Lois N° 85-1 du 13 février 1985, ratifiant le décret-loi n° 84-2 du 18 septembre 1984, portant ratification de la Convention de prêt conclue à Tunis le 10 mai 1984, entre la République Tunisienne et le Fonds Koweïtien pour le Développement Economique Arabe et relative au projet d'assainissement du Grand Tunis (Troisième Tranche) (1)
Article Unique — Est ratifié le décret-loi n° 84-2 du 18 septembre 1984, portant ratification de la Convention de prêt conclue à Tunis le 10 mai 1984 entre la République Tunisienne et le Fonds Koweïtien pour le Développement Economique Arabe et relative au projet d'assainissement du Grand Tunis (troisième tranche).
Lire le texte intégral →Lois N° 85-2 du 13 février 1985, ratifiant le décret-loi n° 84-6 du 18 septembre 1984, portant ratification de l'Accord relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 et de l'Accord particulier relatif aux logements situés dans le gouvernorat de Bizerte conclus à Paris le 23 février 1984, ainsi que des deux protocoles financiers relatifs à l'aide programme Française conclus à Paris le 24 février 1984, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française (1)
Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 84-6 du 18 septembre 1984, portant ratification de l'Accord relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 et de l'Accord particulier relatif aux logements situés dans le Gouvernorat de Bizerte conclus à Paris le 23 février 1984 ainsi…
Lire le texte intégral →Loi N° 85-3 du 13 février 1985, ratifiant le décret-loi n° 84-12 du 18 septembre 1984, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la Société d'Etude des Mines de Phosphate de Sra Ouertane (1)
Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 84-12 du 18 septembre 1984, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la Société d'Etude des Mines de Phosphate de SRA OUERTANE.
Lire le texte intégral →Loi N° 85-4 du 13 février 1985, portant approbation de la Convention, du cahier des charges et de leurs annexes relatifs au permis « Gabès Ouest » signés à Tunis le 11 avril 1984, entre l'Etat Tunisien d'une part et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et CONOCO Gabès Limited d'autre part (1)
Article Premier. — Sont approuvés la Convention, le Cahier des Charges et leurs annexes relatifs au
Lire le texte intégral →Loi N° 85-5 du 13 février 1985, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Tunisienne de Chaux (1)
Article Unique — Le Ministre du Plan agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire en numéraire à l'augmentation du capital de la Société Tunisienne de Chaux, à concurrence de un million cinq cent soixante-cinq mille dinars : (1.565.000 D.).
Lire le texte intégral →Ministère de l'Economie Nationale
Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 5 février 1985, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit «Permis Cap Bon»
Article Premier. — Est accordé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne à l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP) et Springfield Overseas Inc., agissant conjointement et solidairement, sous réserve de l'Enquête publique, un permis de…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 5 février 1985, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit «Permis Makthar»
Article Premier. — Est accordé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne à l'Entreprise d'Activités Pétrolières (ETAP) et SPRINGFIELD RÉSOURCES Inc. agissant conjointement et solidairement, sous réserve de l'enquête publique, un permis de recherche de…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 5 février 1985, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948 pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe
Article Premier. — Est ordonnée la mise à l'enquête publique, pendant la durée d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne d'une demande déposée par (ETAP) et (SPRING-FIELD), visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 5 février 1985, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948 pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe
Article Premier. — Est ordonnée la mise à l'enquête publique, pendant la durée d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne d'une demande déposée par (E.T.A.P.) et (SPRINGFIELD) visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 5 février 1985, portant approbation du règlement intérieur de l'Ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes de sociétés de Tunisie
Article Unique. — Est approuvé le règlement intérieur de l'Ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes de Sociétés de Tunisie, annexé au présent arrêté
Lire le texte intégral →Ministère de l'Agriculture
Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 5 février 1985 fixant le modèle d'un carnet à souches
Article Unique. — Le carnet à souches prévu à l'article 4 du décret sus-visé n° 84-1225 du 16 octobre 1984, est établi conformément au modèle joint au présent arrêté.
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