République Tunisienne
Ministère des Finances
Annexe n° 76
RÉPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Finances
SYSTÈME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des Finances en date du
Tel que modifié par l'arrêté en date du
(Jort n° …………………… du ……………………)
Organisme : Ministère des Finances
Domaine de la prestation : Douanes
Objet de la prestation : Franchise des droits et taxes au titre de l'importation d'un camion dans le cadre de la réalisation d'un projet.
Conditions d'obtention
1) Deux ans de résidence à l'étranger avant la dernière entrée précédant l'importation du camion en Tunisie. Le séjour en Tunisie ne doit pas dépasser 180 jours par période de 365 jours.
2) Projet d'investissement déclaré auprès des services concernés.
3) L'intéressé ne doit pas avoir bénéficié de la franchise au titre d'un camion dans le même cadre juridique.
Pièces à fournir
1) Demande écrite au nom de monsieur le ministre des finances.
2) Copie de la carte d'identité nationale.
3) Copie de l'attestation de dépôt de la déclaration d'investissement.
4) Copie de la carte grise du camion.
5) Copie du passeport de l'intéressé.
6) Copie de la liste des équipements comprenant le camion annexée à la déclaration d'investissement.
7) Annotation justifiant l'appropriation du camion par l'intéressé si cela n'est pas indiqué sur la carte grise.
8) Engagement de non cession du camion pendant au moins cinq ans.
9) Engagement de non cession de la part de l'intéressé au cas où il participe au capital d'une société, et ce pendant au moins cinq ans.
10) Certificat d'identification du véhicule délivré par les services du transport terrestre.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1) Etude du dossier par les services de la Direction Générale des Douanes. | 1) Direction générale des Douanes (Bureau des Tunisiens à l'Etranger). | 1) 7 jours |
| 2) Signature de la décision d'octroy de la franchise par Monsieur le Ministre des Finances. | 2) Le Ministre des Finances |
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau des Tunisiens à l'Etranger à la Direction Générale des Douanes ou envoi par la poste
Adresse : 10 Avenue de la République - Tunis
Délai d'obtention de la prestation
Dix jours, à partir de la date du dépôt du dossier complet
Références législatives et/ou réglementaires
L'article 115 de la loi n°92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour l'année 1993
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide Du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de Finances en date du ……………………
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Jort N° …………………… du ……………………)
Organisme : Ministère des Finances - Direction Générale des Assurances
Domaine de la prestation : Assurance.
Objet de la prestation : Agrément des entreprises d'assurances résidentes.
Conditions d'obtention
1) entreprises de droit Tunisien
2) Constituée sous l'une des formes suivantes :
- Société anonyme
- Société à forme mutuelle
- Caisse mutuelle agricole
3) Le capital social minimum doit être :
- Pour les sociétés anonymes :
- trois millions de dinars entièrement libérés pour les sociétés pratiquant plus d'une catégorie d'assurances.
- Un million de dinars entièrement libérés pour les sociétés pratiquant une seule catégorie d'assurance.
- Pour les sociétés à forme mutuelle.
- Le fonds commun minimum est de cinq cent mille dinars.
4) Pour accorder l'agrément il est pris en compte aussi des éléments suivants :
- La faisabilité de l'entreprise
- La solvabilité de l'entreprise
- Le programme d'activité
- Les moyens techniques et financiers mis en œuvre.
- Structure du capital ou du fonds commun.
- Curriculum Vitae des dirigeants de l'entreprise.
Pièces à fournir
1- Dossier de faisabilité :
- Demande d'agrément au nom du Ministre des Finances précisant les différentes catégories d'assurances à pratiquer.
- Etude de faisabilité comportant le programme d'activité ainsi que les moyens techniques et financiers mis en œuvre.
- Curriculum Vitae des dirigeants de l'entreprise munis des pièces justificatives.
- Etat retraçant la structure du capital ou du fonds commun.
- Copie du projet des statuts de l'entreprise.
2- Dossier juridique (à fournir après obtention de l'accord de principe)
- Copie de la déclaration de souscription
- Copie du récépissé d'insertion au Journal Officiel de la République.
- Copie du récépissé d'enregistrement au registre du commerce.
- Liste des souscripteurs au capital.
- Procès Verbal de l'Assemblée Générale Consultative.
- Procès Verbal de la réunion du 1er Conseil d'administration.
Remarque : Les pièces requises sont entendues dûment certifiées conforme aux originales.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Etude de la demande d'agrément. | - Direction Générale des Assurances - Commission consultative des Assurances | |
| - Transmission du dossier à la commission - Agrément par le Ministre des Finances |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre Central du Ministère des Finances
Adresse : Place de la Gouvernement – La Kasbah – Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction Générale des Assurances
Adresse : 113, Avenue de la Liberté - Tunis 1002
Délai d'obtention de la prestation
- 3 mois pour un dossier complet.
Références législatives et / ou réglementaires
- Article 50, 53,55 et 57 du Code des assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 Mars 1992.
- Décret n° 92-2258 du 31 Décembre 1992 fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil supérieur des assurances et la commission consultative des assurances.
- Arrêtés du Ministre des Finances du 14 Mai 1994 et du 25 Janvier et 12 Août 2000 portant désignation des membres de la commission consultative des assurances.
République Tunisienne
Ministère des Finances
Annexe n° 77
République Tunisienne
Ministère des Finances
Annexe n° 78
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide Du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des Finances en date du ……………………
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Jort N° …………………… du ……………………)
Organisme : Ministère des Finances - Direction Générale des Assurances -
Domaine de la prestation : Assurance.
Objet de la prestation : Agrément des entreprises d'assurances et de réassurances travaillant essentiellement avec les non-résidents.
Conditions d'obtention
- Assurance des risques non situés en Tunisie et les personnes qui n'y sont pas domiciliées.
- Acceptation par le Ministre des Finances d'un dirigeant de la société ou de la succursale.
- Conclusion d'une convention avec le Ministre des Finances pour l'obtention des avantages prévus par le régime institué par la loi n°85-108 du 6 Décembre 1985 portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents.
Pièces à fournir
1- pièces requises pour la constitution des succursales et des sociétés filiales :
- Une demande d'agrément au nom du Ministre des Finances précisant les différentes catégories d'assurances à pratiquer.
- Une procuration octroyée par le Conseil d'Administration de la société mère à la direction générale de celle-ci pour l'ouverture d'une agence ou une succursale ou une société filiale en Tunisie.
- Un curriculum vitae précisant les qualifications professionnelles de la personne qui sera chargé de diriger l'agence ou la succursale ou la société filiale.
- Une étude de rentabilité comportant les prévisions des recettes et des dépenses de l'agence ou la succursale ou la société filiale durant les trois prochaines années ainsi que le nombre des emplois à créer.
- Un rapport d'activité de la société mère concernant les trois dernières années.
2- Pièces complémentaires requises pour la constitution des sociétés filiales :
- Une copie du projet des statuts de la société.
- Un état retraçant la structure du capital de la société.
Remarque : Les pièces requises sont entendues dûment certifiées conformes aux originales.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Examen du dossier et élaboration de la convention. | - La Direction Générale des Assurances | |
| - Transmission du dossier à la Banque Centrale de Tunisie pour avis. | - La Banque Centrale de Tunisie. | |
| - Signature de la convention par les deux parties. | - Premier Ministère. | |
| - Promulguation d'un décret portant approbation de la convention. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre Central du Ministère des Finances
Adresse : Place du Gouvernement – La Kasbah - Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction Générale des Assurances
Adresse : 113, Avenue de la Liberté – 1002 Tunis -
Délai d'obtention de la prestation
- 3 mois
Références législatives et / ou réglementaires
- Article 67 et 68 du code des assurances tel que promulgué par la loi n°92-24 du 09 Mars 1992.
- Loi n° 85-108 du 06 Décembre portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents.
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide Du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des Finances en date du ……………………
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Jort N° …………………… du ……………………)
Organisme : Ministère des Finances - Direction Générale des Assurances -
Domaine de la prestation : Assurance.
Objet de la prestation : Octroi de la carte professionnelle aux intermédiaires en assurance (Agent d'assurance, Producteur en Assurance sur la vie ; Courtier en Assurance).
Conditions d'obtention
- Etre de nationalité Tunisienne.
- N'ayant pas fait l'objet de condamnation pour crime ou délit intentionnel.
- N'ayant pas fait l'objet d'une déclaration de faillite.
- N'ayant pas été privée d'administrer son patrimoine.
- Etre en possession d'un mandat écrit ou d'un traité de nomination s'il s'agit de producteur en assurance sur la vie ou d'agent d'assurances ou être immatriculé au registre du commerce s'il s'agit d'un courtier.
- Satisfaire l'une des conditions de capacité professionnelle suivantes :
- Etre titulaire d'un diplôme de fin d'étude secondaires et avoir suivi avec succès un cycle de formation en assurances agréé par le Ministre des Finances et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine des assurances d'une durée minimale de 5 ans.
- Avoir accompli avec succès le premier cycle de l'enseignement supérieur dans une discipline juridique, économique ou commerciale et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine des assurances d'une durée minimale de 3 ans.
- Etre titulaire d'une licence ou d'une maîtrise dans une discipline juridique, économique ou commerciale et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine des assurances d'une durée minimale d'un an.
- Etre titulaire d'un diplôme de troisième cycle d'étude approfondies en assurances.
Pièces à fournir
- Copie de la carte d'identité nationale.
- Bulletin n° 3 daté de moins d'un an.
- Déclaration sur l'honneur précisant que le candidat n'a pas fait l'objet d'une déclaration de faillite et n'a pas été privé d'administrer son patrimoine.
- Diplôme ou attestation précisant le niveau d'instruction.
- Attestation précisant l'expérience professionnelle en assurances.
- Attestation de fin de stage avec succès dans un cycle de formation en assurances agréé par le Ministre des Finances et ce pour les candidats ayant obtenus le diplôme de fin d'étude secondaires.
- Déclaration sur l'honneur portant sur le non exercice d'une activité commerciale ou réputée comme telle par la loi.
Remarque : Les pièces requises sont entendues dûment certifiées conformes aux originales.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Examen du dossier de la demande de la carte professionnelle. | - Direction Générale des Assurances | |
| - Transmission du dossier à la commission | - Commission d'agrément des intermédiaires en assurances | |
| - Octroi de la carte professionnelle. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre Central du Ministère des Finances
Adresse : Place du Gouvernement – La Kasbah – Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction Générale des Assurances
Adresse : 113, Avenue de la Liberté 1002 Tunis -
Délai d'obtention de la prestation
- 2 mois pour un dossier complet.
Références législatives et / ou réglementaires
- Article 69.70.71.72.73.74.75 et 76 du Code des Assurances tel que promulgué par la loi 92-24 du 9 Mars 1992.
- Décret n° 92-2259 du 31 Décembre 1992, fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue à l'article 71 du Code des Assurances.
- Arrêtés du Ministre des Finances du 20 Juillet 1993 et du 22 Septembre 2000 portant désignation des membres de la commission d'agrément des intermédiaires en assurance.
République Tunisienne
Ministère des Finances
Annexe n° 79
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide Du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre des Finances en date du ……………… |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… |
| (Jort N° …………………… du ……………………) |
Organisme : Ministère des finances – Direction Générale Des Assurances
Domaine de la prestation : Assurance.
Objet de la prestation : Diffusion des conditions générales des contrats d'assurances auprès du public.
Conditions d'obtention
- Dépôt préalable auprès du Ministre des Finances des conditions générales des contrats d'assurances, un mois avant leur application.
Pièces à fournir
- Une copie des conditions générales des contrats d'assurances rédigée en arabe conformément au model type fixé par arrêté du Ministre des Finances.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt auprès du Ministère des Finances d'une copie des conditions générale du contrat d'assurance - Examen des conditions déposées et transmission à l'entreprise d'assurance des observations le cas échéant. | - Ministère des Finances (Direction Générale des Assurances) |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre Central du Ministère des finances.
Adresse : Place du Gouvernement – La Kasbah Tunis -
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction Générale des Assurances
Adresse : 113, Avenue de la Liberté – 1002 Tunis -
Délai d'obtention de la prestation
- Un mois à compter de la date de dépôt pour un dossier ne soulevant pas d'observations.
Références législatives et / ou réglementaires
Article 46 du code des assurances promulgué par la loi n°92-24 du 09 Mars 1992 telle que modifiée par la loi 2001-91 du 07 Août 2001 portant simplification des procédures spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du Ministère des Finances dans les diverses activités qui en relèvent.
RÉPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Finances
Annexe n° 80
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du …………………… en date du ……………… | |
| tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… | |
| (Jort N° …………………… du ……………………) |
Organisme : Direction Générale du Contrôle Fiscal
Domaine de la prestation : Contrôle fiscal.
Objet de la prestation : Importation des appareils de coûte sous premier des mêmes précieux.
Conditions d'obtention
Signatur du cahier des charges et son dépôt au bureau de la garantie.
Pièces à fournir
Cahier des charges signé par le demandeur de la prestation.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Retrait de deux copies du cahier des charges du bureau de la garantie. 2- Consultation et signature du cahier des charges. 3- Dépôt d'une copie du cahier des charges au bureau de la garantie. | Le contrevenant Le chef du bureau de la garantie |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre.
Adresse : Bureau de la garantie territorialement compétent.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau d'ordre
Adresse : Bureau de la garantie territorialement compétent.
Délais d'obtention de la prestation
A partir du dépôt d'une copie du cahier des charges au bureau de la garantie.
Références législatives et/ou réglementaires
Article 61 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981 portant co-de-finances pour la gestion 1982.
- Loi n° 2001-91 du 7 août 2001, portant simplification des procédures spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du ministère des finances dans les diverses activités qui en relèvent.
République Tunisienne
Ministère des Finances
Annexe n° 81
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ...en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT N°...du...) |
Organisme : Direction Générale du Contrôle Fiscal
Domaine de la prestation : Contrôle fiscal.
Objet de la prestation : Exercice de l'activité de conseil fiscal.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Signature du cahier des charges et son dépôt : | ||
| - Auprès de l'interlocuteur unique si le demandeur de la prestation est une personne physique. - Au bureau de contrôle des impôts si le demandeur de la prestation est une personne morale. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| Cahier des charges signé par le demandeur de la prestation. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1- Retrait de deux copies du cahier des charges à la recette des finances ou au bureau de contrôle des impôts. 2- Consultation et signature du cahier des charges. 3- Dépôt d'une copie du cahier des charges à la recette des finances ou bureau de contrôle des impôts. | Le contrecement L'interlocuteur unique ou le chef du bureau de contrôle des impôts | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d'ordre Adresse : La recette des finances ou le bureau de contrôle des impôts territorialement compétent. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d'ordre Adresse : La recette des finances ou le bureau de contrôle des impôts territorialement compétent. | ||
| Délais d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| A partir du dépôt d'une copie du cahier des charges à la recette des finances ou le bureau de contrôle des impôts. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 68-14 du 14 décembre 1960 relatif à l'agrément du conseil fiscal. - Loi n° 2803-81 du 7 août 2001 portant simplification des procédures spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du ministère des finances dans les divers activités qui en relèvent. |
Annexe n° 82
SYSTEME D'INFORMATION COMMUNICATION ADMINISTRATIVE -SICAD-
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ...en date du ... Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT N°...du...) |
Organisme : Ministère des Finances
Domaine de la prestation : Services Financiers
Objet de la prestation : exercice de l'activité de société de recouvrement des créances
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Cahier des charges (à obtenir auprès de toute recette des Finances). | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| Cahier des charges (à obtenir auprès de toute recette des Finances). | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| • Retrait et signature du cahier des charges • Notification de la constitution effective de la société | Ministère des Finances : • Recettes des Finances • Direction Générale du Financement | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Recette des Finances dont relève le siège de l'entreprise |
Lieu d'obtention de la prestation
Toute Recette des Finances
| Délai d'obtention de la prestation |
|---|
| Service immédiat |
| Références législatives et / ou réglementaires |
| --- |
| Loi n° 98-4 du 2 février 1998 relative aux sociétés de recouvrement telle que modifiée par la loi n°2001-91 du 7 août 2001 portant simplification des procédures spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du Ministère des Finances dans les activités qui en relèvent. |
République Tunisienne
Ministère des Finances
Annexe n° 84
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des Finances en date du ……………………
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Jort n° …………………… du ……………………)
Organisme : Ministère des Finances
Domaine de la prestation : Douanes
Objet de la prestation : Création de magasins et aires de dédouanement et de magasins et aires d'exportation.
Conditions d'obtention
- Signature du cahier des charges.
Pièces à fournir
1) Dépôt de deux (02) copies du cahier des charges dûment signées et appuyées des pièces nécessaires.
2) Domande d'agrément des locaux.
| Etages de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1) Retrait de deux copies du cahier des charges. | 1) Le requérant / la direction des régimes douaniers à la direction générale des douanes. | 2) 1 semaine |
| 2) Dépôt de deux copies du cahier des charges dûment signées et appuyées des pièces nécessaires | 2) Le requérant / la direction des régimes douaniers. | |
| 3) Dépôt d'une demande d'agrément des Locaux | 3) Le requérant / la direction des régimes douaniers. | |
| 4) Agrément des locaux | 4) Bureau des douanes de rattachement. | 4) 1 mois |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction générale des douanes (direction des régimes douaniers)
Adresse : 5, rue Ichbilia - Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Même lieu que celui de dépôt
Adresse : 5, rue Ichbilia - Tunis
Délai d'obtention de la prestation
Selon l'étape de la prestation (1 semaine ou 1 mois), à partir de la date du dépôt du dossier complet.
Références législatives et/ou réglementaires
- Articles 71 bis à 71 exquis du code des douanes
- Loi n° 95-32 du 14 Avril 1995 relative aux transitaires
- Loi n° 2001-91 Du 07 août portant simplification des procédures administratives spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du Ministère des Finances dans les diverses activités qui en relèvent
- Arrêté du ministre des Finances du 12 juin 1987 fixant les conditions d'établissement, de fonctionnement d'exploitation et les modalités d'utilisation des magasins et aires de dédouanement et les magasins et aires d'exportation.
- Arrêté du Ministre du Transport du 15 septembre 1995 fixant les moyens matériels minimums requis pour l'inscription au registre des transitaires.
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide Du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des Finances en date du ……………………
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Jort N° …………………… du ……………………)
Organisme : L'Association Professionnelle des Sociétés d'Assurances (FTUSA)
Domaine de la prestation : Assurance.
Objet de la prestation : Inscription des experts et des commissaires d'avaries au registre tenu par l'Association Professionnelle des Sociétés d'assurances.
Conditions d'obtention
- La signature d'un cahier des charges et son dépôt auprès de l'association professionnelle des sociétés d'assurances.
Pièces à fournir
- Le cahier des charges signé.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Retrait de 2 copies du cahier des charges auprès de l'Association Professionnelle des Sociétés d'Assurances. - Connaissance des conditions et dépôt d'un cahier des charges signé auprès de la FTUSA. - Inscription au registre par l'Association Professionnelle des Sociétés d'Assurances. - Information du Ministère des Finances par l'Association Professionnelle des Sociétés d'Assurances et transmission d'une copie du registre. | - Association Professionnelle des Sociétés d'assurances (FTUSA). - Ministère des Finances (Direction Générale des Assurances) |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Association Professionnelle des Sociétés d'Assurances (FTUSA).
Adresse : 9, Bis Rue New Delhi – Tunis 1002 -
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Association Professionnelle des Sociétés d'Assurances (FTUSA).
Adresse : 9, Bis Rue New Delhi – Tunis 1002 -
Délai d'obtention de la prestation
- A compter de la date du dépôt d'un cahier des charges signé auprès de l'Association professionnelle des Sociétés d'Assurances (FTUSA).
Références législatives et / ou réglementaires
- Les articles 79,80 et 81 du code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 09 Mars 1992 telle que modifiée par la loi 2001-91 du 07 Août 2001 portant simplification des procédures spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du Ministère des Finances dans les diverses activités qui en relèvent.
République Tunisienne
Ministère des Finances
Annexe n° 85
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide Du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des Finances en date du ……………………
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Jort N° …………………… du ……………………)
Organisme : L'Association Professionnelle des Sociétés d'Assurances (FTUSA).
Domaine de la prestation : Assurance.
Objet de la prestation : Inscription au registre tenu par l'Association Professionnelle des Sociétés d'Assurances en tant qu'actuaire habilité à certifier les tarifs de l'assurance sur la vie.
Conditions d'obtention
- La signature d'un cahier des charges et son dépôt auprès de l'Association Professionnelle des Sociétés d'Assurances.
Pièces à fournir
- Le cahier des charges signé.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Retrait de 2 copies du cahier des charges auprès de l'Association Professionnelle des Sociétés d'Assurances. - Contraintes des conditions et dépôt d'un cahier des charges signé auprès de l'Association Professionnelle des Sociétés d'Assurances. - Inscription au registre par l'Association Professionnelle des Sociétés d'Assurances. - Information du Ministère des Finances par l'Association Professionnelle des Sociétés d'Assurances et transmission d'une copie du registre. | - L'Association Professionnelle des Sociétés d'Assurances - Le Ministère des Finances (Direction Générale des Assurances) |
Lieu de dépôt du dossier
Service : L'Association Professionnelle des Sociétés d'Assurances
Adresse : 9, His Rue New Delhi Tunis 1002
Lieu d'obtention de la prestation
Service : L'Association Professionnelle des Sociétés d'Assurances
Adresse : 9, His Rue New Delhi Tunis 1002
Délai d'obtention de la prestation
- A compter du dépôt d'un cahier des charges signé auprès de l'Association Professionnelle des Sociétés d'Assurances.
Références législatives et / ou réglementaires
Article 47 du code des assurances promulgué par la loi n°92-24 du 09 Mars 1992 telle que modifiée par la loi 2001-91 du 07 Août 2001 portant simplification des procédures spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du Ministère des Finances dans les diverses activités qui en relèvent.