Avis n° 05-2008 du Conseil constitutionnel relatif à un projet de loi portant approbation de la convention relative aux droits des personnes handicapées et du protocole facultatif se rapportant à cette convention

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 4 décembre 2007, parvenue au Conseil constitutionnel le 5 décembre 2007 et lui soumettant un projet de loi portant approbation de la convention relative aux droits des personnes handicapées et du protocole se rapportant à cette convention ;

Vu la Constitution et notamment ses articles 32, 72 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation de la convention relative aux droits des personnes handicapées et du protocole se rapportant à cette convention,

Vu la convention et le protocole objets de l'approbation,

Vu sa décision de proroger le délai de consultation conformément à l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,

Ouï le rapport relatif au projet soumis, à la convention et au protocole objets de l'approbation,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant qu'il ressort du deuxième paragraphe de l'article 32 de la Constitution que les traités relatifs à l'organisation internationale, les traités concernant des dispositions à caractère législatif ou concernant le statut des personnes, ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la Chambre des députés ;

Considérant que la convention soumise au Conseil constitutionnel comprend des dispositions à caractère législatif et d'autres concernant le statut des personnes, de même qu'elle comprend, ainsi que le protocole qui s'y rapporte, des dispositions relatives à l'organisation internationale, de ce fait, ils nécessitent l'approbation de la Chambre des députés par une loi ;

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que la saisine du Conseil constitutionnel est obligatoire pour les projets de lois organiques, les projets de lois relatifs à la nationalité, à l'état des personnes, aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels, aux principes fondamentaux de l'enseignement, de la santé publique, du droit du travail et de la sécurité sociale ;

Considérant que certaines dispositions à caractère législatif contenues dans la convention s'insèrent dans le domaine de la loi organique, et d'autres concernent la nationalité, l'état des personnes, et les principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels, de l'enseignement, de la santé publique, du travail et de la sécurité sociale ;

Considérant que le projet de loi d'approbation et, eu égard au contenu de la convention qui est y jointe, s'insère dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis concerne l'approbation de la convention relative aux droits des personnes handicapées et du protocole facultatif qui s'y rapporte et qui ont été adoptés par l'assemblée générale de l'organisation des Nations Unies à New York le 13 décembre 2006 et signés par la République tunisienne le 30 mars 2007 ;

Considérant que la convention, objet de l'approbation comprend notamment des dispositions permettant de reconnaître aux personnes handicapées, sans distinction sur cette base, l'ensemble de leurs droits fondamentaux dans les différents domaines, en particulier leur droit à l'accès à tous les services essentiels et particuliers relatifs à l'enseignement, la santé, la couverture sociale, le travail ainsi que leur droit à la vie politique, publique, culturelle et sportive ; de même que leur droit à bénéficier de toutes les libertés individuelles dont notamment la liberté de circulation, d'expression, d'opinion, leur droit à la protection dans les situations de risque, d'urgence humanitaire et contre les manifestations de l'exploitation de la violence, de l'agression ainsi que leur droit au respect de leur spécificité, de leur environnement et de leur famille ;

Considérant que la convention objet de l'examen incite les parties à établir les politiques, les mesures appropriées et les régimes juridiques susceptibles de garantir ces droits et libertés, à recueillir les statistiques et données se rapportant aux personnes handicapées sans porter atteinte à leur inviolabilité et à créer un cadre de travail et des mécanismes à l'échelle nationale pour en assurer le suivi sur la base d'un dialogue avec la société civile et les associations et d'une coopération internationale en

vue de la promotion de la condition des personnes handicapées et leur protection ;

Considérant que la convention institue un comité chargé des droits des personnes handicapées dont elle détermine les compétences, les procédures et les rapports avec les autres autorités concernées, créées en vertu des conventions internationales relatives aux droits de l'Homme ;

Considérant que le protocole facultatif qui se rapporte à la convention relative aux droits des personnes handicapées fixe notamment les procédures relatives à la réception et à l'examen des communications présentées par des particuliers ou des groupes de particuliers ou présentées au nom de particuliers ou de groupes de particuliers relevant de la compétence du comité des droits des personnes handicapées, le comité détermine également les mesures applicables dans le cadre de ces communications ;

Considérant que l'article 5 de la Constitution dispose notamment que la République tunisienne garantit les libertés fondamentales et les droits de l'homme dans leur acceptation universelle, globale, complémentaire et interdépendante, qu'elle œuvre pour la dignité de l'homme et le développement de sa personnalité ;

Considérant que la convention réaffirme le caractère universel, indivisible et interdépendant des droits de l'homme et qu'elle renvoie également au respect de la dignité des personnes et dispose notamment que les États parties s'engagent à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d'aucune sorte fondée sur le handicap ;

Considérant que les mesures fixées dans le cadre de la convention et qui sont nécessaires à l'accélération de la consolidation ou de la concrétisation de l'égalité effective au profit des personnes handicapées, peut revêtir un caractère législatif ;

Considérant que ces mesures ne portent pas atteinte au principe d'égalité consacré par l'article 6 de la Constitution tant qu'elles ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux garanties par la Constitution, qu'elles se caractérisent par la proportionnalité avec le but poursuivi et qu'elles sont soumises, eu égard à leur contenu, au contrôle de constitutionnalité sur la base de la Constitution et au vu des articles de la convention ;

Considérant que ces articles s'insèrent, de ce point de vue, dans le cadre des principes, droits et libertés tels que consacrés par la Constitution et notamment dans son article 5 ;

Considérant qu'il ressort de l'examen du projet soumis que les articles de la convention objet de l'approbation et le protocole qui s'y rapporte ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution et lui

sont compatibles, ce qui emporte la conformité du projet de loi relatif à leur approbation à la Constitution ;

Emet l’avis suivant :

Le projet de loi portant approbation de la convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi que la convention, objet de l’approbation et le protocole facultatif qui s’y rapporte ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le jeudi 10 janvier 2008, sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JRIBI, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Radhia BEN SALAH et monsieur Brahim BERTEGI.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER