Journal Officiel n° 62 du 18 décembre 1964

Décret N° 64-404 du 16 décembre 1964 (12 chaabane 1384), portant assimilation à des catégories existantes en vue de la révision des pensions, de certains emplois de l'Administration Centrale

ARTICLE PREMIER. — Pour l'application des dispositions de l'article 21 de la loi susvisée N° 59-18 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), les assimilations des emplois et classes ou grades et échelons supprimés ou ayant fait l'objet de modifications de structure et d'appellation concernant diverses catégories de…

Décret N° 64-405 du 16 décembre 1964 (12 chaabane 1384), instituant une dérogation exceptionnelle et temporaire aux règles de recrutement du corps des Ingénieurs de l'Etat

ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret susvisé N° 63-53 du 4 février 1963 (10 ramadan 1382) et jusqu'au 31 décembre 1964, peuvent être nommés Ingénieurs en Chef, les Ingénieurs Principaux diplômés de l'Ecole Nationale Supérieure des Télécommunications de Paris qui, à la date de…

Décret N° 64-406 du 16 décembre 1964 (12 chaabane 1384), modifiant le décret N° 63-79 du 19 mars 1963 (23 chaoual 1382), fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoire

ARTICLE PREMIER. — Le paragraphe a de l'article 2 du décret susvisé N° 63-79 du 19 mars 1963 (23 chaoual 1382), est complété comme suit :

Par décret N° 64-407 du 16 décembre 1964 (12 chaabane 1384)

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 16 décembre 1964 (12 chaabane 1384)

Par décret du 7 décembre 1964 (3 chaabane 1384)

Par décret du 7 décembre 1964 (3 chaabane 1384)

Par décret du 7 décembre 1964 (3 chaabane 1384)

Par décret du 7 décembre 1964 (3 chaabane 1384)

Par décret du 7 décembre 1964 (3 chaabane 1384)

Décret N° 64-408 du 16 décembre 1964 (12 chaabane 1384), complétant le décret N° 60-289 du 13 août 1960 (19 safar 1380), relatif aux indemnités accordées à certaines catégories de fonctionnaires et agents du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale (Service des Monopoles)

ARTICLE PREMIER. — Il est ajouté au décret susvisé N° 60-289 du 13 août 1960 (19 safar 1380), un article 3 his ainsi qu'il suit :

Décret N° 64-409 du 16 décembre 1964 (12 chaabane 1384), modifiant le décret N° 64-125 du 29 avril 1964 (17 doul hijja 1383), réglementant la composition, le rôle et le fonctionnement de la Commission de Contrôle des Films Cinématographiques

ARTICLE PREMIER. — L'article premier du décret susvisé N° 64-125 du 29 avril 1964 (17 doul hijja 1383), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Par décret N° 64-410 du 16 décembre 1964 (12 chaabane 1384)

Par décret N° 64-411 du 16 décembre 1964 (12 chaabane 1384)

Décret N° 64-412 du 16 décembre 1964 (12 chaabane 1384), portant transformation d'emplois à la loi des cadres du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones

ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées au Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones les suppressions et créations d'emplois ci-après :

Par décret N° 64-413 du 16 décembre 1964 (12 chaabane 1384)

Par décret N° 64-414 du 16 décembre 1964 (12 chaabane 1384)

Arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 16 décembre 1964 (12 chaabane 1384), portant délégation de signature

ARTICLE UNIQUE. — M. Bachid Karoui, Inspecteur d'Administration Centrale, chargé des fonctions de Chef de Cabinet du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones, est habilité à signer par délégation les arrêtés individuels concernant les fonctionnaires et agents de toutes catégories, à l'exception de la…

AVIS N° 10.805

Suivant procès-verbal dressé le 3 juillet 1964 à 11 heures 30, au bureau de la Propriété Industrielle, Imodco International Limited, une corporation des Bahamas The Trade Winds Building à Nassau (Bahamas) dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du Cabinet R. Valensi à Tunis, a déposé une demande de brevet…

AVIS N° 10.806

Suivant procès-verbal dressé le 3 juillet 1964 à 11 heures 30, au bureau de la Propriété Industrielle, Monsieur Paul Niederwenumer Im Birkenbusch 3, Munster — Saint — Mauritz (République Fédérale d'Allemagne) dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du Cabinet R. Valensi à Tunis, a déposé une demande de brevet…

AVIS N° 10.807

Suivant procès-verbal dressé le 4 juillet 1964 à 8 heures 30, au bureau de la Propriété Industrielle, La Marathon Oil Company 539 South Main Street, à Findlay Ohio U.S.A. dont le mandataire est M. O. Léonardis à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Procédé de récupération de pétrole…

AVIS N° 10.808

Suivant procès-verbal dressé le 4 juillet 1964 à 8 heures 30, au bureau de la Propriété Industrielle, La Marathon Oil Company, 539 South Main Street, à Findlay, Ohio U.S.A. dont le mandataire est M. O. Léonardis à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Procédé de récupération de pétrole…

AVIS N° 10.809

Suivant procès-verbal dressé le 7 juillet 1964 à 11 heures, au bureau de la Propriété Industrielle, la Société Rhône - Poulenc S.A. 22, avenue Montaigne — Paris 3°, dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du Cabinet R. Valensi à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Procédé de…

AVIS N° 10.810

Suivant procès-verbal dressé le 7 juillet 1964 à 11 heures, au bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Aktiengesellschaft der von Moos'schen Eisenwerke, Kasernenplatz 1. — Luzern (Suisse) et: Concast A.G., Todistrasse 7 Zurich (Suisse) dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du Cabinet R. Valensi à…

Par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Civil de Tunis, en date du 8 décembre 1964, M

Gueniche Gaston, Syndic Administrateur Judiciaire, demeurant à Tunis, 22, rue Charles de Gaulle, a été désigné Sequestre des biens de feu Isaac Abouaf, aux lieu et place de Mr. Alfred Berdale, précédemment Sequestre.