LOI N° 59-54 du 29 mai 1959 (21 doul kaada 1378), relative à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs
ARTICLE PREMIER. — Les sociétés en commandite par actions et les sociétés anonymes peuvent émettre des obligations convertibles en actions en se conformant aux règles en la matière et aux prescriptions particulières de la présente loi.
Lire le texte intégral →Loi N° 59-55 du 29 mai 1959 (21 doul kaada 1378), prorogant pour une nouvelle période de six mois l'effet du décret du 9 décembre 1954 (13 rabia II 1374), relatif à la situation, au regard de la Législation Sociale, des chômeurs occupés sur les chantiers d'assistance
ARTICLE PREMIER. — L'effet du décret susvisé du 9 décembre 1954 (13 rabia II 1374) prorogé pour huit périodes de six mois (6) expirant le 8 juin 1959 est à nouveau prorogé pendant une période de six mois (6), à compter du 9 juin 1959.
Lire le texte intégral →Loi N° 59-56 du 29 mai 1959 (21 doué kaada 1378) modifiant le décret du 3 juillet 1941 (8 dijoumada II 1360), sur la pêche et la vente des fruits de mer
ARTICLE UNIQUE. — L'article 21 du décret susvisé du 3 juillet 1941 (8 djoumada II 1360) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la justice
Par décret N° 59-156 du 29 mai 1959 (21 doué kaada 1378)
Les Magistrats dont les noms suivent, sont nommés, à compter du 1er juin 1959, aux emplois ci-après :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux finances et au commerce
Arrêté des Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports du 25 mai 1959 (17 doué kaada 1378), relatif à la fixation pour 1959 du contingent de minerai de plomb admissible en Tunisie au bénéfice des dispositions du décret du 4 septembre 1937 (28 djoumada II 1356), modifié par le décret du 3 septembre 1938 (8 redjeb 1357)
ARTICLE UNIQUE. — Le contingent de minerai de plomb admissible en Tunisie au bénéfice des dispositions du décret du 4 septembre 1937 (28 djoumada II 1356), modifié par le décret du 3 septembre 1938 (8 redjeb 1357) est fixé pour l'année 1959 à sept mille tonnes (7.000 tonnes).
Lire le texte intégral →Arrêté des Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture du 29 mai 1959 (21 doué kaada 1378), prohibant l'importation des piments et poivrons
ARTICLE UNIQUE. — Le tableau I annexé à l'arrêté susvisé du 2 février 1956 (19 djoumada II 1375) est complété comme suit :
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.711
Suivant procès-verbal dressé le 3 mars 1959, à 11 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, la société dite : Continental Oil Company, une corporation de l'État de Delaware, P.O. Drawer 1267, à Ponca City, Oklahoma (U.S.A.), a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Système pour fixer et…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.712
Suivant procès-verbal dressé le 6 mars 1959, à 10 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société d'Études et de Réalisations de l'Habitat Privé (S.E.R.H.A.P.), 27, rue Lafitte, à Paris (Seine), France, dont le mandataire est M. Georges Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, a déposé une demande…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.713
Suivant procès-verbal dressé le 11 mars 1959, à 10 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Henri Blanc, industriel, 112, boulevard de Courcelles, Paris (France), dont le mandataire est M. Hector Lévy, à Tunis, a déposé une
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.714
Suivant procès-verbal dressé le 11 mars 1959, à 10 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Khamous Saghroun, constructeur-mécanicien, 42, rue Massicault, Tunis, dont le mandataire est M. Hector Lévy, ingénieur E.C.P., 64, rue Mokhtar-Attia, Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.715
Suivant procès-verbal dressé le 12 mars 1959, à 10 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Raymond Uzan, commerçant, rue Pierre-Curie, Sousse, dont le mandataire est M. Hector Lévy, ingénieur E.C.P., 64, rue Mokhtar-Attia, Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : « Aiguille…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.716
Suivant procès-verbal dressé le 12 mars 1959, à 10 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, la société dite : « Ceramica ilsa », de Carcare Savona, Italie et de MM. Vincenzo Bozzano et Piergiorgio Bozzano, de Casalette, Turin Italie, dont le mandataire est M. Hector Lévy, ingénieur E.C.P., 64, rue…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.717
Suivant procès-verbal dressé le 12 mars 1959, à 10 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, la société « Airborne » Société Anonyme, 18-26, rue Saint-Antoine, à Montreuil (Seine), France, dont le mandataire est M. Hector Lévy, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : « Siège…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.718
Suivant procès-verbal dressé le 12 mars 1959, à 12 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle :
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.719
Suivant procès-verbal dressé le 13 mars 1959, à 12 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, la société dite : Mé taligesellschaft Aktiengesellschaft Reuterweg 14, Frankfurt a.M. (République Fédérale Allemande), dont le mandataire est M. Georges Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, a déposé une…
Lire le texte intégral →AVIS N° 25
Monsieur Hassen ben Messacud ben Amor, demeurant à Hammam-Sousse, porte à la connaissance du public qu'il est propriétaire d'une parcelle de terre nue, propre à la construction, située à Hammam-Sousse, d'une contenance de 503 mètres carrés, ayant pour limites :
Lire le texte intégral →Par ordonnance du 5 mai 1959, Monsieur le Président du Tribunal de Première instance de Tunis a rapporté l'er
550 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 29 Mai 1959
donnance rendue le 12 décembre 1948, qui avait placé sous le séquestre du Service de Liquidation des Biens Italiens en Tunisie, la totalité des biens, droits et intérêts en Tunisie de Madame RIZZO Caterina, veuve BILLARDELLO Pietro (et notamment des biens à Khanguet El Hadjadj et Tunis).
N° 305.
Cabinet de Maître Achille BERDAH, docteur en droit, avocat à la Cour de Cassation, demeurant à Tunis, 33, rue de Colmar.
Par ordonnance du 5 mai 1959, Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Tunis a rapporté l'ordonnance rendue le 23 décembre 1948, qui avait placé sous le séquestre du Service de Liquidation des Biens Italiens en Tunisie, la totalité des biens, droits et intérêts en Tunisie de Monsieur IACHELLA Salvatore (et notamment des biens à Tunis et au Khanguet)
D'un acte sous seins privés en date à Tunis, du 10 avril 1959, enregistré dite ville, le 14 avril 1959, A. C. premier bureau, vol. 702, série 1, case 26, il résulte que :
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