Journal Officiel n° 64 du 26 octobre 1976

Décret n° 76-897 du 21 octobre 1976, portant fixation de la loi des cadres de la Direction Générale de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne

Article Premier. — La loi des cadres de la Direction Générale de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne est fixée comme suit à compter du 1er janvier 1976.

Par décret n° 76-895 du 21 octobre 1976

Par décret n° 76-896 du 21 octobre 1976

Décret n° 76-898 du 21 octobre 1976, portant création d'une Cour d'Appel au Kef

Article Premier. — Il est institué au Kef une Cour d'Appel qui est compétente pour connaître des Appels des jugements rendus par le Tribunal de 1ère instance du Kef, de Sillana et de Kasserine.

Décret n° 76-899 du 21 octobre 1976, modifiant le décret du 25 septembre 1956, instituant une Cour d'Appel à Sousse

Article Premier. — L'article premier du décret sus-visé, du 25 septembre 1956, est modifié comme suit :

Décret n° 76-900 du 21 octobre 1976, modifiant le décret n° 66-180 du 30 avril 1966, fixant le siège des différentes juridictions

Article Premier. — Les articles 2 et 3 du décret sus-visé n° 66-180 du 30 avril 1966, sont modifiés comme suit :

Décret n° 76-901 du 21 octobre 1976, modifiant le décret n° 72-225 du 5 juillet 1972, portant fixation du nombre des notaires et huissiers-notaires dans les circonscriptions des Cours d'Appel des Tribunaux de Premières Instances et des Justice Cantonales

Article Premier. — Les articles 1er et 2 du décret sus-visés n° 72-225 du 5 juillet 1972, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Par arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 19 octobre 1976

Monsieur Mohamed Ben Amor Gould est nommé chef du secteur de Djemmal Ouest, délégation de Djemmal, gouvernorat de Monastir, à compter du 17 septembre 1976

Décret n° 76-902 du 21 octobre 1976, portant ouverture de crédits complémentaires, et virement d'article à article

Article Premier. — Est autorisée, l'ouverture par prélèvement sur le chapitre des Dépenses Imprévues, des crédits complémentaires ci-après répartis, au profit des chapitres ci-après désignés, du Budget Titre I, gestion 1976.

Décret n° 76-904 du 21 octobre 1976, portant suspension du droit de douane perçu à l'importation des pommes

Article Premier. — Le droit de douane perçu à l'importation des pommes reprises sous le N° 08-06 A du tarif des douanes est suspendu dans la limite d'un contingent de deux mille deux cent vingt et une (2221) tonnes.

Décret n° 76-903 du 21 octobre 1976, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de l'Agence de Promotion des Investissements

Article Premier. — Est approuvé le règlement fixant le statut du personnel de l'Agence de Promotion des Investissements annexé au présent décret.

Par décret n° 76-905 du 21 octobre 1976

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 21 octobre 1976, fixant les prix des aciers de construction

Article Premier. — Les prix de base des aciers de construction départ usine et hors taxes, sont fixés comme suit :

Décret n° 76-906 du 21 octobre 1976, instituant le Grand Prix du Président de la République pour la promotion de la betterave à sucre

Article Premier. — Il est institué un prix annuel pour la promotion de la betterave à sucre dénommé "Grand Prix du Président de la République pour la promotion de la betterave à sucre".

Décret n° 76-907 du 21 octobre 1976, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Saad, Akarta, El Gasrane, Ouled Aïssa, Ouled Rejeb Dhibet et Ouled Ali (ardh Oued Om El Faratiss n° 1) de la délégation de Matmata gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément…

Par arrêtés des Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture du 20 octobre 1976

Monsieur Mustapha Ben Ammar est nommé membre représentant l'Union Centrale des Coopératives Viticoles au sein du conseil d'administration de l'Office du Vin, en remplacement de Monsieur Mounir Keballi décédé.

Arrêté du Ministre de l'Equipement du 20 octobre 1976, portant délimitation du port de pêche de Mahdia et de ses dépendances

Article Premier. — Il sera procédé, dans un délai de deux mois à compter du présent arrêté aux opérations préparatoires de délimitation du Domaine Public Maritime du Port de Pêche de Mahdia et de ses dépendances.

Arrêté du Ministre de l'Équipement du 20 octobre 1976, portant délimitation du port de pêche de Zarzis et de ses dépendances

Article Premier. — Il sera procédé, dans un délai de deux mois à compter du présent arrêté aux opérations préparatoires de délimitation du Domaine Public Maritime du Port de Pêche de Zarzis et de ses dépendances.

Décret n° 76-908 du 21 octobre 1976, modifiant le décret n° 74-320 du 4 avril 1974, relatif au tableau des maladies professionnelles

Article Premier. — Le tableau des maladies professionnelles publié en annexe au décret sus-visé n° 74-320 du 4 avril 1974 est complété comme suit :