Avis n° 12-2008 du Conseil constitutionnel relatif à un projet de loi modifiant et complétant le code des assurances

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 11 février 2008, parvenue au Conseil constitutionnel le 12 février 2008 et lui soumettant un projet de loi adopté par la Chambre des députés et la Chambre des conseillers modifiant et complétant le code des assurances,

Vu la Constitution et notamment ses articles 18, 28, 33, 52, 73 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel et notamment son article 23,

Vu les modifications apportées au projet de loi adopté par la Chambre des députés et la Chambre des conseillers, modifiant et complétant le code des assurances,

Oui le rapport relatif aux modifications soumises,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que la Chambre des députés a adopté le projet de loi modifiant et complétant le code des assurances ;

Considérant que la Chambre des conseillers a adopté ledit projet ;

Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 73 de la Constitution le Président de la République soumet au Conseil constitutionnel durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la Constitution, les modifications concernant le fond apportées aux projets de lois adoptés et qui ont été précédemment soumises au Conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 73 précité ;

Considérant que le projet de loi modifiant et complétant le code des assurances a été précédemment soumis à l'examen du Conseil constitutionnel ;

Considérant que ledit projet adopté par les deux chambres est parvenu au Conseil durant le délai de promulgation et de publication prévu par l'article 52 de la Constitution à l'effet d'examiner les amendements qui lui ont été apportés ;

Considérant que l'examen par le Conseil constitutionnel des amendements touchant le fond, apportés par la Chambre des députés aux dispositions soumises dudit projet, s'insère, dans ce cas, dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la Constitution ;

Sur la procédure :

Considérant que la Chambre des députés a adopté le projet de loi modifiant et complétant le code des assurances, dans sa séance plénière du 22 janvier 2008 ;

Considérant que le troisième paragraphe de l'article 33 de la Constitution dispose que la Chambre des conseillers achève l'examen du projet adopté par la Chambre des députés dans un délai maximum de quinze jours ;

Considérant que le quatrième paragraphe de l'article 33 de la Constitution, prévoit que lorsque la Chambre des conseillers adopte le projet de loi sans y introduire d'amendement, le Président de cette chambre le soumet au Président de la République pour promulgation ;

Considérant que la Chambre des conseillers a adopté sans amendement le projet précité dans sa séance plénière tenue le 31 janvier 2008 ;

Considérant qu'il ressort des documents joints au projet que l'adoption du projet de loi modifiant et complétant le code des assurances s'est faite dans le respect des procédures et délais prévus par les articles 28 et 33 de la Constitution ;

Considérant qu'il apparaît ainsi que la procédure d'adoption répond ainsi aux prescriptions constitutionnelles ;

Sur le fond :

Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel se limite aux amendements concernant le fond et qui ont été apportés au projet soumis précédemment ;

Considérant que les modifications relatives au fond apportées au projet soumis à l'examen portent sur les articles 185, 187, 193 et 198 du code des assurances et sur les articles 2, 3, 4 et 6 du projet de loi modifiant et complétant le code des assurances ;

Considérant que la modification apportée à l'article 185 du code des assurances porte sur la suppression des dispositions relatives au non cumul de la présidence du comité général des assurances avec d'autres fonctions incompatibles avec l'exercice de fonctions publiques, tout en maintenant expressément en la matière des cas déterminés d'incompatibilité ;

Considérant que la modification apportée à l'article 187 du code des assurances porte sur l'attribution au collège du comité général des

assurances la mise à niveau du secteur des assurances conformément aux normes internationales ;

Considérant que la modification apportée à l'article 193 du code des assurances porte sur la présence obligatoire du Président de la commission de discipline et du délégué général de l'association professionnelle des entreprises d'assurance ou son représentant légal, à la deuxième réunion suivant celle où le quorum n'est pas atteint ; la modification porte aussi sur la mention que l'absence de la personne concernée n'empêche pas d'infliger une sanction ;

Considérant que la modification apportée à l'article 198 du code des assurances consiste dans la suppression parmi les ressources du comité, des produits réalisés au titre de services rendus par le comité et n'entrant pas dans ses attributions normales, elle précise en outre que la redevance annuelle prévue au dit article est calculée sur la base du chiffre d'affaires ;

Considérant que la modification apportée à l'article 2 du projet de loi concerne l'ajout d'un paragraphe ainsi libellé : « l'expression « le Ministre chargé des Finances » est remplacée par l'expression « le Ministre des Finances » dans tous les articles du code des assurances » ;

Considérant que l'article 18 de la Constitution dispose que le peuple exerce le pouvoir législatif par l'intermédiaire de la Chambre des députés et de la Chambre des conseillers ou par voie de référendum ;

Considérant qu'en dehors du pouvoir législatif nul ne peut sans spécification précise, altérer un texte législatif adopté ou le modifier, et notamment en ce qui concerne les structures de la langue et les règles d'accord selon le contexte dans lequel elles sont prévues.

Considérant qu'il ressort des articles du code des assurances comprenant l'expression objet de la substitution, que son remplacement par celle prévue au dernier paragraphe de l'article 2 du projet, ne constitue dans le présent cas qu'une opération technique tendant à insérer la dite expression dans le texte sans pour autant toucher à la loi adoptée ou la modifier et notamment en ce qui concerne la structure de la langue et les règles d'accord ;

Considérant qu'ainsi le paragraphe ajouté à l'article 2 du projet de loi adopté et tel que libellé est compatible avec la Constitution et notamment son article 18 ;

Considérant que la modification apportée à l'article 3 du projet de loi porte sur la révision du maximum du montant de l'amende prévue à l'article 113 du code des assurances en le ramenant de 50.000 dinars à 30.000 dinars ;

Considérant que la modification apportée à l'article 4 du projet de loi ajoute un paragraphe 3 à l'article 54 du code des assurances ainsi libellé ; « sont considérées nulles les acquisitions de parts de capital

d'une entreprise d'assurance et réassurance faites en violation des dispositions du deuxième paragraphe du présent article. »;

Considérant que la modification apportée à l'article 6 porte sur la révision du maximum du montant de l'amende prévue par le paragraphe 2 de l'article 113 bis du code des assurances en le ramenant de 50.000 dinars à 30.000 dinars.

Considérant qu'il apparaît, au vu de l'examen de ces modifications, qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et qu'elles lui sont compatibles;

Emet l'avis suivant :

Les modifications concernant le fond apportées au projet de loi adopté par la Chambre des députés et la Chambre des conseillers modifiant et complétant le code des assurances ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo, le mercredi 13 février 2008, sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres, madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JRIBI, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHERFEDDINE, Nejib Belaïd, madame Radhia BEN SALAH et monsieur Brahim BERTEGI.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER