Décret-loi N° 62-6 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1281), portant création d'un Office du Commerce de la Tunisie
ARTICLE PREMIER. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé « Office du Commerce de la Tunisie » (O.C.T.).
Lire le texte intégral →Décret-loi N° C1-7 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381), instituant un Office National du Textile
ARTICLE PREMIER. — Il est institué un Office National du Textile, établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances.
Lire le texte intégral →Décret-loi N° 62-8 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381), portant création et organisation de la Société Tunisienne de l'Électricité et du Gaz
ARTICLE PREMIER. — La production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation de l'électricité et du gaz combustible sont nationalisés à dater de la promulga-
Lire le texte intégral →Décret-loi N° 62-9 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381), portant création de l'Office National des Mines
ARTICLE PREMIER. — Formation. — Il est créé un Etablissement Public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé Office National des Mines (O.N.M.) et rattaché au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances.
Lire le texte intégral →Décret-loi N° 62-10 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381), portant création d'un Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et autres produits agricoles
ARTICLE PREMIER. — Est créé un Office des Céréales, légumineuses alimentaires et autres produits agricoles.
Lire le texte intégral →Décret-loi N° 62-11 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381), relatif à la création, l'extension, la reconversion ou le déplacement des entreprises industrielles
ARTICLE PREMIER. — La création, l'extension, la reconversion ou le déplacement de toute entreprise industrielle est soumise à l'agrément préalable du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la présidence
Par décret N° 62-93 du 31 mars 1952 (25 chaoual 1381)
M. Mongi Mabrouk, Président-Directeur de l'Office National de l'Artisanat, est chargé de l'intérim des fonctions de Directeur du Tourisme, en remplacement de M. Mohamed ben Smail.
NATIONALITE TUNISIENNE
Secrétariat d'État à la justice
Par décrets du 28 mars 1962 (22 chaoual 1381)
Sont libérés de l'allégeance Tunisienne, par application de l'article 30 du Code de la Nationalité Tunisienne :
MM. René, fils de Albert Lumbroso, né le 26 septembre 1907, à Tunis;
Maurice Moïse, fils de Samuel Bismuth, né le 20 décembre 1915, à Tunis;
Mayer, fils de Haï Smadja, né le 19 janvier 1918, à Bizerte;
Félix, fils de Gaston Achir Giami, né le 9 février 1928, à Tunis;
Mme Georgette, fille de Salomon Bobli, née le 6 septembre 1908, à Tunis;
Marie, fille de Albert Scemama, née le 15 septembre 1908, à Tunis;
Julie, fille de Jacob Cohen, née le 4 avril 1909, à Kairouan;
Julie, fille de Chaouel Sroussi, née le 21 octobre 1933, à Souk-El-Arba;
Gisèle Ghozala, fille de Albert Sitbon, née le 2 juillet 1936, à Tunis;
Eliane Camouna, fille de Mardoche Houbani, née le 22 octobre 1936, à Tunis;
Marcelle, fille de Clément Smadja, née le 10 décembre 1936, à Tunis;
Mme Simone Zaira, fille de Joseph Guez, née le 20 novembre 1938, à Tunis;
Julie, fille de Victor Lussato, née le 5 mai 1940, à Tunis; Simone Sandra Esther, fille de Albert Cohen, née le 11 juin 1941, à Sousse.
PRORECTEUR
Secrétariat d'État à l'éducation nationale
Par décret N° 62-99 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381)
M. Ahmed Abdesselem, Directeur de l'Ecole Normale Supérieure, est chargé des fonctions de Prorecteur de l'Université de Tunis, à compter du 1er mars 1962 (emploi vacant).
NOMINATION
Secrétariat d'État au plan et aux finances
Par décret N° 62-94 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381)
M. Abdesselem Kuani est nommé Président-Directeur Général de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz.
Par décret N° 62-95 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381)
M. Othman Kechrid, Sous-Directeur d'Administration Centrale au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances, est nommé Président-Directeur Général de l'Office du Commerce de Tunisie.
Par décret N° 62-96 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381)
M. Mahmoud Bel Hassine, Gouverneur, est nommé Président-Directeur Général de l'Office National du Textile.
Par décret N° 62-97 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381)
M. Osman Bahri est nommé Président-Directeur Général de l'Office National des Mines.
Par décret N° 62-98 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381)
M. Hamouda Haddad est nommé Président-Directeur Général de l'Office des Céréales légumineuses alimentaires et autres produits agricoles.
NOMINATION
Secrétariat d'État à l'agriculture
Par décret N° 62-100 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381)
M. Abdelmajid Chaker est nommé Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et aux finances
AVIS N° 92
DU SECRETAIRE D'ETAT AU PLAN ET AUX FINANCES
Lire le texte intégral →Par décision du 12 mars 1962, n° 5.171 SELEF/3, le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, a agréé M
Léon Brami, demeurant à Tunis, 45, avenue Habib Bourguiba, comme représentant responsable de la taxe sur les conventions d'assurances et des pénalités qui pourraient être dues par la Société d'Assurances « Royal Insurance Company L.T.D. dont le siège est à Liverpool, 1, Nort Street, à raison des opérations de la…
Lire le texte intégral →Par décision du siège social, en date du 9 septembre 1961, Monsieur Salomon Houri, fondé de pouvoirs a été nommé aux fonctions de Directeur de la Succursale de Tunis
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TUNIS
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