Loi N° 71-15 du 13 avril 1971, modifiant la loi N° 69-56 du 22 septembre 1969, relative à la réforme des structures agricoles (1)
ARTICLE PREMIER — L'alinéa premier de l'article premier de la loi n° 69-56 du 22 septembre 1969 relative à la réforme des structures agricoles est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Loi N° 71-16 du 12 avril 1971, portant ratification des Accords de prêt et de garantie relatifs au financement du projet de Gazoduc El Borma Gabès (1)
ARTICLE PREMIER — L'alinéa premier de l'article premier de la loi n° 69-56 du 22 septembre 1969 relative à la réforme des structures agricoles est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Loi N° 71-17 du 13 avril 1971, portant ratification d'un avenant à la convention générale sur la Sécurité Sociale et d'un avenant au protocole relatif aux questions financières conclus entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française (1)
Article Unique. — Sont ratifiés les avenants annexés à la présente loi, signés à Paris le 30 mai 1969 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française et désignés ci-après :
Lire le texte intégral →Loi N° 71-18 du 13 avril 1971, portant modification de la loi N° 66-64 du 26 juillet 1966, réglementant l'abattage des animaux de boucherie, la circulation et la commercialisation de leurs viandes et abats (1)
Article Unique. — L'article 2 de la loi N° 66-64 du 26 juillet 1966, réglementant l'abattage des animaux de boucherie, la circulation et la commercialisation de leurs viandes et abats est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Premier ministère
Décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier Ministère
ARTICLE PREMIER. — Les services du Premier Ministère comprennent :
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Par décret N° 71-130 du 8 avril 1971
Par application de l'article 30 alinéa trois du code de la Nationalité Tunisienne ont perdu la nationalité Tunisienne et sont libérés de l'allégeance à l'égard de la Tunisie.
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 8 avril 1971, relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire dans la Commune de Kniss
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret susvisé du 11 février 1930, seront appliquées sur le territoire de la Commune de Kniss à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 8 avril 1971, portant ouverture de deux concours sur épreuves, l'un externe et l'autre interne pour le recrutement d'Adjoints Techniques au Service des Transmissions
Article Premier. — Deux concours sur épreuves, l'un externe et l'autre interne pour le recrutement d'Adjoints Techniques au Service des Transmissions, auront lieu à Tunis le 14 juin 1971 dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 26 août 1967.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 8 avril 1971, portant fixation de rémunération soumise à retenue pour pension pour les personnels permanents des Ex-Sociétés Tunisiennes de Prévoyance
Article Unique. — Les émoluments des personnels permanents des Ex-S.T.P. prévus par le statut sus-visé du 16 avril 1958 et soumis à retenues pour pensions sont fixés par références aux indices qui définissent la rémunération soumise à retenues de personnels fonctionnaires de l'État conformément aux indications des…
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Ministre des Finances du 8 avril 1971
Monsieur Nourredine Ben Mahmoud Sous-Directeur d'Administration Centrale au Ministère des Finances, est chargé du contrôle financier auprès de la Société « Rectif ».
Monsieur Allala Sdiri, Chef de Service d'Administration Centrale au Ministère des Finances est chargé du contrôle financier auprès de la Société « Loisir et Confort », Skanès.
Monsieur Mokhtar Trabelsi, Inspecteur Principal au Ministère des Finances est chargé du contrôle financier auprès de la Société Immobilière et Touristique de Tabarka.
Monsieur Béchir Djebali, Inspecteur Principal des Services Extérieurs au Ministère des Finances est chargé du contrôle financier auprès de la Société des Produits Céramiques Bernardaud.
MINES
Ministère de l'économie nationale
Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 19 mars 1971, instituant le permis de recherches N° 170.031 (3ème groupe)
ARTICLE PREMIER. — L'Office National des Mines, élisant domicile à Tunis, 26, Rue d'Angleterre, est autorisé sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant une…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 19 mars 1971, instituant le permis de recherches N° 170.032 (3ème groupe)
ARTICLE PREMIER. — L'Office National des Mines, élisant domicile à Tunis, 26, Rue d'Angleterre est autorisé sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après englobant une superficie…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 19 mars 1971, instituant le permis de recherches N° 170.033 (3ème groupe)
ARTICLE PREMIER. — L'Office National des Mines, élisant domicile à Tunis, 26, Rue d'Angleterre est autorisé sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant une…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 19 mars 1971, instituant le permis de recherches N° 170.034 (3ème groupe)
ARTICLE PREMIER. — L'Office National des Mines, élisant domicile à Tunis, 26, Rue d'Angleterre, est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant une…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 19 mars 1971, instituant le permis de recherches N° 170.035 (3ème groupe)
ARTICLE PREMIER. — L'Office National des Mines, élisant domicile à Tunis, 26, rue d'Angleterre, est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant une…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 19 mars 1971, instituant le permis de recherches N° 170.036 (3ème groupe)
ARTICLE PREMIER. — L'Office National des Mines, élisant domicile à Tunis, 26 Rue d'Angleterre est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant une…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 19 mars 1971, instituant le permis de recherches N° 170.037 (3ème groupe)
ARTICLE PREMIER. — L'Office National des Mines, élisant domicile à Tunis, 26 Rue d'Angleterre est autorisé, sous tou-
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 19 mars 1971, instituant le permis de recherches N° 170.038 (3ème groupe)
ARTICLE PREMIER. — L'Office National des Mines, élisant domicile à Tunis, 26 Rue d'Angleterre est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant une…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 19 mars 1971, instituant le permis de recherches N° 170.039 (3ème groupe)
ARTICLE PREMIER. — L'Office National des Mines, élisant domicile à Tunis, 26, Rue d'Angleterre est autorisé sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant une…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l’Economie Nationale du 19 mars 1971, instituant le permis de recherches N° 170.040 (3ème groupe)
ARTICLE PREMIER. — L’Office National des Mines, élisant domicile à Tunis, 26. Rue d’Angleterre est autorisé sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l’intérieur du périmètre défini ci-après, englobant une…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l’Economie Nationale du 19 mars 1971, instituant le permis de recherches N° 170.041 (3ème groupe)
ARTICLE PREMIER. — L’Office National des Mines, élisant domicile à Tunis, 26. Rue d’Angleterre est autorisé sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l’intérieur du périmètre défini ci-après, englobant une…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l’Economie Nationale du 19 mars 1971, instituant le permis de recherches N° 170.042 (3ème groupe)
ARTICLE PREMIER. — Monsieur Ali Toumi, élisant domicile à Mathilde-Ville, 17, Rue de Limoges est autorisé sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe dans les terrains situés à l’intérieur du périmètre défini ci-après, englobant une superficie…
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation nationale
Décret N° 71-131 du 8 avril 1971, modifiant le décret N° 71-11 du 14 janvier 1971, fixant les conditions d'intégration et de reclassement de certaines catégories de personnels des Ministères de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et de l'Agriculture dans les nouvelles échelles indiciaires prévues par le décret N° 70-203 du 11 juin 1970
Article Premier. — Le tableau figurant à l'article premier du décret sus-visé N° 71-11 du 14 janvier 1971 est modifié ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Par décret N° 71-132 du 8 avril 1971
Monsieur Belaïd Sadok, agrégé de Droit Public et Science Politique, est nommé en qualité de Maître de Conférences de l'Enseignement Supérieur à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques à compter du 16 décembre 1970.
CONCOURS
Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 8 avril 1971, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'Economes
Article Premier. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves pour le recrutement de 15 Economes aura lieu à Tunis le 5 juillet 1971 et jours suivants conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 4 février 1963.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 8 avril 1971, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de Secrétaires d'Etablissement
Article Premier. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves pour le recrutement de 30 Secrétaires d'Etablissement aura lieu à Tunis le 7 juillet 1971 et jours suivants conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 29 novembre 1962.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 8 avril 1971, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de Commis d'Etablissement
Article Premier. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves pour le recrutement de 40 Commis d'Etablissement aura lieu à Tunis le 9 juillet 1971 et jours suivants conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 3 septembre 1962.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires culturelles et de l'information
Par décret n° 71-134 du 10 avril 1971
M. Azzouz Rebai est nommé Président-Directeur Général de la Maison Tunisienne de l’Edition en remplacement de Monsieur Habib Belkhodja.
NOMINATION
Par arrêté du Ministre des Affaires Culturelles et de l’Information du 10 avril 1971
M. Azzouz Rebai est nommé membre du Conseil d’Administration de la Maison Tunisienne de l’Edition en remplacement de Monsieur Brahim Chabbouh.
LISTE D’APTITUDE
Au grade d’ingénieur en Chef
Salah Hadiji, à compter du 1er janvier 1971
CONCOURS
Secrétariat d’État aux postes télégraphes et téléphones
Arrêté du Secrétaire d’Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 8 avril 1971, modifiant et complétant l’arrêté du 7 septembre 1966, fixant les modalités d’organisation et le programme du concours sur épreuves pour l’accès à l’emploi de Contrôleur Stagiaire des Postes, Télégraphes et Téléphones
Article Premier. — L’article 1er de l’arrêté sus-visé du 7 septembre 1966 est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 8 avril 1971, modifiant et complétant l'arrêté du 7 septembre 1966, fixant les modalités d'organisation et le programme du concours sur épreuves pour l'accès à l'emploi d'Agent d'Exploitation Stagiaire des Postes, Télégraphes et Téléphones
Article Premier. — L'article 1er de l'arrêté sus-visé du 7 septembre 1966 est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Par décision du tribunal de 1ère instance de Tunis sur Affaire N° 4387, il a été décidé la dissolution anticipée de la SARL Relai de la Soukra, et en vertu d'une ordonnance sur requête du dit Tribunal enregistrée sous le N° 21.274 en date à Tunis le 24 mars 1971 Monsieur Jammoussi Abdelouaheb a été nommé liquidateur de la dite Société avec les pouvoirs les plus étendus, selon les lois et usages du commerce, pour réaliser l'actif mobilier, éteindre le passif et régler tous comptes
En foi de quoi et sous peine de forclusion, les tiers sont tenus, dans les 21 jours qui suivent la parution de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →