Loi constitutionnelle N° 65-23 du 1er juillet 1965 (2 rabia I 1385), modifiant l'article 29 de la Constitution (1)
ARTICLE UNIQUE. — L'article 29 de la Constitution est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Loi N° 65-24 du 1er juillet 1965 (2 rabia I 1385), relative à l'avortement (1)
ARTICLE PREMIER. — L'article 214 du code pénal est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 65-25 du 1er juillet 1965 (2 rabia I 1385), relative à la situation des employés de maison (1)
ARTICLE PREMIER. — Est réputé employé de maison, tout salarié attaché au service de la maison, quels que soient le mode et la périodicité de la rétribution, et occupé aux travaux de la maison d'une façon habituelle par un ou plusieurs employeurs ne poursuivant pas au moyen de ces travaux des fins lucratives.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et teleprones
Décret n° 65-298 du 13 juin 1965 (15 safer 1595), portant modification des tarifs Postaux, Télégraphiques et Téléphoniques
Article premier. —
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale
AVIS N° 10.906
Suivant procès-verbal dressé le 8 janvier 1965 à 12 heures au bureau de la propriété industrielle, la société dite: sandoz S. A. à Bâle (Suisse) dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du cabinet R. Valensi à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour: nouveaux dérivés de la sémicarbazide…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.907
Suivant procès-verbal dressé le 8 janvier 1965 à 11 heures au bureau de la propriété industrielle, la société dite: sandoz S. A. à Bâle (Suisse) dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du cabinet R. Valensi à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour: nouveaux dérivés de l'urée et leur…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.908
Suivant procès-verbal dressé le 13 janvier 1965 à 15 heures au bureau de la propriété industrielle, ciba, société anonyme à Bâle (Suisse) dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du cabinet R. Valensi à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour: procédé de préparation de nouveaux composés…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.909
Suivant procès-verbal dressé le 13 janvier 1965 à 15 heures au bureau de la propriété industrielle, Rhône-Poulenc S. A. - 22 Avenue Montaigne à Paris 8e - France dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du cabinet R. Valensi à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour: nouveau procédé de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.910
Suivant procès-verbal dressé le 13 janvier 1965 à 11 H 30 au bureau de la propriété industrielle, Mr. Georges André Marie Joseph Wambergue, domaine du galicot à fréneuse (Seine - et - Oise) France.
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.911
Suivant procès-verbal dressé le 13 janvier 1965 à 11 H 30 au bureau de la propriété industrielle, la société dite: sandoz S. A. à Bâle (Suisse) dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du cabinet R. Valensi à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour: nouveaux composés heterocycliques et…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.912
Suivant procès-verbal dressé le 20 janvier 1965 à 10 H 30 au bureau de la propriété industrielle, la société dite: «Rohm et Haas companys» constituée selon les lois de l'état de Delaware, U. S. A. 222 West Washington Square, Philadelphie 5, état de Pensylvanie, Etats-Unis d'Amérique dont le mandataire est M. H. Lévy…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.913
Suivant procès-verbal dressé le 20 janvier 1965 à 10 H 40 au bureau de la propriété industrielle, institut français du pétrole, des carburants et lubrifiants 1 & 4, avenue de Bois-Préau à Rueil - Malmaison (Seine et Oise) France dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du cabinet R. Valensi à Tunis, a déposé une…
Lire le texte intégral →Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 7 mars 1965, le Capital de la Société sus-visée est porté de 120.000 Dinars (Cent vingt mille Dinars) à 240.000 Dinars (Deux cent quarante mille Dinars) par incorporation des réserves
Il sera distribué gratuitement à chaque actionnaire autant d'actions nouvelles de nominal cinq Dinars l'une qu'il en possède primitivement.
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