Annexe N° 17
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de l'Equipement de l'habitat et de l'Aménagement du Territoire en date |
| Tel qui 'il a été revisé par l'arrêté en date du ………………………………………… (Jort N° ………………………………………… du …………………………………………) |
| Organisme : Ministère de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire Domaine de la prestation : Promotion immobilière Objet de la prestation : Décision de classement des investissements des projets réalisés à caractère social ou prioritaire |
| conditions d'obtention |
| Réalisation des lotissements ou des aménagements ou des constructions ou renouvellement des logements à caractère social ou prioritaire |
Pièces à fournir
I – Opération de lotissements et d'aménagement des terrains
1) Fiche de renseignement selon modèle établi par la direction générale de l'habitat
2) Copie certifiée conforme à l'arrêté de lotissement
3) Copie du cahier des charges
4) Modèle du contrat de vente ou modèle de promesse de vente
5) Devis descriptif des travaux
6) Devis estimatif des travaux
7) Prix de vente estimatif du m²
8) Convention du suivi d'exécution des travaux
II – Opération d'édification des bâtiments
1) Fiche de renseignements selon modèle établi par la direction générale de l'habitat
2) Copie Certifiée conforme à l'autorisation de construire
3) Devis descriptif des travaux
4) Devis estimatif des travaux
5) Modèle du contrat de vente ou modèle de promesse de vente
6) Prix de vente prévisionnel de chaque unité
7) Convention de suivi d'exécution des travaux du projet
8) Copie certifiée conforme au plan d'architecture
| Etapes de prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Etude du dossier - Présentation à la commission consultative de la promotion immobilière - Accord de principe pour les projets en cours de construction - Décision des classement des investissements pour les projets réalisés | Direction générale de l'habitat Commission consultative de la promotion immobilière - Direction générale de l'habitat | 3 mois |
lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre centrale
Adresse : Ministère de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire, 1002 Tunis
lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction générale de l'habitat
Adresse : Ministère de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire, 1002 Tunis
Délais d'obtention de la prestation
3 Mois