Journal Officiel n° 12 du 11 mars 1966

Par décret N° 66-104 du 10 mars 1966

M. Ali ben Sadok Chérif, Président du Tribunal Immobilier est désigné en qualité de Président du Tribunal Militaire Permanent pour l'année 1966.

Par décret N° 66-101 du 5 mars 1966

Les magistrats dont les noms suivent sont nommés aux postes ci-après, à compter du 1er février 1966 :

Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à la Justice du 5 mars 1966

Décret N° 66-96 du 5 mars 1966 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis d'immeubles nécessaires pour l'aménagement du Bordj Ali Rais

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Décret N° 66-07 du 5 mars 1966 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sousse, d'immeubles nécessaires à l'aménagement d'une zone touristique

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Sousse pour être incorporés dans le domaine public communal, les immeubles sis à Sousse, Rue de l'Indépendance, nécessaires à l'aménagement d'une zone touristique, entourés d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent…

Décret N° 66-98 du 5 mars 1966 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sousse d'immeubles nécessaires à la construction d'une cité ouvrière

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Sousse, pour être incorporés dans le domaine privé de la Commune, les immeubles nécessaires à la construction d'une cité ouvrière indiqués sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :

Décret N° 66-103 du 9 mars 1966 portant nomination d'une Délégation spéciale au Sers

ARTICLE PREMIER. — Il est institué une Délégation spéciale pour assurer l'administration de la Commune du Sers.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 4 mars 1966 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Soliman d'immeubles nécessaires à la réalisation de projets d'urbanisme

ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Soliman des immeubles nécessaires à la réalisation de projets d'urbanisme et indiqués sur le tableau ci-après :

Décret N° 66-99 du 5 mars 1966 portant réorganisation de l'Association d'Intérêt Collectif de Zerkine I et III

ARTICLE PREMIER. — Création de l'Association. — Il est créé une Association d'Intérêt Collectif dénommée « Association d'Intérêt Collectif de Zerkine I et III ». Cette association sera administrativement rattachée au Groupement d'Intérêt Hydraulique de Gabès, créé par le décret susvisé du 12 août 1936.

Décret N° 66-100 du 5 mars 1966 portant suspension provisoire des droits de douane, taxe à la production et taxe de consommation perçus à l'importation des récepteurs domestiques de télévision et de leurs parties et pièces détachées

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Décret N° 66-102 du 5 mars 1966 portant modification du tableau du droit fixe de patente et des professions non commerciales

ARTICLE PREMIER. — Le tableau du droit fixe de patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales et du forfait de taxes à la production, de consommation et sur les prestations de service applicables aux patentes forfaitaires, est modifié comme suit :

Arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 5 mars 1966 relatif aux tarifs de pensions des commensaux dans les Centres de Formation et de Perfectionnement Professionnels relevant du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales

ARTICLE PREMIER. — Les tarifs de pensions applicables aux commensaux dans les différents établissements de Formation et de Perfectionnement Professionnels relevant du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, sont fixés comme suit :

Par arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat du 5 mars 1966

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique du 7 mars 1966 prorogeant l'effet des dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1966, portant dérogation provisoire aux dispositions de l'arrêté du 14 janvier 1961, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement d'Administrateurs de la Santé Publique

ARTICLE UNIQUE. — L'effet des dispositions de l'arrêté susvisé du 31 janvier 1966 est prorogé jusqu'au 30 juin 1966.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique du 7 mars 1966 reportant la date du concours pour le recrutement de 6 Administrateurs de la Santé Publique

ARTICLE PREMIER. — Le concours ouvert par l'arrêté susvisé du 31 janvier 1966, pour le recrutement de 6 Administrateurs de la Santé Publique est reporté au 25 avril 1966 et jours suivants.