Loi N° 65-1 du 12 février 1965 (11 chaoual 1384), portant modification de la loi N° 64-59 du 31 décembre 1964 (27 chaabane 1384), portant loi de finances pour la gestion 1965 (1)
ARTICLE PREMIER. — L'article 8 de la loi N° 64-59 du 31 décembre 1964 (27 chaabane 1384), portant loi de finances pour la gestion 1965 est complété par un paragraphe ainsi conçu :
Lire le texte intégral →Loi N° 65-2 du 12 février 1965 (11 chaoual 1384), portant création d'un Office des ports nationaux (1)
ARTICLE PREMIER. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé « Office des Ports Nationaux ».
Lire le texte intégral →Loi N° 65-3 du 12 février 1965 (11 chaoual 1384), relative aux obligations mises à la charge des Offices, Sociétés Nationales et Sociétés d'Economie Mixte (1)
ARTICLE PREMIER. — Nonobstant les dispositions particulières qui leur sont applicables en vertu de leurs statuts et de la législation qui les régit, les Offices, les Sociétés Nationales et les Sociétés dans lesquelles l'État détient une participation en capital sont soumis aux obligations définies par la présente loi.
Lire le texte intégral →Loi N° 65-4 du 12 février 1965 (11 chaoual 1384), portant approbation de la révision du règlement des radiocommunications de Genève (1959), annexée à la Convention Internationale des Télécommunications (1)
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État
Par décret N° 65-44 du 15 février 1965 (14 chaoual 1384)
M. Habib ben Amara, Administrateur du Gouvernement, est, à compter du 1er janvier 1965, chargé des fonctions de Sous-Directeur d'Administration Centrale au Secrétariat d'État à la Défense Nationale.
Par décret N° 65-45 du 15 février 1965 (14 chaoual 1384)
M. W. Hamed Ali ben Amara, Administrateur du Gouvernement, est, à compter du 1er janvier 1965, chargé des fonctions de Sous-Directeur d'Administration Centrale au Secrétariat d'État à la Défense Nationale.
Par décret N° 65-46 du 15 février 1965 (14 chaoual 1384)
M. Férid El-Haddad, Administrateur du Gouvernement, est, à compter du 1er janvier 1965, chargé des fonctions de Sous-Directeur d'Administration Centrale au Secrétariat d'État à la Défense Nationale.
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SOUS-DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE
Secrétariat d'État aux affaires étrangères
Par décret N° 65-47 du 16 février 1965 (15 chaoual 1384)
M. Abdelaziz Lasram, Administrateur du Gouvernement de 2e classe, 5e échelon, est, à compter du 16 janvier 1965, chargé des fonctions de Sous-Directeur au Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères.
GOUVERNEUR
Secrétariat d'État à l'intérieur
Par décret N° 65-67 du 11 février 1965 (10 chaoual 1384)
M. Abdelaziz ben Lefaïel est chargé des fonctions de Gouverneur à Médenine, à compter du 10 février 1965.
CHEF DE SERVICE
Par décret N° 65-48 du 15 février 1965 (14 chaoual 1384)
M. Rassen Louzir, Délégué de Gouvernorat, est chargé des fonctions de Chef de Service au Secrétariat d'Etat à l'Intérieur, à compter du 1er janvier 1965 (emploi vacant).
DELEGUES
Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 11 février 1965 (10 chaoual 1384)
La démission de M. Ahmed Manoubi, Délégué à Ain Draham, Gouvernorat de Souk-El-Arba, est acceptée à compter du 9 novembre 1964.
La démission de M. Abou-El-Kacem Abdelhac, Délégué de Mâknine, Gouvernorat de Sousse, est acceptée à compter du 9 novembre 1964.
CHEIKHA
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 11 février 1965 (10 chaoual 1384)
M. Laroussi ben Mohamed ben Hamouda El-Ghandri est nommé Cheikh de Grombalia, Délégation de Grombalia, Gouvernorat de Nabeul, à compter du 1er février 1965.
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 11 février 1965 (10 chaoual 1384)
La démission de M. Brahim ben Ali ben Mohamed ben Tiha, Cheikh d'Er-Rouhssel, Délégation et Gouvernorat de Kairouan, est acceptée à compter du 1er février 1965.
La démission de M. Abdelkader ben Hassine ben Bakar El-Gulichi, Cheikh de Haï El-Djemaa, Délégation et Gouvernorat de Kairouan, est acceptée à compter du 1er février 1965.
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 11 février 1965 (10 chaoual 1384)
M. Saïd ben Messamod ben Mohamed ben Maatoug Cheoanaoui, Cheikh de Cheini, Délégation de Ghomrassen, Gouvernorat de Médenine, est relevé de ses fonctions à compter du 16 janvier 1965.
SOUS-DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE
Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale
Par décret N° 65-49 du 15 février 1965 (14 chaoual 1384)
M. Mohamed Sadok Essoussi, Administrateur du Gouvernement, est chargé, pour ordre, des fonctions de Sous-Directeur d'Administration Centrale au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, à compter du 1er janvier 1965.
NOMINATION
Par décret N° 65-50 du 15 février 1965 (14 chaoual 1384)
M. Rachid Star, Chef de Service au Plan et à l'Economie Nationale, est nommé Directeur de la Régie Nationale des Tabacs et Allumettes, à compter du 1er janvier 1965.
Il bénéficie des avantages et émolluments de Sous-Directeur d'Administration Centrale.
CONTROLEUR FINANCIER
Par décret N° 65-51 du 15 février 1965 (14 chaoual 1384)
M. Soliane Labidi, Inspecteur d'Administration Centrale, est chargé des fonctions de Contrôleur Financier au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, à compter du 1er janvier 1965 (pour occuper un emploi vacant de Sous-Directeur).
CHEF DE SERVICE
Par décret N° 65-68 du 15 février 1965 (14 chaoual 1384)
M. Hédi ben Ammar, Administrateur du Gouvernement de 2e classe, 5e échelon, est chargé des fonctions de Chef de Service, à compter du 1er janvier 1965.
INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 12 février 1965 (11 chaoual 1384), relatif aux opérations de vérification des instruments de mesure au cours de l'année 1965
ARTICLE PREMIER. — La vérification périodique et obligatoire des instruments de mesure sera constatée au cours de l'année 1965 par l'apposition d'un poinçon à la lettre « U ».
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 12 février 1965 (11 chaoual 1384), instituant le permis de recherches (3e groupe), N° 94.510
ARTICLE PREMIER. — M. Ali ben Amor Toumi, domicilié à Kasserine, est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3e groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après englobant une superficie de 400 ha., conformément au…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 12 février 1965 (11 chaoual 1384), instituant le permis de recherches (3e groupe), N° 94.511
ARTICLE PREMIER. — M. Ali ben Amor Tounsi, domicilié à Kasserine, est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3e groupe, dans les terrains situés à l’intérieur du périmètre défini ci-après englobant une superficie de 400 ha., conformément au…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d’Etat au Plan et à l’Economie Nationale du 12 février 1965 (11 chaoual 1384), instituant le permis de recherches (3e groupe), N° 94,512
ARTICLE PREMIER. — M. Ali ben Amor Tounsi, domicilié à Kasserine, est autorisé, sur toutes réserves des droits antérieurs des tiers à effectuer des travaux de recherches des mines du 3e groupe, dans les terrains situés à l’intérieur du périmètre défini ci-après englobant une superficie de 400 ha., conformément au…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d’Etat au Plan et à l’Economie Nationale du 12 février 1965 (11 chaoual 1384), instituant le permis de recherches (3e groupe), N° 94,450
ARTICLE PREMIER. — L’Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 19, rue Al-Djazira, est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3e groupe, dans les terrains situés à l’intérieur du périmètre défini ci-après englobant une…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 12 février 1965 (11 chaoual 1384), instituant le permis de recherches (3e groupe), N° 94.451
ARTICLE PREMIER. — L'Office National des Mines faisant élection de domicile à Tunis 19 rue Al-Djazira, est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3e groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après englobant une…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État
Par décret N° 65-52 du 15 février 1965 (14 chaoual 1384)
M. Taïeb Ellouze, Professeur-Adjoint titulaire, délégué en qualité d'Inspecteur Adjoint de l'Enseignement Primaire, est chargé des fonctions de Chef de Service au Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale, à compter du 1er janvier 1965 (emploi vacant).
Par décret N° 65-53 du 15 février 1965 (14 chaoual 1384)
M. Mustapha Saïmanouli, Economie titulaire, est chargé des fonctions de Chef de Service au Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale, à compter du 1er janvier 1965 (emploi vacant).
Par décret N° 65-54 du 15 février 1965 (14 chaoual 1384)
M. Chamseddine ben Damire, instituteur titulaire, délégué en qualité d'Inspecteur Adjoint de l'Enseignement Primaire, est chargé des fonctions de Chef de Service au Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale, à compter du 1er janvier 1965 (emploi vacant).
A LA JEUNESSE, AUX SPORTS
ET AUX AFFAIRES SOCIALES
SOUS-DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE
Par décret N° 65-57 du 15 février 1965 (14 chaoual 1384)
M. Mohamed El-Hédi Riahi, Administrateur du Gouvernement, est chargé des fonctions de Sous-Directeur d'Administration Centrale au Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, à compter du 1er janvier 1965. Son ancienneté comptera, pour ordre, à dater du 1er janvier 1964.
AUX TRAVAUX PUBLICS ET A L'HABITAT
SOUS-DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE
Par décret N° 65-55 du 15 février 1965 (14 chaoual 1384)
M. Khaled Ladjimi, Administrateur du Gouvernement au Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, est,
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à compter du 1er janvier 1965, chargé des fonctions de Sous-Directeur d'Administration Centrale (poste vacant).
CHEF DE SERVICE
Par décret N° 65-56 du 15 février 1965 (14 chaoual 1384)
M. Salah Sedouga, Administrateur du Gouvernement de 1er classe, 1er échelon, est chargé des fonctions de Chef de Service d'Administration Centrale, à compter du 1er janvier 1965, au Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat (emploi vacant).
ASSOCIATIONS COOPERATIVES DE CONSTRUCTION
Par arrêtés des Secrétaires d'État au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat du 15 février 1965 (14 chaoual 1384)
Est agréée en qualité d'Association Coopérative de Construction, l'Association Coopérative de Construction « El-Amol », à La Goulette, dont les statuts sont conformes aux statuts types agréés par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Est agréée en qualité d'Association Coopérative de Construction, l'Association Coopérative de Construction « Cité des Cheminots de Sousse » à Sousse, dont les statuts sont conformes aux statuts types agréés par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Est agréée en qualité d'Association Coopérative de Construction, l'Association Coopérative de Construction « El-Adala » à Ghardimaou, dont les statuts sont conformes aux statuts types agréés par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Est agréée en qualité d'Association Coopérative de Construction, l'Association Coopérative de Construction « Er-Rayahine » à Sfax, dont les statuts sont conformes aux statuts types agréés par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.
SOUS-DIRECTEURS D'ADMINISTRATION CENTRALE
Secrétariat d'État à l'information et à l'orientation
Par décret N° 65-58 du 15 février 1965 (14 chaoual 1384)
M. Amor M'Sadek, Administrateur du Gouvernement, est chargé des fonctions de Sous-Directeur d'Administration Centrale au Secrétariat d'État à l'Information et à l'Orientation, à compter du 1er janvier 1965 (emploi vacant).
Par décret N° 65-59 du 15 février 1965 (14 chaoual 1384)
M. Férid Soudani est chargé des fonctions de Sous-Directeur d'Administration Centrale au Secrétariat d'État à l'Information et à l'Orientation, à compter du 1er janvier 1965 (emploi vacant).
CHEF DE SERVICE
Par décret N° 65-60 du 15 février 1965 (14 chaoual 1384)
M. Mohamed Moneef Mehiri, Chef de Service de 3e échelon de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, est chargé des fonctions de Chef de Service d'Administration Centrale, à compter du 1er janvier 1965, au Secrétariat d'État à l'Information et à l'Orientation (Radiodiffusion Télévision Tunisienne).
SOUS-DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE
Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones
Par décret N° 65-61 du 15 février 1965 (14 chaoual 1384)
M. Hédi El-Hajeri, agent comptable des Postes, Télégraphes et Téléphones, est chargé des fonctions de Sous-Directeur d'Administration Centrale au Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones, à compter du 1er janvier 1965.
CHEFS DE SERVICE
Par décret N° 65-62 du 15 février 1965 (14 chaoual 1384)
M. Mohamed Balma, Administrateur des Postes, Télégraphes et Téléphones, est chargé des fonctions de Chef de Service d'Administration Centrale au Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones, à compter du 1er mars 1965.
Par décret N° 65-63 du 15 février 1965 (14 chaoual 1384)
M. Chadli Helal, Administrateur des Postes, Télégraphes et Téléphones, est chargé des fonctions de Chef de Service d'Administration Centrale au Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones, à compter du 1er mars 1965.
Par décret N° 65-64 du 15 février 1965 (14 chaoual 1384)
M. Abdeljelil Houissa, Administrateur des Postes, Télégraphes et Téléphones, est chargé des fonctions de Chef de Service d'Administration Centrale au Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones, à compter du 1er mars 1965.
Par décret N° 65-65 du 15 février 1965 (14 chaoual 1384)
M. Mohamed Kamoun, Administrateur des Postes, Télégraphes et Téléphones, est chargé des fonctions de Chef de Service d'Administration Centrale au Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones, à compter du 1er mars 1965.
Par décret N° 65-66 du 15 février 1965 (14 chaoual 1384)
M. Mohamed Aziz Ladjimi, Administrateur des Postes, Télégraphes et Téléphones, est chargé des fonctions de Chef de Service d'Administration Centrale au Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones, à compter du 1er mars 1965.
TABLEAU COMPLEMENTAIRE D'AVANCEMENT
ANNEE 1964
Inspecteurs des I.E.M.
Pour le 2e échelon de la 2e classe :
Abdelhamid ben Ameur, à compter du 15 janvier 1964.
Hamaied ben Neticha, à compter du 15 janvier 1964.
Salah ben Saadia, à compter du 15 janvier 1964.
Hédi Chaouch, à compter du 15 janvier 1964.
Contrôleur
Pour le 4e échelon :
Abdelaziz Omrane, à compter du 26 novembre 1964.
p. 165SERVICE DU COMMERCE
PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
BREVETS D'INVENTION
Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale
AVIS N° 10.837
Suivant procès-verbal dressé le 19 août 1964 à 12 heures au bureau de la Propriété Industrielle, M. Jack Lippes, Docteur en médecine, 64 Curis Parkway, Town of Tonawanda, New-york U. S. A. dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du cabinet R. Valensi à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.838
Suivant procès-verbal dressé le 31 août 1964 à 9 h 30 au bureau de la Propriété Industrielle, l'Aluminium Laboratoires Ltd, Place Ville Marie Montréal, Quebec, Canada, dont le mandataire est M. Oswald Léonardis à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : un Appareil et un Procédé de mesure…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.839
Suivant procès-verbal dressé le 1er septembre 1964 à 11 heures 20 au bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite Continental Oil Company 1.000 South Pine Street Ponca City Etat d'Oklahoma Etats Unis d'Amérique dont le mandataire est M. H. Levy à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.840
Suivant procès-verbal dressé le 2 septembre 1964 à 9 heures 30 au bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite Administrator Trust à Vaduz, Liechtenstein dont le mandataire est M. Hector Levy à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Chariot Elévateur Manuel.
Lire le texte intégral →