Loi n° 71-47 du 10 novembre 1971, portant modification du code électoral (1)
Article Unique. — L'article 109 du code électoral est abrogé.
Lire le texte intégral →Loi n° 71-48 du 10 novembre 1971, relative à l'augmentation de la quote-part de la Tunisie au Fonds Monétaire International (1)
Article Premier. — Est autorisée l'augmentation de la quote-part de la Tunisie au Fonds Monétaire International pour un montant de treize millions de dollars U.S. (13.000.000 $). La nouvelle quote-part de la Tunisie auprès de cet organisme sera de quarante-huit millions de dollars U.S. (48.000.000 $) contre…
Lire le texte intégral →Loi n° 71-49 du 10 novembre 1971, ratifiant le décret-loi n° 71-1 du 20 août 1971, instituant les associations de propriétaires d'olivettes (1)
Article Unique. — Le décret-loi n° 71-1 du 20 août 1971, instituant les associations de propriétaires d'olivettes est ratifié.
Lire le texte intégral →Loi n° 71-50 du 10 novembre 1971 ratifiant le décret-loi n° 71-2 du 28 septembre 1971, portant ratification des Accords de prêt et de garantie conclus à Washington le 6 juillet 1971 entre le Gouvernement Tunisien et la Société Tunis-Air d'une part et la Bank of America l'Export-Import Bank et la Compagnie Boeing d'autre part (1)
Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 71-2 du 28 septembre 1971, portant ratification des Accords de prêt et de garantie conclus à Washington le 6 juillet 1971 entre le Gouvernement Tunisien et la Société Tunis-Air d'une part et la Bank of America, l'Export-Import Bank et la Compagnie Boeing d'autre part.
Lire le texte intégral →Loi n° 71-51 du 10 novembre 1971 portant ratification du décret-loi n° 71-3 du 30 septembre 1971, ratifiant les Accords de prêt, de garantie et de crédit de développement conclus à Washington le 12 juillet 1971 entre le Gouvernement Tunisien et la Banque Nationale de Tunisie d'une part et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et l'Association Internationale pour le Développement d'autre part (1)
Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 71-3 du 30 septembre 1971 ratifiant les Accords de prêt, de garantie et de crédit de développement conclus à Washington le 12 juillet 1971 entre le Gouvernement Tunisien et la Banque Nationale de Tunisie d'une part et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le…
Lire le texte intégral →Loi n° 71-52 du 10 novembre 1971, ratifiant le décret-loi n° 71-4 du 7 octobre 1971 modifiant la loi n° 68-15 du 10 juin 1968, fixant les ressources affectées aux œuvres sociales (1)
Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 71-4 du 7 octobre 1971, modifiant la loi n° 68-15 du 10 juin 1968 fixant les ressources affectées aux œuvres sociales.
Lire le texte intégral →Loi n° 71-53 du 10 novembre 1971 ratifiant le décret-loi n° 71-5 du 7 octobre 1971 modifiant la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 (1)
Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 71-5 du 7 octobre 1971 modifiant la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour la gestion 1971.
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Décret n° 71-398 du 10 novembre 1971, fixant la situation du Directeur du Cabinet Présidentiel
Article Premier. — Le Directeur du Cabinet Présidentiel a rang de Ministre. Il bénéficie de la rémunération et des avantages reconnus à cette fonction.
Lire le texte intégral →Ministère de la défense nationale
Par décret n° 71-397 du 4 novembre 1971
M. Hédi Ben Mahmoud Saied, Premier Vice-Président du Tribunal Immobilier est désigné en qualité de Président du Tribunal Militaire Permanent, à compter du 1er octobre 1971.
M. Mohamed El Aziz El Ghazouani, Avocat Général à la Cour de Cassation assure les fonctions du Président du Tribunal Militaire Permanent en cas d'empêchement du Président titulaire.
LISTE D'APTITUDE
au grade de Commis d'Administration Chef de Groupe
ANNEE 1971
Pour le 5ème échelon :
(à compter du 1er janvier 1971)
Youssef Derbel, Commis d'Administration de 12ème échelon.
OFFICIERS
Par arrêté du Ministre de la Défense Nationale du 28 octobre 1971
Sont nommés au grade de Sous-Lieutenant à compter du 1er août 1971 les élèves officiers dont les noms suivent :
- Béchir Ben Cheikh Abdessalem Ben Mohamed Ben Hadj Ahmed Daoud
- Abdellaziz Ben Abdallah Ben Hadj Mohamed Ben Salem Salmi
- Fethi Ben Abdellaziz Ben Amor Mastouri
- Mohamed Ben Ammar Ben Ayachi Ben Ahmed
- Mohamed Sadok Ben Amor Rostom
- Kamel Ben Mekki Chakroun
- Tarak Ben Mohamed Ben Mustapha Ben Amor Derbel
- Sadok Ben Salhine Ben Mohamed Ben Ali Ben Slama Trabelsi
- Mohamed Béchir Ben Mohamed Ben Ismail Chok
- Brahim Ben Salah Ben Ali Ben Gacem El-Mili
- Mohamed Ben M'hadheb Ben Mohamed Ben Chanouchi Ben Habib Ben Othman Bou-Abdallah
- Mohamed Habib Ben Mohamed Ben Mohamed Ben Mohamed Haouas
- Yazid Ben Brahim Ben Soltane Khediri
- Mohamed Ben Mohamed Ben Cheikh Sadok Bellallouna
- Mohamed Ben Othman Ben Mohamed Bouattai
- Slaheddine Ben Tahar Ben Othman Remadi
- Jamil Sedki Ben Abdeljelil Ben Ahmed Ben Hadj Ammar Belkhiria
- Mezri Ben Ameur Ben Mohamed Sakji
- Abdelghaffar Ben Mohamed Ben Mohamed Ben Cheikh Fredj
- Mohamed Radhi Ben Salah Ben Ahmed Ben Mohamed Aissa
- Ali Ben Ahmed Ben Ali Ben Othman
- Mokhtar Ben Tahar Ben Abdallah Ben Ali.
CONVOCATION DES ELECTEURS
Ministère de l'intérieur
Décret n° 71-399 du 11 novembre 1971, portant abrogation du décret n° 71-387 du 29 octobre 1971
Article Premier. — Le décret susvisé n° 71-387 du 29 octobre 1971 est abrogé.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 11 novembre 1971, reportant la date du concours pour le recrutement des gardes nationaux stagiaires
Article Premier. — Le concours de recrutement de gardes nationaux stagiaires et reporté au premier décembre 1971.
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 28 octobre 1971
Monsieur Khemais Bedda Délégué au centre du Gouvernorat de Jendouba est muté en la même qualité à la Délégation de Hammamet Gouvernorat de Nabeul à compter du 1er octobre 1971.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Par arrêtés du Ministre des Finances du 28 octobre 1971
Monsieur Sadok Jerad, Inspecteur Principal au Ministère des Finances, est chargé du contrôle financier auprès de la Société « Sud Loisirs ».
Monsieur Rachid Ben Ahmed, Inspecteur Principal au Ministère des Finances, est chargé du contrôle financier auprès de la Société Tunisienne des Echanges Commerciales.
Monsieur Abdelhakim Lahouel, Administrateur du Gouvernement au Ministère des Finances, est chargé du contrôle financier auprès de la Société Tunisienne d'Industries Meunières.
ENERGIE-ELECTRIQUE
Ministère de l'économie nationale
Arrêté du Premier Ministre du 28 octobre 1971, autorisant l'établissement de la ligne du 30 KV reliant Korba à Henchir Lebna
Article Premier. — Pour la construction de la ligne de 30 KV reliant Korba à Henchir Lebna les agents du Ministère de l'Economie Nationale ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés, en vue de procéder à…
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Décret n° 71-394 du 4 novembre 1971, fixant le statut du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits
Article Premier. — Le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits est placé sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture. Il est administré par un Conseil d'Administration désigné par arrêté conjoint du Ministre de l'Economie Nationale et du Ministre de l'Agriculture et comprenant :
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation nationale
Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 28 octobre 1971, relatif aux horaires, programme des études et examens en vue, de la Maîtrise es-Sciences
Article Premier. — Les horaires d'enseignement et les épreuves des examens relatifs aux deux années d'études du deuxième cycle sont fixés conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires culturelles et de l'information
Par décret n° 71-396 du 4 novembre 1971
Il est mis fin aux fonctions de M. Mohamed Rezgui Sous-Directeur d'Administration Centrale au Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information à compter du 1er octobre 1971.
Ministère de la santé publique
Décret n° 71-232 du 16 juin 1971
Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Décret n° 71-395 du 28 octobre 1971, portant création d'emplois au Secrétariat d'État aux Affaires Sociales
Article Premier. — Sont réalisées au Secrétariat d'État aux Affaires Sociales les créations des emplois suivants :
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Décret N° 68-88 du 28 mars 1968 (Code du Travail, articles 293 à 324)
Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie le 6 juillet 1971, la Société Esso Standard Tunisie, demeurant à Tunis, 12, Avenue de Paris, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation de modifier l'arrêté MN° 516 du 19 novembre 1957 à El Djem (Gouvernorat de…
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