Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 7 juillet 2009, parvenue au conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route, en déclarant l'urgence,
Vu la constitution et notamment ses articles 12, 13, 34, 72, et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel, et notamment son article 23,
Vu le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route,
Vu son avis n°24-2009 en date du 3 juin 2009,
Vu son avis n° 25-2009 en date du 10 juin 2009, par lequel il a soulevé des inconstitutionnalités,
Oui le rapport relatif au projet soumis,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1-Considérant que le conseil a déjà été saisi de certaines dispositions contenues dans le projet soumis modifiant et complétant le code de la route;
2-Considérant que lesdites dispositions ont été intégrées au projet présentement soumis, après avoir été modifiés suivant l'avis du conseil n° 51-2007, ce qui emporte leur compatibilité avec la constitution tel qu'il ressort de l'avis du conseil n° 24-2009 ;
3-Considérant que le projet soumis comprend également une version modifiée de certaines dispositions contenues dans un projet dont a été déjà saisi par le conseil par lettre du Président de la République et au sujet duquel il a émis un avis en date du 10 juin 2009, par lequel il a soulevé une inconstitutionnalité ;
4-Considérant que l'examen du nouveau projet modifié s'insère dans le cadre des articles 72 et 73 de la constitution et conformément à l'article 23 de la loi organique relative au conseil constitutionnel ;
Sur le fond :
5-Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée à propos des articles 101 (bis) et 101 (ter), ajoutés au code de la route porte sur l'absence des garanties nécessaires pour l'exercice par le contrevenant de son droit à la défense, tel qu'il a été explicité dans l'avis n°25-2009 précité;
6-Considérant qu'il apparaît de la version modifiée du projet qu'elle prévoit les mentions devant figurer dans le formulaire d'opposition fourni au contrevenant, et précise la forme dudit formulaire, ce qui est de nature à offrir au contrevenant, le cas échéant, des garanties pour l'exercice de son droit à la défense;
7-Considérant qu'ainsi le projet de loi soumis dans sa version modifiée et avec son nouveau contenu, est compatible avec la constitution ;
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route, ne soulève aucune inconstitutionnalité dans la limite de sa réserve d'interprétation au sujet de l'article 101 (ter) ajouté au code de la route, et continue dans son avis n° 25-2009.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo, le mercredi 8 juillet 2009, sous la présidence de monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur et Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher