Loi N° 65-32 du 13 novembre 1965 portant ratification de la Convention relative à la coopération judiciaire, à l'exéquatur des jugements et à l'extradition conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Sénégal (1)
ARTICLE UNIQUE. — La Convention relative à la coopération judiciaire, à l'exéquatur des jugements et à l'extradition, conclue à Dakar le 13 avril 1964 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Sénégal, est ratifiée.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la présidence
Décret N° 65-502 du 13 novembre 1965 portant création d'emploi de chargé de mission au sein des cabinets des Secrétaires d'État
ARTICLE PREMIER. — Outre les membres des cabinets des Secrétaires d'État ayant la qualité de fonctionnaire et visés aux articles 1 et 2 du décret du 24 novembre 1955, il est créé un emploi nouveau de chargé de mission auprès des Secrétaires d'État.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 65-504 du 13 novembre 1965 autorisant la Commune de Zarzis à contracter un emprunt à long terme de 32.500 Dinars pour la construction de logements
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Zarzis est autorisée à contracter auprès de la Société Tunisienne de Banque un emprunt de 32.500 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 5,50 % pendant les cinq premières années et de 7,65 % pendant les quinze années suivantes.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 12 novembre 1965
Les Délégués stagiaires de Gouverneur, dont les noms suivent sont titularisés dans le cadre des Délégués de Gouverneur et rangés à la 2ᵉ classe, 1ʳᵉ échelon, comme suit :
MM. Mohamed ben Cheikh Ahmed, à compter du 1ʳᵉ janvier 1965.
Salah El B'Houri, à compter du 1ʳᵉ janvier 1965.
Youssef Jedidi, à compter du 1ʳᵉ avril 1965.
VIREMENT DE CRÉDITS
Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale
Décret N° 65-505 du 13 novembre 1965 portant virement de crédits d'article à article
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'Intérieur du Budget, Titre I, Chapitre XIII « Secrétariat d'Etat à l'Information et à l'Orientation » pour la gestion 1965 :
Lire le texte intégral →Décret N° 65-507 du 15 novembre 1965 relatif aux remises revenant aux agents verbalisateurs en matière d'infraction au Code de la route
ARTICLE PREMIER. — Sur le montant des amendes relatives aux infractions prévues à l'article 262 du Code de la route, il sera prélevé une remise de 5 % au profit des agents verbalisateurs.
Lire le texte intégral →Décret N° 65-506 du 15 novembre 1965 fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales, fèves, féveroles et pois-chiches pour la campagne 1965-1966
ARTICLE PREMIER. — Le prix de base à la production du quintal de blé dur, sain, loyal et marchand, de la récolte 1965, est fixé à 4 D, 200 m.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 10 novembre 1965 instituant le permis de recherches (3ème groupe) N° 105.688
ARTICLE PREMIER. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 19, Rue Al-Djazira et autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après englobant une…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 10 novembre 1965 instituant le permis de recherches (3ème groupe) N° 105.689
ARTICLE PREMIER. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 19, Rue Al-Djazira et autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après englobant une…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 10 novembre 1965 instituant le permis de recherches (3ème groupe) N° 105.690
ARTICLE PREMIER. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 19, Rue Al-Djazira et autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après englobant une…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 10 novembre 1965 instituant le permis de recherches (3ème groupe) N° 105.691
ARTICLE PREMIER. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 19. Rue Al-Djazira et autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après englobant une…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 10 novembre 1965 instituant le permis de recherches (3ème groupe) N° 105.692
ARTICLE PREMIER. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 19. Rue Al-Djazira et autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après englobant une…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 10 novembre 1965 instituant le permis de recherches (3ème groupe) N° 106.376
ARTICLE PREMIER. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 19. Rue Al-Djazira et autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après englobant une…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 11 novembre 1965 relatif à la déclaration des stocks de vins, moûts mutés au soufre, mistelles et vins de liqueur des récoltes 1964 et antérieures
ARTICLE PREMIER. — Tous propriétaires, récoltants, fermiers, fermiers, partiaires, coopératives, commerçants en gros, demi-gros ou détail (y compris les restaurateurs, hôteliers et débitants de boissons) doivent souscrire, dans les conditions indiquées ci-après et déposer à la recette des Finances de leur…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 11 novembre 1965 relatif à la suspension de la surtaxe exceptionnelle instituée au profit du Fonds de Défense de la Viticulture
Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 15 novembre 1965 modifiant l'arrêté du 18 septembre 1956 fixant le taux de l'intérêt de retard et le montant de la remise spéciale, prévus par l'article 100 du Code des Douanes
ARTICLE UNIQUE. — L'article premier de l'arrêté susvisé du 18 septembre 1956 est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 15 novembre 1965 fixant le montant de l'impôt sur les olives pour la campagne 1965-1966
ARTICLE UNIQUE. — Le montant en principal de l'impôt sur les olives est fixé pour la campagne 1965-1966 à :
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 11 novembre 1965
M. Hassine Zayati, Chef de Service au Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture, est nommé membre du Conseil d'Administration de l'Office du Commerce de la Tunisie au titre de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Mustapha Zaanouni.
Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 15 novembre 1965
M. Ezeddine Zarrouk, Chef de Service au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, est désigné en qualité de Conseiller Financier auprès du Groupement Obligatoire des Agrumes.
A LA JEUNESSE, AUX SPORTS
ET AUX AFFAIRES SOCIALES
NOMINATION
Secrétariat d'État
Par décret N° 65-503 du 13 novembre 1965
M. Abdelhamid Ammar est nommé chargé de mission au cabinet du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales et chargé de la Direction de la Jeunesse et aux Sports, à compter du 16 septembre 1965 (emploi vacant).
AUX POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES
TRANSFORMATION D'EMPLOIS
Décret N° 65-506 du 13 novembre 1965 portant transformation d'emplois au Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones
ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées au Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, les suppressions et créations d'emplois ci-après indiquées.
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