Loi N° 84-1 du 10 janvier 1984, portant prorogation du blocage provisoire des loyers des locaux à usage d'habitation (1)
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Lire le texte intégral →Premier Ministère
Décret N° 83-1295 du 30 décembre 1983, portant transformation d'emplois au Premier Ministère
Article Premier. — Sont réalisés au Premier Ministère les transformations d'emplois ci-après désignés :
Lire le texte intégral →Ministère de l'Intérieur
Décret N° 83-1287 du 30 décembre 1983, déclarant d'utilité publique les travaux de réhabilitation des zones des R'Bats Chichma, Oued Remel, Bir Kharrouba et Merkez Chaker Sud à Sfax et fixant les conditions et les modalités de perception de la contribution des propriétaires riverains à ces travaux
Article Premier. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de réhabilitation des zones des R'Bats Chichma, Oued Remel, Bir Kharrouba et Merkez Chaker Sud de Sfax délimitées en rouge sur les plans joints en annexes au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret N° 84-5 du 9 janvier 1984, portant abrogation des dispositions du décret n° 83-449 du 14 mai 1983 relatif à la création d'une Préfecture de Police dans la circonscription territoriale du District de Tunis
Article Premier. — Sont abrogées les dispositions du décret sus-visé n° 83-449 du 14 mai 1983, portant création d'une Préfecture de Police dans la circonscription territoriale du District de Tunis tel que modifié par le décret n° 83-1186 du 14 décembre 1983.
Lire le texte intégral →Par décret N° 84-6 du 9 janvier 1984
Le Colonel Habib Ammar est nommé Commandant de la Garde Nationale.
CESSATION : FONCTIONS
Par décret N° 84-7 du 10 janvier 1984
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Ezzeddine Driss, Préfet de Police du District de Tunis.
EMPRUNTS COMMUNAUX
Par décret N° 83-1288 du 30 décembre 1983
La commune du Kef est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivites Locales un emprunt de 231.000 Dinars dans les conditions ci-après :
- Le remboursement se fera sur une période de 20 ans à un taux de 11,43%.
- La commune du Kef supporte également une commission d'engagement au taux de 0,75% l'an sur le montant non encore retiré.
Le montant de l'emprunt est prélevé sur les fonds du Prêt accordé par la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement au Gouvernement Tunisien et retrocédé à la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivites Locales.
Cet emprunt est exclusivement affecté à l'exécution de la partie D (1) du Troisième Projet de Développement Ur-Bain et sera réalisé au cours des années 1983 à 1989.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Par décret N° 83-1289 du 30 décembre 1983
La commune de la Goulette est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivites Locales un emprunt de 440.000 Dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.
Cet emprunt est exclusivement affecté à l'exécution de la partie C du Troisième Projet de Développement Urbain à la Goulette et sera réalisé au cours des années 1983 à 1989.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
p. 65Par décret N° 83-1290 du 30 décembre 1983
La commune de la Goulette est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales un emprunt de 322.000 Dinars dans les conditions ci-après :
- Le remboursement se fera sur une période de 20 ans à un taux de 11,43 %.
- La commune de la Goulette supporte également une commission d’engagement au taux de 0,75 % l’an sur le montant non encore retiré.
Le montant de l’emprunt est prélevé sur les fonds du Prêt accordé par la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement au Gouvernement Tunisien et retrocédé à la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales.
Cet emprunt est exclusivement affecté à l’exécution de la partie C du Troisième Projet de Développement Urbain et sera réalisé au cours des années 1983 à 1989.
Il est gagé sur l’ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Par décret N° 83-1291 du 30 décembre 1983
La commune de Jendouba est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts et de Soutien des collectivités locales un emprunt de 272.000 Dinars dans les conditions ci-après :
- Le remboursement se fera sur une période de 20 ans à un taux de 11,43 %;
- La commune de Jendouba supporte également une commission d’engagement au taux de 0,75 % l’an sur le montant non encore retiré.
Le montant de l’emprunt est prélevé sur les fonds du Prêt accordé par la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement au Gouvernement Tunisien et retrocédé à la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales.
Cet emprunt est exclusivement affecté à l’exécution de la Partie B (I) du Troisième Projet de Développement Urbain et sera réalisé au cours des années 1983 à 1989.
Il est gagé sur l’ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Par décret N° 83-1292 du 30 décembre 1983
La Commune de Jendouba est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts et de Soutien des collectivités locales un emprunt de 297.000 Dinars amortissable en 20 ans, un taux d’intérêt de 2 %.
Cet emprunt est exclusivement affecté à l’exécution de la partie B (I) du troisième projet de développement urbain à Jendouba et sera réalisé au cours des années 1983 à 1989.
Il est gagé sur l’ensemble des ressources ordinaires de la commune.
EXPROPRIATION
Ministère de l’Economie Nationale
Décret N° 83-1294 du 30 décembre 1983, rapportant les effets du décret N° 81-1140 du 8 septembre 1981 portant expropriation pour cause d’utilité publique d’immeubles nécessaires à l’aménagement de la zone industrielle de Jendouba
Article Premier. — Sont rapportés les effets du décret sus-visé n° 81-1140 du 8 septembre 1981, portant expropriation pour cause d’utilité publique d’immeubles nécessaires à l’aménagement de la zone industrielle de Jendouba.
Lire le texte intégral →Ministère de l’Equipement
Décret N° 83-1297 du 30 décembre 1983, portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terrain nécessaires à la construction d’une déviation au niveau de la Ville de Ksour Essaf
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d’utilité publique au profit de l’État (Ministère de l’Equipement) pour être incorporées au domaine public de l’État les parcelles de terrain nécessaires à la construction d’une déviation au niveau de la ville de Ksour Essaf entourées d’un liseré rouge sur le plan annexé…
Lire le texte intégral →Ministère de l'Information
Décret N° 83-1296 du 30 décembre 1983, portant expropriation pour cause d'utilité publique de la moitié indivise d'une parcelle de terrain sise à Tunis, Rue Camille Desmoulins nécessaire à l'implantation du Centre de la Documentation Nationale
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'État, pour être incorporée au domaine privé de l'État, pour les besoins du Ministère de l'Information en vue d'implanter le Centre de la Documentation Nationale la moitié indivise d'une parcelle de terrain sise à Tunis, Rue Camille…
Lire le texte intégral →Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
Par décret N° 84-8 du 10 janvier 1984
Monsieur Ezzeddine Makhlouf, maître assistant est chargé des fonctions de directeur de la recherche scientifique et technique au Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
NOMINATIONS
Ministère de l'Agriculture
Par décret N° 84-9 du 10 janvier 1984
Monsieur Mehrez El Fekib, ingénieur en chef est nommé ingénieur général à compter du 1er janvier 1982.
Par décret N° 84-10 du 10 janvier 1984
Monsieur Mokhtar Marrakchi, ingénieur en chef est nommé ingénieur général à compter du 1er janvier 1982.
Par décret N° 84-11 du 10 janvier 1984
Monsieur Mohamed Salah Ben Salha, ingénieur en chef est nommé ingénieur général à compter du 11 juillet 1982.
Par décret N° 84-12 du 10 janvier 1984
Monsieur Mohamed Cheikh, ingénieur en chef est nommé ingénieur général à compter du 1er avril 1982.
Par décret N° 84-13 du 10 janvier 1984
Monsieur Mounir Azib, ingénieur en chef est nommé ingénieur général à compter du 20 septembre 1982.
Par décret N° 84-14 du 10 janvier 1984
Monsieur Moncef Ben Mahmoud, ingénieur en chef est nommé ingénieur général à compter du 1er janvier 1982.
Par décret N° 84-15 du 10 janvier 1984
Monsieur Mustapha Kadhi, ingénieur en chef est nommé ingénieur général à compter du 1er janvier 1982.
Par décret N° 84-16 du 10 janvier 1984
Monsieur Mohamed Bacha, ingénieur en chef est nommé ingénieur général à compter du 1er janvier 1982.
Par décret N° 84-17 du 10 janvier 1984
Monsieur Mohamed Mustapha Labiadi, ingénieur en chef est nommé ingénieur général à compter du 19 juillet 1982.
Par décret N° 84-18 du 10 janvier 1984
Monsieur Mohamed El Hédi Guerbaâ, ingénieur en chef est nommé ingénieur général à compter du 1er janvier 1982.
Par décret N° 84-19 du 10 janvier 1984
Monsieur Chouaieb Taieb, ingénieur en chef est nommé ingénieur général à compter du 11 juillet 1982.
Par décret N° 84-20 du 10 janvier 1984
Monsieur Ahmed Souissi, ingénieur en chef est nommé ingénieur général à compter du 1er janvier 1982.
Par décret N° 84-21 du 10 janvier 1984
Monsieur Taieb Jellal, ingénieur en chef est nommé ingénieur général à compter du 11 juillet 1982.
p. 71ARRONDISSEMENTS RÉGIONAUX
Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 30 décembre 1983, fixant la liste des Arrondissements Régionaux du Bureau de Contrôle des Unités de Production Agricole
Article Premier. — Les arrondissements régionaux du Bureau de Contrôle des Unités de Production Agricole sont fixés conformément au tableau suivant :
Lire le texte intégral →Ministère de la Justice
AVIS N° 83-25
Conservation de la Propriété Foncière REFONTE DES TITRES FONCIERS (Décret du 24 janvier 1936) Conformément aux dispositions de l’Article 6 du Décret du 24 janvier 1936, il est donné avis à tout intéressé qu’il a été procédé d’office à la refonte des Titres Fonciers ci-après indiqués :
Lire le texte intégral →Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 2 décembre 1983, enregistré à Tunis A.C. le 15 décembre 1983, volume 79, série 5, case 405, la Société immobilière de Construction du Sud, SICOS, SARL au capital de 100.000 Dinars, dont le siège est au 71 bis, rue de Palestine, à Tunis, a été transformée en société anonyme au capital de 100.000 dinars divisés en 1000 actions de 100 dinars chacune
Monsieur Touzri Abdallah a été nommé président directeur général de la société pour une durée de 3 ans.
Lire le texte intégral →AVIS D'APPEL D'OFFRE N°4
Le Ministère de l'Intérieur se propose d'acquérir des quantités de papiers, de fournitures de bureaux, d'enveloppes, d'articles d'arts graphiques et de cachets.
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