Journal Officiel n° 39 du 10 juin 1975

Décret N° 75-328 du 30 mai 1975, portant fixation de la loi des cadres du Ministère du Plan

Article Premier. — La loi des cadres du personnel du Ministère du Plan, est fixée ainsi qu'il suit :

Décret N° 75-314 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Secrétariat d'Etat à l'Information

Article Premier. — Le Secrétariat d'Etat à l'Information a pour attributions :

Décret N° 75-315 du 30 mai 1975, portant organisation du Secrétariat d'Etat à l'Information

Article Premier. — Le Secrétariat d'Etat à l'Information comprend :

Décret N° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère de l'Intérieur

Article Premier. — Le Ministère de l'Intérieur a pour mission de veiller dans le cadre de ses attributions à l'exécution des directives du gouvernement dans tous les domaines et notamment en matière politique, économique et sociale.

Décret N° 75-343 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère de l'Intérieur

ARTICLE PREMIER. — L'Administration du Ministère de l'Intérieur comprend : — Le Cabinet; — Le Secrétariat Général; — Les Services Communs; — Les Services Spécialisés.

Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 juin 1975

Décret N° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances

Article Premier. — Le Ministère des Finances a pour mission essentielle d'élaborer et de mettre en œuvre la politique de l'État en matière financière, monétaire et fiscale.

Décret N° 75-317 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances

Article premier. — Le Ministère des Finances comprend outre le Cabinet, le Secrétariat Général, l'Inspection Générale des Finances, une Administration Centrale et des Services Extérieurs.

Décret N° 75-363 du 7 juin 1975, portant ouverture de crédits complémentaires

ARTICLE PREMIER. — Est réparti comme suit, dans la limite de 200.000 Dinars le crédit global inscrit au budget Tifre I, chapitre IX « Ministère des Finances » gestion 1975, au titre de la revalorisation des rémunérations de certaines catégories d'agents de l'État et des établissements publics administratifs.

Arrêté du Ministre des Finances du 19 mai 1975, modifiant l'arrêté du 8 juillet 1970, portant admission en franchise des bagages personnels accompagnant les ouvriers tunisiens travaillant à l'étranger

ARTICLE UNIQUE. — L'article 1er de l'arrêté sus-visé du 8 juillet 1970 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Décret N° 75-364 du 7 juin 1975, portant attribution d'une terre collective à titre privé

ARTICLE PREMIER. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled M'Hamed Ben Saad (Terre Ouled M'Hamed Ben Saad) de la délégation de Regueb, gouvernorat de Sidi Bouzid est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion…

Par décret N° 75-365 du 7 juin 1975

Monateur Taoufik Ben Mena, professeur de l'Enseignement Supérieur, est chargé à compter du 1er mai 1975 des fonctions de Professeur-Directeur de la Faculté des Sciences, Mathématiques, Physiques et Naturelles en remplacement de Monsieur Mohamed Amara.

Décret N° 75-366 du 7 juin 1975, portant transformation d'un emploi au Ministère de la Santé Publique

ARTICLE PREMIER. — Est réalisée au Ministère de la Santé Publique à compter du 5 février 1974 la transformation d'un emploi désignée ci-après :

Décret N° 75-367 du 7 juin 1975, modifiant le décret N° 74-872 du 20 septembre 1974, portant statut du corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux

ARTICLE PREMIER. — L'article 17 § b du titre VI du décret sus-visé N° 74-872 du 20 septembre 1974 est modifié ainsi qu'il suit :

Décret N° 75-368 du 7 juin 1975, portant délimitation de la zone de préemption dite « Cité des Martyrs » de l'agence foncière d'habitation dans la ville de Sfax

ARTICLE PREMIER. — Le droit de préemption de l'Agence Foncière d'Habitation est exercé conformément aux dispositions de la loi N° 71-21 du 14 avril 1973 sur les immeubles situés dans la ville de Sfax à l'intérieur du périmètre déterminé par le présent décret.

Décret N° 75-369 du 7 juin 1975, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Société Nationale des Transports à Tunis des immeubles nécessaires à l'aménagement d'une gare-routière à Tunis-Marine

Article Premier. — Sont expropriés, pour cause d'utilité publique au profit de la Société Nationale des Transports « S.N.T. » à Tunis, les immeubles nécessaires à l'aménagement d'une gare routière à Tunis-Marine, indiqués sur le plan joint au présent décret et sur le tableau ci-après :