Décret-loi N° 62-14 du 1er août 1962 (1er rabia I 1382), modifiant la loi N° 57-12 du 17 août 1957 (20 moharrem 1377), portant création de conseils de Gouvernorat
ARTICLE PREMIER. — Les articles 18, 22 et 25 de la loi susvisée N° 57-12 du 17 août 1957 (20 moharrem 1377), sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Décret-loi N° 62-15 du 1er août 1962 (1er rabia I 1382), portant modification du décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant loi municipale
ARTICLE PREMIER. — L'article 106 du décret susvisé du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), modifié par la loi N° 58-96 du 19 septembre 1958 (5 rabia I 1378), est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Décret-loi N° 62-16 du 1er août 1962 (1er rabia I 1382), complétant et modifiant la loi N° 59-13 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), relative aux syndicats de communes
ARTICLE PREMIER. — L'article 1er de la loi susvisée N° 59-13 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), est complété comme suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la présidence
Décret N° 60-393 du 21 novembre 1960 (2 jours de 11 1380), portant expropriation d'une parcelle de terre sise dans le périmètre de la Basse Vallée de la Medjerda
Au J.O.R.T. N° 53 des 18 et 22 novembre 1960
Lire le texte intégral →Décret N° 62-119 du 13 avril 1962 (8 doul kaada 1381), portant expropriation de propriétés agricoles sises dans le périmètre de la Basse Vallée de la Medjerda
Au J.O.R.T. N° 20 des 13 et 17 avril 1962
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux affaires etrangères
Décret N° 62-263 du 6 août 1962 (6 rabia I 1382), modifiant et complétant le décret du 15 décembre 1956 (12 joumada I 1376), tel qu'il a été complété par le décret N° 61-74 du 28 janvier 1961 (10 chaabane 1380), fixant le statut particulier du personnel diplomatique et consulaire
ARTICLE PREMIER. — L'article 32 du décret susvisé du 15 décembre 1956 (12 joumada I 1376), est modifié et complété ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Par décret du 10 juillet 1962 (9 safar 1382)
L'exéquatur a été accordé à M. Xavier Jeannot, en qualité de Consul Général de France à Bizerte.
CHEIKHS
Secrétariat d'État à l'intérieur
Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 2 août 1962 (2 rabia I 1382)
M. Ahmed Lazhar ben Salah ben Ali ben Brahim Lassidi est nommé Cheikh de Zalfane, Délégation de Thala, Gouvernorat de Kasserine.
M. Salah Joumaa ben Mohamed ben Sassi Abbas Hergli est nommé Cheikh de Bir Bou-Regba, Délégation de Hammaniet, Gouvernorat du Cap Bon.
M. Sadok ben Mohamed ben Kilani Zgad est nommé Cheikh de Maamoura, Délégation de Nabeul, Gouvernorat du Cap Bon.
M. Tahar ben Ali ben Messaoud El Bansousi, Cheikh de Bouderias, Délégation de Fériana, Gouvernorat de Kasserine, est relevé de ses fonctions.
VIREMENT DE CREDITS
Secrétariat d'État au plan et aux finances
Décret N° 62-261 du 4 août 1962 (4 rabia I 1382), portant virement de crédits d'article à article
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du « Budget Annexe des Monopoles », Titre I de la gestion 1962.
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 2 août 1962 (2 rabia I 1382)
- La Recette Contrôle des Contributions Indirectes de Menzel Bourguiba est supprimée.
- La Recette Contrôle des Contributions Indirectes de Nabeul est supprimée.
- La Recette Contrôle des Contributions Indirectes de Mahdia est supprimée.
PRIX DES FEVES, FEVEROLES ET POIS-CHICHES
Secrétariat d'État à l'agriculture
Décret N° 62-260 du 2 août 1962 (2 rabia I 1382), fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des fèves, féverolles et pois-chiches pour la campagne 1962-1963
ARTICLE PREMIER. — Le prix de base des fèves et féverolles de la récolte 1962 à payer aux producteurs, est fixé comme suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat
Par arrêtés des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat du 2 août 1962 (2 rabia I 1382)
Est agréée en qualité d'Association Coopérative de Construction l'Association Coopérative « Africa » à Tunis dont les statuts sont conformes aux statuts types agréés par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Est agréée en qualité d'Association Coopérative de Construction l'Association Coopérative de Construction « El Mourad » à l'Ariana, dont les statuts sont conformes aux statuts types agréés par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
COMITES D'ENTREPRISES
Secrétariat d'État à la santé publique et aux affaires sociales
Secrétariat d'État aux affaires culturelles et à l'information
Décret N° 62-262 du 4 août 1962 (4 rabia I 1382), portant création d'emplois au Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information
ARTICLE PREMIER. — Sont créés au Secrétariat d'État aux Affaires Culturelles et à l'Information les emplois détaillés ci-après :
Lire le texte intégral →Décision N° 1966 du 2 mars 1962
L'adjudication aura lieu le samedi vingt octobre 1962, à neuf heures du matin,
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