Journal Officiel n° 69 du 12 novembre 1976

Décret n° 76-930 du 5 novembre 1976, portant fixation de la loi des cadres du Ministère de la Justice

Article Premier. — La loi des cadres du Ministère de la Justice est fixée à compter du 1er janvier 1976 comme suit :

Décret n° 76-951 du 5 novembre 1976, modifiant le décret n° 72-370 du 27 novembre 1972, fixant le statut particulier des greffiers des Juridictions

Article Premier. — Le paragraphe (2) de l'article 16 du décret sus-visé N° 72-370 du 27 novembre 1972 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 novembre 1976

Arrêté du Ministre des Finances du 5 novembre 1976, relatif à la nomenclature générale des produits monopolisés

Article Unique — La nomenclature générale des produits monopolisés est complétée comme suit :

Arrêté du Ministre des Finances du 5 novembre 1976, relatif à la nomenclature spéciale des produits monopolisés à tarif réduit

Article Unique — La nomenclature spéciale des produits monopolisés à tarif réduit est complétée comme suit :

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 5 novembre 1976, portant délégation de signature

Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Farouk Kehouk, directeur d'administration centrale, chargé de la direction des mines et de la géologie au Ministère de l'Economie Nationale, est habilité à signer par délégation du Ministre de…

Par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 5 novembre 1976

Décret N° 76-952 du 5 novembre 1976, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouleds Ali, El Gasrane, Ouleds Rejeb, Dechaicha, Akarta (ardh El Khabita N° 3) de la délégation de Matmata gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le…

Décret N° 76-953 du 5 novembre 1976, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Bou Dhafer et El Kasr (ardh Essatine et Afram) de la délégation de Matmata gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite…

Décret N° 76-954 du 5 novembre 1976, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouleds Ali, El Gasrune, Dhibet, Oueds Aissa et Oueds Sauda (ardh Oued El Jabel n° 1) de la délégation de Matmata, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises…

Décret N° 76-955 du 5 novembre 1976, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouleds Rejob et Akaria (ardh Oued El Jabel n° 2) de la délégation de Matmata gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite…

Décret N° 76-956 du 5 novembre 1976, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Dchaicha (ardh Oued Eub-Charat) de la délégation de Matmata gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et…

Décret N° 76-957 du 5 novembre 1976, portant attribution d'une collective à titre privé

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Décret N° 76-958 du 5 novembre 1976, approuvant de la modification de l'article 13 du règlement des abonnements à l'eau

Article Premier. — Est approuvée la modification de l'article 13 alinéa 2 du règlement des abonnements à l'eau annexée au présent décret.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 1er novembre 1976, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Mohamed Ben Adel sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 1er novembre 1976, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de M. Souli Tabar Ben Ali Ben Rabah sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 1er novembre 1976, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Moultil Dridi sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 1er novembre 1976, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Mohamed Ben Ahmed Ben Salah sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret susvisé du 5 août 1933.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 1er novembre 1976, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Abdès Ben Mansour sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 1er novembre 1976, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Hédi Ben Houimdi sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 1er novembre 1976, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Abdallah Ben Ali Ben Salah sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1976.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 1er novembre 1976, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Brahim Ben El Adel sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 1er novembre 1976, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Tahar Moumni sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 1er novembre 1976, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Hamida Ben Rabah Zine sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 1er novembre 1976, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Salah Fatnassi sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 1er novembre 1976, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Othman Ben Amara sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 1er novembre 1976, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Saad Ben Khemis Ben Ali, sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret susvisé du 5 août 1933.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 1er novembre 1976, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Maamer Ben Ali Ben Farhat sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 1er novembre 1976, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Jelassi Tahar Ben Belgacem sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 1er novembre 1976, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Moktar Kilani sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 1er novembre 1976, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Brahim Ben Hassen sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 1er novembre 1975, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Tijani Ben Ahmed sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.

Par arrêté du Ministre de l'Agriculture du 5 novembre 1976

Sont nommés à la tête de l'Association Syndicale des propriétaires de l'Oasis de Tozeur, pour une période de trois ans à compter du 18 mai 1976.

Décret N° 76-959 du 5 novembre 1976, portant fixation de la loi des cadres des personnels ouvriers du Ministère de l'Equipement

Article Premier. — La loi des cadres des personnels ouvriers du Ministère de l'Equipement est fixée ainsi qu'il suit :

Décret N° 76-960 du 5 novembre 1976, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble, nécessaire à la construction de la sortie Ouest de Tunis, situé dans la Zone du Lac Sedjoumi

Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Ministère de l'Équipement) pour être incorporé dans le Domaine Public de l'État, l'immeuble nécessaire à la construction de la sortie de Tunis, situé dans la zone du Lac Sedjoumi entouré d'un liseré rouge sur le plan ci-joint et…

Décret N° 63-85 du 28 mars 1968

(Code du Travail, articles 293 à 324)