Journal Officiel n° 35 du 6 mai 1983

Par décret N° 83-428 du 30 avril 1983

Décret N° 83-429 du 30 avril 1983, portant loi des cadres de la Conservation de la Propriété Foncière

Article Premier. — La loi des cadres de la Conservation de la Propriété Foncière est fixée comme suit :

Arrêté du Ministre de la Justice du 30 avril 1983, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement de notaires

Article Premier. — Les épreuves du concours prévu pour le recrutement de notaires sont fixées comme suit :

Arrêté du Ministre de la Justice du 30 avril 1983, portant ouverture d'un concours pour le recrutement de notaires

Article Premier. — Un concours sur épreuves pour le recrutement de quatre vingt notaires aura lieu le 18 juillet 1983 et jours suivants au Ministère de la Justice conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé pour combler les postes vacants dans tout le territoire de la République.

Arrêté du Ministre de la Justice du 30 avril 1983, portant ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'Inspecteurs, d'Attachés d'Inspection, de Contrôleurs et d'Agents de Constatation de la Conservation de la Propriété Foncière

Article Premier. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves seront ouverts à la Conservation de la Propriété Foncière pour le recrutement aux emplois suivants :

Décret n° 83-437 du 2 mai 1983, modifiant les dispositions du décret n° 83-208 du 3 mars 1983, relatif à la création d'une Commune à Ksibet-Zaouia-Thrayet du Gouvernorat de Sousse

Article Premier. — Les dispositions du deuxième paragraphe de l'article premier du décret n° 83-208 ci-dessus indiqué, sont modifiées comme suit :

Décret N° 83-433 du 30 avril 1983, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Industrielle de parcelles de terrains nécessaires à l'aménagement d'une zone industrielle à Kalâa Kebira

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Industrielle en vue d'y aménager une zone industrielle, les parcelles de terrains sises à Kalaa Kébira délimitées en rouge sur le plan annexé au présent décret et mentionnées dans le tableau ci-après :

Arrêté des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement du 30 avril 1983, portant approbation des Plans d'Aménagement de Détails des zones

Article Premier. — Sont approuvés les plans d'Aménagement de Détail et les règles générales d'utilisation des sols annexés au présent arrêté et concernant les zones de :

Arrêté du Ministre de l'Information du 30 avril 1983 portant délégation de signature

Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Moncef Ben Mahmoud, directeur général de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, est habilité à signer, par délégation du

Par décret N° 83-432 du 30 avril 1983

Par décret N° 83-434 du 30 avril 1983

Par décret N° 83-435 du 30 avril 1983

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 30 avril 1983, relatif à la licence et aux qualifications d'agent technique d'exploitation

Article Premier. — Le présent arrêté a pour objet de fixer les privilèges et les conditions de délivrance et de renouvellement de la licence et des qualifications d'agent technique d'exploitation.

Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 30 avril 1983, portant ouverture d'un concours sur épreuve pour le recrutement d'un Inspecteur de l'Education Sociale

Article Premier. — Un concours sur épreuves est ouvert au Ministère des Affaires Sociales pour le recrutement d'un (1) inspecteur de l'éducation Sociale, conformément aux dispositions du décret n° 73-355 du 24 juillet 1973 et de l'arrêté du 10 mars 1981 susvisés.

Décret N° 83-436 du 30 avril 1983, modifiant et complétant le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974 portant statut particulier des Personnels de l'Inspection Pédagogique du Ministère de la Jeunesse et des Sports, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 75-256 du 25 avril 1975, le décret n° 76-888 du 11 octobre 1976 et le décret n° 82-1439 du 5 novembre 1982

Article Premier. — Les dispositions des articles 8 et 11 du décret susvisé n° 74-950 du 2 novembre 1974 sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

AVIS DE PROPRIETE N° 32

Il est porté à la connaissance du Public que :

Par décision de la gérance en date du 14 avril 1982, et en vertu de l'article 11 des statuts, Monsieur OUEGHLANI Mongi est chargé des fonctions de Directeur technico-commercial à l'Agence Tunisienne des services « A. T. S. »

A cet effet Monsieur Oueghlani Mongi est appelé à effectuer les tâches suivantes :