Décret-loi N° 64-1 du 20 février 1964 (7 chaoual 1383), modifiant certains articles du Code du Statut Personnel
ARTICLE PREMIER. — L'article 5 du Code du Statut Personnel est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Décret-loi N° 64-2 du 20 février 1964 (7 chaoual 1383), portant modification de la loi N° 57-3 du 1er août 1957 (14 moharrem 1377), réglementant l'état civil
ARTICLE PREMIER. — L'article 36 de la loi susvisée N° 57-3 du 1er août 1957 (4 moharrem 1377), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Décret-loi N° 64-3 du 20 février 1964 (7 chaoual 1383), relatif à l'immatriculation foncière obligatoire
ARTICLE PREMIER. — Il sera procédé à l'immatriculation obligatoire et progressive de tous les immeubles conformément aux dispositions de la loi foncière et aux modalités particulières prévues par le présent décret-loi.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux affaires etrangères
Décret N° 64-66 du 19 février 1964 (6 chaoual 1383), relatif aux indemnités accordées à certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères
ARTICLE PREMIER. — Il est institué au profit des chiffreurs de l'Administration Centrale du Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères une prime de rendement, payable semestriellement et à terme échu, variant entre zéro et un taux maximum annuel de Deux Cents Dinars (200 D.).
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État
Décret N° 64-65 du 19 février 1964 (6 chaoual 1383), portant création de « l'Ecole Pratique de Comptabilité et de Secrétariat »
ARTICLE PREMIER. — Il est créé à Tunis un établissement d'enseignement du second degré dénommé « Ecole Pratique de Comptabilité et de Secrétariat ».
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 19 février 1964 (6 chaoual 1383), relatif à l'organisation et au fonctionnement de « l'Ecole Pratique de Comptabilité et de Secrétariat »
ARTICLE PREMIER. — « L'Ecole Pratique de Comptabilité et de Secrétariat » comprend deux sections d'études :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'agriculture
Arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture du 13 février 1964 (30 ramadan 1383), fixant le prix du coton non égrené pour la campagne 1963
ARTICLE PREMIER. — Le prix du quintal de coton à la production de la récolte 1963 rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur, dans la localité la plus proche du lieu de production est fixé à :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat
Décret N° 64-61 du 19 février 1964 (6 chaoual 1383), portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain destiné à l'opération spéciale de recensement de Chott Sidi Abdesselem
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat pour être incorporé dans le Domaine Privé de l'Etat le terrain destiné à recevoir les constructions nécessaires à l'opération spéciale de recensement de Chott Sidi Abdesselem, entouré d'un…
Lire le texte intégral →Décret N° 64-62 du 19 février 1964 (6 chaoual 1383), portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain destiné à l'opération spéciale de recensement de Bouchemma
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, pour être incorporé dans le Domaine Privé de l'Etat le terrain destiné à recevoir les constructions nécessaires à l'opération spéciale de recensement de Bouchemma, entouré d'un liseré…
Lire le texte intégral →Décret N° 64-62 du 19 février 1964 (6 chaoual 1383), portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain destiné à l'opération spéciale de recensement de Chenini
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat pour être incorporé dans le Domaine Privé de l'Etat le terrain destiné à recevoir les constructions nécessaires à l'opération spéciale de recensement de Chénini, entouré d'un liseré rouge…
Lire le texte intégral →Décret N° 64-64 du 19 février 1964 (6 chaoual 1383), portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain destiné à l'opération spéciale de recensement de Téboulbou
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, pour être incorporé dans le Domaine Privé de l'Etat, le terrain destiné à recevoir les constructions nécessaires à l'opérations spéciale de recensement de Téboulbou, entouré d'un liseré…
Lire le texte intégral →Décret N° 64-65 du 19 février 1964 (6 chaoual 1383), portant expropriation pour cause d'utilité publique de terrains destinés à l'opération spéciale de recensement d'Oudref
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, pour être incorporés dans le Domaine Privé de l'Etat, les terrains destinés à recevoir les constructions nécessaires à l'opération spéciale de recensement d'Oudref, entourés d'un liseré…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones
Par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 10 février 1964 (27 ramadan 1383)
Des agences postales sont créées à :
Ksar El Hadada, bureau d'attache : Ghoumrasen.
Menzel Bouzaine, bureau d'attache : Maknassy.
Zannouche, bureau d'attache : Gafsa.
Ouled Baffouz, bureau d'attache : Sidi Bouzid.
Par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 10 février 1964 (27 ramadan 1383)
La Recette supplémentaire de la Laverie est transformée en agence postale.
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