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des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « A » ci-annexé, d'un montant total de Dinars : 100.500.000.
ART. 2. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1966 la perception au profit des Budgets Annexes, des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « B » ci-annexé d'un montant total de Dinars : 6.212.000.
ART. 3. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses de gestion de l'Etat, pour la gestion 1966 est fixé à Dinars : 100.500.000.
Ces crédits sont répartis par partie et chapitre conformément au tableau « C » ci-annexé.
La répartition par article de ces crédits sera effectuée par décret.
ART. 4. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses de gestion des Services de l'Etat, à caractère industriel et commercial, dotés d'un Budget Annexe, pour la gestion 1966, est fixé à Dinars : 6.212.000.
Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau « D » ci-annexé.
La répartition par article de ces crédits sera effectuée par décret.
ART. 5. — Les recettes et les dépenses des Etablissements Publics dont le Budget est rattaché pour ordre au Budget de l'Etat sont fixées pour la gestion 1966 conformément au tableau « E » ci-annexé.
La répartition par article des recettes et des dépenses des Etablissements Publics visés par le présent article, sera effectuée par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 6. — La sous-répartition à l'intérieur de chaque article par paragraphe et sous-paragraphe des crédits visés aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus sera effectuée par décision du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 7. — Il est interdit aux Chefs d'Administration et aux Ordonnateurs de prendre des mesures nouvelles autorisant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits des tableaux « C », « D » et « E » ci-annexés, qui ne résulteraient pas de l'application de lois, décrets et règlements antérieurs.
Les Chefs d'Administration et les Ordonnateurs seront personnellement responsables des décisions prises à l'encontre de la disposition ci-dessus.
Chapitre II. — Dispositions relatives aux recettes
Contribution Exceptionnelle à la Défense Nationale
ART. 8. — Les dispositions relatives à la Contribution Exceptionnelle à la Défense Nationale instituée par la loi N° 59-42 du 30 mars 1959 portant fixation du Budget ordinaire pour la gestion 1959-60 sont reconduites, pour la gestion 1966, dans les mêmes conditions d'assiette, de taux et de recouvrement en ce qui concerne les impôts, droits et taxes énumérés à l'article 10 de la loi précitée.
Les dispositions susvisées sont également applicables pour la même période :
- à la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteur à huile lourde, instituée par le décret-loi N° 60-22 du 13 septembre 1960;
- à l'impôt agricole institué par la loi N° 62-74 du 31 décembre 1962.
Est reconduite également, pour la gestion 1966, la majoration instituée sur le prix des produits monopolisés dans les conditions fixées à l'article 10 susvisé.
Le produit de cette contribution sera encaissé au profit du « Fonds de la Défense Nationale ».
Impôt sur les Traitements et Salaires
ART. 9. — L'article 7 du décret du 29 mars 1945 relatif à l'impôt sur les traitements publics et privés, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 7 (nouveau). — « L'impôt ne porte que sur la fraction du revenu net annuel qui excède 100 Dinars ».
« Compte-tenu du décime prévu par la loi de finances N° 64-59 du 31 décembre 1964 le taux de l'impôt est porté à 4 % ».
Contribution Personnelle d'Etat
ART. 10. — Les articles 2 et 8 du décret du 31 mars 1932 relatifs à la Contribution Personnelle d'Etat sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau). — « 1° : Chaque Chef de famille est imposable tant en raison de ses ressources nettes personnelles que de celles de sa femme et de ses enfants mineurs habitant avec lui.
« Toutefois, lorsque la femme est salariée les revenus du salaire de l'épouse sont décomptés pour moitié en vue de la détermination de l'assiette de la Contribution Personnelle d'Etat au nom du Chef de famille... ».
(Le reste sans changement).
Article 8 (nouveau)
1. Pour le calcul de l'impôt, les contribuables sont classés en diverses catégories variables avec l'importance des ressources moyennes annuelles et taxés au titre de l'année 1966 (revenus de l'année 1965) et des années postérieures, conformément au tarif ci-après fixé compte-tenu du décime prévu par la loi de Finances n° 64-59 du 31 décembre 1964.
« Toutefois, les contribuables dont les revenus nets imposables ne dépassent pas 100 Dinars sont exemptés de la contribution personnelle d'Etat ».
| TRANCHE DES REVENUS | TAUX | |
|---|---|---|
| Jusqu'à 180 Dinars de revenus nets imposables | 1 % | |
| de 180.001 à | 300 Dinars | 2 % |
| de 300.001 à | 480 Dinars | 4 % |
| de 480.001 à | 640 Dinars | 7 % |
| de 640.001 à | 960 Dinars | 10 % |
| de 960.001 à | 1.200 Dinars | 13 % |
| de 1.200.001 à | 1.800 Dinars | 15 % |
| de 1.800.001 à | 2.000 Dinars | 18 % |
| de 2.000.001 à | 2.200 Dinars | 22 % |
| de 2.200.001 à | 2.400 Dinars | 25 % |
| de 2.400.001 à | 2.700 Dinars | 27 % |
| de 2.700.001 à | 3.000 Dinars | 29 % |
| de 3.000.001 à | 3.400 Dinars | 31 % |
| de 3.400.001 à | 3.800 Dinars | 33 % |
| de 3.800.001 à | 4.200 Dinars | 37 % |
| de 4.200.001 à | 4.600 Dinars | 40 % |
| de 4.600.001 à | 5.000 Dinars | 42 % |
| de 5.000.001 à | 5.400 Dinars | 44 % |
| de 5.400.001 à | 5.800 Dinars | 47 % |
| de 5.800.001 à | 6.200 Dinars | 51 % |
| de 6.200.001 à | 6.600 Dinars | 56 % |
| de 6.600.001 à | 7.000 Dinars | 59 % |
| de 7.000.001 à | 7.400 Dinars | 62 % |
| de 7.400.001 à | 7.800 Dinars | 64 % |
| de 7.800.001 à | 8.200 Dinars | 68 % |
| de 8.200.001 à | 8.600 Dinars | 72 % |
| de 8.600.001 à | 9.000 Dinars | 76 % |
| de 9.000.001 à | 9.400 Dinars | 81 % |
| de 9.400.001 à | 9.800 Dinars | 85 % |
| de 9.800.001 à | 10.200 Dinars | 88 % |
| au dessus de | 10.200 | 88 % |
II. La cotisation effective de la Contribution Personnelle d'Etat calculée conformément aux dispositions du paragraphe III ci-après à l'exclusion de toute majoration, ne peut excéder 45 % du revenu global imposable.
p. 1717« III. Pour le calcul de l'impôt un décret fixera un barème par tranches de revenus de 10 Dinars jusqu'à 500 Dinars et au-delà de ce chiffre, par tranches de 20 Dinars ».
ART. 11. — L'article 4 du décret de finances du 20 février 1947 est abrogé.
Patente et I.B.P.N.C.
ART. 12. — Le paragraphe I de l'article 26, les articles 36 ter et 39 ainsi que le paragraphe I de l'article 40 du code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 26 — § I (nouveau) :
« Compte-tenu des décimes prévus par l'article 11 du décret du 30 juin 1956 modifié par l'article 11 de la loi n° 58-45 du 31 mars 1958 et par l'article 8 de la loi n° 64-59 du 31 décembre 1964, le taux du droit proportionnel de patente est porté, sauf pour les sociétés visées à la section VI ci-après, à :
« — 22 % pour les personnes exerçant une activité commerciale.
« — 20 % pour les personnes exerçant une activité industrielle, artisanale, touristique ou de transports ».
Article 36 ter (nouveau) :
« Compte-tenu des décimes prévus par l'article 11 de la loi n° 58-45 du 31 mars 1958, complété par l'article 8 de la loi n° 60-2 du 31 mars 1960 et par l'article 8 de la loi n° 64-59 du 31 décembre 1964, le taux du droit applicable aux Sociétés visées au paragraphe I de l'article 36 bis ci-dessus, est porté à 33 %, sauf pour les bénéfices résultant d'activités industrielles, artisanales, touristiques ou de transports pour lesquels le taux est de 28 %.
« Lorsque l'activité de l'entreprise est à la fois industrielle et commerciale, la comptabilité doit faire ressortir distinctement les opérations et les résultats afférents, à chaque branche. A défaut, l'ensemble des bénéfices sera taxé au taux le plus fort. Cette disposition est applicable également aux personnes physiques visées à l'article 26 § I (nouveau) ci-dessus ».
Article 39 (nouveau) :
« Compte-tenu des décimes prévus par l'article 11 du décret du 30 juin 1956, modifié par l'article 11 de la loi n° 58-45 du 31 mars 1958 et par l'article 8 de la loi n° 64-59 du 31 décembre 1964, le taux du droit proportionnel des professions non commerciales est fixé à 8 %.
Article 40. — § I. (nouveau) :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 39 qui précède, le taux de l'impôt applicable aux locations ou baux visés au 2e du paragraphe IV de l'article 1er du présent Code est fixé à 12,5 %.
« Le revenu net est déterminé comme en matière de droit proportionnel de patente. L'impôt est liquidé en négligeant toute fraction du revenu net inférieur à 1 Dinar ».
ART. 13. — Pour les personnes passibles de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, le bénéfice considéré est le bénéfice net déterminé en appliquant aux recettes ou honoraires une déduction forfaitaire de 20 % à titre de frais professionnels, de charges et d'amortissements.
ART. 14. — Sont soumis au régime fiscal de droit commun et passibles de tous les impôts directs et taxes assimilés au même titre et dans les mêmes conditions que les sociétés de capitaux, nonobstant toutes dispositions contraires, les Etablissements Publics à caractère industriel ou commercial, jouissant de l'autonomie financière.
Le même régime est applicable à tous les organismes de l'Etat, des gouvernorats ou des communes ayant un caractère industriel ou commercial, s'ils bénéficient de l'autonomie financière.
Dispositions générales
ART. 15. — Sont incorporés aux tarifs des impôts, contributions et taxes qu'ils affectent, dans la mesure où la présente loi n'en a pas tenu compte, les décimes prévus par l'article 11 du décret du 30 juin 1956, modifié par l'article 11 de la loi N° 58-45 du 31 mars 1958, par l'article 8 de la loi N° 60-2 du 31 mars 1960 et par l'article 8 de la loi N° 64-59 du 31 décembre 1964, les centimes additionnels au profit des Collectivités Locales prévus par l'article 75 du Code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, les centimes additionnels au profit des Chambres Economiques prévus par le décret du 8 mars 1956, la majoration de 10 % au profit de la Défense Nationale prévue par l'article 8 de la présente loi.
Les tarifs ainsi établis, sauf faculté d'arrondissement au décime le plus proche, seront publiés par décret.
La part revenant aux comptes : « 1er Fonds Commun des Collectivités Locales » prévu par l'article 54 du décret du 25 juin 1948, « Recettes affectées à destination des Chambres Economiques » prévu par le décret du 8 mars 1956, « Fonds de la Défense Nationale », prévu par l'article 8 de la présente loi, sera fixée par décret.
Taxes sur le chiffre d'affaires
ART. 16. — Le paragraphe I de l'article 2, l'article 4 et le paragraphe I de l'article 22 du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
ART. 2. § I (nouveau) — Compte tenu de la majoration d'un décime prévue à l'article 8 § 1 de la loi N° 64-59 du 31 décembre 1964 sont soumises à la taxe à la production au taux de 12,5 % les affaires faites en Tunisie par les personnes physiques ou morales qui habituellement ou occasionnellement accomplissent des actes de fabrication de production ou de présentation commerciale de marchandises.
ART. 4. (nouveau) — Par dérogation aux dispositions de l'article 2 § I (nouveau), sont imposables au taux de 4,5 % les livraisons donnant lieu à exportation des produits figurant sur une liste arrêtée par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 22. § I (nouveau) — Les opérations commerciales autres que les ventes à l'exception de celles énumérées par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, effectuées en Tunisie, sont, compte-tenu de la majoration d'un décime prévue à l'article 8 § 1 de la loi N° 64-59 du 31 décembre 1964, assujetties à la taxe sur les prestations de service au taux de 4,5 % sauf pour les activités dont la liste est fixée par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Toutefois les opérations effectuées par les personnes visées à l'article 10 de la loi N° 64-59 du 31 décembre 1964 sont soumises au taux de 1,80 %.
Prélèvement exceptionnel sur les ressources du Fonds de la Défense Nationale
ART. 17. — Il est autorisé pour la gestion 1966, un prélèvement exceptionnel de 1.000.000 Dinars sur les ressources du Fonds de la Défense Nationale.
Taxes de protection des brevets, dessins et modèles
ART. 18. — Les taxes prévues au décret du 26 décembre 1888 sur la protection des brevets d'invention tel qu'il a été modifié ou complété par l'arrêté du 4 mars 1953, les décrets du 24 juin 1954 et du 31 mars 1956 et la loi N° 60-2 du 31 mars 1960 sont fixées comme suit :
Brevets :
21 D. 250 pour un brevet de 5 ans.
42 D. 500 pour un brevet de 10 ans.
63 D. 750 pour un brevet de 15 ans.
85 D. 000 pour un brevet de 20 ans.
1718 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1965
Cette taxe est payée par annuité de 4 D, 250. Taxe supplémentaire pour paiement tardif des annuités : 100 millimes par mois de retard.
Dépôt de brevet ... 4 D, 250
Demande de certificat d'addition ... 4 D, 250
Inscription ou radiation sur le registre spécial de tout acte relatif à un brevet ... 2 D, 000
Cession entre vifs d'un brevet ... 5 D, 000
ART. 19. — L'article 31 de l'arrêté du 4 mars 1953 est modifié comme suit :
ART. 31 (nouveau) — Les copies des descriptions et dessins, qu'aux termes de l'article 16 du décret du 26 décembre 1888 susvisé toute personne peut obtenir à ses frais, donneront lieu, au profit des expéditionnaires et des dessinateurs qui les auront faites, au paiement des droits fixés ci-après :
Copie d'une description relative à un brevet ... 1 D, 000
Copie d'une description relative à un certificat d'addition ... 1 D, 000
Copie de dessins (par vacation de quatre heures et sans que la perception puisse être inférieure à 0 D, 400) ... 0 D, 400
ART. 20. — Le 2ème paragraphe de l'article 4 du décret du 28 juin 1903 relatif à la protection des marques de fabrique et de commerce, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
2) du versement d'une somme de 100 millimes perçue au profit du Trésor Tunisien.
ART. 21. — Les droits perçus à l'occasion du dépôt ou du renouvellement de dépôt des dessins et modèles industriels en vertu des dispositions des articles 8 et 12 du décret du 25 février 1911 sont fixés comme suit :
1) au profit du Trésor
a) dépôt : 0 D, 500, 1 D, 000 ou 1 D, 500 suivant que le dépôt doit avoir une durée de cinq, dix ou quinze ans.
b) renouvellement : 0 D, 500 ou 1 D, 000 suivant que la prolongation est demandée pour cinq ou dix ans.
2) Pour chaque demande un droit fixe et invariable de 100 millimes destiné à être alloué aux agents préposés à l'exécution matérielle des diverses formalités dont l'accomplissement incombe à l'Administration en vertu du décret susvisé.
Droits de la Conservation de la Propriété Foncière
ART. 22. — Le tableau des droits de la Conservation de la propriété foncière, figurant à l'article 115 du décret du 30 décembre 1947 est remplacé par le suivant :
| NATURE DES FORMALITES | DROITS EXIGIBLES | OBSERVATIONS | |
|---|---|---|---|
| FIXE | PROPORTIONNEL | ||
| 1°) Dépôt de réquisition d'immatriculation. | Dinar | 1 % de la valeur vénale de l'immeuble au jour du dépôt de la réquisition. | Droits prélevés sur la taxe perçue au profit du Trésor qu'elle que soit l'issue de la procédure. |
| 2°) Etablissement de chaque titre de propriété en cas de morcellement, refonte, division ou remembrement d'immeubles immatriculés. | 1 | ||
| 3°) Enregistrement sur les 2 registres des dépôts du jugement d'immatriculation ou d'actes à inscrire ou à mentionner. | 1 | ||
| 4°) Inscription ou mention sur le titre foncier en vertu de la décision d'immatriculation ou autrement des faits ou conventions prévus par les articles 373 et 374 du Code des droits réels. | 0,500 | ||
| a) — Actes civils ou judiciaires portant constitution, mutations entre vifs ou partage de droits réels immobiliers. | 1 % (minimum 1 D, 000) | L'inscription par décès survenu depuis le 1er juillet 1964 est exempte de droits d'inscription conformément à l'article 397 du Code des droits réels | |
| b) — Mutations par décès d'immeubles droits réels immobiliers rentes et créances. | |||
| c) — Constitutions, transports, cessions, subrogations de rente créances et de droits mobiliers de toute nature à inscrire ou déjà inscrites, baux, sous-baux cessions retrocessions et surbrogations de baux. | |||
| d) — Mainlevées d'hypothèques, actions résolutoires, privilèges ou antichrèses comportant radiation définitive de l'inscription ou réduction de la créance garantie par l'inscription. | |||
| Ce droit est liquidé sur les sommes dont le débiteur se trouve ou est présumé libéré. | |||
| e) — Tous autres faits ou conventions. | 0,500 |
| NATURE DES FORMATIONS | DROITS EXIGIBLES | OBSERVATIONS | |
|---|---|---|---|
| FIXE | PROPORTIONNEL | ||
| Dinar | |||
| 5°) Copie littérale de toutes les mentions concernant un droit réel ou de celles qui sont spécialement désignées dans la réquisition des parties | 0,500 | Ce tarif est applicable à toutes les copies collationnées de 30 lignes à la page et de 15 syllabes à la ligne délivrées par le Conservateur. Toute page commencée est comptée pour un rôle et donne lieu à la perception du droit. | |
| 6°) Certificat de co-propriété délivré en exécution de l'article 387 du Code des droits réels | 0,500 plus 0,0.200 par charge | Droit perçu par individu sur lequel il est certifié et par immeuble faisant l'objet d'un titre distinct de propriété. | |
| 7°) Certificat négatif d'inscription de commandement, saisie, sommation, de mentions de résolution, nullité ou révision d'actes inscrits | 0,500 plus 0,0.200 par charge | ||
| 8°) Relevé sommaire délivré en conformité du deuxième alinéa de l'article 387 du Code des droits réels | 0,500 | Droit dû pour chaque inscription ou mention comprise dans le relevé avec minimum de 10.000 par relevé. | |
| 9°) Duplicata de quittance | 0,500 | ||
| 10°) Toutes mentions en dehors du registre des formalités préalables à l'immatriculation non spécialement tarifées. | 0,500 | ||
| 11°) Acte constatant le refus du Conservateur d'inscrire ou de mentionner dans les cas de l'article 388 du Code des droits réels | 0,500 | ||
| 12°) Certificat d'inscription prévu par l'article 364 du Code des droits réels | 0,500 | ||
| 13°) Photocopie d'acte ou de titre de propriété. | Toute page commencée est comptée pour une photocopie et donne lieu à la perception du droit. | ||
| a) format 21 X 31 | 0,750 | ||
| b) format 18 X 24 | 0,500 |
Chapitre III. — Dispositions diverses
Rémunérations publiques
ART. 23. — L'indemnité de charte de la prévue par l'article 29 du décret du 30 juin 1966 pour la fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1966-67 est correspondant aux indices 100 à 280 inclus est majorée un sentiment de quarante-huit dinars (48 Dinars).
Le crédit correspondant à cette minimum pour la gestion 1966, sera inscrit globalement au titre 4 chapitre VII du budget « Secrétariat d'État au Plan et à l'Économie Nationale » et répartit, en cours de gestion, les droits entre les départements intéressés.
Indemnité familiale
ART. 24. — L'indemnité familiale est service aux fonctionnaires, agents et ouvriers des Administrations de l'État, des Etablissements Publics, des Collectivités Publiques Locales, des Offices, des Sociétés Nationales, selon les conditions et modalités prévues par le décret modifié du 22 novembre 1918, à l'exclusion du 5ème enfant et suivants nés postérieurement au 31 décembre 1965.
Octroi de la garantie de l'État
ART. 25. — Le montant total dans la limite duquel le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale est autorisé à accorder la garantie du Trésor Tunisien, en vertu des textes et conventions en vigueur, est fixé pour la gestion 1966 à 16 Millions de Dinars.
Etablissements Publics
Secrétariat d'État à la Présidence
ART. 26. — L'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne est établissement public à caractère administratif et supprimé.
Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé « Imprimerie Officielle de la République Tunisienne ».
p. 1720Un décret fixera les attributions et l'organisation de cet établissement.
Secrétariat d'État au Plan et à l'Économie Nationale
ART. 27. — Le centre de formation professionnelle des pêches de Kélibia prend l'appellation d'École des Pêches de Kélibia.
Secrétariat d'État à la Santé Publique
ART. 28. — Il est créé une École Professionnelle de la Santé Publique à Hammam-Lif.
Cette école constitue un Etablissement Public doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au Budget de l'État.
ART. 29. — Est supprimé l'Hôpital de Menzel Bourguiba et les services administratifs et hospitaliers en dépendant sont rattachés à l'Hôpital de Bizerte qui prend la nouvelle appellation d'Hôpital Régional Habib Pougafib de Bizerte et de Menzel Bourguiba.
ART. 30. — Est supprimé l'établissement hospitalier dénommé : « Hôpital auxiliaire de Sidi Ali Ben Nasr Allah ».
Est créé un Hôpital auxiliaire à Sidi Amar Ben Hajla qui constitue un Etablissement Public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Etablissements de Formation Professionnelle
ART. 31. — Sont créés les établissements de formation professionnelle, ci-après désignés, relevant du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales :
- Centre de formation professionnelle pour adultes de Gana.
- Centre de formation professionnelle pour adultes de Gana.
- Centre de formation professionnelle pour adultes de Souk-El-Arba.
Centre de formation professionnelle pour adultes de Ben Arous.
Ces centres constituent des Etablissements Publics dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'État.
TITRE II
DEPENSES D'ÉQUIPEMENT
ART. 32. — Les voies et moyens applicables au budget d'équipement de l'État et des Services de l'État dotés d'un budget annexe sont fixés, pour la gestion 1966, à 45.000.000 de dinars conformément au tableau « F » ci-annexé.
ART. 33. — Le montant maximum des crédits d'engagement et des crédits de paiement afférents aux dépenses d'équipement du budget de l'État et des Services de l'État dotés d'un budget annexe est fixé, pour la gestion 1966, à :
- Crédits d'engagement ……………………………… 45.000.000 D
- Crédits de paiement ……………………………… 45.000.000 D
Le montant total des crédits d'engagement et des crédits de paiement est réparti conformément au tableau « G » ci-annexé.
ART. 34. — La présente loi prend effet à compter du 1er janvier 1966.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 31 décembre 1965
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA
p. 1721GESTION 1966
Tableau A. — RECETTES
| NUMEROS DES ARTICLES | DESIGNATION DES RECETTES | MONTANT des ÉVALUATIONS |
|---|---|---|
| BUDGET GENERAL DE L'ETAT | DINARS | |
| CHAPITRE PREMIER. — IMPOTS DIRECTS | ||
| SECTION I. — Impôts sur les revenus réels | ||
| 1 | Contribution Personnelle d'Etat. | 4.990.000 |
| 2 | Impôt sur les traitements et salaires. | 2.880.000 |
| Patentes : | ||
| 3 | Droit fixe : | |
| 4 | — patentés forfaitaires. | 700.000 |
| — autres patentés. | 500.000 | |
| 5 | Sociétés : | |
| 6 | — droit proportionnel. | 2.590.000 |
| — acomptes. | 2.160.000 | |
| 7 | Autres patentés : | |
| — droit proportionnel. | 800.000 | |
| 8 | Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales : | |
| 9 | — droit fixe | 90.000 |
| 10 | — droit proportionnel | 240.000 |
| Impôt sur les valeurs mobiliers. | 550.000 | |
| TOTAL de la Section I. | 15.500.000 | |
| SECTION II. — Impôts sur les revenus forfaitaires | ||
| 11 | Impôt sur les olives. | 1.000.000 |
| 12 | Impôt agricole. | 700.000 |
| 13 | Impôt sur la vigne. | 440.000 |
| 14 | Impôt sur les céréales. | 660.000 |
| TOTAL de la Section II. | 2.800.000 | |
| Report de la Section I. | 15.500.000 | |
| TOTAL du Chapitre 1er. | 18.300.000 | |
| CHAPITRE II. — IMPOTS INDIRECTS | ||
| SECTION I. — Droits sur les produits et les transports | ||
| 15 | Droit de consommation sur l'alcool. | 500.000 |
| 16 | Droit de consommation sur les épices. | 1.250.000 |
| 17 | Droit de consommation sur les savons et parfumerie. | 13.200 |
| 18 | Droit sur les explosifs. | 60.000 |
| 19 | Droit de garantie sur les matières en platine, or et argent. | 40.000 |
| 20 | Impôt sur les chambres à air et pneumatiques. | 400.000 |
| 21 | Droit de consommation sur les essences et huiles. | 6.760.000 |
| 22 | Impôt sur le prix des transports ferroviaires : | |
| — Réseau S.N.T. | 150.000 | |
| — Réseau Sfax-Gafsa. | ||
| — Réseau S.N.C.F.T. | ||
| 23 | Taxe de circulation sur les véhicules automobiles. | 750.000 |
| 24 | Taxe sur les véhicules de tourisme à moteur à huile lourde. | 100.000 |
| 25 | Redevance sur les transports. | 450.000 |
| TOTAL de la Section I. | 10.473.200 |
1722 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1965
| NUMEROS DES ARTICLES | DESIGNATION DES RECEITES | MONTANT des ÉVALUATIONS |
|---|---|---|
| DINARS | ||
| SECTION II. — Droits de douane | ||
| 26 | Taxe de formalités douanières à l'importation | 2.400.000 |
| 27 | Droits de douane à l'importation | 10.500.000 |
| 28 | Taxe de formalités douanières à l'exportation | 800.000 |
| 29 | Taxe sur les exportations de cuirs, peaux brutes ou chaulées | 40.000 |
| 30 | Taxe spéciale temporaire de sortie sur certains produits dits sensibles | 3.500.000 |
| TOTAL de la Section II. | 17.240.000 | |
| SECTION III. — Droits sur les actes et les transactions (Enregistrement) | ||
| 31 | Droits de timbre | 1.200.000 |
| 32 | Droits sur les mutations | 1.000.000 |
| 33 | Autres droits d'enregistrement | 1.100.000 |
| 34 | Taxe unique sur les assurances | 300.000 |
| TOTAL de la Section III. | 3.600.000 | |
| SECTION IV. — Taxes sur les chiffres d'affaires | ||
| 35 | Taxe à la production : régime importation | 17.180.000 |
| 36 | Taxe à la production : régime exportation | 180.000 |
| 37 | Taxe à la production : régime intérieur | 4.850.000 |
| 38 | Taxe de consommation : régime importation | 2.640.000 |
| 39 | Taxe de consommation : régime intérieur | 1.100.000 |
| 40 | Taxe sur les prestations de services | 2.450.000 |
| 41 | Forfaits contractuels | 10.000 |
| 42 | Patentes forfaitaires | 30.000 |
| TOTAL de la Section IV. | 28.440.000 | |
| SECTION V. — Monopoles fiscaux | ||
| 43 | Versement de la Régie Nationale des Tabacs et Allumettes | 10.853.000 |
| Report de la Section I. | 10.473.200 | |
| Report de la Section II. | 17.240.000 | |
| Report de la Section III. | 3.600.000 | |
| Report de la Section IV. | 28.440.000 | |
| Report de la Section V. | 10.853.000 | |
| TOTAL du Chapitre II. | 70.606.200 | |
| CHAPITRE III. — AUTRES DROITS, TAXES OU PRELEVEMENTS DIVERS | ||
| 44 | Taxe sur les formalités en matière de mines | 20.000 |
| 45 | Taxe de vérification des poids et mesures | 20.000 |
| 46 | Taxe de visite des pharmacies, drogueries et laboratoires d'analyses médicales | 20.000 |
| 47 | Taxe de contrôle des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et taxe de vérification des appareils à vapeur | 20.000 |
| 48 | Taxe pour formalités administratives perçue par voie de timbre spécial | 140.000 |
| 49 | Taxe de l'immatriculation foncière et des lotissements | 2.000 |
| 50 | Licences des débits de boissons | 15.000 |
| 51 | Brevets d'invention, dessins et modèles industriels, marques de fabriques : taxe de protection. | 5.500 |
| 52 | Taxe d'inscription sur le registre du commerce | 1.000 |
| 53 | Droits sanitaires vétérinaires | 2.000 |
| 54 | Droits de reconnaissance à l'arrivée et de navigation | 35.000 |
| 55 | Droits sanitaires | 1.000 |
| 56 | Droits de chancellerie | 60.000 |
| 57 | Rétenses sur les remises des débitants de produits monopolisés, amendes disciplinaires infligées aux débitants | 500.000 |
| 58 | Amenées et condamnations prononcées en matière fiscale | 450.000 |
| 59 | Reconirements arrêtés de profils supprimés | 60.000 |
| TOTAL du Chapitre III. | 1.351.500 |
| NUMEROS DES ARTICLES | DESIGNATION DES RECETTES | MONTANT des ÉVALUATIONS |
|---|---|---|
| 60 61 62 63 64 65 66 | CHAPITRE IV. — PRODUITS DU DOMAINE Redevances pour occupation du Domaine public. Produit de la vente des fruits et récoltes. Loyers. Produit de la vente des épaves, animaux errants et marchandises abandonnées. Produit de la vente des immeubles domaniaux. Produit de la vente des meubles réformés de l'Etat. Autres produits domaniaux. TOTAL du Chapitre IV. | DINARS 5.000 1.555.300 15.000 8.000 30.000 10.000 15.000 |
| 1.638.300 | ||
| CHAPITRE V. — PRODUITS DES CONCESSIONS DES FORETS, DES EXPLOITATIONS ECONOMIQUES ET DES SERVICES | ||
| 67 | Produits des pêcheries concédées et des licences de pêches. | 1.500 |
| 68 | Produits des mines, carrières et salines. | 25.000 |
| 69 | Produits des forêts. | 150.000 |
| 70 | Rattachement au Budget général de l'Etat de l'ex-régie économique des ports. | |
| 71 | Bénéfices de Trésorerie, intérêts et revenus divers. | 700.000 |
| 72 | Produit des locations de livres de bibliothèques publiques. | 2.000 |
| 73 | Produit des laboratoires de l'Etat. | 3.500 |
| TOTAL du Chapitre V. | 882.000 | |
| CHAPITRE VI. — PRODUITS DIVERS SECTION I. — Droits régaliens | ||
| 74 | Redevances à la charge de sociétés pétrolières. | 4.300.000 |
| 75 | Taxes des ports aériens. | 130.000 |
| 76 | Ports maritimes secondaires | 2.000 |
| 77 | Amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les Tribunaux. | 300.000 |
| 78 | Amendes et condamnations pécuniaires prononcées par l'Autorité administrative. | 100.000 |
| 79 | Autres sommes attribuées à l'Etat par jugements ou transactions ou en vertu de la déchéance ou de la prescription. | 100.000 |
| 80 | Recouvrement des créances suivies par le Chef du contentieux de l'Etat | 120.000 |
| TOTAL de la Section I. | 5.052.000 |
1724 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1965
| NUMEROS DES ARTICLES | DESIGNATION DES RECETTES | MONTANT des ÉVALUATIONS |
|---|---|---|
| SECTION II. — Recettes en atténuation de dépenses et recettes accidentelles | ||
| 81 | Reversements de fonds sur les dépenses des divers Services | 100.000 |
| 82 | Frais d'administration, de régie et de perception pour le compte de tiers | 250.000 |
| 83 | Remboursement par les concessionnaires de pêcheries, thonaires, salines, marchands en gros d'alcool, etc., des frais de surveillance exercée par les agents des régies financières et redevance pour poinçonnage des appareils distillatoires | 500 |
| 84 | Contribution du fonds des accidents du travail institué par l'article 100 de la loi N° 57-73 du 11 décembre 1957 à la rémunération du personnel chargé de sa gestion | 7.500 |
| 85 | Remboursement des frais de contrôle et de surveillance des chemins de fer | 2.000 |
| 86 | Participation des collectivités aux dépenses d'emprunts contractés pour leur compte par l'Etat | 500.000 |
| 87 | Remises encaissées au titre du crédit d'enlèvement | 20.000 |
| 88 | Remises encaissées au titre du crédit des droits | 20.000 |
| 89 | Versement au Budget Général du produit non employé des redevances perçues par la Caisse de Compensation sur certains hydrocarbures | 700.000 |
| 90 | Recettes accidentelles à divers titres | 20.000 |
| 91 | Contribution des Collectivités locales et des organismes para-étatiques aux dépenses d'assistance à l'enfance | 50.000 |
| 92 | Prélèvement exceptionnel sur les ressources du Fonds de la Défense Nationale | 1.000.000 |
| TOTAL de la Section II | 2.670.000 | |
| Report de la Section I | 5.052.000 | |
| TOTAL du Chapitre VI | 7.722.000 | |
| RECAPITULATION | ||
| CHAPITRE I^{er} — Impôts directs | 18.300.000 | |
| CHAPITRE II — Impôts indirects | 70.606.200 | |
| CHAPITRE III — Autres droits, taxes ou prélèvements divers | 1.351.500 | |
| CHAPITRE IV — Produits du Domaine | 1.638.300 | |
| CHAPITRE V — Produits de concessions, etc. | 882.000 | |
| CHAPITRE VI — Produits divers | 7.722.000 | |
| TOTAL du Titre I^{er} : « Ressources ordinaires » | 100.500.000 |
GESTION 1966
Tableau B. — BUDGETS ANNEXES
| NUMEROS DES ARTICLES | DESIGNATION DES RECETTES | MONTANT des ÉVALUATIONS |
|---|---|---|
| I. — BUDGET ANNEXE DES P.T.T. Section I. — Recettes postales | DINARS | |
| 1 | Postes | 860.000 |
| 2 | Colis postaux | 225.000 |
| Section II. — Recettes des Services financiers | ||
| 3 | Articles d'argent | 100.000 |
| 4 | Comptes courants postaux | 12.500 |
| Section III. — Recettes des télécommunications | ||
| 5 | Recettes télégraphiques | 290.000 |
| 6 | Recettes téléphoniques | 2.665.000 |
| 7 | Recettes télédactylographiques | 105.000 |
| Section IV. — Recettes en atténuation des dépenses | ||
| 8 | Versement forfaitaire de l'Etat pour la couverture des frais d'affranchissement des correspondances administratives de toutes natures circulant en franchise y compris les avis simples adressés par les comptables du Trésor aux redevables, ainsi que des frais assumés par le Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones pour le paiement des dépenses publiques et le fonctionnement du service des chèques postaux | 150.000 |
| 9 | Remboursement des frais de perception de la taxe sur les postes récepteurs de radiodiffusion et télévision | 20.000 |
| 10 | Remboursement des frais de fonctionnement de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne | 175.000 |
| Section V. — Recettes diverses | ||
| 11 | Autres recettes diverses | 19.500 |
| TOTAL | 4.622.000 | |
| II. — BUDGET ANNEXE DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION TUNISIENNE | ||
| 1 | Taxe perçue sur les postes récepteurs de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne | 261.000 |
| 2 | Subvention d'équilibre versée par le Budget général de l'Etat | 1.320.000 |
| 3 | Dons, legs, subventions et recettes diverses | 1.000 |
| 4 | Produit de la vente de la revue « El Idhâa » | 8.000 |
| TOTAL | 1.590.000 | |
| Total des recettes des Budgets annexes | 6.212.000 |
GESTION 1966
Tableau C. — DEPENSES ORDINAIRES DE L'ETAT
| NUMEROS des CHAPITRES | DESIGNATION DES CHAPITRES | 1re PARTIE Dépenses de Souveraineté | 2e PARTIE Dépenses afférentes à la Dette de l'Etat | 3e PARTIE Dépenses de Personnel et de Matériel nécessaires au fonctionnement des Services | 4e PARTIE Dépenses résultant de l'intervention de l'Etat en matière économique, sociale et culturelle | TOTAL |
|---|---|---|---|---|---|---|
| I | Assemblée Nationale | DINARS 187.130 | DINARS | DINARS 71.870 | DINARS | DINARS 259.000 |
| II | Présidence de la République : | |||||
| Section I. — Présidence de la République | 439.410 | » | 101.890 | 538.700 | 1.080.000 | |
| Section II. — Secrétariat d'Etat à la Présidence | 13.500 | » | 1.893.920 | 862.580 | 2.770.000 | |
| Total du Chapitre II... | 452.910 | » | 1.995.810 | 1.401.280 | 3.850.000 | |
| III | Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères | 8.060 | » | 2.129.540 | 462.400 | 2.600.000 |
| IV | Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale | 4.226.000 | » | 84.000 | » | 4.310.000 |
| V | Secrétariat d'Etat à la Justice | 10.870 | » | 1.694.130 | » | 1.705.000 |
| VI | Secrétariat d'Etat à l'Intérieur | 10.410 | » | 7.906.820 | 101.770 | 8.019.000 |
| VII | Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale | 34.870 | 8.667.000 | 7.628.470 | 10.881.660 | 35.212.000 |
| VIII | Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat | 7.410 | 360.000 | 4.211.350 | 766.240 | 5.345.000 |
| IX | Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale | 10.400 | » | 17.067.750 | 7.521.850 | 24.600.000 |
| X | Secrétariat d'Etat à la Santé Publique | 8.430 | » | 1.493.660 | 7.435.910 | 8.938.000 |
| XI | Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales | 10.390 | » | 2.037.220 | 1.393.390 | 3.441.000 |
| XII | Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles | 10.130 | » | 680.560 | 495.310 | 1.186.000 |
| XIII | Secrétariat d'Etat à l'Information et à l'Orienta-tion | 9.000 | » | 325.800 | 500.200 | 835.000 |
| XIV | Dépenses imprévues | » | » | » | 200.000 | 200.000 |
| TOTAL | 4.986.010 | 9.027.000 | 47.326.980 | 39.160.010 | 100.500.000 |
GESTION 1966
TABLEAU D
TABLEAU DES DEPENSES DES BUDGETS ANNEXES AU BUDGET GENERAL
| DESIGNATION DES BUDGETS ANNEXES | 1re PARTIE Dépenses de Souveraineté | 2e PARTIE Dépenses afférentes à la Dette de l'Etat | 3e PARTIE Dépenses de Personnel et de Matériel nécessaires au fonctionnement des Services | 4e PARTIE Dépenses résultant de l'intervention de l'Etat en matière économique, sociale et culturelle | TOTAL |
|---|---|---|---|---|---|
| DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | |
| Postes, Télégraphes et Téléphones | 9.920 | 172.370 | 2.960.310 | 1.479.400 | 4.622.000 |
| Radiodiffusion Télévision Tunisienne | » | » | 1.568.800 | 21.200 | 1.590.000 |
| Total | 9.920 | 172.370 | 4.529.110 | 1.500.600 | 6.212.000 |
GESTION 1966
Tableau E. — BUDGETS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET GENERAL DE L'ETAT
| DESIGNATION DES ETABLISSEMENTS | MONTANT DES ÉVALUATIONS | |
|---|---|---|
| Recettes | Dépenses | |
| DINARS | DINARS | |
| SECRETARIAT D'ETAT A LA PRESIDENCE | ||
| Ecole Nationale d'Administration | 509.320 | 509.320 |
| TOTAL | 509.320 | 509.320 |
| SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET A L'ECONOMIE NATIONALE | ||
| Caisse Nationale des Retraites | 3.385.870 | 3.385.870 |
| Caisse de Prévoyance Sociale | 315.000 | 315.000 |
| Ecole Nationale de la Coopération | 98.510 | 98.510 |
| Ecole Supérieure d'Agriculture de Tunis | 204.980 | 204.980 |
| Ecole Secondaire d'Agriculture de Moghrane | 132.100 | 132.100 |
| Institut National de la Recherche Agronomique de Tunisie | 157.700 | 157.700 |
| Institut National de la Recherche Vétérinaire | 24.200 | 24.200 |
| Etablissement d'Elevage de Sidi Tabet et Ebba-Ksour | 120.000 | 120.000 |
| Service des Haras de Tunisie | 60.330 | 60.330 |
| Collège Moyen d'Agriculture de Bouchrik | 77.400 | 77.400 |
| Collège Moyen d'Agriculture de Sidi Tabet | 105.000 | 105.000 |
| Collège Moyen d'Agriculture de Sidi Bouzid | 73.000 | 73.000 |
| Collège Moyen d'Agriculture de Tabarka | 58.610 | 58.610 |
| Collège Moyen d'Agriculture de Sfax | 63.500 | 63.500 |
| Collège Moyen de Viticulture de Korba | 65.000 | 65.000 |
| Collège Moyen d'Agriculture de Kairouan | 54.000 | 54.000 |
| Collège Moyen d'Agriculture de Gabès | 51.000 | 51.000 |
| Collège Moyen d'Agriculture de Gafsa | 46.000 | 46.000 |
| Collège Moyen et Secondaire d'Agriculture de Chott Maria | 75.780 | 75.780 |
| Centre de Formation Professionnelle d'Agriculture de Sidi Hani | 53.000 | 53.000 |
| Centre de Formation Professionnelle d'Agriculture de Sidi Bou-Rouis | 109.000 | 109.000 |
| Centre de Formation Professionnelle d'Agriculture du Fahs | 73.000 | 73.000 |
| Centre de formation Professionnelle de Mécanique Agricole du Fahs | 40.000 | 40.000 |
| Centre de Formation Professionnelle d'Agriculture de Souk El Khemis | 65.000 | 65.000 |
| Centre de Formation Professionnelle d'Agriculture de Sfax | 35.000 | 35.000 |
| Régie des distributions d'Eau | 1.500.000 | 1.500.000 |
| Institut National Scientifique et Technique d'Occanographie et de Pêche | 47.000 | 47.000 |
| Collège Moyen d'Agriculture de Bizerte | 50.000 | 50.000 |
| Collège Moyen d'Agriculture de Souk El Khemis | 51.500 | 51.500 |
| Collège Moyen d'Agriculture du Kef | 68.800 | 68.800 |
| Collège Moyen d'Agriculture de Kasserine | 54.570 | 54.570 |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Bizerte | 59.860 | 59.860 |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Béja | 48.880 | 48.880 |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Tozeur | 46.300 | 46.300 |
| Collège Nord Africain de Machinisme Agricole et du Génie Rural | 64.000 | 64.000 |
| Collège Secondaire d'Agriculture de Sfax | 45.000 | 45.000 |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Médenine | 43.670 | 43.670 |
| Centre de Formation de Ménagères Rurales | 37.500 | 37.500 |
| Ecole des pêches de Kélibia | 44.000 | 44.000 |
| TOTAL | 7.704.060 | 7.704.060 |
| DESIGNATION DES ETABLISSEMENTS | ||
|---|---|---|
| MONTANT DES ÉVALUATIONS | ||
| RECETES | Dépenses | |
| DINARS | DINARS | |
| SECRETARIAT D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE | ||
| Université de Tunis | 987.650 | 987.650 |
| Ecole Normale Supérieure | 160.690 | 160.690 |
| Ecole Normale des Professeurs Adjoints | 453.810 | 453.810 |
| Collège Sadiki de Tunis | 244.260 | 244.260 |
| Lycée de Garçons du Bardo | 315.060 | 315.060 |
| Lycée de Garçons de Sfax | 302.560 | 302.560 |
| Lycée de Garçons de Sousse | 398.160 | 398.160 |
| Lycée Alaoui | 199.470 | 199.470 |
| Lycée de Jeunes Filles de Montfleury | 119.800 | 119.800 |
| Lycée de Jeunes Filles de la rue du Pacha | 129.610 | 129.610 |
| Lycée de Jeunes Filles de Radès | 143.630 | 143.630 |
| Lycée Technique de Tunis | 373.280 | 373.280 |
| Lycée Technique de Sousse | 266.050 | 266.050 |
| Lycée Technique de Sfax | 284.920 | 284.920 |
| Centre d'Education Professionnelle Surveillée de Gammarth | 112.000 | 112.000 |
| Ecole Normale d'Instituteurs de Tunis | 121.960 | 121.960 |
| Ecole Normale d'Institutrices de Tunis | 157.490 | 157.490 |
| Ecole Normale d'Instituteurs de Monastir | 69.150 | 69.150 |
| Lycée Ibn Charaf | 132.080 | 132.080 |
| Lycée de Garçons de Bizerte | 249.830 | 249.830 |
| Lycée de Kairouan | 135.970 | 135.970 |
| Lycée de Monastir | 203.890 | 203.890 |
| Lycée de Carthage | 140.430 | 140.430 |
| Lycée Mixte de Béja | 147.630 | 147.630 |
| Lycée Mixte du Kef | 175.890 | 175.890 |
| Lycée de Gabès | 158.620 | 158.620 |
| Lycée de Gafsa | 180.840 | 180.840 |
| Lycée de Jeunes Filles de Sfax | 145.880 | 145.880 |
| Lycée de Jeunes Filles de Sousse | 147.750 | 147.750 |
| Lycée de Jeunes Filles, Rue de Russie — Tunis | 77.810 | 77.810 |
| Ecole Normale d'Instituteurs de la Marsa | 61.470 | 61.470 |
| TOTAL | 6.797.640 | |
| SECRETARIAT D'ETAT A LA SANTE PUBLIQUE | ||
| Hôpital Charles Nicolle | 761.810 | 761.810 |
| Hôpital Habib Thameur | 488.400 | 488.400 |
| Hôpital Aziza Othmana | 184.020 | 184.020 |
| Hôpital Ernest Conseil | 632.800 | 632.800 |
| Hôpital Razi la Manouba | 464.270 | 464.270 |
| Hôpital Farhat Hached à Sousse | 502.740 | 502.740 |
| A reporter | 3.034.040 |
| DESIGNATION DES ETABLISSEMENTS | MONTANT DES EVALUATIONS | |
|---|---|---|
| Recettes | Dépenses | |
| DINARS | DINARS | |
| Report | 3.034.040 | 3.034.040 |
| SECRETARIAT D'ETAT A LA SANTE PUBLIQUE (Suite et fin) | ||
| Hôpital Hédi Chaker à Sfax | 524.520 | 524.520 |
| Hôpital Régional M'Hamed Bourguiba du Kef | 183.640 | 183.640 |
| Hôpital Regional de Béja | 175.860 | 175.860 |
| Hôpital Aboul Kacem Chebbi du Bardo | 145.800 | 145.800 |
| Hôpital Régional de Kairouan | 162.450 | 162.450 |
| Hôpital Régional de Gabès | 213.850 | 213.850 |
| Hôpital Régional de Kasserine | 64.370 | 64.370 |
| Hôpital Houssine Bouzaiane à Gafsa | 153.830 | 153.830 |
| Hôpital Régional de Souk-el-Arba | 110.160 | 110.160 |
| Hôpital Régional Habib Bougatfa de Bizerte et Menzel-Bourguiba | 415.780 | 415.780 |
| Hôpital Régional de Nabeul | 187.930 | 187.930 |
| Hôpital Régional de Médenine | 107.560 | 107.560 |
| Institut de Plitisologie | 216.200 | 216.200 |
| Institut Pasteur | 198.430 | 198.430 |
| Hôpital d'Enfants de Tunis | 150.430 | 150.430 |
| Institut Ophtalmologique de Tunis | 132.460 | 132.460 |
| Hôpital de Pneumo-phtisiologie de Nabeul | 149.960 | 149.960 |
| Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Tunis | 206.110 | 206.110 |
| Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Hammam-Lif | 78.300 | 78.300 |
| Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Sousse | 73.770 | 73.770 |
| Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Sfax | 58.560 | 58.560 |
| Centre National de Transfusion Sanguine | 31.610 | 31.610 |
| TOTAL | 6.775.620 | 6.775.620 |
| SECRETARIAT D'ETAT A LA JEUNESSE, AUX SPORTS ET AUX AFFAIRES SOCIALES | ||
| Foyer d'Enfants Slaheddine Bouchoucha | 105.800 | 105.800 |
| TOTAL | 105.800 | 105.800 |
| SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES CULTURELLES | ||
| Institut National d'Archéologie et Arts | 119.600 | 119.600 |
| Musée du Bardo | 120.860 | 120.860 |
| TOTAL | 240.460 | 240.460 |
| SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR | ||
| Centre de Travail Rééducatif à El Haouarib | 42.550 | 42.550 |
| Centre de Travail Rééducatif à Saouaf | 29.820 | 29.820 |
| TOTAL | 72.370 | 72.370 |
| TOTAL GÉNÉRAL | 22.205.270 | 22.205.270 |
1730 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1965
TABLEAU F
TITRE II
SECTION I
Ressources Extraordinaires
CHAPITRE I
Contribution du budget de gestion
1. Contribution du budget de gestion pour la couverture des dépenses d'équipement ... 10.000.000 D.
CHAPITRE II
Ressources de trésorerie
2. Ressources de trésorerie affectées à la couverture des crédits de paiement ouverts au budget d'équipement ... 4.000.000 D.
CHAPITRE III
Ressources extérieures
3. Ressources extérieures provenant d'emprunts ou de dons affectés à la couverture des crédits de paiement ouverts au budget d'équipement ... 31.000.000 D.
TOTAL de la Section I ... 45.000.000 D.
SECTION II
Ressources à destination spéciale et recettes d'ordre
4. Soldes à reporter et à réaliser à titre de fonds de concours ... Mémoire
TOTAL GENERAL ... 45.000.000 D.
TABLEAU G
TITRE II
DEPENSES SUR RESSOURCES EXTRAORDINAIRES ET A DESTINATION SPECIALE
SECTION I
Dépenses sur Ressources Extraordinaires
(Crédits autorisés au chapitre VII Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale)
(Titre II Section I)
| SECTEURS | CREDITS D'ENGAGEMENT autorisés pour la gestion 1966 | CREDITS DE PAIEMENT autorisés pour la gestion 1966 |
|---|---|---|
| Dinars | Dinars | |
| L'Agriculture et la Pêche | 18.000.000 | |
| L'Industrie, le Tourisme, le Thermalisme, l'Artisanat et l'Energie | 8.000.000 | 45.000.000 |
| La formation des cadres | 10.000.000 | |
| Les transports, les télécommunications et les équipements collectifs | 9.000.000 | |
| TOTAL | 45.000.000 | 45.000.000 |
SECTION II
Dépenses sur ressources à destination spéciale ... pour mémoire
p. 1731AU PLAN ET À L'ÉCONOMIE NATIONALE
VIREMENT DE CRÉDITS
Secrétariat d'État
Décret N° 65-557 du 27 décembre 1965 portant virement de crédits d'articles à articles
ARTICLE PREMIER. — Sont autorisés les virements de crédits d'articles à articles ci-après à l'intérieur des chapitres ci-dessous du Budget, Titre I, de la gestion 1965.
Lire le texte intégral →Décret N° 65-558 du 27 décembre 1965 portant ouverture de crédits complémentaires
ARTICLE PREMIER. — Est autorisée l'ouverture d'un crédit complémentaire de 53.000 Dinars par prélèvement sur le chapitre XIV « Dépenses Imprévues » au profit du chapitre VII « Secrétariat d'État au Plan et à l'Économie Nationale » du Titre I du budget de la gestion 1965, article 80 : « subventions de fonctionnement…
Lire le texte intégral →Décret N° 65-559 du 27 décembre 1965 portant annulation d'un virement de crédits d'article à article
ARTICLE PREMIER. — Est abrogé le décret N° 65-338 du 10 juillet 1965 portant virement de crédits d'article à article à l'intérieur du Chapitre VIII « Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat » du Budget, Titre I, pour la gestion 1965.
Lire le texte intégral →Décret N° 65-560 du 31 décembre 1965 portant fixation du barème d'imposition à la Contribution Personnelle d'Etat
Article premier. — Le barème prévu au paragraphe III de l'article 10 de la loi susvisée N° 65-46 du 31 décembre 1965 est fixé comme still :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 31 décembre 1965 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1955 fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service
ARTICLE UNIQUE. — L'arrêté sus-visé du 29 décembre 1955 est modifié ou complété comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 31 décembre 1965 fixant les prix des produits pétroliers en Tunisie
ARTICLE PREMIER. — La taxe prévue par l'article premier de l'arrêté sus-visé du 28 septembre 1964 et instituée directement sur le prix à la pompe pour l'essence super et essence normale, est modifiée comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 31 décembre 1965 relatif à la nomenclature des produits monopolisés
ARTICLE PREMIER. — Les prix de vente aux consommateurs des produits monopolisés sont fixés à partir du 1er janvier 1966 conformément à la nomenclature générale annexée au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 31 décembre 1965 relatif à la nomenclature des produits monopolisés à tarif réduit
ARTICLE UNIQUE. — La nomenclature spéciale des produits monopolisés à tarif réduit, applicable à l'avitaillement des navires et des compagnies aériennes de navigation et aux missions diplomatiques et consulaires tunisiennes et étrangères est fixé conformément à la nomenclature spéciale annexée au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Décret N° 65-561 du 31 décembre 1965 portant relèvement des salaires dans l'industrie, le commerce et les professions libérales
ARTICLE PREMIER. — Les salaires minimums, fixés par les règlements de salaires rendus obligatoires dans les conditions prévues par le décret sus-visé du 4 septembre 1943 et majorés en dernier lieu conformément au décret sus-visé n° 61-145 du 30 mars 1961, sont majorés dans les conditions suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 31 décembre 1965 portant relèvement du salaire minimum journalier des travailleurs agricoles
ARTICLE PREMIER. — Le salaire minimum journalier de l'ouvrier agricole ordinaire, âgé de 18 ans au moins, est fixé uniformément sur l'ensemble du territoire à 0,385 Dinar.
Lire le texte intégral →