Loi N° 71-31 du 28 juillet 1971, portant ratification du Traité interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol (1)
Article Unique. — Est ratifié le Traité annexé à la présente loi, interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans, ainsi que dans leur sous-sol signé par la Tunisie à Washington, Londres et Moscou, le 11 février 1971.
Lire le texte intégral →Loi N° 71-32 du 28 juillet 1971, portant ratification de la Convention Internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (1)
Article Unique. — Est ratifiée la Convention Internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, 1960, élaborée par la Conférence Internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer tenue à Londres du 17 mai au 17 juin 1960, amendée par les résolutions ci-après désignées, adoptées par l'Assemblée de…
Lire le texte intégral →Loi N° 71-33 du 28 juillet 1971, portant ratification du Protocole portant amendement de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signé à New-York le 12 mars 1971 (1)
Article Unique. — Est ratifié le Protocole annexé à la présente loi, portant amendement à l'alinéa a) de l'article 50 de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale (Chicago, 1944) signé à New-York le 12 mars 1971.
Lire le texte intégral →Loi N° 71-34 du 28 juillet 1971, portant ratification des actes du XVIè congrès de l'Union Postale Universelle tenu à Tokyo (1)
Article Unique. — Sont ratifiés les Actes du XVIè Congrès de l'Union Postale Universelle tenu à Tokyo, signés à Tokyo le 14 novembre 1969, annexés à la présente loi et désignés ci-après, sous réserve que les envois et transferts postaux demeurent soumis à la réglementation des changes :
Lire le texte intégral →Loi N° 71-35 du 28 juillet 1971, portant ratification de la Convention sur les Missions Spéciales (1)
Article Unique. — Est ratifiée la Convention sur les Missions Spéciales, annexée à la présente loi, conclue à New-York le 8 décembre 1969 et signée au nom de la Tunisie le 19 août 1970.
Lire le texte intégral →Loi N° 71-36 du 28 juillet 1971, portant ratification de la Convention Douanière relative à l'importation temporaire de matériel pédagogique (1)
Article Unique. — Est ratifiée la Convention Douanière relative à l'importation temporaire de matériel pédagogique, annexée à la présente loi, conclue à Bruxelles le 8 juin 1970 et signée au nom de la Tunisie le 10 février 1971.
Lire le texte intégral →Loi N° 71-37 du 28 juillet 1971, ratifiant l'Accord de crédit conclu à Washington le 5 avril 1971 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et l'Association Internationale pour le Développement (1)
Article Unique. — Est ratifiée l'Accord de Crédit annexé à la présente loi, conclu à Washington le 5 avril 1971 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et l'Association Internationale pour le Développement, d'un montant de quatre millions huit cent mille dollars U.S. (4.800.000 $).
Lire le texte intégral →Loi N° 71-38 du 28 juillet 1971, portant ratification de l'Accord de prêt conclu à Washington le 9 juin 1971 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (1)
Article Unique. — Est ratifiée l'Accord de prêt annexé à la présente loi, conclu à Washington le 9 juin 1971 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, d'un montant de vingt-quatre Millions de Dollars U.S. (24.000.000 $).
Lire le texte intégral →Loi N° 71-39 du 28 juillet 1971, portant ratification de la Convention conclue entre la Tunisie et l'Italie pour éviter la double imposition des revenus provenant de l'exploitation des navires et aéronefs (1)
Article Unique. — Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, conclue entre la Tunisie et l'Italie pour éviter la double imposition des revenus provenant de l'exploitation des navires et aéronefs, signée à Tunis le 20 novembre 1969.
Lire le texte intégral →Loi N° 71-40 du 28 juillet 1971, portant ratification de l'Accord conclu entre la Tunisie et la Suisse pour éviter la double imposition des revenus provenant de l'exploitation des navires et aéronefs (1)
Article Unique. — Est ratifié l'Accord annexé à la présente loi, conclu entre la Tunisie et la Suisse pour éviter la double imposition des revenus provenant de l'exploitation des navires et aéronefs, signé à Tunis le 3 avril 1970 et amendé par l'échange de notes des 16 septembre et 11 décembre 1970.
Lire le texte intégral →Loi N° 71-41 du 28 juillet 1971, réglementant le pesage et le mesurage publics dans certaines communes (1)
Article Premier. — Les droits de pesage et de mesurage publics sont perçus dans les communes de Tunis, Sousse, Sfax, Bizerte et la Goulette.
Lire le texte intégral →Loi N° 71-42 du 28 juillet 1971, portant modification du décret du 16 juillet 1953, instituant un régime de remboursement de droits à l'importation (1)
Article Premier. — L'article premier du décret du 16 juillet 1953, instituant un régime de remboursement de droits à l'importation est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 71-43 du 28 juillet 1971, prorogeant les dispositions de la loi N° 61-20 du 31 mai 1961, portant interdiction de l'abattage et de l'arrachage des oliviers (1)
Article Unique. — Sont prorogées pour une nouvelle période de dix ans, à compter de la publication de la présente loi, les dispositions de la loi N° 61-20 du 31 mai 1961, portant interdiction de l'abattage et de l'arrachage des oliviers.
Lire le texte intégral →Loi N° 71-44 du 28 juillet 1971, portant création de l'Ordre du Mérite Agricole (1)
Article Premier. — L'Ordre du Mérite Agricole est institué pour récompenser toutes les personnes ayant rendu d'éminents services à l'agriculture tunisienne.
Lire le texte intégral →Premier ministère
Par décret N° 71-280 du 29 juillet 1971
Sont nommés membres de la Cour de Discipline Budgétaire :
Messieurs :
Mahmoud Annabi, Premier Président de la Cour d'Appel de Tunis, en qualité de Président.
Mahmoud Besbès, chargé des fonctions de Président de Chambre à la Cour des Comptes, en qualité de Vice-Président.
Mahmoud Ben Cheikh Hamouda, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Tunis, en qualité de membre.
Slaheddine Ben Jaafar, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Tunis, en qualité de membre.
Mansour Chérif, Conseiller auprès de la Cour des Comptes, en qualité de membre.
M'Hamed M'Ghaieth, Conseiller à la Cour des Comptes, en qualité de membre.
NOMINATION
Par décret N° 71-281 du 29 juillet 1971
Monsieur Noureddine Joudi, Conseiller à la Cour des Comptes, est nommé Commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de Discipline Budgétaire.
Décret n° 71-167 du 3 mai 1971, portant modification du décret n° 58-259 du 8 octobre 1958, fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives allouées à certains personnels de l'État et des Etablissements Publics de l'État
Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 20 des 30 avril - 4 mai 1971 (page 530 - 1ère colonne - Art. 1er - Personnels bénéficiaires - 8 - Ministère de la Justice).
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Décret N° 71-279 du 29 juillet 1971, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit du Conseil de Gouvernorat de Nabeul d'immeubles nécessaires à l'aménagement d'une zone touristique à Hammamet
Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit du Conseil de Gouvernorat de Nabeul, les immeubles nécessaires à l'aménagement d'une zone touristique à Hammamet, indiqués sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Par arrêté du Ministre des Finances du 30 juillet 1971
Monsieur Moncef El Hajri Sous-Directeur d'Administration Centrale au Ministère des Finances est chargé du contrôle financier auprès de l'Office National du Tourisme et du Thermalisme.
NOMINATION
Ministère de l'économie nationale
Par arrêté des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale du 30 juillet 1971
Sont nommés Administrateurs représentants l'Etat au Conseil d'Administration de l'Office National du Tourisme et du Thermalisme à compter du 1er décembre 1970.
Messieurs :
Zakaria Ben Mustapha, représentant le Ministère de l'Intérieur
Othman Kechrid, représentant le Ministère des Finances
Mohamed Ali Souissi, représentant le Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat
Hamed Zghal, représentant le Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information
Khaled Chaabouni, représentant le Ministère de l'Economie Nationale
NOMINATION
Par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 30 juillet 1971
Sont nommés membres du Conseil d'Administration de l'Office National du Tourisme et du Thermalisme au titre de représentants des intérêts privés :
Lire le texte intégral →Par décision de la majorité des associés, lors de la réunion du 20 juillet 1971 M. Abdelaziz ben Abderrazak, est nommé gérant de la Sté A.P.T. et ce, à dater du 20 juillet 1971
Il a été également décidé de transférer le siège de la dite Sté, au 11. Avenue Dr. H. Thameur, Tunis et cela suivant P.V. enregistré à Tunis A.C.1 le 26 juillet 1971, vol 783 série Ter, case 350, déposé au Greffe du Tribunal de 1ère Instance de Tunis le 26 juillet 1971.
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