Journal Officiel n° 43 du 29 juillet 1980

Loi N° 80-46 du 25 juillet 1980, portant ratification de la Convention relative à l'entraide juridique et judiciaire en matière civile, commerciale, pénale et de statut personnel signé à Tunis le 13 juin 1977 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de l'État du Koweït (1)

Article Unique. — Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, signée le 13 juin 1977 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de l'État du Koweït et relative à l'entraide juridique et judiciaire en matière civile, commerciale, pénale et de statut personnel.

Loi N° 80-47 du 25 juillet 1980, portant ratification de la Convention de participation de la Société Koweïtienne « Pétrochemical Industry Company » au capital de la Société Tunisienne des Industries Chimiques Maghrébines (1)

Article Unique. — Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 27 mars 1980 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Société Koweïtienne « Pétrochemical Industry Company » et relative à la participation de cette dernière au capital de la Société Tunisienne des Industries…

Loi N° 80-48 du 25 juillet 1980, portant ratification de l'Accord signé à Tunis le 17 avril 1980, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, en vue de la vente de produits agricoles (1)

Article Unique. — Est ratifiée l'accord annexé à la présente loi, signé à Tunis le 17 avril 1980 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, en vue de la vente de produits agricoles.

Loi N° 80-49 du 25 juillet 1980, autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Nationale des Transports (1)

Article Unique. — Le Ministre du Plan et des Finances, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Nationale des Transports, à concurrence de deux millions de dinars (2.000.000 Dinars).

Loi N° 80-50 du 25 juillet 1980, autorisant l'adhésion de la Tunisie à l'Accord relatif aux obstacles techniques ou commerce, conclu à Genève le 12 avril 1979 (1)

Article Unique. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie à l'Accord relatif aux obstacles techniques ou Commerce annexé à la présente loi, conclu à Genève le 12 avril 1979.

Loi N° 80-51 du 25 juillet 1980, portant ratification de deux contrats de financement conclu au Luxembourg le 25 avril 1980, entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'investissement et relatif au financement du projet de la nouvelle ligne des chemins de fer de Gafsa - Gabès (1)

Article Unique. — Sont ratifiés les deux contrats de financement annexés à la présente loi, conclus le 25 avril 1980 et désignés ci-après :

Loi N° 80-52 du 25 juillet 1980, portant ratification de l'Accord de crédit conclu à Tunis le 29 mars 1980, entre la République Tunisienne et la Banque Suédoise Svenska Handelsbanken à Stockholm (1)

Article Unique. — Est ratifié l'Accord de Crédit, annexé à la présente loi, d'un montant égal à la contre valeur en Dollars U.S. de cent onze millions, huit cent vingt neuf milles neuf cent quarante quatre Couronnes Suédoises (111.829.944 CS) conclu à Tunis le 29 mars 1980 entre la République Tunisienne et la Banque…

Loi N° 80-53 du 25 juillet 1980, portant ratification du Statut de l'Organisation Arabe des Richesses Minières (1)

Article Unique. — Est ratifié le Statut de l'Organisation Arabe des Richesses Minières annexé à la présente loi et signé à Rabat le 15 juillet 1977 par les États membres de la Ligue Arabe.

Loi N° 80-54 du 25 juillet 1980, portant ratification des Statuts de la Société Tunisienne de Télécommunications par Cables Sous-Marins (1)

Article Unique. — Sont ratifiés les Statuts annexés à la présente loi, régissant la Société Tunisienne de Télécommunications par Cables Sous-Marins.

Loi N° 80-55 du 25 juillet 1980, portant ratification de la Convention de crédit conclue à Tunis le 13 mars 1980, entre la République Tunisienne d'une part et le Crédit Lyonnais, l'Union Tunisienne des Banques et la Banque Française du Commerce Extérieur d'autre part (1)

Article Unique. — Est ratifiée la convention de crédit, annexée à la présente loi, d'un montant de treize millions six cent trente quatre mille cinq cent quatre vingt dix Francs Français (15.634.690 F.F.) conclue à Tunis le 13 mars 1980 entre la République Tunisienne d'une part et le crédit Lyonnais, l'Union…

Décret N° 80-957 du 25 juillet 1980, portant modification du décret N° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les Magistrats de l'Ordre Judiciaire

Article Premier. — L'article premier du décret susvisé n° 73-436 du 21 septembre 1973 est modifié comme suit :

Décret N° 80-958 du 25 juillet 1980, portant attribution d'une indemnité de Magistrature aux Magistrats de l'Ordre Judiciaire

Article Premier. — Une indemnité spéciale dite « indemnité de magistrature » est allouée aux Magistrats de l'Ordre Judiciaire.

Par décret N° 80-947 du 19 juillet 1980

Décret N° 80-959 du 23 juillet 1980, portant convocation du corps électoral de la circonscription de Sidi Bouzid pour des élections partielles

Article Premier. — Les élections de la circonscription de Sidi Bouzid sont convoquées le dimanche 21 septembre 1980 à des élections partielles organisées pour combler une vacance serveuse dans un siège à l'assemblée nationale affecté au gouvernorat de Sidi Bouzid.

Décret N° 80-960 du 23 juillet 1980, portant convocation de élections des communes de Bouargoub et Exaokra, de la circonscription de Sidi Béchir de la Commune de Tunis de la deuxième et la troisième circonscription de Ben Arous et de nouvelles élections communales

Article Premier. — Les électeurs des communes de Bouargoub, Exaokra, de la circonscription de Sidi Béchir de la commune de Tunis et de la deuxième et la troisième circonscription de Ben Arous sont convoqués le dimanche 17 août 1980 à des nouvelles élections communales.

Décret N° 80-961 du 23 juillet 1980, modifiant le décret N° 68-222 du 13 juillet 1968, relatif à l'indemnité d'heures de travail de nuit

Article Premier. — Les dispositions des articles 1 et 2 du décret sus-visé n° 68-222 du 13 juillet 1968 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Par décret N° 80-943 du 19 juillet 1980

Par décret N° 80-944 du 19 juillet 1980

Décret N° 80-962 du 23 juillet 1980, modifiant et complétant le décret N° 76-709 du 19 août 1976, relatif aux indemnités représentatives de frais de déplacement de mission et de stage à l'Étranger applicables aux militaires

Article Premier. — L'article premier du décret sus-visé n° 76-709 du 19 août 1976 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 23 juillet 1980, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves adjoints techniques de la statistique

Article Premier. — Un concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves adjoints-techniques de la Statistique aura lieu le 6 septembre 1980 et jours suivants à l'Ecole de la Statistique.

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 23 juillet 1980, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la campagne d'abricots 1980

Article Premier. — L'exportation des Abricots ne peut se faire que par les personnes physiques et morales titulaires d'une carte professionnelle d'exportation d'Abricots délivrée par le Ministère de l'Economie Nationale après avis du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des fruits.

Par décret N° 80-963 du 25 mars 1980

Monsieur Enneifer Sofiane, est nommé maître de conférences conformément au tableau suivant :