Avis n° 37-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 20 juin 2009, parvenue au Conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent,

Vu la constitution et notamment son préambule et ses articles 7, 14, 28, 34, 66, 67, 72 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent,

Oui le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

1- Considérant que le projet de loi soumis vise à modifier et compléter la loi n°2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent ;

2- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la détermination des délits et aux peines qui leur sont applicables ainsi qu'à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;

3- Considérant que le projet de loi soumis comprend des dispositions relatives à la détermination des délits et aux peines qui leur applicables ainsi qu'à la procédure devant les juridictions ;

4- Considérant que le projet de loi soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

5- Considérant que le projet soumis abroge certaines dispositions de la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent et les remplace par de nouvelles dispositions et ajoute à ladite loi les articles 72 bis, 72 ter, 72 quater, 74 bis, 74 ter, 74 quater, 74 quinquies et 74 sexies;

6- Considérant que les nouvelles dispositions touchent notamment au champ d'application de la loi n° 2003-75, en en écartant les infractions soumises au régime des infractions terroristes; qu'elles concernent également la détermination des établissements et la qualité des personnes à qui incombe la charge de prendre des mesures de diligence lors de la préparation ou de la réalisation de transactions ou d'opérations financières ou commerciales ou à l'occasion de conseils de leurs clients à leur sujet;

7- Considérant que les nouvelles dispositions déterminent les obligations incombant auxdits établissements et auxdites personnes en vertu de leurs missions et notamment en ce qui concerne la conservation des documents concernant lesdites opérations, transactions et déclarations faites à la commission tunisienne des analyses financières dans les cas déterminés par le projet ainsi que les investigations qu'ils doivent effectuer pour les opérations et transactions complexes et à caractère inhabituel ;

8- Considérant que les modifications concernent également le champ de compétence de la commission des analyses financières, la révision du délai qui lui est imparti pour clore ses travaux et l'allongement du délai accordé au procureur de la république pour décider de la suite à donner aux résultats des investigations préliminaires qu'elle a diligentées ;

9- Considérant que les dispositions complétant la loi n°2003-75 précitée, comprend notamment des règles permettant au ministre des finances de geler les biens des personnes ou des organisations que les structures internationales spécialisées ont établi leur lien avec les crimes terroristes, ainsi que les conditions de la levée dudit gel et les procédures y afférentes;

10- Considérant que les dispositions ajoutées à la loi précitée déterminent également des mesures de diligence incombant aux parties concernées et les actions qu'elles doivent entreprendre dans les cas déterminés dans le projet ;

11- Considérant que les modifications comprennent d'autre part les procédures judiciaires relatives au gel des biens des personnes physiques ou morales dans des cas déterminés par la loi, à la révision de l'échelle des sanctions applicables et leur classification en sanctions pénales et disciplinaires eu égard aux infractions et manquements commis ;

En ce qui concerne la composition de la commission tunisienne des analyses financières :

12- Considérant qu'il ressort de l'article 79 (nouveau) contenu dans l'article premier du projet que la commission tunisienne des analyses financières comprend dans sa composition un juge de troisième grade ;

13-Considérant qu'il ressort de l'article 28 de la Constitution que le statut de la magistrature a le caractère de loi organique ;

14-Considérant que l'article 40 de la loi n°67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, dispose que le détachement des magistrats ne peut pas dépasser une période de cinq ans non renouvelable ;

15-Considérant que cette condition relative à la période maximale du détachement s'applique aux magistrats du corps judiciaire qui sont dans cette position ;

16-Considérant qu'il est loisible au législateur ordinaire de prévoir pour les juges des missions ou des activités qui n'affectent pas leur honneur ou leur indépendance tant que cela reste dans le cadre des normes prévues dans leur statut et ne porte pas atteinte aux règles précisées dans ledit statut en ce qui concerne le détachement ou d'autres positions du juge ;

17-Considérant que le magistrat du corps judiciaire, président de la commission de services financiers est un juge en exercice dans son corps d'origine et n'est pas par conséquent en situation de détachement ; que les prescriptions précitées de l'article 40 ne lui sont pas applicables en ce qui concerne la période de détachement et son renouvellement ;

18-Considérant que d'autre part, l'article 16 du statut de la magistrature dispose que l'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice de toutes fonctions publiques et de toute autre activité professionnelle ou salariée ;

19-Considérant que la présence d'un magistrat du corps judiciaire au sein de la commission tunisienne des analyses financières ne constitue pas un cumul de ses fonctions avec d'autres fonctions publiques dans la mesure où il exerce une fonction qui ne se situe pas en dehors du cadre de sa compétence initiale, d'une part et qu'il n'exerce pas la présidence de ladite commission à plein temps d'autre part ; que les dispositions de l'article 79 (nouveau) précité sont ainsi et eu égard au régime applicable à la qualité de membre de ladite commission, conformes aux articles 16 et 40 de la loi n°67-29 et par conséquent non contraires aux articles 28, 66 et 67 de la Constitution ;

En ce qui concerne la limitation des droits :

20-Considérant que l'article 72 (bis) du projet soumis permet au ministre chargé des finances de décider de geler les biens des personnes ou organisations dont le lien avec des crimes terroristes est établi par les structures internationales spécialisées et que le gel comprend d'après cet article les biens meubles et immeubles, les revenus et les bénéfices qui en sont tirés, ainsi que les documents ou instruments attestant de leur propriété ou de droits sur lesdits biens ;

21-Considérant l'article 7 de la Constitution dispose notamment que les citoyens exercent la plénitude de leurs droits dans les formes et conditions prévues par la loi et que l'exercice de ces droits ne peut être limité que par une loi prise pour la protection de l'ordre public ;

22-Considérant que la décision de gel autorisée par le projet de loi, constitue une limitation des droits pour des raisons relatives à l'ordre public conformément aux prescriptions de l'article 7 et constitue au surplus une mesure préventive visant exclusivement à lutter contre les crimes terroristes ;

23-Considérant que l'article 72 (bis) du même projet détermine les cas sur la base desquels les biens sont gelés ainsi que les procédures y afférentes ; que l'article 72 (quarter) permet à quiconque concerné par une décision de gel de demander la levée du gel sur ses biens dans les cas mentionnés dans la loi et prévoit au surplus, la non affectation des droits de tiers de bonne foi ;

24-Considérant que les dispositions prévues dans les articles 72 (bis) et 72 (quarter) s'insèrent ainsi dans le cadre des dispositions de l'article 7 de la Constitution qui autorisent le législateur et conformément aux normes prévues dans ledit article, à limiter certains droits, ce qui emporte la compatibilité desdites dispositions avec la Constitution et notamment avec son article 7 ;

En ce qui concerne la règle de la précision dans la détermination des délits :

25-Considérant que l'article 101 (nouveau) contenu dans l'article 2 du projet soumis détermine des sanctions pénales dont sont passibles les personnes visées audit article et dont la responsabilité personnelle est établie dans le manquement à certaines dispositions de la loi objet de modification et à ses nouvelles dispositions ;

26-Considérant que l'article précité distingue entre les faits passibles de sanctions pénales et les manquements dont la commission entraîne des poursuites disciplinaires conformément à la législation en vigueur ;

27-Considérant que la règle de la précision dans la détermination des délits et crimes et des sanctions qui leur sont applicables, découle du principe de la légalité des infractions et des peines tel que consacré dans l'article 34 de la Constitution ;

28-Considérant qu'il apparaît de l'article 101 (nouveau) soumis, qu'il détermine avec la précision requise les éléments des infractions et les sanctions applicables à chacune d'elles ;

29-Considérant que les dispositions de l'article 101 (nouveau) précité, sont ainsi conformes au principe de la légalité des infractions et des peines et par conséquent compatibles avec l'article 34 de la Constitution ;

30-Considérant qu'il apparaît de l'examen du reste des dispositions du projet de loi qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi modifiant et complétant la loi n°2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent, ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 8 juillet 2009 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jeribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.

Pour le conseil constitutionnel

Le président

Fathi Abdennadher