Journal Officiel n° 34 du 19 juillet 1960

Décret N° 60-247 du 18 juillet 1960 (23 moharem 1380), portant expropriation, pour cause d'utilité publique, d'un immeuble sis 58, rue Courbet, à Tunis

ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique, au profit de l'État (Domaine Privé), l'immeuble sis 58, rue Courbet à Tunis, d'une superficie au sol de 3 x 60 ca., objet du Titre Foncier mère N° 57.474 et des Titres Fonciers N° 58.919, 58.920, 58.921, 58.922 et 58.923 dont le propriétaire ou présumé…

Décret N° 60-242 du 12 juillet 1960 (17 moharem 1380), portant création d'une justice cantonale à compétence étendue, à M'Saken

ARTICLE PREMIER. — Il est institué, à M'Saken, une justice cantonale, à compétence étendue. Cette juridiction ressortit au Tribunal de 1er Instance de Sousse.

Décret N° 60-243 du 12 juillet 1960 (17 moharem 1380), modifiant le décret du 14 juillet 1949 (18 ramadan 1368), instituant une justice cantonale à compétence étendue, à Tozeur

ARTICLE UNIQUE. — L'article premier du décret susvisé du 14 juillet 1949 (18 ramadan 1368) est modifié ainsi qu'il suit :

Décret N° 60-244 du 12 juillet 1960 (17 moharem 1380), modifiant le décret du 3 août 1956 (25 doul aidja 1375), instituant une justice cantonale à compétence étendue, à Tunis-Banlieue

ARTICLE UNIQUE. — L'article premier du décret susvisé du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375) est modifié ainsi qu'il suit :

Décret N° 60-245 du 12 juillet 1960 (17 moharem 1380), portant suppression de la justice cantonale de Tébourba

ARTICLE PREMIER. — La justice cantonale de Tébourba, créée par le décret susvisé du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375), est supprimée.

Décret N° 60-246 du 12 juillet 1960 (17 moharem 1380), portant suppression de la justice cantonale de Nefta

ARTICLE PREMIER. — La justice cantonale de Nefta, créée par le décret susvisé du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375), est supprimée.

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 14 mars 1960 (16 ramadan 1379), valable du 27 février 1960 au 25 février 1964, Monsieur Ahmed ben El Hadj Messaoud, domicilié à Redeyef, est autorisé à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre Gafsa et Redeyef

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports, du 27 juin 1960 (27 doul hidja 1379), valable du 13 août 1960 au 31 juillet 1961, la Société Tunisienne de Transports Publics de Béjà, domiciliée à Béjà, est autorisée à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre Béjà et différents centres de la région, définis au cahier des charges

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 2 juillet 1960 (7 moharem 1380), relatif aux précautions à prendre contre les incendies de forêts

ARTICLE PREMIER. — Du 1er mai au 1er novembre, l'emploi du feu ne sera permis que pour la cuisson des aliments, dans les abris, gourbis, chantiers, tentes, camps, ateliers et toutes installations temporaires quelconques, situés à l'intérieur des forêts ou dans la zone de 200 m. de celles-ci, définis à l'article 83 de…

Arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture du 2 juillet 1960 (7 moharem 1380), relatif à la chasse

ARTICLE PREMIER. — Le droit de chasse, dans les forêts de l'État, pourra être exploité, soit par licences individuelles, soit par adjudication publique.

Arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture du 2 juillet 1960 (7 moharem 1380), relatif à l'exercice des droits d'usage dans les forêts de l'État

ARTICLE PREMIER. — Tout titulaire de droits d'usage qui voudra conserver ses droits, conformément aux dispositions de l'article 44 du Code Forestier, devra déposer, au siège de la circonscription forestière dont dépend la forêt où ses droits sont exercés, et dans le délai prévu par la loi, une déclaration établie sur…

Décret N° 60-86 du 16 mars 1960 (18 ramadan 1379) (J.O.R.T. N° 14 des 18-22 mars 1960)

CABINES TELEPHONIQUES

Par arrêtés du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 14 juillet 1960 (19 moharem 1380)

Une cabine téléphonique publique a été créée à Ouled M'Nasser, rattachée électriquement à Bir-El-Raffey, et faisant partie du centre de groupement de Sidi Bouzid.

Par décision du 7 juillet 1960 n° 4233 F/E/3, le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce a agréé M

Jean Fischel, demeurant à Tunis, 47, rue du Portugal, en remplacement de M. Ferrier Louis, demeurant à Tunis, 30, rue Lavigerie comme représentant responsable de la taxe sur les conventions d'assurances et des pénalités qui pourraient être due par la Société d'Assurances : Compagnie Européenne d'Assurances des…