas l'arrêt ou le stationnement des véhicules	5	D1	19	2
	c- sur les chaussées ne comportant pas d'emplacements aménagés pour l'arrêt et le stationnement	10	D1	19	dernier
40.	–stationnement abusif sur la route et ses dépendances de manière continue et au même endroit pour une durée dépassant sept jours	10	L	39
41.	–Arrêt de tout conducteur aux endroits où l'arrêt est interdit au moyen d'une signalisation verticale ou d'une marque routière	10	D5		Annexe
42.	–Conducteur s'arrêtant soudainement et sans raison valable sur la chaussée	10	D1	2	3
43.	–Arrêt ou stationnement dangereux: a- dans les endroits où la visibilité est limitée	10	D1	20	1
	b- aux sommets de côtes et dans les virages lorsque la visibilité n'est pas assurée sur cinquante mètres au moins dans les deux sens	10	D1	20	1
	c- Sur et sous les passages supérieurs et les ponts et dans les tunnels sauf aux emplacements aménagés à cet effet	10	D1	20	2
	d- aux intersections et à proximité de celles-ci à une distance inférieure à moins de dix (10) mètres en dehors des agglomérations et trois (3) mètres à l'intérieur des agglomérations à partir de la ligne de raccordement des trottoirs	10	D1	20	3
	e- sur les passages à niveau et à proximité de ceux-ci à une distance inférieure à trente (30) mètres en dehors des agglomérations et à dix (10) mètres à l'intérieur des agglomérations	10	D1	20	4

p. 213

Numéro d'ordre	Infractions	Montant de l'amende (D)	Références (*)
			Loi, décret ou arrêté	Articles	Alineés
44.	-Stationnement génant : a- sur les trottoirs et les passages pour piétons et à proximité de ceux-ci à une distance inférieure à 3 mètres, s'ils se trouvent au niveau de l'intersection...	10	D1	21	1 et 2
	b- sur les passages réservés à certaines catégories d'usagers de la route, aux passages, voies et stations réservés aux véhicules de transport public de personnes et aux endroits réservés au stationnement de certaines catégories de véhicules...	10	D1	21	3, 4 et 5
	c- à tout endroit où le véhicule empêche l'accès à un autre véhicule stationné ou empêche sa sortie...	10	D1	21	6
	d- à proximité ou à la hauteur des signaux routiers si le véhicule masque la visibilité de ces signaux aux autres usagers de la route et à proximité des bouches d'incendie et sur ou à côté des accès à des installations sous-terraines...	10	D1	21	7 et 8
	e- sur la partie gauche de la chaussée à sens unique lorsque la partie libre de la chaussée, en cas d'arrêt des véhicules dans les deux sens, est inférieure à trois (3) mètres...	10	D1	21	9
	f- entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la partie libre de la chaussée entre cette ligne et le véhicule ne permet pas le passage d'un autre véhicule sans circuler sur la ligne ou sans la chevaucher...	10	D1	21	10
45.	-Arrêt génant : a- sur les trottoirs et les passages pour piétons et à proximité de ceux-ci à une distance inférieure à 3 mètres, s'ils se trouvent au niveau de l'intersection...	5	D1	21	1 et 2
	b- sur les passages réservés à certaines catégories d'usagers de la route, aux passages, voies et stations réservés aux véhicules de transport public de personnes et aux endroits réservés au stationnement de certaines catégories de véhicules...	5	D1	21	3, 4 et 5
	c- à tout endroit où le véhicule empêche l'accès à un autre véhicule stationné ou empêche sa sortie...	5	D1	21	6
	d- à proximité ou à la hauteur des signaux routiers si le véhicule masque la visibilité de ces signaux aux autres usagers de la route et à proximité des bouches d'incendie et sur ou à côté des accès à des installations sous-terraines...	5	D1	21	7 et 8
	e- sur la partie gauche de la chaussée à sens unique lorsque la partie libre de la chaussée, en cas d'arrêt des véhicules dans les deux sens, est inférieure à trois (3) mètres...	5	D1	21	9
	f- entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la partie libre de la chaussée entre la ligne et le véhicule ne permet pas le passage d'un autre véhicule sans circuler sur la ligne ou sans la chevaucher...	5	D1	21	10

p. 214

Numéro d'ordre	Infractions	Montant de l'amende (D)	Références (*)
			Loi, décret ou arrêté	Articles	Alineés
46.	-Stationnement d'un véhicule considéré comme génant: a- à proximité des endroits où il y a des travaux et en double file sur la chaussée...	10	D1	22	1 et 2
	b- devant les entrées des propriétés, des dépôts, des parkings aménagés pour l'entrée ou la sortie des véhicules, devant les barrières à l'entrée des rues réservées aux piétons...	10	D1	22	3 et 4
	c- à moins de vingt (20) mètres d'un passage pour piétons si ce dernier ne se trouve pas au niveau d'une intersection. de routes...	10	D1	22	5
47.	Stationnement sans surveillance d'un véhicule transportant de matières dangereuses	10	D1	24	1
48.	Stationnement d'un véhicule transportant des matières dangereuses dans un parc de stationnement non surveillé par un préposé ou dans un parc de stationnement public ou privé où les autres véhicules peuvent constituer un danger pour le véhicule transportant des matières dangereuses.	10	D1	24	a et b
49.	-Stationnement d'un véhicule transportant des matières dangereuses dans un espace situé près des routes à grande circulation et des lieux habités et servant normalement de lieu de passage pour les piétons...	10	D1	24	c
50.	-Stationnement de plusieurs véhicules transportant des matières dangereuses au même endroit sans laisser entre un véhicule et l'autre une distance de vingt (20) mètres au moins.	10	D1	24	5
	CHAPITRE VII Les infractions aux règles relatives à l'éclairage et à la signalisation des véhicules
51.	-Conducteur n'utilisant pas les feux de position ou de stationnement en cas d'arrêt ou de stationnement la nuit en dehors des agglomérations et la nuit à l'intérieur des agglomérations lorsqu'il n'y a pas d'éclairage public.	3	D1	26
52.	-Conducteur n'utilisant pas les feux de croisement pendant la nuit et chaque fois que les conditions de visibilité l'exigent de jour: 1. en cas de croisement, si l'usage des feux de route éblouit le conducteur qui vient en sens inverse. 2. en cas de circulation derrière un autre véhicule si l'usage des feux de route éblouit le conducteur de ce dernier, sauf en cours de dépassement, 3. lorsque l'éclairage de la route est continu et permet au conducteur de voir sur une distance suffisante, 4. dans les routes montagneuses étroites et comportant plusieurs virages successifs.	3	D1	27
53.	-Conducteur d'un cycle n'utilisant pas la nuit et chaque fois que les conditions de visibilité l'exigent de jour, les feux avant et arrière.	3	D1	29
54.	-Conducteur d'un cyclomoteur n'utilisant pas de nuit comme de jour, les feux avant et arrière.	3	D1	30

p. 215

Numéro d'ordre	Infractions	Montant de l'amende (D)	Références (*)

décret
ou
arrêté | Articles | Alinéas |

55.	–Conducteur d'un vélomoteur ou d'une motocyclette n'utilisant pas pendant le jour le feu de croisement et le feu de position arrière...	3	D1	31	1
56.	–Conducteur d'un véhicule ou d'un appareil agricole, d'un matériel de travaux publics ou industriels ou d'un engin spécial, n'utilisant pas de nuit comme de jour, les feux de croisement et les feux de position...	3	D1	33
57.	–Conducteur d'un ensemble de véhicules n'utilisant pas les feux de position arrière de la dernière remorque en même temps que les feux avant du véhicule tracteur...	3	D1	34
58.	–Conducteur d'un véhicule à traction animale, n'utilisant pas la nuit et chaque fois que les conditions de visibilité l'exigent le jour, les feux avant et arrière...	3	D1	35
59.	–Conducteur n'utilisant pas les feux de position, les feux de la plaque d'immatriculation et les feux de gabarit en même temps avec les feux de croisement et les feux de brouillard...	5	D1	38
60.	–Conducteur n'utilisant pas , avant toute manœuvre et en temps utile, les feux de changement de direction...	5	D1	40
61.	Utilisation du triangle de danger sur des distances non réglementaires...	5	D1	43
62.	–Conducteur n'ayant pas averti les autres usagers de la route par les signalisations réglementaires en cas de panne du véhicule sur la chaussée et en cas d'accident ou de danger imminent...	10	D1	2 et 42
63.	–Conducteur n'ayant pas averti les autres usagers de la route par les signalisations réglementaires que tout ou partie du chargement du véhicule est tombé sur la chaussée...	10	D1	42
64.	–Utilisation des quatre indicateurs de changement de direction en même temps dans les cas autres que ceux autorisés ...	10	D1	43
65.	–Conducteur faisant usage d'un véhicule dont les signaux de freinage ne s'allument pas lors du freinage...	10	D1	39
	TITRE II Les infractions aux règles de circulation relatives aux cycles, aux motocycles, aux piétons et à la conduite des animaux

CHAPITRE PREMIER
Les infractions aux règles relatives aux cycles,
et aux motocycles | | | | |

66.	–Conducteurs de cycles ou de motocycles circulant côte à côte...	3	L	51	1
67.	–Conducteur d'un véhicule remorquant un cycle ou un motocycle à deux roues...	3	L	51	2
68.	–Conducteur d'un cycle ou d'un motocycle circulant en s'attachant à un autre véhicule...	3	L	51	2
69.	–Conducteur d'un cycle ou d'un cyclomoteur ne circulant pas sur les pistes cyclables quand elles existent...	3	L	52	1
70.	Conduite d'un cycle par une personne qui n'a pas atteint l'âge de 12 ans...	3	L	74

p. 216

Numéro d'ordre	Infractions	Montant de l'amende (D)	Références (*)

décret
ou
arrêté | Articles | Alinéas |

71.	–Conducteur d'un tricycle ou d'un quadricycle à moteur, d'un vélomoteur, d'une motocyclette ainsi que d'un cycle ou d'un cyclomoteur équipé d'un side-car ou d'une remorque circulant sur les pistes cyclables réservées aux cycles et aux cyclomoteurs...	5	L	52	2
72.	–Conducteur d'un véhicule à deux roues transportant plus qu'une seule personne autre que dans les cas autorisés	5	A1	4
73.	–Transport de personnes sur un cyclomoteur par un conducteur qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans	5	A1	6
74.	–Transport sur un cycle d'un passager dont l'âge est inférieur à 6 ans ou supérieur à 12 ans	5	A1	7
75.	–Transport sur un motocycle à deux roues d'un passager dont l'âge est inférieur à 6 ans	5	A1	8
76.	–Transport de personnes sur des cycles ou motocycles non équipés de sièges ou sur une remorque non aménagée à cet effet...	10	L	53	1
77.	–Transport de choses au moyen de cycles ou de motocycles d'une manière qui constitue une gêne pour la conduite et présente un danger pour la sécurité de la circulation et pour les autres usagers de la route	10	L	53	2
78.	–Conducteur ou passager d'un motocycle à deux roues ne faisant pas usage du casque à l'intérieur et en dehors des agglomérations	10	L	73
79.	–Conducteur ou passager d'un cycle ou motocycle à deux roues conduisant ou montant sur le véhicule d'une manière non réglementaire	10	A1	1, 2,3 et 5
	CHAPITRE II Les infractions aux règles relatives aux piétons
80.	–Piéton utilisant des emplacements autres que ceux réservés aux piétons ou en cas d'absence de tels emplacements ou d'impossibilité de les utiliser, s'engageant sur la chaussée sans s'assurer qu'il peut le faire sans danger	3	L	54	1 et 2
81.	Piéton traversant la chaussée en n'utilisant pas les passages pour piétons quand ils existent à une distance de moins de cinquante mètres	3	L	55	1
82.	–Piéton circulant sur la chaussée d'une place ou d'une intersection , quand il n'existe pas de passage pour piétons lui permettant la traversée directe sans contourner cette place ou cette intersection de routes en traversant autant de chaussées que nécessaire	3	L	55	5
83.	–Piéton traversant une chaussée où la circulation est réglée par un agent ou par des signaux lumineux sans attendre le signal le lui permettant	5	L	55	3

p. 217

Numéro d'ordre	Infractions	Montant de l'amende (D)	Références (*)
			Loi, décret ou arrêté	Articles	Alineas
84.	-Groupe de piétons marchant en formation organisée sur la chaussée sans être signalés la nuit et le jour lorsque les conditions de visibilité l'exigent, par une lumière blanche à l'avant et une lumière rouge à l'arrière.	10	L	56	3
	CHAPITRE III Les infractions aux dispositions relatives à la conduite des animaux
85.	-Conduite d'un troupeau d'animaux par une personne âgée de moins de seize ans.	3	L	57	2
86.	-Conducteurs de troupeaux ou d'animaux isolés non munis pendant la nuit et le jour, lorsque les conditions de visibilité l'exigent, en dehors des agglomérations, d'une lanterne ou d'un dispositif réflecteur placé à l'avant et à l'arrière de façon visible.	3	L	58	1
87.	-Propriétaire d'un animal le laissant circuler sur les routes ou l'abandonnant.	3	L	59	1
88.	-Conducteur de troupeaux ou d'animaux isolés les laissant en stationnement sur la chaussée.	3	L	59	2
89.	-Conduite d'un véhicule à traction animale par une personne âgée de moins de seize ans.	3	L	76	2
	TITRE III Les infractions aux règles techniques relatives à l'équipement et à l'aménagement des véhicules CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
90.	-Utilisation d'un véhicule muni d'équipements non réglementaires...	10	D2	1
	CHAPITRE II Infractions relatives aux fumées et bruit émis par les véhicules
91.	Utilisation d'un véhicule qui laisse échapper un gaz ou qui cause du bruit dépassant de plus de 20 % et de moins de 50 % les limites autorisées.	10	D2	132, 134et136
	CHAPITRE II Pneumatiques
92.	-Utilisation d'une automobile ou de sa remorque équipée de pneumatiques destinés à être montés sur des véhicules conçus d'origine pour circuler à vitesse limitée.	3	D2	13
93.	-Utilisation d'une automobile ou de sa remorque équipée de pneumatiques de structures différentes sur un même essieu.	3	D2	14	1

p. 218

Numéro d'ordre	Infractions	Montant de l'amende (D)	Références (*)
			Loi, décret ou arrêté	Articles	Alineés
94.	-Utilisation d'une automobile autre qu'une voiture particulière et de sa remorque équipée de deux pneumatiques de structures différentes: a) Sur un essieu à roues non jumelées. b) D'un même côté d'un essieu à roues jumelées.	5	D2	14	2
95.	-Utilisation sur une voiture particulière de pneumatiques à structures diagonales sur l'essieu arrière si des pneumatiques à structures diagonales ceinturées sont montés sur l'essieu avant... -Utilisation sur une voiture particulière de pneumatiques à structures diagonales ou diagonales ceinturées sur l'essieu arrière si des pneumatiques à structure radiale sont montés sur l'essieu avant...	5	D2	15
96.	-Utilisation, d'un cycle ou d'un motocycle et de sa remorque ne présentant pas sur toute la surface de roulement de leurs pneumatiques des sculptures apparentes ou des pneumatiques faisant apparaître une toile ou comportant une déchirure sur les flancs.	10	D2	8
97.	-Utilisation d'un véhicule à traction animale muni de roues à bandages métalliques sur la chaussée.	10	D2	148
98.	-Circulation en automobile non munie d'une roue de secours en bon état.	10	D2	4
99.	-Utilisation d'un véhicule ou sa remorque dont les pneumatiques comportent plus d'un point où de la profondeur mesurée des rainures est inférieure à 1 mm.	10	D2	16	1
	CHAPITRE IV Ceintures de sécurité, rétroviseurs et appareils de contrôle de la vitesse
100.	-Ceinture de sécurité: - Conducteur ou passager des places avant des voitures particulières, des voitures mixtes et des camionnettes n'utilisant pas la ceinture de sécurité.	10	D2	82
101.	-rétroviseurs: a- Utilisation d'une voiture particulière, d'une voiture mixte, d'un autobus ou autocar, d'une voiturette, d'un tricycle ou quadricycle à moteur avec cabine non muni d'un rétroviseur intérieur.	5	D2	40, 41, 42 et 110
	b- Utilisation d'un véhicule non muni d'un rétroviseur extérieur gauche.	10	D2	40, 41, 42, 95, 109, 110 et 122
	c- Utilisation d'une voiture particulière, d'une voiture mixte, d'un autobus ou autocar, d'une voiturette, d'un tricycle ou quadricycle à moteur avec cabine et réservé au transport de personnes non muni d'un rétroviseur intérieur et d'un rétroviseur extérieur gauche.	10	D2	40, 41, 42 et 110
	d- Utilisation d'une camionnette, d'un camion, d'un autobus, autocar ou tracteur routier, d'un tricycle ou quadricycle à moteur avec cabine réservé au transport de marchandises non muni, d'un rétroviseur extérieur gauche et d'un rétroviseur extérieur droit.	10	D2	42 et 110
	e- Utilisation d'une voiture particulière à laquelle est attelée une remorque lorsque cette dernière masque le champ de visibilité du rétroviseur intérieur ou dépasse la largeur du véhicule tracteur non munie d'un rétroviseur extérieur droit.	10	D2	41	3

p. 219

Numéro d'ordre	Infractions	Montant de l'amende (D)	Références (*)
			Loi, décret ou arrêté	Articles	Alinéas
102.	–Essuie-glace -Utilisation d'un véhicule non muni d'essuie-glace ou muni d'un essuie-glace défectueux	5	D2	34
103.	–Indicateur de vitesse et appareil de contrôle de la vitesse et des durées de conduite et de repos: a- Utilisation d'un autobus ou autocar affectés aux services de transport public interurbain régulier ou aux services de transport touristique, d'un camion dont le poids total autorisé en charge dépasse 12000 kg, d'un tracteur routier, d'un véhicule destiné au transport de matières dangereuses par route dont le poids total autorisé en charge dépasse 3500 kg, d'une voiture de louage ou d'un taxi "grand tourisme" non équipé d'un appareil de contrôle de vitesse et des durées de conduite et de repos	10	D2	47
	b- Utilisation d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle de la vitesse et des durées de conduite et de repos en panne ou défectueux, ou non conforme aux normes réglementaires	10	D4	2
	c- Non mise en fonctionnement de l'appareil de contrôle de vitesse et des durées de conduite et de repos	10	D4	9
	d- Défaut de présentation des enregistrements de l'appareil de contrôle de la vitesse et des durées de conduite et de repos à toute réquisition des autorités compétentes	10	D4	12
	e- Réutilisation d'un support d'enregistrement ou son utilisation pour une période dépassant la durée prescrite	10	D4	10
	f- Utilisation d'un support d'enregistrement ne portant pas les indications nécessaires relatives au conducteur et au véhicule	10	D4	10
	g- Utilisation d'un véhicule muni d'un indicateur de vitesse défectueux	3	D2	38
	CHAPITRE V Dispositif de freinage
104.	– Utilisation d'un cycle ou cyclomoteur muni d'un dispositif de freinage défectueux	5	D2	123
105.	– Utilisation d'un cycle ou motocycle non muni d'un dispositif de freinage	10	D2	123
106.	– Utilisation d'un véhicule autre que les cycles et cyclomoteurs muni d'un dispositif de freinage défectueux	10	D2	51
	CHAPITRE VI Eclairage et signalisation des véhicules
107.	–Feux non réglementaires: - Utilisation d'un véhicule muni de feux autres que les feux obligatoires et facultatifs	10	D2	1

p. 220

Numéro d'ordre	Infractions	Montant de l'amende (D)	Références (*)
			Loi, décret ou arrêté	Articles	Alineés
108.	-Feux de position : a. Feux de position émettant une lumière éblouissante ou de couleur non conforme ou non visible à 150 mètres au moins la nuit par temps clair.	3	D2	54	1 et 2
	b. Un des feux de position avant ou arrière défectueux.	5	D2	54
	c. feux de position avant ou arrière défectueux.	10	D2	54
109.	-Feux de route : a. Utilisation d'un véhicule équipé de feux de route émettant une lumière insuffisante (éclairant la route sur une distance inférieure à 100m).	3	D2	55
	b. Un ou les deux feux de route défectueux	10	D2	55
110.	-Feux de croisement: a. Utilisation d'un véhicule équipé de feux de croisement émettant une lumière éblouissante ou insuffisante.	3	D2	56
	b. Utilisation d'un véhicule équipé de feux de croisement ou de feux de route émettant à l'avant une lumière autre que la lumière blanche..	5	D2	55 et 56
	c. Un ou les deux feux de croisement défectueux.	10	D2	56
111.	-Feux de gabarit: a. Un des feux de gabarit défectueux.	3	D2	57
	b. Deux feux de gabarit défectueux.	5	D2	57
	c. Utilisation de feux de gabarit non conformes aux exigences réglementaires (couleur, emplacement, etc.).	5	D2	57
	d. Feux de gabarit défectueux.	10	D2	57
112.	-Signaux de freinage: a. L'un des signaux de freinage défectueux.	5	D2	59	1
	b. Utilisation d'un véhicule équipé de signaux de freinage ayant une couleur non conforme ou émettant une lumière insuffisante.	5	D2	59	1
	c. Feux de freinage défectueux.	10	D2	59
	d. Utilisation de feux de freinage instables.	10	D2	59
113.	-Eclairage de la plaque d'immatriculation: - Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation défectueux ou émettant une lumière insuffisante.	3	D2	58
114.	-Indicateurs de changement de direction: a. Utilisation d'un véhicule muni d'indicateurs de changement de direction émettant une lumière de couleur non conforme.	3	D2	60	1
	b. L'un des indicateurs de changement de direction défectueux.	5	D2	60	1
	c. Indicateurs de changement de direction défectueux.	10	D2	60	1 et 2
115.	-Dispositifs réfléchissants: a. Utilisation d'un véhicule muni de deux dispositifs réfléchissant une lumière insuffisante ou de couleur non conforme.	3	D2	61
	b. Utilisation d'un véhicule à traction animale non équipé de dispositifs réfléchissants à l'arrière.	3	D2	153	1
	c. Utilisation d'une voiture à bras non équipée de dispositif réfléchissant.	3	D2	153	1 et 3
	d. Utilisation d'un véhicule équipé de deux dispositifs réfléchissants défectueux.	5	D2	61	1
	e. Utilisation d'un cycle, cyclomoteur, vélomoteur, motocyclette, tricycle ou quadricycle à moteur et leurs remorques, non équipés d'un dispositif réfléchissant.	5	D2	113,115 et125
	f. Utilisation d'un cycle, cyclomoteur, vélomoteur ou d'une motocyclette équipé d'un side-car ou d'une remorque non muni d'un dispositif réfléchissant.	5	D2	113,115 et125

(*) L'un des indicateurs de changement de direction est le cas par rapport au plan d'immatriculation

p. 221

Numéro d'ordre	Infractions	Montant de l'amende (D)	Références (*)
			Loi, décret ou arrêté	Articles	Alinéas
116.	–Feux de position arrière: - Utilisation d'un cycle ou cyclomoteur non équipé d'un feu de position arrière ou équipé de feux défectueux.	10	D2	124	1
117.	- Feux spéciaux : - Utilisation d'un véhicule non muni des feux spéciaux obligatoires ou muni de feux spéciaux non conformes ou défectueux.	10	L D2	30 140et142	4
118.	–Avertisseurs sonores a. Cycle ou motocycle non équipé d'un avertisseur sonore.	3	D2	118 et 127
	b. Utilisation d'un véhicule non muni d'un avertisseur sonore ou équipé d'un avertisseur sonore défectueux.	10	D2	66
119.	–Indications de la vitesse maximale: a. Véhicule dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé dépasse 3500 kg, autobus ou autocar dont le poids total autorisé en charge dépasse 10000 kg ou véhicule conduit par un stagiaire ne portant pas les indications de la vitesse maximale	10	A2	1 et 4
	b. Indication de la vitesse maximale non conforme aux prescriptions réglementaires	5	A2	2,3,5 et 6
	TITRE IV Plaques d'immatriculation
120.	–Utilisation d'un véhicule soumis à l'immatriculation portant une plaque d'immatriculation non conforme (dimensions, couleur, écriture, emplacement,...).	10	A3	46 à 50	1
121.	- Utilisation d'une remorque soumise à l'obligation de porter la plaque d'immatriculation du véhicule tracteur non équipée de cette plaque ou portant une plaque d'immatriculation non conforme(dimensions, couleurs, écriture, emplacement...).	10	A3	46 à 50	1
	TITRE V Dispositions diverses
122.	- Défaut de présentation des pièces exigées pour la mise en circulation d'un véhicule et sa conduite à toute réquisition des agents chargés du contrôle routier.	5	L	99
123.	- Transport d'enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 10 ans aux sièges avant des véhicules.	5	D1	56
124.	- Conducteur circulant à une vitesse réduite sans raison valable, causant ainsi une gêne à la circulation.	10	D1	2	1
125.	–Conducteur effectuant de manœuvres dangereuses pendant la conduite.	10	D1	2	1
126.	–Conducteur circulant sur les voies ferrées.	10	D1	17	2
127.	–Conduite d'un véhicule à partir du siège autre que celui réservé normalement à la conduite	10	D2	37

p. 222

Numéro d'ordre	Infractions	Montant de l'amende (D)	Références (*)
			Loi, décret ou arrêté	Articles	Alineàs
128.	–Conduite avec un permis de conduire étranger non transformé dans les délais réglementaires.	10	L	79
129.	–Circulation dans un sens interdit.	10	D5	Annexe
130.	–Non respect des signaux des tournes à droite ou à gauche et de demi-tour.	10	D5	Annexe
131.	–Non respect des signaux d'interdiction de circulation en fonction de la catégorie du véhicule.	10	D5	Annexe
132.	–Non respect des signaux d'obligation	10	D5	Annexe
133.	–Conduite d'un véhicule non autorisé durant la période du stage	10	D6	10

L : Loi n° 99-71 du 26/7/99, portant promulgation du code de la route.

D1: Décret n° 2000-151 du 24 janvier 2000, relatif aux règles générales de la circulation routière.

D2: Décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules

D3: Décret n° 2000-145 du 24 janvier 2000, fixant les durées de la conduite et de repos des conducteurs de certaines catégories de véhicules.

D4: Décret n° 2000-155 du 24 janvier 2000, définissant les équipements et les moyens destinés à prouver certaines infractions à la circulation et fixant les conditions de leur utilisation

D5: Décret n° 2000-150 du 24 janvier 2000, fixant les indications et la signalisation routière

D6: Décret n°2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, leur validité et de leur renouvellement,

A1: Arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000, relatif au cycles et aux motocycles.

A2: Arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000, fixant les caractéristiques et les dimensions des indications de la vitesse maximale autorisée et les conditions de leur emplacement.

A3: Arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000, relatif à l'immatriculation des véhicules.

Article 2: Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment le décret n° 78-1125 du 28 décembre 1978 sus-visé seront abrogées à compter de l'entrée en vigueur du Code de la Route promulgué par la loi N°99-71 du 26 juillet 1999.

Article 3: Les ministres de l'Intérieur, de la Justice et des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 janvier 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

Décret n° 2000-153 du 24 janvier 2000, fixant la liste des infractions ordinaires aux dispositions du code de la route et à ses textes d'application et les montants des amendes qui leur sont applicables

Dans le même numéro — Ministère du transport