Journal Officiel n° 21 du 13 mai 1966

Autres publications de ce numéro

CODE DU TRAVAIL (suite)

LIVRE II

L'exécution du travail

TITRE I

LES CONDITIONS DU TRAVAIL

CHAPITRE PREMIER

L'admission au travail

Section I. — Age minimum

ART. 53. — Sous réserve des dispositions prévues aux articles suivants, les enfants de moins de quinze ans ne peuvent être employés ou travailler dans les établissements industriels.

ART. 54. — Sauf en ce qui concerne les emplois visés à l'article 58 qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils sont remplis, sont dangereux pour la vie, la santé ou la moralité des personnes qui y sont affectées, l'emploi des enfants de moins de quinze ans est autorisé dans les établissements où sont seuls occupés les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur.

Ne sont pas visés par les dispositions de ce chapitre les enfants des écoles professionnelles ou ceux placés en apprentissage.

ART. 55. — Dans les entreprises et activités agricoles l'âge d'admission au travail est abaissé à treize ans pour les travaux non nuisibles à la santé et au développement normal des enfants et à condition que la fréquentation scolaire n'en soit pas affectée.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux travaux effectués par les enfants dans les écoles techniques lorsque ces travaux sont approuvés et contrôlés par l'autorité publique.

ART. 56. — Dans les activités non industrielles et non agricoles :

1°) Les enfants âgés de treize ans accomplis peuvent être occupés à des travaux légers, sous réserve que ces travaux ne soient pas nuisibles à leur santé ou à leur développement normal et ne soient pas de nature à porter préjudice à leur assiduité à l'école.

2°) Aucun enfant âgé de moins de quatorze ans ne peut être occupé à des travaux légers pendant plus de deux heures par jour, aussi bien les jours de classe que les jours de vacances ni consacrer à l'école et aux travaux légers plus de sept heures par jour au total.

3°) Des décrets pris sur proposition du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales déterminent le nombre quotidien d'heures pendant lesquelles les enfants âgés de plus de quatorze ans peuvent être occupés à des travaux légers.

4°) Les travaux légers sont prohibés les jours de repos hebdomadaire et jours de fête légale.

5°) Des arrêtés du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales pris après avis des Secrétaires d'Etat compétents et après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées déterminent quels sont les genres de travaux qui peuvent être considérés comme travaux légers et prescrivent les garanties préliminaires à remplir avant que les enfants ne puissent être employés à des travaux légers.

6°) Pour les enfants âgés de quatorze à quinze ans, la durée du travail ne doit pas dépasser quatre heures et demie par jour. Le travail en question ne doit pas être de nature à nuire à la santé des enfants ou à leur développement moral.

ART. 57. — Dans l'intérêt de l'art, de la science ou de l'enseignement, l'Inspecteur Régional du Travail peut accorder des autorisations individuelles d'emploi dérogeant aux dispositions des articles 53 à 56 afin de permettre à des enfants de paraître dans tous spectacles publics, ou de participer, comme acteurs ou figurants, à des prises de vue cinématographiques.

Un arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, pris après consultation des organisations syndicales intéressées détermine l'âge minimum à partir duquel il peut être délivré une autorisation individuelle. Il édicte en même temps des garanties en vue de sauvegarder la santé, le développement physique et la moralité des enfants et de leur assurer de bons traitements, un repos convenable et la continuation de leur instruction.

Aucune autorisation ne peut être octroyée lorsqu'en raison, soit de la nature du spectacle ou de la prise de vue cinématographique, soit des conditions dans lesquelles ils s'exécutent, la participation de ceux-ci peut être dangereuse au sens de l'article 59, notamment pour les spectacles de cirques, variétés et cabarets.

L'octroi des autorisations est subordonné aux conditions suivantes :

a) la période d'emploi ne peut excéder minuit ;

b) le mineur doit jouir d'un repos de quatorze heures consécutives au moins.

Aucune autorisation ne peut être délivrée pour l'emploi d'un enfant de moins de seize ans, à des exercices d'acrobatie ou de force.

ART. 58. — Des arrêtés du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales fixent l'âge ou les âges supérieures à ceux qui sont mentionnés à l'article 53 pour l'admission des jeunes gens et adolescents à tout emploi, qui par sa nature ou les conditions dans lesquelles il est rempli, est dangereux pour la vie, la santé ou la moralité des personnes qui y sont affectées.

Ces arrêtés pris après avis des Secrétaires d'Etat compétents, déterminent les conditions spéciales dans lesquelles les jeunes travailleurs peuvent être employés dans les établissements insalubres ou dangereux où l'ouvrier est exposé à des manipulations, ou à des émanations préjudiciables à sa santé.

ART. 59. — Chaque employeur doit tenir un registre à la disposition de l'Inspection du Travail, indiquant les noms et dates de naissance de toutes les personnes de moins de dix-huit ans qu'il occupe ainsi que leurs heures de travail.

ART. 60. — L'Inspection du Travail peut toujours requérir de l'Inspection médicale du Travail un examen médical de tous les enfants de moins de dix-huit ans, admis au travail, à l'effet de constater si le travail dont ils sont chargés excède leurs forces.

Si c'est le cas, l'Inspection du Travail a le droit d'exiger que l'enfant intéressé cesse ce travail dans cette entreprise.

Section II. — Examen médical d'aptitude des adolescents à l'emploi

ART. 61. — (*) Dans toutes les entreprises, sauf dans l'agriculture, les enfants et les adolescents de moins de dix-huit ans ne peuvent être embauchés que s'ils ont été reconnus aptes à l'emploi auxquels ils seront occupés à la suite d'un examen médical complété par un examen radioscopique.

(*) L'examen médical d'aptitude à l'emploi doit être effectué gratuitement par le médecin attaché au service médical de l'entreprise ou à défaut par un médecin attaché à l'Inspection médicale du Travail. Il doit être constaté par une annotation portée au registre mentionnée à l'article 59.

3°) Le certificat médical d'aptitude à l'emploi peut :

a) prescrire des conditions déterminées d'emploi;

b) être délivré pour un travail spécifié ou pour un groupe de travaux;

c) être délivré pour un temps limité.

L'employeur est tenu de classer et tenir à la disposition de l'Inspection du Travail le certificat médical d'aptitude à l'emploi.

ART. 62. — L'aptitude des enfants et des adolescents à l'emploi qu'ils exercent doit faire l'objet d'un contrôle médical poursuivi jusqu'à l'âge de dix-huit ans.

Un enfant ou un adolescent ne peut être maintenu dans son emploi que moyennant renouvellement de l'examen médical à des intervalles ne dépassant pas six mois.

L'Inspection du Travail peut toujours exiger des renouvellements exceptionnels de l'examen médical.

ART. 63. — Pour les travaux qui représentent des risques élevés pour la santé, l'examen médical d'aptitude à l'emploi et ses renouvellements périodiques ont lieu jusqu'à vingt ans au moins.

Un arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, pris après avis des Secrétaires d'État compétents détermine les travaux ou les catégories de travaux pour lesquels l'examen médical d'aptitude à l'emploi est exigé jusqu'à vingt ans.

CHAPITRE II

Protection de la maternité

ART. 64. — Dans les entreprises de toute nature, à l'exception des établissements où sont exclusivement employés les membres d'une même famille, la femme :

a) aura à l'occasion de son accouchement sur production d'un certificat médical à un congé de repos de 30 jours.

Ce congé peut être prorogé chaque fois d'une période de 15 jours sur justifications de certificats médicaux.

b) aura droit dans tous les cas, si elle allaite son enfant et pendant une année à compter du jour de la naissance à deux repos d'une demi-heure chacun durant les heures de travail pour lui permettre l'allaitement.

Ces deux repos sont indépendants des repos prévus à l'article 89. L'un est fixé pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi. Ils peuvent être pris par les mères aux heures fixées d'accord entre elles et les employeurs. À défaut d'accord, ces repos sont placés au milieu de chaque période. Ces repos sont considérés comme heures de travail et ouvrent droit à rémunération.

Une Chambre spéciale d'allaitement doit être aménagée dans tout établissement occupant au moins cinquante femmes.

Un arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales pris après avis des organisations professionnelles intéressées détermine les conditions auxquelles doit satisfaire cette chambre d'allaitement.

CHAPITRE III

Travail de nuit des femmes et des enfants

Section I. — Dans les activités non agricoles

ART. 65. — Les enfants de moins de quatorze ans ne doivent pas être employés la nuit pendant une période d'au moins quatorze heures consécutives qui doit comprendre l'intervalle s'étendant entre huit heures du soir et huit heures du matin.

Des arrêtés du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, pris après avis des organisations syndicales intéressées peuvent en raison des conditions locales ou des circonstances, substituer à cet intervalle un autre intervalle de douze heures qui ne peut commencer après huit heures trente du soir ni se terminer avant six heures du matin.

ART. 66. — Les enfants de plus de quatorze ans et de moins de dix-huit ans et les femmes ne doivent pas être employés la nuit pendant une période d'au moins douze heures consécutives, qui doit comprendre l'intervalle entre dix heures du soir et six heures du matin.

Toutefois, le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales peut, par arrêté pris après consultation des organisations syndicales intéressées prescrire des intervalles différents pour certaines régions, industries, entreprises ou branches d'industries ou d'entreprises. Dans ce cas le repos de nuit des enfants doit comprendre l'intervalle s'étendant entre onze heures du soir et sept heures du matin.

ART. 67. — Nonobstant les dispositions précédentes, les enfants de seize ans révolus, mais de moins de dix-huit ans, peuvent être occupés la nuit dans les cas prévus ci-après :

a) en cas de force majeure ;

b) pour les enfants occupés dans les boulangeries, lorsque leur apprentissage ou leur formation professionnelle l'exigent, la période comprise entre neuf heures du soir et quatre heures du matin est substituée à la période comprise entre dix heures du soir et six heures du matin ;

c) lorsque les besoins de leur apprentissage ou de leur formation professionnelle l'exigent, dans les industries ou occupations déterminées qui nécessitent un travail continu, l'Inspecteur Divisionnaire du Travail, peut, après avis des organisations syndicales intéressées, accorder des autorisations individuelles d'emploi des enfants à condition qu'ils bénéficient, entre deux périodes de travail, d'un repos d'au moins treize heures consécutives ;

d) l'Inspecteur Divisionnaire du Travail peut accorder des licences individuelles pour permettre à des enfants de plus de quatorze ans et de moins de dix-huit ans de paraître comme artistes en soirée dans des spectacles publics ou de participer la nuit en qualité d'acteurs à des prises de vue cinématographiques. Aucune licence ne peut être octroyée lorsqu'en raison soit de la nature du spectacle ou de la prise de vue cinématographique, soit des conditions dans lesquelles ils s'exécutent, la participation à ceux-ci peut être dangereuse pour la vie, la santé ou la moralité de l'adolescent. D'autre part la période d'emploi ne peut excéder minuit et l'adolescent doit jouir d'un repos de quatorze heures consécutives au moins.

ART. 68. — L'interdiction du travail de nuit des femmes n'est pas appliquée :

a) en cas de force majeure ;

b) dans le cas où le travail s'applique, soit à des matières premières, soit à des matières en élaboration, qui seraient susceptibles d'altération très rapide, lorsque cela est nécessaire pour sauver ces matières d'une perte inévitable ;

c) aux femmes qui occupent des postes de direction ou de caractère technique impliquant une responsabilité ;
d) aux femmes occupées dans les services sociaux et qui n'effectuent pas normalement un travail manuel.

ART. 69. — L'Inspection du Travail doit être immédiatement avisée de la suspension de l'interdiction du travail de nuit des enfants et des femmes en application des articles 67 a) et 68 a) et b).

ART. 70. — Un arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, pris après avis des organisations syndicales intéressées, peut fixer, pour les femmes et les enfants, une période de repos de nuit et un intervalle d'interdiction du travail plus courts que ceux prévus aux articles précédents, lorsque le travail de jour est particulièrement pénible en raison de la période de l'année, à condition qu'un repos compensateur soit accordé pendant le jour.

ART. 71. — Lorsqu'en raison de circonstances particulièrement graves l'intérêt national l'exige, l'interdiction du travail de nuit pour les enfants de seize ans à dix-huit ans et les femmes peut être suspendue par décret.

ART. 72. — Les attributions dévolues par le présent chapitre au Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales et concernant les branches d'activités soumises au contrôle des Secrétaires d'Etat chargés de l'industrie, du transport et des P.T.T. sont exercées par le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales en collaboration avec les Secrétaires d'Etat intéressés.

ART. 73. — Dans toutes les activités non agricoles les employeurs doivent tenir un registre indiquant les nom et date de naissance de toutes les personnes de moins de dix-huit ans qu'ils occupent, leurs heures de travail ainsi que toutes autres informations relatives aux conditions d'emploi des enfants. Ce registre est tenu à la disposition de l'Inspection du travail.

Les enfants et les adolescents travaillant sur la voie publique doivent porter un document reproduisant les mentions figurant sur le registre sus-indiqué.

Section II. — Dans les activités agricoles

ART. 74. — Les enfants de moins de dix-huit ans doivent bénéficier d'une période de repos de nuit ne comprenant pas moins de :
a) douze heures consécutives pour les enfants de moins de seize ans ;
b) dix heures consécutives pour les enfants de seize à dix-huit ans, à condition qu'un repos compensateur leur soit accordé pendant le jour.

Les enfants de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à aucun travail entre dix heures du soir et cinq heures du matin.

CHAPITRE IV

Exécution du travail

ART. 75. — Les locaux des entreprises de toute nature dans lesquels les marchandises et objets divers sont manutentionnés ou offerts au public par un personnel féminin doivent être, dans chaque salle, munis d'un nombre de siège égal à celui des femmes qui y sont employées.

ART. 76. — Les chefs des entreprises dans lesquelles sont employés des enfants de moins de dix-huit ans ou des femmes, doivent veiller au maintien des bonnes mœurs et à l'observation de la décence publique.

CHAPITRE V

Travaux spéciaux

Section unique — Travaux souterrains et récupération des vieux métaux

ART. 77. — Aucune personne de sexe féminin, quel que soit son âge, ou aucun enfant de moins de dix-huit ans, ne peut être employé aux travaux souterrains.

ART. 78. — Il est interdit d'employer ou de laisser employer les enfants de moins de dix-huit ans et les femmes dans les établissements, parties d'établissements et chantiers où s'effectuent la récupération, la transformation ou l'entreposage des vieux métaux.

CHAPITRE VI

Durée du travail

Section I. — Régime normal

ART. 79. — Dans toutes les activités non agricoles, la durée du travail effectif des ouvriers et employés ne peut excéder quarante-huit heures par semaine, ou une limitation équivalente établie sur une période de temps autre que la semaine sans toutefois que la durée de cette période puisse être supérieure à une année et à condition que la durée journalière n'excède pas neuf heures.

ART. 80. — Dans certaines branches d'activités visées à l'article précédent, la durée du travail peut être ramenée par décret à quarante heures par semaine ou à une limitation équivalente établie sur une période du temps autre que la semaine sans toutefois que la durée de cette période puisse dépasser une année.

Aucune diminution dans le niveau de vie des travailleurs ne peut résulter de l'application des décrets pris en application du présent article.

ART. 81. — Des arrêtés déterminent les modalités d'application des deux articles précédents par profession, par industrie ou par catégorie professionnelle, pour l'ensemble ou pour une partie du territoire.

Ces arrêtés sont pris par le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, les Secrétaires d'Etat compétents soit d'office, soit à la demande d'une ou plusieurs organisations patronales ou ouvrières intéressées. Dans l'un ou l'autre cas, les centrales syndicales patronales et ouvrières les plus représentatives doivent être consultées.

ART. 82. — La durée hebdomadaire de présence de tout ou partie du personnel peut, par arrêté, être portée à un chiffre supérieur à quarante-huit heures dans certains établissements afin de tenir compte des pertes de temps résultant de l'interruption du travail.

ART. 83. — A titre exceptionnel, et sans qu'il puisse en résulter un travail journalier effectif supérieur à dix heures, des arrêtés peuvent :
1°) Autoriser l'employeur à prolonger le travail en certaines circonstances exceptionnelles pour travaux urgents, notamment en cas d'accidents, de réparations immédiatement nécessaires et de sauvetage, ou pour surcroît extraordinaire de travail.
Dans ce cas, le maximum d'heures de dérogation ne doit pas dépasser cent heures par an et elles doivent être compensées en heures de repos équivalentes dans l'année.
Cette compensation s'effectue par réduction de l'horaire journalier d'une heure au moins. Si elle n'est pas effectuée au cours de l'année, elle se fait au cours du premier trimestre de l'année suivante, avant toute utilisation de nouvelle dérogation.
2°) Admettre certaines dérogations permanentes à la durée journalière de travail pour certaines catégories de personnel employé à des travaux préparatoires ou complémentaires qui doivent être nécessairement exécutés en dehors de la limite assignée au travail général.

ART. 84. — En application d'arrêtés des Secrétaires d'Etat compétents constatant la nécessité de cette dérogation et sans qu'il y ait lieu de procéder aux consultations prévues à l'article 81, les établissements exécutant des travaux dans l'intérêt de la sûreté et de la défense nationale peuvent prolonger au-delà de neuf heures par jour la durée du travail de leur personnel.

ART. 85. — Les salariés ne peuvent être employés que conformément aux indications d'un horaire précisant pour chaque journée, et éventuellement pour chaque semaine, la répartition des heures de travail.

Cet horaire fixe les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail et en dehors desquelles aucun salarié ne peut être occupé.

Des heures différentes de travail et de repos peuvent être prévues pour les catégories de salariés auxquelles s'appliquent les dérogations permanentes prévues à l'article 83, 2°).

Toute modification de la répartition des heures de travail donne lieu, avant la mise en service, à une rectification de l'horaire ainsi établi.

Cet horaire daté et signé par le chef d'entreprise ou sous sa responsabilité par la personne à laquelle il aura délégué ses pouvoirs à cet effet, est affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique ou en cas de personnel occupé au-delà, dans l'établissement auquel le personnel intéressé est attaché.

Un double de l'horaire et des rectifications qui y seraient apportées éventuellement doivent être préalablement adressés à l'Inspection du Travail.

ART. 86. — En cas d'organisation du travail par équipes, la liste nominative de chaque équipe est affichée dans les conditions prévues à l'article précédent.

Doivent être également affichés les noms des salariés auxquels s'appliquent les dérogations permanentes prévues à l'article 83, 2°).

Le chef d'entreprise ou, sous sa responsabilité, la personne à laquelle il aura délégué ses pouvoirs à cet effet, doit être en mesure de faire la preuve, devant l'agent chargé de l'Inspection du Travail, de l'identité des salariés dont les noms sont portés sur les listes ci-dessus, sans préjudice du droit pour cet agent de demander aux salariés de prouver leur identité.

ART. 87. — Tout chef d'entreprise qui veut, conformément à l'arrêté concernant sa profession, user des facultés prévues à l'article 83 1°), est tenu d'adresser au préalable à l'Inspection du Travail une déclaration sous pli recommandé datée spécifiant la nature et la cause de la dérogation, le nombre de salariés pour lesquels la durée du travail est prolongée, les jours où il est fait usage de ladite faculté, les heures de travail et de repos prévues.

Le chef d'établissement doit, en outre, tenir à jour un tableau sur lequel sont inscrites, au fur et à mesure de l'envoi des avis à l'Inspection du Travail, les dates des jours où il est fait usage de ces dérogations avec indication de leur durée. Ce tableau est affiché dans l'établissement dans les conditions déterminées à l'article 85 et il y reste apposé pendant l'année courante et jusqu'au 15 janvier de l'année suivante.

ART. 88. — Dans les entreprises agricoles, la durée légale du travail est fixée à deux mille sept cents heures par an au maximum pour trois cents jours de travail effectif.

Des arrêtés conjoints du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales et du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, pris après consultation des « commissions du travail agricole » déterminent la répartition journalière de cette durée par période, par région et éventuellement par mode de culture.

Les dispositions du paragraphe premier ne sont pas applicables aux gardiens et aux bergers. Un arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales et du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale déterminera la durée légale du travail sur cette catégorie de travailleurs et après consultation des centrales syndicales intéressées.

ART. 89. — Dans les entreprises de toute nature, la journée de travail doit être coupée par un ou plusieurs repos pendant lesquels le travail est interdit. Ces repos ne peuvent avoir une durée totale inférieure à une heure.

Ils doivent être fixés de façon que le personnel ne puisse être employé à un travail pendant plus de six heures consécutives sans une interruption d'une demi-heure au moins.

Cependant si la durée du travail effectif dans le courant de la même journée ne dépasse pas sept heures, le travail peut être fait sans interruption.

Le travail journalier de toute personne doit être suivi d'un repos ininterrompu dont la durée ne peut être inférieure à dix heures sans préjudice des dispositions spéciales concernant les femmes et les enfants.

En cas d'organisation du travail par postes ou équipes successives, le travail de chaque équipe doit être continu, sous réserve des dispositions des paragraphes précédents.

Section II. — Heures supplémentaires

Sous-Section I. — Dans les activités non agricoles

ART. 90. — Dans les activités assujetties au régime de la semaine de quarante-huit heures toute heure de travail effectuée au-delà de cette durée doit être majorée de soixante-quinze pour cent (75 %).

Dans les activités assujetties au régime de la semaine de quarante heures, les heures supplémentaires effectuées au-delà de cette durée donnent lieu à une majoration de salaires, qui ne peut être inférieure à vingt-cinq pour cent (25 %) du salaire horaire pour chacune des huit premières heures supplémentaires et à cinquante pour cent (50 %) pour chacune des suivantes effectuées dans le courant d'une même semaine.

Sauf autorisation préalable de l'Inspection du Travail, l'exécution d'heures supplémentaires au cours d'une semaine ne peut être suivie d'une réduction de l'horaire normal de travail dans le courant de la même semaine ou de la semaine suivante.

ART. 91. — En vue d'accroître la production, l'Inspection du Travail peut après avis des organisations syndicales ouvrières intéressées autoriser les chefs des établissements à effectuer des heures supplémentaires en plus de celles qui sont déjà prévues par la réglementation sur la durée du travail.

ART. 92. — Les heures perdues par suite d'interruption collective de travail dans un établissement ou dans une partie d'établissement, peuvent être récupérées dans les deux mois suivant l'interruption du travail. Les heures ainsi récupérées sont payées au taux normal.

L'Inspection du Travail est préalablement informée, par le chef d'établissement, des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération. Toutefois, si le travail est interrompu par un événement imprévu, avis lui est donné immédiatement.

Les heures perdues par suite de grève ou de lock out ne peuvent être récupérées, sauf accord des parties.

ART. 93. — L'exécution d'heures supplémentaires ou la récupération d'heures perdues ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de soixante heures, non comprises les heures de dérogation permanente, la durée hebdomadaire du travail, sauf en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

La faculté de récupérer les heures perdues et celle d'effectuer des heures supplémentaires, peuvent en cas de chômage, être suspendues dans certaines professions, après consultation des organisations syndicales intéressées, soit sur l'ensemble du territoire, soit dans une ou plusieurs régions, par arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, soit pour des établissements déterminés par décision de l'Inspecteur Divisionnaire du Travail.

Sous-Section II. — Dans les activités agricoles

ART. 94. — Les heures de travail effectuées à la demande de l'employeur et pour les besoins de l'exploitation, au-delà de la durée journalière définie en application de l'article 88, sont payées au salaire normal majorées de vingt-cinq pour cent (25 %).

CHAPITRE VII

Le repos hebdomadaire

Section I. — Dans les activités non agricoles

ART. 95. — Les entreprises non agricoles ou leurs dépendances, de quelque nature qu'elles soient, sont tenues de donner à leur personnel, sous réserve des dérogations prévues ci-après, un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives.

Ce repos est donné le vendredi, le samedi ou le dimanche. Chaque établissement fait connaître le jour qu'il choisit au service chargé de l'Inspection du Travail.

ART. 96. — Sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement, les établissements appartenant aux catégories suivantes :

1. — Fabriques de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ;
2. — Hôtels, restaurants et débits de boissons ;
3. — Débits de tabac et magasins de fleurs naturelles ;
4. — Hôpitaux, cliniques, asiles, maisons de retraite, dispensaires, maisons de santé, pharmacies, drogueries, magasins d'appareils médicaux et chirurgicaux ;
5. — Etablissements de bains et établissements hydro-thérapiques ;
6. — Entreprises de location de livres, de chaises, de moyens de locomotion ;
7. — Entreprises de journaux, d'information et de spectacles, musées et expositions ;
8. — Entreprises d'éclairage et de distribution d'eau ou de force motrice ;
9. — Entreprises de transport, de chargement et de déchargement ;
10. — Industries où sont mises en œuvre des matières susceptibles d'altération très rapide ;
11. — Industries dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication.

ART. 97. — Soit à la demande de la majorité des chefs des entreprises intéressées, soit à la demande des organisations syndicales patronales ou ouvrières les plus représentatives de la profession dans la circonscription considérée, le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales peut, par arrêté pris après avis des autorités locales et de la Chambre de Commerce, fixer les modalités d'application du repos hebdomadaire pour une profession ou un groupe de profession dans une région, une ville ou un quartier déterminés.

Il peut à cet effet :

1°) décider que, pour cette corporation, le repos sera pris le même jour dans l'agglomération toute entière ou seulement dans certains quartiers ;
2°) fixer pour le repos un autre jour que le vendredi, le samedi ou le dimanche ;
3°) décider que repos aura lieu :

a) du vendredi, samedi ou dimanche midi au samedi, dimanche ou lundi midi ;
b) le vendredi, samedi ou dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une autre demi-journée par roulement et par semaine ;
c) par roulement de tout ou partie du personnel.
4°) ordonner que les établissements de la corporation demanderesse seront fermés au public, dans l'agglomération ou les quartiers considérés, pendant toute la durée du temps.

b) prévoir que pendant certaines périodes de l'année, et sous réserve des dispositions de l'article 124 ci-après, le repos du personnel ou la fermeture des établissements peuvent être différés par arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

5°) ordonner que le repos hebdomadaire dans les établissements où s'exercent plusieurs commerces dans les mêmes locaux, soit fixé suivant l'un des modes prévus ci-dessus et applicable à l'un quelconque de ces commerces.

ART. 98. — En cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel nécessaire à l'exécution de ces travaux. Cette faculté de suspension s'applique non seulement aux ouvriers de l'entreprise où les travaux urgents sont nécessaires mais aussi à ceux d'une autre entreprise faisant les opérations pour le compte de la première.

Dans ces entreprises, chaque ouvrier doit jouir d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.

Les dérogations prévues par le présent article ne sont pas applicables aux garçons de moins de seize ans et aux filles de moins de vingt ans.

ART. 99. — Dans tout établissement qui a le repos hebdomadaire au même jour pour tout le personnel, ce repos peut être réduit à une demi-journée pour les personnes employées à la conduite des générateurs et des machines motrices, au graissage et à la visite des transmissions, au nettoyage des locaux industriels, magasins ou bureaux, ainsi que pour les gardiens et concierges.

Les personnes touchées par cette mesure doivent bénéficier d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.

La dérogation prévue par le présent article n'est pas applicable aux garçons de moins de seize ans et aux filles de moins de vingt ans.

ART. 100. — Dans les établissements de vente de denrées alimentaires au détail, et suivant les quartiers, lesquels seront déterminés conformément à l'avis de la Municipalité ou à défaut du Gouverneur, le repos peut, de plein droit, n'être donné que pendant l'après-midi du vendredi, du samedi ou du dimanche, avec un repos compensateur d'une demi-journée par roulement et par semaine.

ART. 101. — Dans les entreprises minières ou dans les chantiers éloignés des centres urbains, les jours de repos hebdomadaire peuvent être groupés pour être donnés en une seule fois dans le mois.

ART. 102. — Dans toutes les catégories d'entreprises où les intempéries déterminent des chômages, les repos forcés qui surviennent au cours du mois, sont déduits des jours de repos hebdomadaire.

ART. 103. — Les industries de plein air, celles qui ne travaillent qu'à certaines époques de l'année, peuvent suspendre le repos hebdomadaire quinze fois par an.

ART. 104. — Les industries qui emploient des matières périssables, celles qui ont à répondre à certains moments à un surcroit exceptionnel de travail et qui ont fixé le repos hebdomadaire au même jour pour tout le personnel, peuvent également suspendre ce repos quinze fois par an. Mais, pour

2°) les conditions du préavis qui doit être adressé à l'Inspection du Travail par le chef de tout établissement bénéficient de dérogations prévues aux articles 98, 99, 100, 102, 103 et 104 ci-dessus;
3°) les dérogations particulières au repos des spécialistes occupés dans les usines à feu continu;
4°) la nomenclature des industries comprises dans les catégories figurant sous les N°s 10 et 11 de l'article 96 ainsi que les autres catégories d'établissements qui pourront bénéficier du droit de donner le repos hebdomadaire par roulement;
5°) la nomenclature des industries particulières qui doivent être comprises dans les catégories générales énoncées aux trois articles précédents.

Section II — Dans les activités agricoles

ART. 106. — Les employeurs sont tenus de donner à leur personnel ouvrier permanent, saisonnier ou occasionnel, un repos hebdomadaire de vingt quatre (24) heures consécutives. Ce repos sera donné le vendredi, le samedi, le dimanche ou le jour de marché, sauf le cas de travaux urgents et dans cette hypothèse, sous réserve de compensation dans les trente jours qui suivent.

CHAPITRE VIII

Jours fériés, chômés et payés

ART. 107. — Les jours fériés, chômés et payés sont fixés par la loi.

ART. 108. — Le chômage intervenu dans les circonstances prévues à l'article précédent ne peut être une cause de réduction des traitements et salaires mensuels, bimensuels ou hebdomadaires.

Les salariés rémunérés à l'heure à la journée, à la part, à la tâche ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire qu'ils ont perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité, qui est à la charge de l'employeur, est calculée sur la base de l'horaire de travail et de la répartition de la durée hebdomadaire du travail habituellement pratiquée dans l'établissement.

ART. 109. — Dans les activités où le travail ne peut être interrompu, les salariés occupés pendant les journées fériées, chômées et payées ont droit, à la charge de leur employeur et en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire.

ART. 110. — Les heures de travail perdues en raison du congé des journées fériées, chômées et payées peuvent être récupérées dans les conditions prévues aux articles 92 et 93.

ART. 111. — Les enfants de moins de dix-huit ans et les femmes ne peuvent être employés dans les établissements où sont exercées les activités prévues à l'article 109 pendant les journées fériées, chômées et payées même pour rangement d'atelier.

CHAPITRE IX

Congés annuels payés

Section I. — Dans les activités non agricoles

ART. 112. — Tout salarié a droit, chaque année, à un congé payé à la charge de l'employeur dans les conditions fixées ci-après.

ART. 113. — Le salarié qui au cours de l'année de référence justifie avoir été occupé, chez le même employeur, pendant une période de temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison d'un jour par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder une période de quinze jours comprenant douze jours ouvrables.

La durée du congé fixée à l'alinéa précédent est portée pour les salariés de moins de dix-huit ans au 31 mai de chaque année à deux jours par mois de travail, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder une période de trente jours comprenant vingt-quatre jours ouvrables; pour les salariés de dix-huit à vingt-et-un ans au 31 mai de chaque année, à un jour et demi par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder une période de vingt-deux jours soit dix-huit jours ouvrables.

Les salariés visés à l'alinéa précédent ont droit s'ils le demandent, au congé maximum déterminé ci-dessus, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé payé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en sus de celles qu'ils ont acquises, à raison du travail accompli au cours de la période de référence.

ART. 114. — Sont assimilées à un mois de travail effectif, pour la détermination de la durée du congé annuel, les périodes équivalant à quatre semaines ou à vingt-quatre jours de travail. Les périodes de congés payés, les périodes de repos des femmes en couches prévues à l'article 64 et les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail sont considérées comme période de travail effectif.

ART. 115. — La durée du congé ainsi fixée est augmentée à raison d'un jour ouvrable par période entière, continue ou non de cinq ans de services chez le même employeur sans que cette augmentation puisse porter à plus de dix-huit jours ouvrables la durée considérée ou se cumuler avec l'augmentation résultant, soit des stipulations des conventions collectives ou des contrats individuels de travail, soit des usages.

Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail a été suspendue sans que le contrat ait été résilié, notamment pour cause de maladie, d'accidents du travail, de chômage, sont pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, assimilées à des périodes de travail effectif. La durée des services ouvrant droit au congé complémentaire d'ancienneté est appréciée soit à l'expiration de la période de référence afférente au congé normal, soit à la date d'expiration du contrat lorsque la résiliation de ce contrat ouvre droit à l'attribution d'une indemnité compensatrice du congé.

Sous la réserve formulée au premier alinéa ci-dessus, les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte, soit aux stipulations des conventions collectives ou des contrats individuels, soit aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée.

ART. 116. — Le point de départ de la période prise en considération pour l'appréciation du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, dans les professions ou, en application de l'article 121, les employeurs sont tenus de s'affilier à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale pour le service des indemnités de congé, le point de départ de l'année de référence est fixé au 1er avril.

ART. 117. — La période des congés est fixée par la convention collective de travail. A défaut de convention collective, elle est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation du personnel, par l'entremise de ses délégués s'il en existe. Elle doit comprendre la période du 1er juin au 31 octobre de chaque année.

A l'intérieur de la période des congés et, à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions collectives de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur, après consultation du personnel, par l'entremise de ses délégués s'il en existe et compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires et de la durée de leurs services chez l'employeur.

L'ordre des départs en congé doit être affiché dans l'établissement au moins quinze jours avant sa date d'entrée en application.

ART. 118. — Le congé payé ne dépassant pas six jours ouvrables doit être continu.

Le congé d'une durée supérieure à six jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur, avec l'agrément du salarié. Dans le cas où le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'em

764 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 10-13 Mai 1966

ployeur sur avis conforme des délégués du personnel s'il en existe.

Au cas de fractionnement, une fraction doit être de six jours ouvrables au moins, comprise entre deux jours de repos hebdomadaire. Les autres fractions ne peuvent être inférieures à un jour entier.

Ne sont plus comptés dans le congé annuel payé :

a) les jours fériés légaux;

b) les interruptions de travail dues à la maladie ou à l'accident.

ART. 119. — L'indemnité afférente au congé prévu à l'alinéa 1er de l'article 113 sera égale au vingt-quatrième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période prise en considération pour l'appréciation de son droit au congé, les périodes de repos des femmes en couches étant considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.

L'indemnité afférente au congé prévu à l'alinéa 2 de l'article 113 sera égale pour les enfants de moins de dix huit ans, au douzième et pour les salariés de dix huit à vingt et un ans au seizième de la rémunération perçue au cours de la période prise en considération pour la détermination du droit au congé.

Toutefois, l'indemnité de congé ne peut en aucun cas, être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Cette rémunération est, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, calculée en raison tout à la fois du salaire dû pendant la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de l'établissement.

Dans les professions où d'après les stipulations du contrat de travail, la rémunération du personnel est constituée en totalité ou en partie par les pourboires versés par la clientèle. La rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité de congé est la rémunération évaluée conformément aux règles fixées pour l'application de la législation relative aux régimes de sécurité sociale.

Chaque jour de congé complémentaire accordé au titre de l'ancienneté, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 115, donne lieu à l'attribution d'une indemnité égale au quotient de l'indemnité visée au premier alinéa du présent article par le nombre de jours ouvrables compris dans le congé prévu au premier alinéa de l'article 113.

Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte aux stipulations contractuelles ou aux usages qui assureraient des indemnités d'un montant plus élevé.

Pour la fixation de l'indemnité, il doit être tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé.

La valeur de ces avantages ne peut être inférieure à celle qui est fixée par la convention collective ou le règlement du salaires.

Au cas de fermeture d'un établissement ou d'une partie d'établissement pendant une durée supérieure à celle du congé annuel légal, l'employeur est tenu, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant ledit congé, de verser à son personnel une rémunération qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congé payé.

ART. 120. — Le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'article précédent. L'indemnité n'est pas due si la résiliation du contrat de travail, est provoquée par une faute lourde du salarié.

Dans le cas de résiliation du contrat de travail d'un salarié qui, par suite de l'ordre fixé pour les départs en congé, a pris un congé comportant une indemnité d'un montant supérieur à celle à laquelle, au moment de la résiliation, il aurait pu prétendre à raison de la durée de ses services, ce salarié doit rembousser le trop-perçu à l'employeur. Le remboursement

a'est pas dû si la résiliation du contrat de travail est provoquée par une faute lourde de l'employeur.

Les dispositions qui précèdent ne sont, toutefois, pas applicables dans le cas où l'employeur est tenu d'adhérer à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale par application de l'article 121. Dans cette hypothèse, à l'occasion de la résiliation du contrat de travail, et quelles qu'en soient les circonstances, l'employeur délivre au salarié un certificat justificatif de ses droits à congé, compte tenu de la durée des services.

L'action en paiement des indemnités prévues à l'article 119 et au présent article se prescrit par un an.

ART. 121. — Dans les activités où les salariés ne sont pas habituellement occupés d'une façon continue chez un même employeur au cours de la période retenue pour l'appréciation du droit au congé, les employeurs doivent verser des cotisations à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale selon des taux et des modalités fixés par arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales. Cette Caisse est chargée de servir aux salariés dans ce cas, aux époques prévues audit arrêté, des indemnités correspondant à leur droit à congé.

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est tenue, en vue de la détermination du droit au congé et du calcul de l'indemnité à verser aux ayants-droit, de faire état, dans le décompte des services, sur le vu des justifications nécessaires, de la durée des services accomplis, le cas échéant, chez les employeurs dont l'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale est obligatoire.

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale peut nommer des contrôleurs chargés de collaborer à la surveillance de l'application, par les employeurs intéressés, de la législation sur les congés payés.

Pour les établissements qui ne sont pas obligatoirement affiliés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale pour le service des indemnités de congés payés, la charge des indemnités afférentes aux congés accordés aux jeunes travailleurs, incombe dans le cadre de sa compétence professionnelle, à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à concurrence de la moitié en ce qui concerne les bénéficiaires de moins de dix huit ans et du tiers en ce qui concerne les bénéficiaires de dix huit à vingt ans. L'indemnité de congé est payée en totalité par l'employeur et lui est remboursée dans la proportion sus-indiquée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale doit faire figurer le montant des remboursements ainsi effectués et le nombre des bénéficiaires sur le rapport annuel de son activité qu'elle doit produire avant le 1er avril de chaque année au Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

ART. 122. — L'époux salarié a droit à un congé supplémentaire d'un jour à l'occasion de chaque naissance.

Ce congé doit être pris après entente entre l'employeur et le bénéficiaire soit le jour de la naissance soit au cours des 7 jours qui suivent.

Dans ce cas, le bénéficiaire perçoit une indemnité équivalente à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé le même jour.

L'avance en est faite par l'employeur le jour de la paye qui suivra immédiatement l'expiration de ce congé.

Cette avance lui sera remboursée, sur production de pièces justificatives par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Section II. — Dans les activités agricoles

ART. 123. — Les salariés ont droit, à condition de compter au moins six mois de services continus chez le même employeur, à un jour ouvrable de congé par mois écoulé depuis leur entrée en service, sans que la durée totale de ce congé puisse excéder quinze jours dont douze jours ouvrables.

La durée des services continus se calcule conformément aux dispositions de l'article 114.

ART. 124. — Les bénéficiaires d'un congé doivent en jouir, s'il s'agit d'un congé de quinze jours, dans l'année qui suit la date d'ouverture du droit à congé ; s'il s'agit d'un congé de moins de quinze jours, dans les six mois qui suivent cette même date.

ART. 125. — Le congé annuel payé peut être fractionné en période d'un ou plusieurs jours jusqu'à concurrence de la moitié de sa durée totale.

Sont réputés jours ouvrables pour la jouissance d'un congé annuel payé, les jours normalement consacrés au travail dans l'établissement, même s'ils sont chômés temporairement, en totalité ou en partie, par suite de morte saison ou d'intempéries, à l'exception des jours de repos hebdomadaire et des jours fériés prévus aux articles 107 à 111.

Ne peuvent être imputés sur le congé annuel, les jours de maladie, les repos des femmes en couches, les périodes obligatoires d'instruction militaire.

ART. 126. — L'ordre du départ en congé doit être communiqué à chaque bénéficiaire une semaine avant son départ. Il est déterminé par l'employeur, et s'il y a lieu, par roulement dans l'ensemble de l'établissement ou pour certaines catégories d'emploi après consultation des membres du personnel intéressé ou de ses délégués, en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires, de la durée de leurs services dans l'établissement et de la nécessité d'assurer d'une façon convenable l'exécution des différents travaux dans ledit établissement.

ART. 127. — L'indemnité journalière versée au salarié, au titre de congé payé est égale au salaire moyen journalier qu'il a ou aurait perçu pendant l'année, dans l'établissement, pour une période équivalente à celle du congé, toutes indemnités ou primes comprises.

Les avantages en nature dont les bénéficiaires du congé ne continueraient pas à jouir pendant la durée de celui-ci doivent être évalués en espèces et la somme ainsi évaluée doit être versée en plus de l'indemnité journalière déterminée à l'alinéa précédent.

ART. 128. — Lorsque le contrat de travail d'un salarié ayant au moins six mois de services continus dans la même entreprise est résilié par le fait de l'employeur, avant que ledit salarié ait pu bénéficier de son congé annuel payé, et sans que cette résiliation soit provoquée par une faute lourde du travailleur, ce dernier a droit à une indemnité correspondant au nombre de jours de congé dont il aurait dû bénéficier en raison de la durée des services continus accomplis au moment où le contrat est résilié et dont il n'a pas encore joui.

ART. 129. — Dans les établissements qui assurent des congés payés de durée plus longue que les minima fixés par la présente section, les conditions d'attribution de ces congés restent déterminées par les usages ou les dispositions des conventions collectives de travail en vertu desquelles les congés sont donnés.

Toutefois, pour la partie de ces congés qui correspond aux minima légaux, les dispositions de la présente section sont applicables à moins que les usages ou les conventions collectives précitées ne prévoient des dispositions plus favorables.

Section III. — Dispositions communes à toutes les activités

ART. 130. — Les employeurs doivent, en vue du contrôle de l'application du présent chapitre, tenir un registre portant leur nom et leur adresse où sont indiqués :

1°) La période ordinaire des vacances dans l'établissement;
2°) La date d'entrée en service de chaque salarié;
3°) La durée du congé annuel des ayants-droit;
4°) La date de leur départ en congé;
5°) Le montant de l'indemnité versée à chacun d'eux pour la durée de leur congé, en précisant les éléments qui ont servi au calcul de cette indemnité.

Ce registre doit être signé par les bénéficiaires du congé et tenu à la disposition des Inspecteurs du Travail.

ART. 131. — Est nul tout accord comportant la renonciation par le salarié au congé prévu par les dispositions du présent chapitre, même contre l'octroi d'une indemnité compensatrice.

ART. 132. — Lorsqu'un contrat de travail est conclu pour une durée déterminée, l'employeur doit sous peine de dommages intérêts faire bénéficier le salarié de son congé dans des conditions telles que ce congé soit achevé une semaine au moins avant l'expiration dudit contrat.

ART. 133. — Est considéré comme ne donnant pas le congé légal, l'employeur qui fait travailler un salarié, même en dehors de l'établissement où il travaille habituellement, pendant la période fixée pour son congé annuel payé.

TITRE II

LE SALAIRE

CHAPITRE PREMIER

De la détermination des salaires

ART. 134. — La rémunération des travailleurs de toutes catégories est déterminée soit par accord direct des parties, soit par voie de convention collective, dans le respect du minimum légal prévu par la législation en vigueur.

ART. 135. — Dans les activités agricoles les salaires et les avantages en nature des travailleurs sont librement débattus lors de l'embauchage. Toutefois, les salaires proprement dits ne peuvent être inférieurs aux minima qui sont fixés par un décret qui détermine notamment :

1°) le taux journalier du salaire minimum de l'ouvrier agricole sans qualification professionnelle âgé d'au moins dix-huit ans;
2°) le taux minimum des primes de technicité, de campagne et d'ancienneté;
3°) les conditions de rémunération des femmes et des enfants.

Pour les travaux qu'il est d'usage de rémunérer aux pièces ou à la tâche, les tarifs doivent être établis de sorte à assurer à tout travailleur à rendement normal et pour la durée légale du travail, une rémunération au moins équivalente à celle qu'il aurait perçue sur la base du salaire minimum journalier.

Les produits de la ferme fournis aux ouvriers pour leur consommation leur sont cédés au prix de vente à la production.

ART. 136. — Les organismes chargés de la fixation des salaires ou de leur révision dans les activités non agricoles comprennent une commission centrale des salaires et des commissions locales de salaires.

La composition, le fonctionnement et la compétence de ces commissions sont fixés par décret.

Les projets portant réglementation des salaires établis par les commissions locales sont rendus obligatoires par décret.

ART. 137. — Il est institué pour les activités agricoles une « commission du travail agricole » au siège de chaque gouvernorat.

Sa composition, son fonctionnement et sa compétence sont fixés par décret.

ART. 138. — Pour les branches d'activité non agricole, il est institué au siège de chaque commission locale de salaires, des « commissions de classement professionnel » pour chaque corps de métier régi par une convention collective ou un règlement de salaires.

La composition, le fonctionnement, la compétence de ces commissions et la portée de leurs délibérations sont fixés par décret.

CHAPITRE II

Du paiement des salaires

ART. 139. — La rémunération des travailleurs de toutes catégories doit être payée en monnaie ayant cours légal en Tunisie, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.

Cependant peuvent être servis des avantages en nature conformément aux règlements de salaires et aux conventions des parties.

766 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 10-13 Mai 1966

Ces avantages ne peuvent, en aucun cas, venir en déduction des salaires minimums en espèces.

ART. 140. — Les salaires des ouvriers doivent être payés au moins une fois par semaine, ceux des employés doivent être payés au moins une fois par mois, les commissions dues aux voyageurs et représentants de commerce donnent lieu à un règlement au moins tous les trois mois.

Toutefois, les salaires des ouvriers occupés sur des chantiers éloignés des centres urbains peuvent, sur autorisation écrite de l'Impacteur du Travail, être payés une seule fois par mois.

Pour tout travail aux pièces dont l'exécution doit durer plus d'une semaine, les dates de paiement peuvent être fixées de gré à gré, mais l'ouvrier doit recevoir des acomptes chaque semaine et être intégralement payé dans la semaine qui suit la livraison de l'ouvrage.

ART. 141. — Les travailleurs rémunérés au mois ne peuvent subir, au cas de chômage pour fête légale, d'autre réduction de salaire que celle résultant de la suppression des heures supplémentaires qui auraient été effectuées si le jour n'avait pas été chômé.

ART. 142. — Le paiement ne peut être effectué le jour où l'ouvrier ou l'employé a droit au repos, soit en vertu de la loi, soit en vertu de la convention. Il ne peut avoir lieu dans les débits de boissons ou magasins de vente, sauf pour les personnes qui y sont normalement occupées.

ART. 143. — L'employeur doit remettre aux travailleurs, à l'occasion du paiement de leur rémunération, une pièce justificative, dite « bulletin de paie » indiquant :

1°) le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement;

2°) le numéro d'immatriculation sous lequel l'employeur verse ses cotisations à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale;

3°) le nom du salarié et l'emploi occupé par lui ou la qualification professionnelle telle qu'elle résulte des dispositions légales ou réglementaires, des conventions collectives, des sentences arbitrales ou des décisions des commissions paritaires;

4°) la période et le nombre des heures ou de journées de travail auxquels correspond la rémunération versée, en distinguant les périodes payées au taux normal de celles qui comportent une majoration au titre des heures supplémentaires, le taux du salaire horaire, journalier, hebdomadaire ou mensuel, ou s'il s'agit de travail à la tâche ou aux pièces, les prix unitaires de façon et le nombre de pièces confectionnées pour chaque prix ou tous autres éléments de calcul du salaire correspondant à la nature du travail exécuté;

5°) s'il y a lieu, l'énumération et le montant des indemnités et primes accessoires de salaire s'ajoutant à la rémunération;

6°) le montant de la rémunération brute gagnée par le salarié;

7°) la nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute;

8°) le montant de la rémunération nette effectivement reçue par le salarié;

9°) la date du paiement de la rémunération.

ART. 144. — Les mentions portées sur le bulletin visé à l'article précédent sont obligatoirement reproduites sur un livre dit de paie dont les Inspecteurs du Travail peuvent à tout moment exiger la communication.

Le travailleur signe le livre de paie, au moment de chaque paiement, en regard de son nom; s'il ne peut ou ne sait signer, le paiement doit être certifié par deux témoins choisis par lui.

Le livre de paie est tenu par ordre de date, sans blanc, lacune, rature, surcharge ni apostille qui ne soient approuvés du salarié.

ART. 145. — L'acceptation d'un bulletin de paie sans protestation, ni réserve, par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout au partie du salaire, des indemnités et accessoires de salaires qui lui sont dus, en vertu des dispositions législatives, réglementaires, contractuelles ou résultant des conventions collectives, des sentences arbitrales et des décisions des commissions paritaires de classement professionnel ou du travail agricole.

Elle ne peut valoir non plus « compte arrêté et réglé ».

ART. 146. — Les formes légales selon lesquelles doit s'effectuer le paiement aux salariés de leurs droits ne font pas obstacle à l'application des règles établies par le Code des Obligations et des Contrats en matière de preuve.

ART. 147. — Toutes les actions de quelque nature qu'elles soient entre employeurs, salariés, organismes gérant les prestations sociales, découlant des relations de travail se prescrivent par un délai d'un an.

ART. 148. — Lorsqu'il s'agit d'actions entre employeurs et salariés la prescription court à compter de la fin des relations de travail. En ce qui concerne les prestations sociales, le point de départ de la prescription est déterminé par les textes particuliers régissant le droit en question.

ART. 149. — La compensation ne joue pas au profit des employeurs entre le montant des salaires dus par eux à leurs ouvriers et employés et les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature à l'exception toutefois :

1°) des outils et instruments nécessaires au travail;

2°) des matières ou matériaux dont l'ouvrier a la charge et à l'usage;

3°) des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.

ART. 150. — Tout employeur qui fait une avance en espèces en dehors du cas prévu au 3°) de l'article précédent, ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.

CHAPITRE III

De la saisie-arrêt, de la cession et de certains privilèges

ART. 151. — La saisie-arrêt sur les salaires des travailleurs est pratiquée conformément aux dispositions du Code de procédure civile et commerciale et aux lois en vigueur.

TITRE III

Hygiène et Sécurité des Travailleurs

ART. 152. — Des décrets déterminent les mesures d'hygiène et de sécurité applicables dans les différentes branches d'activités.

ART. 153. — Dans toute entreprise non agricole employant au moins quarante salariés ou apprentis, il doit être créé et installé à la diligence du chef d'entreprise un service médical chargé de veiller à l'état sanitaire du personnel, à son aptitude physique aux travaux exigés de lui aussi bien au moment du recrutement qu'au cours de l'emploi, et de le protéger contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier. Le chiffre ci-dessus indiqué pourra être abaissé par décret pour certaines catégories d'entreprises et pour certaines régions.

ART. 154. — Le service médical visé à l'article 153 doit être propre à chaque établissement occupant au moins 300 salariés.

Il peut être autonome ou commun à plusieurs établissements lorsque le nombre de salariés ou apprentis varie de 100 à 300.

Les services interentreprises doivent être constitués par des groupements d'employeurs ayant la personnalité civile. Ils sont dotés de l'autonomie financière et administrés par un président désigné par le groupement.

La compétence territoriale et professionnelle des services interentreprises doit être approuvée avant toute constitution par le Médecin Inspecteur du Travail.

Sauf avis contraire de l'Inspection Médicale du Travail, un service interentreprise ne peut s'opposer à l'adhésion d'un établissement relevant de sa compétence. L'établissement ou le groupe d'établissements doit aménager un local pourvu des installations permettant l'examen approprié des personnes et l'administration des soins légers ou d'urgence. Ce local propre à une entreprise ou commun à plusieurs, doit être affecté exclusivement au service médical.

Il doit répondre aux caractéristiques fixées par arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales. L'aménagement intérieur du local doit avoir été agréé par le Médecin Inspecteur du Travail.

Le service médical est assuré dans les conditions fixées par décret, par un médecin assisté d'infirmiers.

ART. 155. — Le Médecin attaché au service médical ne peut être nommé ou revoqué qu'avec l'accord préalable du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales ou de son délégué après consultation du ou des délégués du personnel de l'entreprise.

ART. 156. — Toutes les dépenses afférentes au fonctionnement des services médicaux, y compris les honoraires du médecin et les salaires des infirmiers, sont à la charge des entreprises. Au cas de service commun, ces dépenses sont réparties entre les entreprises proportionnellement au nombre des salariés et en tenant compte éventuellement, de l'importance du temps de service minimum exigé pour chaque établissement.

LIVRE III

TITRE UNIQUE

REPRESENTATION DU PERSONNEL

DANS LES ENTREPRISES

CHAPITRE UNIQUE

Comités d'entreprise et délégués du personnel

ART. 157. — Il est institué des comités d'entreprise dans toutes les activités de quelque nature que ce soit où sont habituellement employés au moins cinquante salariés, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un sous-entrepreneur.

Il est institué, en outre, une commission qui à la demande du syndicat ouvrier intéressé ou de l'employeur examine la situation des entreprises et décide le cas échéant de l'établissement d'un comité d'entreprise. Ces décisions sont soumises à l'homologation du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

Dans les entreprises soumises au contrôle technique d'un autre département que le Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, l'homologation est dévolue conjointement au Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales et au Secrétaire d'État qui exerce le contrôle.

La composition, le fonctionnement et la compétence de cette Commission sont fixés par décret.

ART. 158. — Des décrets pris sur proposition des Secrétaires d'État intéressés peuvent déterminer pour les entreprises publiques à caractère industriel, commercial ou agricole, y compris les services exploités en régie même monopolisée, des modalités particulières pour la composition, les attributions et le fonctionnement des comités.

ART. 159. — Sont considérés comme salariés, pour l'application des dispositions du présent chapitre, les travailleurs à domicile sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il existe entre eux et leur employeur un lien de subordination juridique, ni s'ils travaillent sous la surveillance immédiate et habituelle de l'employeur, ni si le local où ils travaillent et l'outillage qu'ils emploient leur appartiennent, ni s'ils se procurent

eux-mêmes les fournitures accessoires, tous ceux qui satisferont aux conditions suivantes :

1°) exécuter moyennant une rémunération forfaitaire pour le compte d'un ou plusieurs établissements industriels, commerciaux, artisanaux, de quelques nature qu'ils soient, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, un travail qui leur est confié soit directement, soit par un intermédiaire ;

2°) n'utiliser d'autres concours que ceux de leur conjoint et de leurs enfants à charge, au sens de l'article 54 de la loi du 14 décembre 1960 relative à l'organisation de la sécurité sociale.

Conserve la qualité d'ouvriers à domicile, toute personne qui, en même temps que le travail, fournit tout ou partie des matières mises en œuvre, lorsque ces matières premières lui sont vendues par un donneur d'ouvrage qui acquiert ensuite l'objet fabriqué ou par un fournisseur indiqué par le donneur d'ouvrage et auquel elle est tenue de s'adresser.

Sont seuls considérés comme faisant partie des entreprises, les travailleurs visés aux paragraphes précédents qui effectuent habituellement et régulièrement des travaux à domicile, soit d'une manière continue, soit à certaines époques de l'année seulement.

S'ils remplissent les conditions ci-dessus à l'égard de plusieurs entreprises, ils seront considérés comme appartenant à celle qui leur aura versé la rémunération la plus élevée pendant l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu la désignation des membres du comité d'entreprise.

Dans le cas où le travailleur à domicile travaille pour un sous-entrepreneur qui n'est pas inscrit au registre du commerce et qui n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce, ce travailleur est considéré comme faisant partie du personnel de l'entreprise pour le compte de laquelle agit le sous-entrepreneur.

ART. 160. — Le comité d'entreprise coopère avec la direction à l'amélioration des conditions collectives de travail, de vie et d'éducation du personnel, ainsi que des règlements qui s'y rapportent.

Il a pour mission de veiller à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.

Il est associé à la gestion de toutes les œuvres sociales établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou de leurs familles, quel qu'en soit le mode de financement.

Il examine toutes les réclamations individuelles et collectives ou toutes autres difficultés relatives à l'application des lois et règlements et des accords en vigueur entre patron et salariés.

ART. 161. — Dans l'ordre économique, le comité d'entreprise exerce les attributions ci-après :

a) il est consulté sur les questions intéressant l'organisation de l'entreprise, de manière à être associé progressivement à sa gestion et à son développement ;

b) il étudie toutes les suggestions émises par la direction ou par le personnel dans le but d'accroître la production et d'améliorer le rendement de l'entreprise et propose l'application des suggestions qu'il aura retenues ;

c) il propose en faveur des travailleurs ayant apporté par leurs initiatives ou leurs propositions une collaboration particulièrement utile à l'entreprise toute récompense qui lui semble méritée ;

d) il propose des récompenses pour les travailleurs qui se distinguent par leur rendement supérieur à la normale ainsi que des sanctions à l'encontre de ceux qui ne s'appliqueraient pas à fournir un rendement normal.

ART. 162. — Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement dont la composition et le fonctionnement sont identiques à ceux des comités d'entreprise définis aux articles ci-dessus. Ils ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements.

Le comité central d'entreprise est composé de délégués élus des comités d'établissement.

768 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 10-13 Mai 1966

ART. 163. — Lorsqu'il n'y a pas eu création d'un comité d'entreprise par application de l'article 157 ci-dessus, il est élu un délégué du personnel titulaire et un délégué suppléant, dans toutes les activités définies au même article où sont habituellement occupés vingt salariés au moins, à l'exclusion des apprentis, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un sous-entrepreneur.

ART. 164. — Les délégués du personnel peuvent communiquer à l'employeur toutes les suggestions tendant à l'amélioration du rendement et de l'organisation générale de l'entreprise. Ils sont associés au fonctionnement de toutes les institutions sociales de l'établissement quelles qu'en soient la forme et la nature.

Les délégués du personnel ont aussi pour mission de veiller à l'application des prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité et de proposer toutes mesures utiles en cas d'accident ou de maladie professionnelle grave.

Les délégués du personnel sont chargés de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites.

ART. 165. — Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux membres du comité d'entreprise et aux délégués du personnel dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut dépasser dix heures par mois pour les premiers et cinq heures par mois pour les seconds, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Ce temps leur est payé comme temps de travail.

ART. 166. — Tout licenciement d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise, envisagé par l'employeur, doit être soumis au préalable au comité. En cas d'avis défavorable du comité, le licenciement ne peut intervenir que sur décision conforme de l'Inspecteur du Travail qui contrôle l'établissement.

Tout licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant, envisagé par la direction doit être obligatoirement soumis à l'Inspecteur du Travail territorialement compétent et le licenciement ne peut intervenir que sur avis conforme de l'Inspecteur.

ART. 167. — En cas de faute grave commise par un membre du comité d'entreprise ou un délégué du personnel, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive.

ART. 168. — Les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel sont tenus au secret professionnel, sous les peines portées au Code Pénal, pour tous les renseignements de nature confidentielle dont ils pourraient acquérir connaissance à l'occasion de leurs fonctions et pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

ART. 169. — Un décret fixera l'établissement et le fonctionnement des comités centraux d'entreprise et des comités locaux d'établissement. Il déterminera également le mode d'élection des délégués du personnel.

LIVRE IV

L'INSPECTION DU TRAVAIL

ART. 170. — Les agents chargés de l'Inspection du Travail assurent l'application des dispositions légales réglementaires et conventionnelles qui organisent les relations du travail ou qui en découlent, dans tous les domaines de l'activité économique soumis au droit commun du travail.

Les agents chargés de l'Inspection du Travail ont également pour mission de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d'observer les dispositions légales.

Ils doivent porter à l'attention des autorités compétentes les déficiences ou les abus qui ne sont pas spécifiquement couverts par les dispositions légales existantes.

ART. 171. — L'Inspection du Travail est exercée par des agents du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

Par exception à ce principe, elle est exercée par des agents désignés à cet effet :

1°) par les autorités militaires, pour tous les établissements et chantiers militaires ;

2°) par le Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones ou le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat pour les chantiers ou les établissements où le travail est effectué en régie et qui relèvent de leurs Départements respectifs.

À titre transitoire et jusqu'à une date qui sera fixée par décret, les attributions de l'Inspection du Travail sont exercées en ce qui concerne les sociétés nationales ou régionales de transport, par des agents du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat habilités à cet effet.

ART. 172. — Les agents chargés de l'Inspection du Travail assistent les Gouverneurs dans la mission de conciliation qui leur est dévolue.

Ils peuvent effectuer à la demande des Gouverneurs, toutes enquêtes relatives aux rapports nés du travail ou pouvant avoir une répercussion sur le volume de l'emploi de la main-d'œuvre dans leur circonscription.

ART. 173. — Les agents chargés de l'Inspection du Travail prêtent le serment prévu par le décret du 6 août 1884 tel qu'il a été modifié par la loi N° 58-103 du 7 octobre 1958, relatif à la prestation de serment des agents de l'État, des communes et des établissements publics et à la rédaction des procès-verbaux.

Par la même occasion, ils prêtent également serment de ne point révéler, même après avoir quitté leur service, les secrets de fabrication et en général les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Les agents de l'Inspection du Travail doivent traiter comme absolument confidentiel la source de toute plainte leur signalant un défaut dans les installations d'une entreprise ou une infraction aux dispositions légales ou réglementaires et doivent s'abstenir de révéler à l'employeur ou à son représentant qu'il a été procédé à une visite d'inspection comme suite à une plainte.

Toute violation des obligations énoncées ci-dessus est passible des peines prévues à l'article 254 du Code Pénal.

ART. 174. — Les agents chargés de l'Inspection du Travail, munis de pièces justificatives de leurs fonctions sont autorisés :

a) à pénétrer librement sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti au contrôle de l'inspection ;

b) à pénétrer de jour dans tous les locaux qu'ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer être assujettis au contrôle de l'inspection ;

c) à pénétrer dans les locaux où des travailleurs à domicile effectuent des travaux qui leur sont confiés par des chefs d'entreprises industrielles ou artisanales ;

Toutefois, lorsque des travaux sont exécutés dans des locaux habités, les agents chargés de l'Inspection du Travail ne peuvent pénétrer dans ces locaux qu'après y avoir été autorisés par les personnes qui les occupent.

d) à procéder à tous examens, contrôle ou enquêtes jugées nécessaires pour s'assurer que les dispositions légales ou réglementaires sont effectivement observées et notamment :

1°) à interroger, soit seuls, soit en présence de témoins, l'employeur ou le personnel de l'entreprise sur toutes les matières relatives à l'application des dispositions légales ou réglementaires ;

2°) à demander communication de tous livres, registres et documents dont la tenue ou la conservation est prescrite par la législation du travail, en vue d'en vérifier la conformité avec les dispositions légales ou réglementaires et de les copier ou d'en établir des extraits.

Pour les besoins des enquêtes générales ou particulières dont ils peuvent être chargés, ils ont qualité pour exiger tous documents justificatifs des déclarations faites par les employeurs notamment en matière financière et touchant à la gestion des entreprises et des exploitations.

Les agents des différentes administrations publiques sont déliés de l'obligation du secret professionnel à l'égard des agents de l'Inspection du Travail lors de l'exécution de leur mission et pour les besoins de celle-ci.

3°) à exiger l'affichage des avis dont l'apposition est prévue par les dispositions légales ou réglementaires ;

4°) à prélever et à emporter aux fins d'analyse des échantillons des matières et substances utilisées ou manipulées, pourvu que l'employeur ou son représentant soit averti que des matières ou substances ont été prélevées et emportées à cette fin. Ces prélèvements peuvent porter sur les gaz, vapeurs et toutes autres matières diluées dans l'atmosphère des lieux du travail. En vue de constater les infractions ou les dangers présentés pour la santé des travailleurs par les matières, les prélèvements doivent être faits comme pour le cas de la répression des fraudes.

A l'occasion d'une visite d'inspection, l'Inspecteur devra informer de sa présence l'employeur ou son représentant, à moins qu'il n'estime qu'un tel avis risque de porter préjudice à l'efficacité du contrôle.

ART. 175. — Les agents chargés de l'Inspection du Travail peuvent prescrire des mesures destinées à éliminer les défectuosités constatées dans une installation, un aménagement ou des méthodes de travail qu'ils peuvent avoir un motif raisonnable de considérer comme une menace à la santé ou à la sécurité des travailleurs.

A cet effet, ils peuvent mettre en demeure l'employeur d'apporter aux installations dans un délai qui ne saurait être inférieur à 4 jours les modifications nécessaires pour assurer l'application stricte des dispositions légales ou réglementaires concernant la santé et la sécurité des travailleurs. L'employeur peut, avant l'expiration du délai, saisir le Secrétaire d'État dont relève l'agent d'une réclamation qui est suspensive.

Cette autorité peut désigner le cas échéant un ingénieur conseil ou un médecin de l'Inspection Médicale du Travail à l'effet de faire un rapport sur la question. La décision du Secrétaire d'État doit intervenir dans le mois suivant la réclamation.

Lorsque des transformations importantes, notamment celles portant sur le gros œuvre de l'établissement, sont jugées nécessaires, le délai finalement imparti pour les réaliser, ne saurait excéder dix-huit mois.

Nonobstant les dispositions précédentes, les agents chargés de l'Inspection du Travail peuvent prescrire des mesures immédiatement exécutoires dans le cas de danger imminent pour la santé et la sécurité des travailleurs.

ART. 176. — Le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales ou le Secrétaire d'État compétent en application de l'article 171 ci-dessus, peut charger des ingénieurs de missions temporaires concernant l'application des dispositions relatives à la sécurité et à l'hygiène des travailleurs.

Ces ingénieurs conseils de l'Inspection du Travail sont choisis sur une liste arrêtée par décret. Ils jouissent pour l'exécution de leur mission, des mêmes droits et prérogatives conférés aux Inspecteurs du Travail par les articles 174 et 178 au présent code.

ART. 177. — Les agents chargés de l'Inspection du Travail constatent les infractions par procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis par la voie hiérarchique au Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales chargé de saisir le Procureur de la République, aux fins de poursuites.

ART. 178. — Les autorités de Police et la Garde Nationale conservent leurs attributions d'une manière concurrente pour la recherche et la répression des infractions à la législation du travail.

ART. 179. — Les agents chargés de l'Inspection du Travail ont pour mission, en dehors de la surveillance dont ils sont chargés d'établir des statistiques de toute nature concernant les conditions de travail et de l'emploi dans les secteurs de l'activité économique soumis à leur contrôle.

ART. 180. — Ces mêmes agents vérifient en outre les clauses insérées dans les marchés de l'État et des collectivités publiques relativement aux relations de travail et à l'emploi de la main-d'œuvre.

Ils doivent fournir, chaque trimestre, des rapports circonstanciés sur l'application des dispositions dont ils sont chargés d'assurer l'exécution.

Ces rapports doivent mentionner notamment les accidents graves dont les ouvriers ont été victimes et leurs causes, les motifs réels des conflits collectifs et individuels du travail, ainsi que tous éléments pouvant aider à la relance de l'économie régionale ou générale, au développement des rapports sociaux du travail et à l'accroissement du niveau de vie de la population.

ART. 181. — Un rapport général résumant les communications des agents chargés de l'Inspection du Travail et les commentant sera établi à la fin de chaque année par l'Inspecteur Divisionnaire du Travail et publié par les soins du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales dans un délai ne dépassant pas 6 mois à compter de la fin de l'année à laquelle il se rapporte.

ART. 182. — Le statut du personnel de l'Inspection du Travail est fixé par décret dans le cadre du statut général de la fonction publique détermine par la loi N° 59-12 du 5 février 1959.

LIVRE V

LE CONTENTIEUX DU TRAVAIL

TITRE UNIQUE

LES JURIDICTIONS PROFESSIONNELLES

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

ART. 183. — Les Conseils de Prud'hommes ont pour attribution de résoudre les différends qui peuvent, à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage, s'élever entre les parties contractantes. Leur compétence s'étend également aux différends nés entre salariés à l'occasion du travail.

Cependant, ils ne peuvent connaître des actions fondées sur des accidents du travail et des maladies professionnelles, non plus que des litiges relatifs aux régimes de sécurité sociale.

Ils doivent donner leur avis sur les questions qui leur sont posées par l'autorité administrative.

ART. 184. — Les Conseils de Prud'hommes sont établis par décret pris sur proposition du Secrétaire d'État à la Justice après avis des Secrétaires d'État intéressés.

Il détermine également s'il y a lieu, les sections du conseil et leur composition.

Le décret d'institution détermine le ressort du conseil, le nombre des prud'hommes salariés et patrons et le tribunal de première instance compétent pour connaître de l'appel, dans les conditions prévues au chapitre V.

Les conseils peuvent être divisés en sections. Chaque section est autonome.

ART. 185. — En l'absence du conseil de prud'hommes compétents, les tribunaux de droit commun statuent en matière prud'homale selon la procédure prévue au présent titre.

CHAPITRE II

De l'organisation des Conseils de Prud'homme

ART. 186. — Le Conseil de Prud'homme ou une section du conseil se compose d'un magistrat président, d'un prud'homme patron et d'un prud'homme salarié.

ART. 187. — Les prud'hommes sont élus pour six ans. Néanmoins si le mandat des prud'hommes sortants vient à expiration avec l'époque fixée pour la réception de leurs successeurs, ils restent en fonction jusqu'à cette réception. Les prud'hommes sortants sont rééligibles.

ART. 188. — Le président de chaque conseil et, s'il y a lieu, de chaque section du conseil, est désigné pour une période de deux ans, renouvelable par le Secrétaire d'État à la Justice. Il peut être désigné dans les mêmes formes, un ou plusieurs suppléants pour le cas d'absence ou d'empêchement.

ART. 189. — Il est attaché à chaque conseil un secrétaire, et s'il y a lieu, un ou plusieurs secrétaires-adjoints. Les fonctions de secrétaire et de secrétaire-adjoint sont assurées par les greffiers ou commis-greffiers désignés par le Secrétaire d'État à la Justice.

ART. 190. — Le secrétaire ou le secrétaire adjoint assiste et tient la plume aux audiences. En cas d'empêchement, ils peuvent être supplés par un greffier ou commis greffier, désigné par le Procureur de la République territorialement compétent.

ART. 191. — L'électorat, l'établissement des listes électorales, l'éligibilité, les opérations électorales et leur contentieux ainsi que le régime disciplinaire des conseillers prud'hommes sont réglés par décret.

CHAPITRE III

De la discipline des conseils de prud'hommes

ART. 192. — Chaque conseil de prud'hommes prépare en assemblée générale un règlement pour son régime intérieur. Ce règlement n'est exécutoire qu'après approbation par le Secrétaire d'État à la Justice, et après celle du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, en ce qui concerne les attributions administratives et consultatives du conseil.

ART. 193. — Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour participer aux séances, aux enquêtes et aux réunions dudit conseil.

Le temps passé par les salariés aux différentes séances du conseil de prud'hommes et des commissions en dépendant ne leur est pas payé comme temps de travail. Ce temps peut être récupéré.

La suspension du travail prévue au présent article ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail et ce, à peine de dommages-intérêts au profit du salarié.

ART. 194. — Les conseillers prud'hommes exercent gratuitement leur fonction vis-à-vis des parties, ils ne peuvent leur réclamer aucun frais pour les formalités remplies par eux.

ART. 195. — Le montant des indemnités et droits alloués aux conseillers et témoins des conseils de prud'hommes ainsi que l'imputation et le mode de règlement des dépenses de fonctionnement de ces juridictions sont déterminés par décret.

ART. 196. — Pour l'application des dispositions du code pénal, les conseillers prud'hommes sont assimilés aux fonctionnaires publics. Ils sont, notamment, passibles des peines prévues aux articles 83 à 115 du code pénal en cas d'infractions commises par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

ART. 197. — L'assesseur qui régulièrement convoqué, s'est abstenu sans motif valable, peut être condamné par le Président, à une amende équivalente au montant de l'indemnité qu'il aura perçue s'il avait siégé.

Cette peine est doublée en cas de récidive dans l'année.

CHAPITRE IV

De la procédure devant les conseils de prud'hommes

ART. 198. — En cas de défaillance d'un conseiller prud'homal, l'assesseur de l'autre catégorie siège et le magistrat président peut juger l'affaire.

ART. 199. — Les jugements du conseil et de la section sont rendus par le magistrat président. Les conseillers ont voix consultative au sein du conseil ou de la section. Le président peut ordonner toute mesure d'instruction qui paraîtrait nécessaire. Il a la police de l'audience.

ART. 200. — Les séances du conseil ou de la section sont publiques. Si les débats sont de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, le président peut prononcer le huis clos.

Le prononcé du jugement doit toujours avoir lieu en audience publique.

ART. 201. — L'instance est introduite par une requête verbale ou écrite présentée au Secrétariat du Conseil de Prud'hommes. Il est aussitôt délivré récépissé portant numéro de l'affaire et la date de l'audience. La requête peut également être adressée par lettre recommandée ou Secrétariat du Conseil. Dans ce cas le récépissé est envoyé au demandeur ou au mandataire par lui choisi par lettre recommandée avec avis de réception jouissant de la franchise postale.

ART. 202. — Le défendeur est appelé devant le conseil de prud'hommes par le secrétaire, au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception jouissant de la franchise postale.

La lettre doit contenir les jour, mois et an, les nom, profession et domicile du demandeur, l'indication des différents chefs de la demande, le jour et l'heure de la comparution. Le délai de comparution est de huit jours. Le président peut autoriser la convocation pour un délai plus court et même d'heure à heure.

En cas d'inobservation du délai ci-dessus, la convocation est nulle, toutefois cette nullité est couverte par la comparution du défendeur.

Le président du conseil de prud'hommes peut à la requête du défendeur et même d'office, faire citer le défendeur par huissier notaire notamment lorsqu'il n'a pas été touché personnellement.

ART. 203. — Les parties peuvent toujours se présenter volontairement devant le conseil de prud'hommes et, dans ce cas, il est procédé à leur égard comme si l'affaire avait été introduite par une demande déposée ou adressée au secrétariat.

ART. 204. — Les parties peuvent se faire assister ou se faire représenter devant le conseil de prud'hommes, soit par un salarié ou par un patron exerçant la même profession, soit par un avocat.

Toutefois, le conseil peut toujours ordonner la comparution personnelle des parties.

Sont considérés comme comparaisant personnellement, les chefs d'entreprises industrielles et commerciales qui se font représenter par le directeur gérant ou par un employé de l'établissement.

Le mandataire doit être porteur d'un pouvoir sur papier libre. Ce pouvoir peut être donné au bas de l'original ou de la copie de l'assignation.

L'avocat est dispensé de présenter une procuration.

ART. 205. — Si au jour fixé par le récépissé ou par la lettre du secrétaire, le demandeur ne comparait pas, ni la personne ayant qualité pour lui, il sera procédé à une nouvelle convocation. Et en cas de non comparution, la cause est rayée du rôle et ne peut être réintroduite qu'après un délai de 8 jours.

Le défendeur peut cependant requérir un jugement sur le fond.

Si le demandeur réintroduit l'affaire, il perd le bénéfice des dispositions de l'article 212 pour le déroulement des instances. Il est assujetti aux mêmes droits prévus pour les instances qui auraient été du ressort des tribunaux du droit commun et ce en fonction de la demande.

ART. 206. — Si, bien que régulièrement cité, le défendeur ne comparait pas ni personne ayant qualité pour lui, il sera passé outre aux débats.

ART. 207. — Le conseil de prud'hommes avant de statuer doit tenter de concilier les parties en chambre de conseil. Il est fait mention de cette tentative dans le jugement à peine de nullité.

Les parties de la demande reconnues exactes par le défendeur doivent être immédiatement réglées et seules les parties contestées de la demande sont soumises au jugement. Au cas où le débiteur refuserait le paiement immédiat, l'extrait du procès-verbal de la séance, signé du président et du secrétaire vaut jugement, non susceptible d'appel quel que soit le chiffre de la somme reconnue.

ART. 208. — Dans les cas urgents, le président du conseil de prud'hommes, statuant sur requête, peut ordonner telles mesures conservatoires jugées nécessaires pour empêcher que les objets qui donnent lieu à une réclamation ne soient enlevés, déplacés ou détériorés.

ART. 209. — S'il y a lieu à enquête elle se poursuivra devant le conseil de prud'hommes, à l'audience ordinaire ou à une audience spécialement fixée.

Les témoins sont appelés dans les mêmes formes et délais que le défendeur.

ART. 210. — Les parties peuvent déposer toutes conclusions écrites.

ART. 211. — L'assistance judiciaire peut être accordée devant les conseils de prud'hommes, dans les mêmes formes et conditions que devant les tribunaux de droit commun.

ART. 212. — Les actes de procédure, les exploits, les jugements et tous les actes nécessaires à leur exécution sont dispensés d'enregistrement et de timbre.

Les frais nécessités par les expertises et notamment les honoraires des experts, sont assurés par le Trésor dans les conditions fixées par la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Ces dispositions sont applicables aux causes portées devant les juridictions d'appel ou devant la Cour de Cassation, jusqu'à ce qu'il s'agisse de significations des arrêts définitifs.

Elles le sont aussi pour toutes les causes qui seraient de la compétence des conseils de prud'hommes et dont les juges cantonaux ou les tribunaux de première instance, sont saisis dans les lieux où il n'y a pas de conseil de prud'hommes.

L'exécution des jugements et assurée par les huissiers-notaires qui ne perçoivent les sommes leur revenant que par prélèvement sur le produit de l'exécution.

ART. 213. — La partie qui succombe est condamnée envers le Trésor aux frais avancés par lui ainsi qu'aux autres dépens.

CHAPITRE V

De la compétence des conseils de prud'hommes et des voies de recours contre leurs décisions

ART. 214. — La compétence des conseils de prud'hommes est fixée pour le travail, dans un établissement, par la situation de ce dernier, et pour le travail en dehors de tout établissement, par le lieu où l'engagement a été contracté.

Lorsque le conseil est divisé en sections, la section compétente est déterminée par le genre de travail qu'elle que soit la nature de l'établissement.

ART. 215. — Quel que soit le montant de la demande, les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends visés à l'article 183.

Les juridictions saisies de différends de cette nature conformément à l'article 185 appliquent leurs propres règles de compétence.

ART. 216. — Les conseils de prud'hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de la compétence en dernier ressort du juge cantonal.

ART. 217. — Les conseils de prud'hommes connaissent de toutes les demandes reconstitutionnelles ou en compensation qui, par leur nature, rentrent dans leur compétence, ainsi que des demandes en dommages-intérêts fondées sur les demandes principales ou reconstitutionnelles.

ART. 218. — L'exécution provisoire des jugements des conseils de prud'hommes est de droit dans les cas prévus à l'article 125 du Code de Procédure Civile et Commerciale. Elle est facultative dans les cas prévus à l'article 126, alinéa 1, 2, et 7 de ce code.

ART. 219. — Le défendeur condamné à l'exécution provisoire peut saisir par la voie du référé, le Président du Tribunal d'Appel, à l'effet de faire ordonner la suspension du cette exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 146 du Code de Procédure Commerciale et Civile jusqu'à ce qu'il ait été statué en appel.

Les parties sont convoquées à cette instance de référé par le greffier de la Juridiction d'Appel dans les délais les plus brefs dans les formes prévues à l'article 202 précité.

ART. 220. — Le président du conseil de prud'hommes du lieu d'exécution, ou lorsqu'il n'en existe pas, le juge cantonal de ce lieu est compétent pour statuer sur les difficultés relatives à l'exécution des décisions rendues par les conseils de prud'hommes.

ART. 221. — L'appel de jugements des conseils de prud'hommes rendus en premier ressort est porté devant le tribunal de première instance.

ART. 222. — L'appel doit être formé dans les délais du droit commun, au greffe de la juridiction d'appel compétente, soit par déclaration de la partie ou de son avocat, soit par requête écrite signée de la partie ou de son avocat.

L'appelant doit indiquer ses prétentions et joindre une copie de la décision attaquée.

ART. 223. — Le greffier de la juridiction d'appel inscrit l'appel sur le registre ad hoc et en délivre récépissé. Il doit en aviser immédiatement le secrétaire du conseil de prud'hommes qui a rendu la décision et lui demander la transmission du dossier de l'affaire.

ART. 224. — Dès l'arrivée du dossier au greffe le président désigne le juge qui aura à faire rapport le cas échéant et fait convoquer les parties par le greffier en la forme prévue par l'article 202, huit jours avant la date de l'audience.

ART. 225. — Les parties peuvent comparaître en personne ou se faire assister ou représenter conformément aux dispositions de l'article 204.

Leur comparution personnelle peut toujours être ordonnée.

ART. 226. — Le président ouvre et dirige les débats.

Jusqu'à la clôture des débats les parties ou leurs avocats peuvent présenter toutes conclusions écrites précisant leurs moyens d'appel, après en avoir communiqué un exemplaire aux adversaires ou à leurs avocats.

Dans ce cas, il peut être demandé au Tribunal une remise de l'affaire pour y répondre.

Le Tribunal déclare les débats clos lorsqu'il s'estime suffisamment éclairé.

ART. 227. — Les jugements rendus en dernier ressort par les conseils de prud'hommes et les jugements des tribunaux de première instance ayant statué en appel par application des dispositions de l'article 223 peuvent être déférés à la Cour de Cassation, conformément au droit commun.

Les parties sont dispensées de la consignation de l'amende.

CHAPITRE VI

Des récusations

ART. 228. — Les membres des conseils de prud'hommes, y compris le magistrat président, peuvent être récusés dans les cas prévus par l'article 248 du Code de Procédure Civile

772 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 10-13 Mai 1966

et Commerciale et, en outre, s'ils sont patrons ou salariés de l'une des parties en cause.

ART. 229. — La partie qui veut récuser un conseiller prud'homme est tenue de former la récusation avant tout débat et d'en exposer les motifs dans une déclaration verbale et écrite faite ou déposée au secrétariat qui en délivre un récépissé.

ART. 230. — Le prud'homme récusé est tenu de donner au bas de la déclaration dans le délai de deux jours sa réponse par écrit, portant ou son acquiescement à la récusation, ou son opposition avec ses observations sur les moyens de récusation.

La déclaration est alors transmise au président du tribunal de première instance par les soins du secrétaire du conseil de prud'hommes.

ART. 231. — Sous réserve des dispositions des deux articles précédents, les demandes de récusation sont introduites et jugées par le tribunal de première instance conformément au droit commun.

La décision doit intervenir dans les quinze jours suivant la demande.

CHAPITRE VII

Dispositions communes

ART. 232. — Les dispositions du code de procédure civile et commerciale qui ne sont pas contraires à celles du présent code, notamment les articles 2 à 19 inclus, 21 à 29, 39 par. 1, 2, 7, 4°) et 5°), 41, 45 à 47, 83 à 86, 92 à 113, 118 à 129, 140 à 150, 152 à 174, 213 à 223, les chapitres 1er, II, III, IV, V et VIII du titre VI, sont applicables aux conseils de prud'hommes.

LIVRE VI

DES PENALITES

ART. 233. — Les dispositions du présent livre s'appliquent aux chefs d'établissement, directeurs ou gérants qui ont commis les infractions visées aux articles suivants.

ART. 234. — Est puni d'une amende de 0 D, 500 à 2 D, 800, quiconque a contrevenu aux articles 8 et 9, 21, 27 à 29, 31, 45, 53 à 56, 61 à 67, 69, 73 à 78, 85 à 90, 92 à 95, 98 à 100, 104, 106, 108 à 113, 115, 117 à 121, 123 à 133, 139 à 144, 153 à 157, 159 à 166 et 193 du présent code.

ART. 235. — Sont punies des mêmes peines les infractions aux décrets et aux arrêtés pris en application des articles 56 à 58, 63 à 66, 70, 81 à 84, 88, 97, 105, 121, 135, 152, 154, 158 et 169 du présent code.

ART. 236. — L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a dans l'entreprise de salariés employés dans des conditions contraires aux dispositions légales sans toutefois que le total des amendes puisse excéder 200 dinars.

ART. 237. — En cas de récidive la peine prévue est portée au double.

Il y a récidive lorsque dans les douze mois antérieurs aux faits poursuivis le contrevenant a déjà été condamné définitivement pour une infraction identique.

ART. 238. — S'il s'agit d'une contravention aux dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, le juge, en prononçant la condamnation, peut ordonner des mesures de sécurité ou de salubrité et fixer un délai pour leur exécution. Passé ce délai, si elles n'ont pas été exécutées, il peut ordonner la fermeture de l'établissement.

ART. 239. — Les employeurs sont civilement responsables des amendes et des dommages-intérêts prononcés contre leurs représentants auteurs de l'infraction, ainsi que des frais.

ART. 240. — Quiconque met obstacle à l'accomplissement de la mission d'un agent chargé de l'Inspection du Travail, est puni d'une amende de 12 à 60 dinars, sans préjudice de

l'application le cas échéant des dispositions du Code Pénal qui prévoient et répriment les actes de résistances, les outrages et les violences à l'égard d'un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions.

En cas de récidive, l'amende prévue ci-dessus est portée de 60 à 120 dinars. Il y a récidive lorsque dans les douzes mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà été condamné définitivement pour une infraction identique.

ART. 241 — Toute entrave apportée intentionnellement, soit à la libre désignation des membres d'un comité d'entreprise ou des délégués du personnel, soit au fonctionnement régulier d'un comité d'entreprise légalement constitué, ou au libre exercice des fonctions normales d'un délégué du personnel est punie d'une amende de cinq à cinquante dinars et d'un emprisonnement de six jours à un an ou de l'une de ces peines seulement.

En cas de récidive dans le délai d'une année, l'emprisonnement est toujours prononcé. Les infractions peuvent être constatées, tant par les agents chargés de l'inspection du travail que par les officiers de police judiciaire.

A suivre

CONVENTION