Loi n° 58-70 du 4 juillet 1958 (16 doul hidja 1377), portant modification de l'article 18 du Code de Statut Personnel
ARTICLE UNIQUE. — L'article 18 du Code du Statut Personnel est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi n° 58-71 du 4 juillet 1958 (6 doul hidja 1377), modifiant et complétant la loi n° 57-3 du 1er août 1957 (4 moharem 1377) sur l'Etat Civil
ARTICLE PREMIER. — Les articles 33, 40, 41, 43 de la loi susvisée n° 57-3 du 1er août 1957 (4 moharem 1377) sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi n° 58-72 du 4 juillet 1958 (16 doul hidja 1377), instituant le 25 juillet jour férié
ARTICLE PREMIER. — La Tunisie célèbre annuellement la commémoration de la proclamation de la République le 25 juillet 1957.
Lire le texte intégral →Loi n° 58-73 du 4 juillet 1958 (16 doul hidja 1377), portant modification de l'article 248 du Code Pénal
ARTICLE UNIQUE. — L'article 248 du Code Pénal est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État
Par décret n° 58-175 du 2 juillet 1958 (14 doul hidja 1377)
M. Sadok ben Mohamed Es Seghaier El Hamzaoui, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Tunis, assure les fonctions de Président du Tribunal Militaire Permanent en cas d'empêchement du Président Titulaire.
M. Jounaidi ben Béchir ben Ali, Juge d'Instruction au Tribunal de Première Instance de Tunis, est chargé des fonctions de Juge d'Instruction près le Tribunal Militaire Permanent pour l'année 1958. En cas d'empêchement, ses fonctions seront assurées par M. Béchir ben Mohamed Keddous, Substitut du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Tunis.
CONCOURS
Secrétariat d'État à la justice
Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 28 juin 1958 (10 doul hidja 1377), relatif au délai de publication des concours
ARTICLE UNIQUE. — A titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 1958, le délai de trois mois prévu pour la publication des concours aux articles 15 et 12 des arrêtés des 14 et 28 octobre 1957 (19 rabia I et 3 rabia II 1377), est réduit à deux mois pour le recrutement des Commis-Graffiers et Secrétaires-Interprètes des…
Lire le texte intégral →Par décret n° 58-160 du 27 juin 1958 (9 doul hidja 1377)
M. Mahmoud ben Baccar El Annabi, Substitut du Procureur Général près la Cour de Cassation, est nommé Avocat Général, Chef du Service de la Chancellerie, en remplacement de M. Mohamed ben Hamouda ben Slama, appelé à d'autres fonctions.
M. Mahmoud ben Hamouda ben Slama, Avocat Général, Chef du Service de la Chancellerie, est nommé Substitut du Procureur Général près la Cour de Cassation, en remplacement de M. Mahmoud ben Baccar El Annabi, appelé à d'autres fonctions.
page 5REDEVANCE COMPENSATRICE
Secrétariat d'État aux finances
Décret n° 58-163 du 30 juin 1958 (12 doul hidja 1377), instituant une redevance compensatrice sur les sucres importés
ARTICLE PREMIER. — Il est institué au profit de la Caisse de Compensation, une redevance compensatrice sur toutes les quantités de sucres (n° 17-01 du tarif douanier) embarquées à destination de la Tunisie, à compter du 1er octobre 1957, à zéro heure et versées à la consommation dans ce pays; le taux de cette…
Lire le texte intégral →Décret n° 58-173 du 3 juillet 1958 (15 doul hidja 1377), instituant une redevance compensatrice sur les stocks de thé
ARTICLE PREMIER. — Tous importateurs, commerçants, propriétaires à la date du 26 juin 1958, à 0 heure, d'une quantité de thé, débarquée en Tunisie, dédouanée ou non, égale ou supérieure à 50 kilogrammes, doivent, avant le 12 juillet 1958, en faire par écrit la déclaration par espèce (noir ou vert) en indiquant les…
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances du 9 mai 1958 (19 chaoual 1377)
Il est alloué sur les fonds de la Société de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Tunisiens, savoir :
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances du 25 juin 1958 (7 doué hidja 1377)
Il est alloué sur les fonds de la Caisse des Retraites des Ouvriers de l'Etat Tunisien, gérée par la Société de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Tunisiens, à :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au commerce et à l'industrie
Arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 30 juin 1958 (12 doul hidja 1377), portant reprise provisoire par l'Etat de la gestion d'un service public concédé
ARTICLE PREMIER. — A titre provisoire, l'Etat reprend la gestion du service public concédé par les conventions susvisées.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 30 juin 1958 (2 doul hidja 1377), portant reprise provisoire par l'Etat de la gestion d'un service public concédé
ARTICLE PREMIER. — A titre provisoire, l'Etat reprend la gestion du service public concédé par la convention susvisée.
Lire le texte intégral →AVIS N° 97/1
Le sieur MOHAMED BEN MOHAMED EL MEZOUGHI et son fils ALI, demeurant rue Sidi Khemis N° 44 à Tunis, portent à la connaissance du public qu'ils sont propriétaires de la totalité de la maison ouvrant à l'Est, sise à Tunis, rue Sidi Khemis, N° 44, ayant pour limites :
Lire le texte intégral →AVIS DU CHARAA N° 325
L'humaniste Muhtar ben Mohamed Salah ben Lakdar ben Yahia porte à la connaissance du public qu'il est propriétaire d'un terrain à bâtir, situé dans le canton Nord de Gafsa, mesurant 22 mètres de longueur, du Sud au Nord, sur 13 mètres de largeur de l'Est à l'Ouest, qu'il a acheté ce terrain à Monsieur Ahmed ben…
Lire le texte intégral →AVIS D'OUTHIKA N° 18
Khelifa ben El Hadj Mohammed ben Khelifa Guzequez El Mesakeni (de Mesaken), demeurant à Mesaken, porte à la connaissance du public, qu'il est propriétaire :
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