Journal Officiel n° 34 du 8 août 1967

Loi N° 67-30 du 5 août 1967, modifiant la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut de la Magistrature (1)

ARTICLE UNIQUE. — L'article 6 de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut de la Magistrature, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi N° 67-31 du 5 août 1967, portant modification de la loi N° 61-1 du 2 janvier 1961, portant création de l'Office de Mise en Valeur des Souassis (1)

ARTICLE UNIQUE. — L'article 2 de la loi n° 61-1 du 2 janvier 1961, portant création de l'Office de Mise en Valeur des Souassis, tel qu'il a été modifié par la loi n° 65-33 du 21 décembre 1965, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi N° 67-32 du 5 août 1967, modifiant le décret-loi N° 62-6 du 3 avril 1962, portant création d'un Office du Commerce de la Tunisie (1)

ARTICLE UNIQUE. — L'alinéa 1er de l'article 4 du décret-loi N° 62-5 du 3 avril 1962, portant création d'un Office du Commerce de la Tunisie, ratifié par la loi n° 62-14 du 24 mai 1962, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi N° 67-33 du 5 août 1967, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite aux retraités de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens, tributaires du règlement du 1er juillet 1906 (1)

ARTICLE PREMIER. — La Caisse Nationale des Retraites assure à compter du 1er janvier 1967 le service des pensions et accessoires de pension aux retraités de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens tributaires du règlement du 1er juillet 1906, ainsi qu'à leurs ayants-cause.

Loi N° 67-34 du 5 août 1967, portant dégrèvement d'impôts (1)

ARTICLE PREMIER. — L'article 4 du décret du 23 juin 1930 portant dégrèvement d'impôts est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi N° 67-35 du 5 août 1967, modifiant la loi N° 59-84 du 21 juillet 1959, portant création d'un compte spécial du trésor intitulé « compte d'emploi des frais de contrôle financier des jetons de présence et tantièmes revenant à l'Etat » (1)

ARTICLE PREMIER. — L'article 2 de la loi n° 59-84 du 21 juillet 1959 portant création d'un compte spécial du trésor intitulé « compte d'emploi des frais de contrôle financier des jetons de présence et tantièmes revenant à l'Etat », est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi N° 67-36 du 5 août 1967, réglementant l'exercice de la profession d'éducateur physique et sportif (1)

ARTICLE PREMIER. — Nul ne peut exercer la profession d'éducateur physique et sportif s'il n'est de nationalité tunisienne et s'il ne répond aux conditions énumérées ci-après :

Loi N° 67-37 du 5 août 1967, portant création d'un Institut National de la Productivité et de la Gestion des Entreprises (1)

ARTICLE PREMIER. — Il est créé un Institut National de la Productivité et de la Gestion des Entreprises, établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Loi N° 67-38 du 5 août 1967, portant création d'un Commissariat Général au Textile et à l'Habillement (1)

ARTICLE PREMIER. — Il est créé un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommée « Commissariat Général au Textile et à l'Habillement ».

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale du 3 juillet 1967

Par décret N° 67-262 du 2 août 1967

Par décret N° 67-263 du 2 août 1967

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 4 août 1967, modifiant l'arrêté du 16 février 1955, rendant applicables, dans la Commune du Kef, les dispositions du décret du 11 février 1950, relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire dans la Commune du Kef

ARTICLE PREMIER. — A dater de la publication du présent arrêté les taux des amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire dans la Commune du Kef, fixés par l'arrêté sus-visé du 16 février 1955, sont modifiés comme suit :